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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
14 décembre 2020 Compte rendu
L'an deux mille vingt, le 14 décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à huis-clos, à la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 décembre 2020
PRÉSENTS (23) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M NEGREMONT, Mme FONTARENSKY, Mme NICAUD, M DUCHER, M VILLOUTREIX, M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M LAPRAZ, Mme RAYMONDEAU, M JACQUELINE, Mme KABTA, Mme QUINTIN, Mme FIGUEIREDO, Mme CUEILLE N, Mme SELLIN, M JOHNSON.
ABSENTS EXCUSÉS (6). M HORTHOLARY, M MERIGOUX, Mme ANTONIO, Mme AUCHARLES, M CHOURROT, Mme ANTONIO.
POUVOIRS (6) :
M HORTHOLARY a donné pouvoir à Nathalie CUEILLE, M MERIGOUX a donné pouvoir à Gilles BEGOUT, M CHATEGNIER a donné pouvoir à Pascal THEILLET, Mme ANTONIO a donné pouvoir à Maxime NEGREMONT, Mme AUCHARLES a donné pouvoir à Hélène CUEILLE, M CHOURROT a donné pouvoir à Claudine QUINTIN.
Timothée JOHNSON est désigné comme secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents 23
Votants 29 1. Communications
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
Il. Délibérations
A. Finances.
1. Remise gracieuse frais de personnel CCAS.
Le Maire indique au Conseil municipal qu'en raison de l'insuffisance de crédits
budgétaires inscrits au budget CCAS d’une part, et du soutien financier nécessaire apporté au CCAS par le budget principal de la Commune d'autre part, il serait
judicieux de décider une remise gracieuse des frais de personnel pour un montant
total de 63.733,14 euros qui se décompose comme suit :
- année 2017 : 15.030,43 euros
- année 2018 : 48.702,71 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> effectue la remise gracieuse de ces frais de personnel pour un montant de
63.733,14 euros ;
> inscrit la somme nécessaire au chapitre 67 du budget principal de la Commune.
2. Autorisation préalable en attente du vote du Budget Primitif 2021.
Vu l'article L 1612-1 du CGCT précisant que lorsque le budget d’une collectivité
territoriale n'est pas voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En revanche, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette, aux
mouvements d'ordre et aux dépenses imprévues.
Les dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'un engagement juridique en
application de crédits ouverts sur l’exercice 2020, sont reportées et les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur des exercices antérieurs sont liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme. Considérant ces informations, il vous est proposé d'autorise le Maire, à engager,
liquider et mandater, avant le vote du budget 2021, les dépenses d'investissement
dans la limite des crédits présentés ci-dessous :
CREDITS VOTES CREDITS AUTORISES
BP 2020 AVANT LE VOTE DU BP
2021
20 202 Frais réalisation documents d'urbanisme 0 0 20 2031 Frais d'études 4 320,00 1 080,00 20 2033 Frais d'insertion 8 000,00 2 000,00 20 2051 Concessions et droits similaires 13 080,00 3 270,00 20 Chapitre 20 25 400,00 6 350,00 21 2111 Terrains nus 69 000,00 17 250,00 21 2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 5 275,00 1 318,75 21 21311 Hôtel de ville 6 660,00 1 665,00 21 21312 Bâtiments scolaires 39 838,00 9 959,50 21 21318 Autres bâtiments publics 190 511,00 A7 627,75 21 2135 Installations générales, agencements, 20 000,00 5 000,00 aménagements des constructions
21 2152 Installations de voirie 14 498,00 3 624,50 21 21534 Réseaux d'électrification 86 332,00 21 583,00 21 21538 Autres réseaux 10 000,00 2 500,00 21 2158 Autres installations, matériel et outillage 8 800,00 2 200,00 techniques
21 2182 Matériel de transport 35 471,00 8 867,75 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 12 600,00 3 150,00 21 2184 Mobilier 58 835,00 14 708,75 21 2188 Autres immobilisations corporelles 17 130,00 4 282,50 21 Chapitre 21 574 950,00 143 737,50 23 2312 Agencements et aménagements de terrains 0 0 23 2313 Constructions 998 300,00 249 575,00 23 Chapitre 23 998 300,00 249 575,00
TOTAL 1 598 650,00 399 662,50
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> autorise le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 202;
les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de
l'exercice précédent ;
> autorise le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2021,
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent telle que présenté en annexe ;
> autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement incluses dans l'autorisation de programme (AP), votée sur les exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de |’ autorisation de programme. > autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de ces opérations.
