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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 336 DP reduction arbres Cite des Arts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REDUCTION DE LA HAUTEUR DES ARBRES DU PARC DE LA CITE DES ARTS A BAYONNE – 29 COURS COMTE DE CABARRUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R420-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de procéder à un élagage sécuritaire des arbres du parc de la cité des arts portant sur une réduction de leur hauteur de l’ordre de 40% pour réduire la prise au vent et le risque de chute de branches.
DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de Bayonne un dossier de déclaration préalable pour la réalisation de l’élagage des arbres du parc de la cité des arts située 29 cours de Cabarrus à Bayonne.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 05/10/2022
Qualité : Président
Publié le 06/10/2022