unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 012 Travaux loge Cite des Arts

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 012 Travaux loge Cite des Arts Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 012 Travaux loge Cite des Arts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE CLASSE ET LOCAUX DE STOCKAGE DANS L’ANCIENNE LOGE DE GARDIEN DE LA CITE DES ARTS, 29 COURS COMTE DE CABARRUS, BAYONNE

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant délégation d’attributions au Président de la Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 25 ème paragraphe : « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanismes, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;

Considérant la nécessité d’aménager une salle de classe et deux locaux de stockage dans l’ancienne loge de gardien de la Cité des Arts à Bayonne, pour les activités de l’école supérieure d’arts du Pays Basque,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de BAYONNE un dossier d’autorisation de travaux pour l’aménagement d’une salle de classe et deux locaux de stockage dans l’ancienne loge de gardien de la Cité des Arts.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023

Publié le 17/01/2023

ID : 064-200067106-20230111-DC2023_012-AU

Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY

Date de signature : 11/01/2023

Qualité : Président