3. Admission en non valeur.
Le Maire indique au Conseil Municipal que malgré les diligences et poursuites réglementaires, la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue et Amendes n'a pu encaisser les titres de recettes émis à l'encontre d’une famille concernant des frais de restaurant scolaire, pour les années 2017 et 2020, pour la somme de 328.80 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> accepte en non-valeur ces différents titres pour un montant de 328.80 euros ;
> inscrits la somme nécessaire au budget principal de la Commune.
B. Urbanisme.
1. Déclaration du linéaire de la voirie communale.
Vu l'article L.2334-22 du CGCT relatif aux longueurs de la voirie classée dans le domaine public communal ;
Vu la délibération n°2019-65 du 3 juillet 2019 relative à l'intégration des voies et espaces verts des lotissements « La Veyrine » « La Porcelaine » « Grand Bois » ;
Monsieur le Maire rappelle que les voies communales prises en compte dans le calcul de
la DGF, conformément à l’article L.2334-22 du CGCT, sont « les longueurs de la voirie classée dans le domaine public communal », par conséquent la commune doit être propriétaire de la voirie, la voirie doit appartenir au domaine public de la commune, la voirie doit être exprimée en mètres linéaires.
Monsieur le Maire rappelle également que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Pour rappel, la longueur des voie départementales et de nationales est inchangée soit 16 593 ml.
Monsieur le Maire rappelle que le dernier linéaire de voirie connu à la date du 30 septembre 2019 est de 85 686 ml.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'inclure également les données suivantes :
- Lotissement « La Veyrine »251 ml rue Sanfourche
- Lotissement « Grand Bois » 166 ml allée des Hérons
- Lotissement « La Porcelaine » 258 ml rue Darnet Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> décide de mettre à jour le linéaire des voies communales ;
> fixe la longueur de la voirie communale à 86 361 mil.
2. Délégation de compétence pour délivrer une déclaration préalable déposée par M le Maire. (Annule et remplace la délibération n°2020-125 du 19 novembre 2020).
Vu l'article L.422-7 du code de l'urbanisme,
En date du 10 et 13 novembre 2020, Monsieur le Maire a déposé en son nom personnel des demandes d'autorisation d'urbanisme, deux déclarations préalables (DP 20 D 0085 et DP 20 D 0088), auprès de la commune d'Isle.
Il appartient au Conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur les demandes à l'issue de la phase d'instruction.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, M
le Maire ne prenant pas part au vote :
> désigne M TEILLET pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance des
demandes préalables et du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction.
> autorise M THEILLET à signer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette
délégation.
