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Acte Administratif - Arrêté du 10 juillet 2026 Limitation de l horaire de fermeture des débits de boissons bars et restaurants sur le territoire de Bayonne pour les nuits du 13 au 14 juillet etu du 14 juillet au 15 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 10 juillet 2026 Limitation de l horaire de fermeture des débits de boissons bars et restaurants sur le territoire de Bayonne pour les nuits du 13 au 14 juillet etu du 14 juillet au 15 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Le Maire certifie que la présente ! Accusé de réceplion en préfecture
064-216401026-20260710-26_14475-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026
pièce a été publiée
s-PAYS BASQUE
mn * par voie dér atérialiçée (
L)OyONNEe le : De VB et
#BRÊÈTÉ DU MAIRE
Objet : Limitation de l'horaire de fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, sur le territoire de la Ville de Bayonne, pour les nuits du 13 au 14 juillet et du
14 juillet au 15 juillet 2026 (Fête nationale)
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 réglementant les horaires d'ouverture des débits de boissons, la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques à l'occasion de l'édition 2026 des Fêtes de Bayonne, et notamment son article 1°,
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police municipale et qu'aux termes de l'article L.2212-2 de ce même code, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que pour cette édition 2026, les Fêtes de Bayonne se dérouleront du
mercredi 15 juillet au dimanche 19 juillet, soit une ouverture au lendemain de la Fête
nationale,
Considérant que pour la Fête nationale, les débits de boissons, bars et restaurants peuvent habituellement demeurer ouverts toute la nuit, aussi bien la nuit du 13 au 14 que la nuit du 14 au 15 juillet,
Considérant que pour répondre à des circonstances locales particulières, et assurer le bon ordre et la sécurité, il convient, exceptionnellement cette année de limiter les horaires de fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, pour la nuit du 13 au 14 juillet 2026, ainsi que la nuit du 14 au 15 juillet 2026, pour les conformer aux horaires habituels d'ouverture (2h),
ARRÊTE :
Article 1 — Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées- Atlantiques, les établissements visés à l'article 1°’ dudit arrêté, soit les débits de boissons permanents dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4è"e catégorie, les débits de boissons temporaires et les restaurants, titulaires d’une petite licence restaurant ou de la licence restaurant, devront fermer à 2h du matin le mardi 14 juillet et à 2h du matin le mercredi 15 juillet 2026, et ce sur l'ensemble du territoire de la Ville de Bayonne. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260710-26 14475-AR
Date de télétransmission : 10/57/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, ils ne pourront rouvrir avant 09h le lendemain tant pour les débits permanents que pour les débits temporaires.
Article 2 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d'un procès- verbal et seront sanctionnées selon leur nature en fonction des lois et règlements en vigueur,
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Bayonne, affiché et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif
devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bayonne et
Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Bayonne, le 10 juillet 2026
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne