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Acte Administratif - Arrêté du 30 mars 2026 Edition 2026 Foire au jambon Fermeture des débits de boissons bars et restaurant à 1 h du matin du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 30 mars 2026 Edition 2026 Foire au jambon Fermeture des débits de boissons bars et restaurant à 1 h du matin du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
aire Çertifie que la présente
iBde a été publiée | Accusé de réception en préfecture ik dématéri 064-216401026-20260330-26_13408-AR
| Dale de télétransmission : 10/04/2026 A2 Î. Qi o L 6 Date de réception préfecture : 10/04/2026
Par délégation du Maire
Directeur En al 28 ARRÊTÉ DU MAIRE
Bayonne 2 -PAYS BASQUE
Objet : Edition 2026 de la Foire au jambon - Fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, à O1h du matin — Période du vendredi 24 avril au lundi 27 avril
2026.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté portant réglementation générale de l'édition 2026 de la Foire au jambon du 30 mars 2026 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police municipale et qu'aux termes de l’article L.2212-2 de ce même code, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, Considérant le risque de rassemblements importants de personnes sur la voie publique et les espaces publics, hors du périmètre clos et contrôlé de la Foire au jambon situé esplanade Roland-Barthes, pour son édition 2026,
Considérant que l’ouverture des débits de boissons, bars et restaurants jusqu'à 02h du matin, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 mai 2020, apparaît de nature à accroître la présence de personnes sur la voie publique et les espaces publics, dans ces établissements ou leurs abords,
Considérant que ces rassemblements sur les voies publiques favorisent et occasionnent des comportements qui sont de nature à provoquer des désordres publics, et ce d'autant que nombre de personnes peuvent être alcoolisées,
Considérant que cette situstion est de nature à porter atteinte tant à la santé des personnes qu'à la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées- Atlantiques, les établissements visés à l'article 1°" dudit arrêté, soit les débits de boissons
permanents dont l'exploitant est titulaire d’une licence de 3ème où 4" catégorie, et les restaurants, titulaires d'une petite licence restaurant ou de la licence restaurant, devront fermer au plus tard à 01h du matin.
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, ils ne pourront
rouvrir, au plus tôt, avant 08h le lendemain. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260330-26 13408-AR
Date de télétransrrission : 10/04/2026
Date de réception préecture : 10/04/2026
Article 2 — La mesure prescrite à l'article 1° est valable pour les vendredi 24, samedi 25, dimanche 26 et lundi 27 avril 2026 (soit les quatre soirs du jeudi 23 au dimanche 26 avril, dates officielles de l'édition 2026 de la Foire au jambon).
Article 3 — La mesure prescrite à l’article 1° est applicable dans le périmètre défini dans le plan joint en annexe au présent arrêté,
Article 4 — Conformément à leurs statuts, les associations ou clubs privés communément appelés « peñas » ne pourront accueillir que leurs membres, sauf à disposer d'une licence temporaire de débits de boissons, et ce dans les conditions qui leur sont précisés dans les arrêtés de licences temporaires qui leur sont délivrés.
Comme les autres lieux visés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 mai 2020, ils sont invités à cesser toute activité à 01h du matin en application du présent arrêté.
Article 5 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d’un procès- verbal et seront sanctionnées selon leur nature en fonction des lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité,
Article 7 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à
été préalablement déposé.
Article 8 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bayonne et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le‘30 mars 2026
ean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Annexe au présent arrêté : plan du périmètre concerné, visé à l'article 3. ==
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