C. Personnel.
1. Actualisation Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les crédits inscrits au budget, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/06/2015 portant sur la mise en place de l'IHTS pour le personnel communal de la ville d’Isle qu'il convient d'actualiser,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'IHTS,
Vu la présentation du projet de délibération sur les IHTS au Comité Technique en date du 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants à compter du 1° janvier 2021 : Filière Catégories Cadre Grades Statut
d'emplois
REDACTEUR PPAL
REDACTEUR 1ERE CLASSE Stagiaires,
REDACTEUR PPAL Titulaires et
ADMINISTRATIVE 8 2EME CLASSE Contractuels REDACTEUR
ADJOINT
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL Stagiaires,
ADMINISTRATIF | 1ERE CLASSE Titulaires et
ADJOINT Contractuels
ADMINISTRATIVE C ADMINISTRATIF PPAL
2EME CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
ASSISTANT DE | ASSISTANT PPAL
CONSERVATION | 1ERE CLASSE Stagiaires,
CULTURELLE B DU PATRIMOINE | ASSISTANT PPAL Titulaires et
ET DES 2EME CLASSE Contractuels
BIBLIOTHEQUES | ASSISTANT
ADJOINT PATRIMOINE
PPAL 1ERE CLASSE Stagiaires,
CULTURELLE c ADJOINT DE | ADJOINT PATRIMOINE | Titulaires et PPAL 2EME CLASSE Contractuels
ADJOINT PATRIMOINE
TECHNICIEN PPAL DE
1ERE CLASSE Stagiaires,
TECHNICIEN PPAL DE Titulaires et
TESHMIQUE 2 TESANIGIEN 2EME CLASSE Contractuels
TECHNICIEN
AGENT DE AGENT DE MAITRISE Stagiaires,
FESANIQBE 6 MAITRISE | PPAL Titulaires et AGENT DE MAITRISE G ontractuels
ADJOINT TECHNIQUE
PPAL DE 1ERE Stagiaires,
ADJOINT CLASSE Titulaires et
TECHNIQUE C TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE Contractuels
PPAL DE 2EME
CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
ANIMATEUR PPAL DE
1ÈRE CLASSE Stagiaires,
ANIMATEUR PPAL DE Titulaires et
ANIMATION B ANIMATEUR 2EME CLASSE Contractuels
ANIMATEUR
ADJOINT ANIMATION
ADJOINT PPAL DE 1ERE Stagiaires,
d'ANIMATION CLASSE Titulaires et
ADJOINT ANIMATION Contractuels
ANIMATION C PPAL DE 2EME
CLASSE
ADJOINT ANIMATION EDUCATEUR DES APS
EDUCATEUR PPAL 1ERE CLASSE Stagiaires,
DES APS EDUCATEUR DES APS Titulaires et
SPORTIVE B PPAL 2EME CLASSE Contractuels EDUCATEUR
OPERATEUR DES APS
OPERATEUR PPAL Stagiaires,
DES APS OPERATEUR DES APS Titulaires et
SPORTIVE c QUALIFIE Contractuels OPERATEUR DES APS
MONITEUR MONITEUR
EDUCATEUR ET | EDUCATEUR ET
INTERVENANT | INTERVENANT Stagiaires,
MEDICO- B FAMILIAL FAMILIAL PPAL Titulaires et SOCIALE MONITEUR Contractuels EDUCATEUR ET
INTERVENANT
AGENT SOCIAL PPAL
1ERE CLASSE , Stagiaires,
MEDICO- AGENT SOCIAL PPAL ee SOCIALE ê AGENT SOCIAL | 2EME CLASSE gares a AGENT SOCIAL
ATSEM ATSEM PPAL 1ERE Stagiaires,
MEDICO- C CLASSE Titulaires et SOCIALE ATSEM PPAL 2EME Contractuels CLASSE
CHEF DE POLICE
CHEF DE MUNICIPALE PPAL Stagiaires,
POLICE 1ERE CLASSE Titulaires et
MUNICIPALE CHEF DE POLICE Contractuels
POLICE B MUNICIPALE PPAL 2EME CLASSE
CHEF DE POLICE
MUNICIPALE
CHEF DE POLICE
AGENT DE MUNICIPALE Stagiaires,
POLICE BRIGADIER CHEF Titulaires et
POLICE C PRINCIPAL Contractuels BRIGADIER
GARDIEN DE POLICE
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle par le biais de décomptes déclaratifs. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires
Il est précisé que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
L'article 88 de la loi n° 84-53 stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Abrogation de délibération antérieure
La délibération N°2015-067 en date du 08/06/2015 portant sur l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise Monsieur le Maire à valider le tableau ci-dessus ;
> autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
2. Actualisation tableau des effectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité,
Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs des emplois des agents
titulaires à compter du 1°’ février 2021, suite à l’arrivée d'un agent en mutation comme suit :
10 ETAT DU PERSONNEL
Conseil municipal 14/12/2020
Autorisés
par le EMPLOIS Conseil Pourvu
Municipal
Emplois permanents TITULAIRES
Emploi fonctionnel : DGS de Commune de 2000 à 10 000 habitants 1 1
ATTACHE PRINCIPAL 2 2
ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF 1ERE CLASSE 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL de 2ème Classe 2 1
TECHNICIEN TERRITORIAL 1 0 REDACTEUR PRINCIPAL de 1ère CLASSE 2 2 REDACTEUR PRINCIPAL de 2ème CLASSE 2 1 REDACTEUR TERRITORIAL 2* 2 EDUCATEUR TERRITORIAL APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 1
EDUCATEUR TERRITORIAL APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Î Î ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 2 2
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 4 »
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 5 5
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 4 3
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (TNC 19h30) 1 0
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (TNC 17h30) 1 1
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 2 2
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 2
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 Î
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 2
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 4 4
11 ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION (34h00)
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ë -
AGENT DE MAITRISE 5 ”
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 8 7
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 5 8
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (TNC 33h20) ! 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 15 13
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL. (TNC 32 h 00) Î 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL. (TNC 30 h 00) ! 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL. (TNC 28 H 30) 1 1
1 1
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL. (TNC 28h00)
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES 1 1 ECOLES MATERNELLES
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES 3 3 ECOLES MATERNELLES
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 1 1
ADJOINT D'ENSEIGNEMENT MUSICAL Î 1
Emplois permanents NON TITULAIRES
INTERVENANTS CULTURELS (13 ATELIERS) 6 6 7 7
INTERVENANTS CULTURELS CDD à compter du 14/09/2020
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> décide de la création d'un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du 1er Mars 2021 ;
> modifie en conséquence le tableau des effectifs ci-dessus ;
> autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. RIFSEEP.
12 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
13 d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de
l'Outre-mer et des adjoints techniques de la Police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et
du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique,
La commune souhaite instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP), conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et ce, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
En effet, la mise en place du RIFSEEP a pour finalité de :
e prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,
° susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents,
e donner une lisibilité et davantage de transparence,
e renforcer l'attractivité de la collectivité,
e _ favoriser une équité de rémunération entre filières,
Ce régime indemnitaire se compose :
e d'une part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent,
e et d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Ainsi, il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois.
1ILES DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
AILES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail,
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel au prorata de leur temps de travail. Le régime indemnitaire est mis en œuvre, par arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) n'est pas attribué :
e aux agents de la police municipale,
° aux agents d'enseignement artistique.
14 En effet, sauf dispositions légales contraires, l'ancien régime s'applique pour les agents sus- mentionnés.
Enfin, les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce nouveau régime.
B/LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera
librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des plafonds légalement fixés.
CILES CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire est, conformément à l'article 5 du décret n°2014-513, par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec les primes suivantes : e la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
e__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S),
e__ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T),
e__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),
e la prime de service et de rendement (P.S.R),
e l'indemnité spécifique de service (I.S.S),
e la prime de fonction informatique,
+ la prime de technicité personnel de bibliothèque,
e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e la prime annuelle au titre des avantages acquis avant 1984 (article 111 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale),
e la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e__ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif,
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...), !
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (LF.C.E).
D/LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION EN CAS D'ABSENCE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
+ en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le
sort du traitement (maintien intégral pendant les 3 premiers mois, réduction de moitié
pendant les 9 mois suivants),
° pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou adoption, ainsi que toutes les absences autorisées au sein de la collectivité
(événements familiaux...) cette indemnité sera maintenue intégralement,
15 e en cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'IFSE est calculé au prorata de
la durée effective du service.
e en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est
suspendue.
Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Il convient de préciser que le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d'absence injustifiée.
2ILA MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
AILE CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois sous mentionnés et ouverts au tableau des
effectifs, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
BILES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE RÉEXAMEN
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse, obligatoirement dans les cas suivants :
° au minimum tous les 4 ans où à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels,
° _en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions,
e en cas de changement de fonctions,
e _en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion, un avancement ou à la réussite d'un concours.
CILE MAINTIEN D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application
des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emplois sous cités conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
D/LA MOBILITÉ INTERNE
16 En cas de mobilité interne d'un agent, dans l’un des cas suivants :
e reclassement pour inaptitude,
+ suppression de poste imposée à l'agent entrainant un changement de groupe résultant d'un
changement de fonctions, avec ou sans changement de cadre d'emplois et/ou filière
L'agent conserve, à minima et à titre individuel, le montant annuel de son IFSE perçu dans son
précédent emploi.
E/LES CRITÈRES DE RÉPARTITION AU SEIN DES GROUPES DE FONCTION
Chaque poste sera évalué en fonction des critères suivants :
Critères Indicateurs
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
HESN
Niveau d'encadrement dans la
hiérarchie, aptitudes managériales
Encadrement de l'équipe
Responsabilité de formation d'autrui
Responsabilité de coordination
Conduite de projet ou/et d'opération,
suivi de dossiers stratégiques
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des fonctions PORTES
Connaissances/savoirs
Qualifications
Compétences « rares » /savoir-faire
Diversité des domaines de compétences
Qualité du travail effectué
Degré de difficulté dans l'exécution des
missions (exécution simple ou
interprétation)
Degré d'autonomie, d'initiative, force de
proposition
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
on
Exposition aux risques (agression
physique, agression verbale, exposition
aux risques de contagion, manipulation
de produits dangereux, risque sanitaire)
Respect du matériel utilisé
Veiller à la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures de sécurité
Pénibilité (port de charge, travail
seul/isolé, gestes répétitifs, contraintes
météorologiques)
Relations internes et externes (élus,
collègues, partenaires extérieurs)
F/LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après bénéficieront du RIFSEEP, part IFSE et part CIA, dans la limite des plafonds annuels suivants et conformément aux groupes de fonctions
suivants :
1% !
F
:
a
ï
;
Plafond
règlementaire
annuel
Plafond
règlementaire
Cadre
d'emploi
Groupe
de
fonctions
|
Emplois
ou
fonctions
exercées
IFSE
—
Agents
non
logés
annuel
IFSE
—
Agents
logés
Groupe
1
Directeur
général
des
services
36
210,00
€
22
310,00
€
.
.
Groupe
2
Directeur
général
adjoint
32
130,00
€
17
205,00
€
Attachés
territoriaux
=:
=
Groupe
3
Directeurs
de
service
25
500,00
€
14
320,00
€
Groupe
4
Postes
spécifiques
20
400,00
€
11
160,00
€
Groupe
1
Chefs
de
services
17
480,00
€
8
030,00
€
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
2
Postes
spécifiques
16
015,00
€
7
220,00
€
Groupe
3
Agents
14
650,00
€
6
670,00
€
.
.
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
Adjoints
administratifs
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
Cadre
d'emploi
Groupe
de
fonctions
|
Emplois
ou
fonctions
exercées
ne
PE
een
Groupe
1
"Groupe
vide"
36
210,00
€
22
310,00
€
Ingénieurs
territoriaux
Groupe
2
Directeur
des
services
techniques
32
130,00
€
17
205,00
€
Groupe
3
Postes
spécifiques
25
500,00
€
14
320,00
€
.
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
17
480,00
€
8
030,00
€
Techniciens
territoriaux
Groupe
2
Agents
16
015,00
€
7
220,00
€
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
territoriaux
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6 750,00
€
Adjoints
techniques
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
territoriaux
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
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3
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21p89 Cadre
d'emploi
Groupe
de
è
AE
:
Plafond
règlementaire
annuel
Plafond
règlementaire
fonctions
Emplois
/ouroncuons
EXErCeES
IFSE
—
Agents
non
logés
annuel
IFSE
—
Agents
logés
Assistants
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
19
480,00
€
19
480,00
€
socio-éducatifs
Groupe
2
Postes
spécifiques
15
300,00
€
15
300,00
€
Agents
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7 090,00
€
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
20 3/LA MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
AILE CADRE GÉNÉRAL ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Il'est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir fondé sur l'entretien professionnel.
Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.
BILA PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e la valeur professionnelle de l'agent,
e l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
e la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),
e le sens du service public,
e la connaissance de son domaine d'intervention,
e la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou
externes,
e l'implication dans les projets du service,
e la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1.
CILES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois ouverts au
tableau des effectifs, et conformément aux cadre d'emplois et aux groupes de fonctions listés ci-dessus, dans la limite des plafonds attribués aux agents de l'Etat et dans les limites suivantes :
21 Cadre
d'emploi
Groupe
de
fonctions
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
règlementaire
annuel
CIA
Groupe
1
Directeur
général
des
services
6
390,00
€
Attachés
territoriaux
Groupe
2
Directeur
général
adjoint
5
670,00
€
Groupe
3
Directeurs
de
service
4
500,00
€
Groupe
4
Postes
spécifiques
3 600,00
€
Groupe
1
Chefs
de
services
2
380,00
€
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
2
Postes
spécifiques
2
185,00
€
Groupe
3
Agents
1
995,00
€
édicintsedministetts
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Groupe
2
Agents
1
200,00
€
Cadre
d'emploi
Groupe
/ Critère
Fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
CIA
Groupe
1
"Groupe
vide"
6
390,00
€
Ingénieurs
territoriaux
Groupe
2
Directeur
des
services
techniques
5
670,00
€
Groupe
3
Postes
spécifiques
4
500,00
€
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
2
380,00
€
Groupe
2
Agents
2
185,00
€
Agents
de
malissterioriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Groupe
2
Agents
1
200,00
€
.
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe 2
Agents
1
200,00
€
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21pe9 Plafond
règlementaire
annuel
Cadre
d'emploi
Groupe
/ Critère
Fonctions
CIA
Assistants
territoriaux
de
conservation
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Ress
de
celte
2
2H
€
Groupe
2
Agents
2
040,00
€
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Sen
Re
4
Non
éligible
à
ce
jour
Non
éligible
à
ce
jour
.
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Adjoints
territor
d
trim
joints
territoriaux
du
patrimoine
Groupe
2
Rosie
1 200,00
€
Cadre
d'emploi
Groupe
/ Critère
Fonctions
po
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Lu
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
3
440,00
€
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
Groups
2
Posies
chéciiques
2
700,00
€
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1 260,00
€
maternelles
(ATSEM)
Groupe
2
Agents
1 200,00
€
24 D/LA MODULATION D'ATTRIBUTION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant plus de 90 jours à compter de la date du précédent versement.
AILES DISPOSITIONS SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de la mise en œuvre du RIFSEEP, les indemnités suivantes, actuellement en œuvre par délibération dans la commune d'Isle ne seront plus versées pour les agents bénéficiaires dudit régime, exceptés ceux qui en sont exclus (cf. au Titre l-A) :
e la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),
e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T),
e__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),
e la prime de service et de rendement (P.S.P),
e l'indemnité spécifique de service (I.S.S),
e la prime de fonction informatique,
e la prime de technicité personnel de bibliothèque,
e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.
5/LA REVALORISATION
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
6/LA DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication.
7ILES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
8/LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise la mise en place du Régime Indemnitaire sur les Fonctions, les Sujétions,
l'Expertise et l'Engagement professionnel (RIFSEEP).
Délibérations sur table
Mise en œuvre d’un concours de décorations de Noël
La commune d'isle souhaite organiser un concours de décorations de Noël avec la
collaboration de l'association des « Amis des Fleurs ».
Ce concours serait ouvert aux habitants de la commune d'Isle et consisterait à illuminer et/ou décorer les maisons, fenêtres et balcons afin d'animer la commune et de l'embellir
en cette période de fêtes de fin d'année.
Le gagnant de chaque catégorie (balcons, maisons et jardins décorés, maisons et jardins décorés et/ou illuminés) bénéficiera de 60 euros de bons d'achats (3 bons d'achats de 20 euros chez des commerçants islois).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Conseil municipal du 14 décembre 2020 — Compte rendu Page 25 > autorise le principe du jeu concours ;
> autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de ces opérations ;
> inscrit la somme nécessaire au budget principal de la commune d'Isle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h
Le Maire,
Conseiller départemental,
Conseil municipal du 14 décembre 2020 — Compte rendu Page 26