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Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
21 janvier 2021 COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt et un, le 21 janvier à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à huis-clos, à la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 janvier 2021
PRÉSENTS (23) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M NEGREMONT, Mme NICAUD, M DUCHER, M VILLOUTREIX, M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M LAPRAZ, Mme RAYMONDEAU, Mme KABTA, Mme QUINTIN, Mme CUEILLE N, Mme SELLIN, M HORTHOLARY, M JOHNSON, M CHATEGNIER, M CHOURROT.
ABSENTS EXCUSÉS (6). Mme FONTARENSKY, M JACQUELINE, M MERIGOUX, Mme FIGUEIREDO, Mme ANTONIO, Mme AUCHARLES.
POUVOIRS (6) : Mme FONTARENSKY a donné pouvoir à Gilles BEGOUT, M JACQUELINE a donné pouvoir à Viviane DEVILLE, M MERIGOUX a donné pouvoir à Karl PERIGAUD, Mme FIGUEIREDO a donné pouvoir à Nathalie CUEILLE, Mme ANTONIO a donné pouvoir à Jean-Michel IGOULZAN, Mme AUCHARLES a donné pouvoir à Hélène CUEILLE.
Karl PERIGAUD est désigné comme secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents 23
Votants 29 1. Communications.
1. Liste des arrêtés.
2. Liste des décisions.
Il. Délibérations.
A. Personnel.
1. RIFSEEP.
Vu le Code général des collectivités territoriales î
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111 :
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'Outre-mer et des adjoints techniques de la Police nationale des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des4 bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 :
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique territoriale :
Vu la circulaire NOR CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10/12/2020,
La commune souhaite instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément au
principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et ce, en
lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
En effet, la mise en place du RIFSEEP a pour finalité de :
e prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et
reconnaître les spécificités de certains postes,
+__ susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents,
+ donner une lisibilité et davantage de transparence,
e renforcer l'attractivité de la collectivité,
+ favoriser une équité de rémunération entre filières,
Ce régime indemnitaire se compose :
e d'une part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent,
e et d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Ainsi, il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois.
1.1. Les dispositions générales à l’ensemble des filières.
a) Les bénéficiaires.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel au prorata de leur temps de travail,
+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel au prorata de leur temps de travail bénéficiant d'une ancienneté d’une durée d’un an et qui viennent d'intégrer la collectivité à compter du 1° janvier 2021.
Le régime indemnitaire est mis en œuvre, par arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) n'est pas attribué :
eaux agents de la police municipale,
eaux agents d'enseignement artistique.
En effet, sauf dispositions légales contraires, l'ancien régime s’applique pour les agents sus- mentionnés.
Enfin, les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce nouveau régime.
b) Les modalités d'attribution individuelle.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera
librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des
plafonds légalement fixés.
c) Les conditions de cumul.
Le régime indemnitaire est, conformément à l'article 5 du décret n°2014-513, par
principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du 27 août 2015 pris en application de
l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec les primes suivantes :
e la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
e__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S),
e_ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T),
e_ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),
e la prime de service et de rendement (P.S.R),
e_ l'indemnité spécifique de service (I.S.S),
la prime de fonction informatique,
la prime de technicité personnel de bibliothèque,
e_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e la prime annuelle au titre des avantages acquis avant 1984 (article 111 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
e la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
°_ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes...),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations
électorales (I.F.C.E).
d) Les modalités d'attribution en cas d'absence.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
dans certaines situations de congés :
e en cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE suivra le sort du traitement
(maintien intégral pendant les 3 premiers mois, réduction de moitié pendant
les 9 mois suivants),
e pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou adoption, les congés pour accident de service où de
travail (CITIS), de maladie professionnelle, ainsi que toutes les absences
autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux...) cette indemnité
sera maintenue intégralement,
+ en cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée,
l'IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est
requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à
l'agent.
Il convient de préciser que le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour
d'absence injustifiée.
1.2. La mise en œuvre de lIFSE : détermination des groupes de fonctions et des
montants maxima.
a) Le cadre général.
Il'est instauré au profit des cadres d'emplois sous mentionnés et ouverts au tableau
des effectifs, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à
valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2. Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
b) Les conditions de versement et de réexamen.
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse,
obligatoirement dans les cas suivants :
° au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans
le cas des emplois fonctionnels,
+ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions,
e en cas de changement de fonctions,
e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion, un
avancement où à la réussite d'un concours.
c) Le maintien d’un régime indemnitaire antérieur.
Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application
des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au
titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le
cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est
conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emplois sous cités conserveront le montant indemnitaire
qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.
d) La mobilité interne.
En cas de mobilité interne d’un agent, dans l’un des cas suivants :
e reclassement pour inaptitude,
e suppression de poste imposée à l'agent entrainant un changement de groupe
résultant d'un changement de fonctions, avec où sans changement de cadre
d'emplois et/ou filière
L'agent conserve, à minima et à titre individuel, le montant annuel de son IFSE perçu dans son précédent emploi.
e) Les critères de répartition au sein des groupes de fonction.
Chaque poste sera évalué en fonction des critères suivants :
Critères Indicateurs
1. Niveau d'encadrement dans la
hiérarchie, aptitudes managériales
Encadrement de l'équipe
Responsabilité de formation d’autrui
Responsabilité de coordination
Conduite de projet ou/et d'opération,
suivi de dossiers stratégiques
Fonctions d'encadrement, de coordination,
de pilotage ou de conception
a
SN
Connaissances/savoirs
Qualifications
Compétences « rares » /savoir-faire
Diversité des domaines de
compétences
Qualité du travail effectué
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
soRs
en 6. Degré de difficulté dans l'exécution
des missions (exécution simple ou
interprétation)
7. Degré d'autonomie, d'initiative, force
de proposition
1. Exposition aux risques (agression
physique, agression verbale,
exposition aux risques de contagion,
manipulation de produits dangereux,
risque sanitaire)
Sujétions particulières ou degré d'exposition 2. Respect du matériel utilisé
du poste au regard de son environnement 3. Veiller à la bonne mise en œuvre de
professionnel l'ensemble des mesures de sécurité
4. Pénibilité (port de charge, travail
seul/isolé, gestes répétitifs,
contraintes météorologiques)
5. Relations internes et externes (élus,
collègues, partenaires extérieurs)
f) Les conditions d'attribution.
Les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après bénéficieront du RIFSEEP, part
IFSE et part CIA, dans la limite des plafonds annuels suivants et conformément aux groupes
de fonctions suivants : :
:
à
F
Plafond
règlementaire
,
:
Groupe
de
Emplois
ou
fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
Cadre
diémplo!
fonctions
exercées
IFSE
—
Agents
non
logés
SRE
e
mAuente
ogés
Groupe
1
Directeur
général
des
services
36
210,00
€
22
310,00
€
Afachés
teritoft
Groupe
2
Directeur
général
adjoint
32
130,00
€
17
205,00
€
ARE
rAIREUR
Groupe
3
Directeurs
de
service
25
500,00
€
14
320,00
€
Groupe
4
Postes
spécifiques
20
400,00
€
11
160,00
€
Groupe
1
Chefs
de
services
17
480,00
€
8
030,00
€
Rédacteurs
LE
ms
Groupe
2
Postes
spécifiques
16
015,00
€
7
220,00
€
territoriaux
Groupe
3
Agents
14
650,00
€
6
670,00
€
Adjoints
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
administratifs
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6 750,00
€
F
:
A
:
Plafond
règlementaire
ee
es
dec
pans
se
Groupe
1
"Groupe
vide"
36
210,00
€
22
310,00
€
ces
[cum
|
Pautt |
œime
me
Groupe
3
Postes
spécifiques
25
500,00
€
14
320,00
€
Techniciens
Groupe
1
Responsables
de
cellule
17
480,00
€
8
030,00
€
territoriaux
Groupe
2
Agents
16
015,00
€
7 220,00
€
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
territoriaux
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
Adjoints
techniques
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
territoriaux
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
10 IT
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edno1s Assistants
territoriaux
de
conservation
Groupe
1
Responsables
de
cellule
16
720,00
€
Groupe
2
Agents
14
960,00
€
Assistants
territoriaux
Non
éligible
à
ce
d'enseignement
our
Non
éligible
à
ce
jour
Non
éligible
à
ce
jour
Non
éligible
à
ce
jour
artistique
]
Adjoints
territoriaux
du
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7
090,00
€
patrimoine
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€
Cadre
d'emploi
Groupe
de
Emplois
ou
fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
Plafond
règlementaire
annuel
IFSE
—
Agents
fonctions
exercées
IFSE
—
Agents
non
logés
logés
Assistants
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
19
480,00
€
19
480,00
€
socio-éducatifs
Groupe
2
Postes
spécifiques
15
300,00
€
15
300,00
€
Agents
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
11
340,00
€
7 090,00
€
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Groupe
2
Agents
10
800,00
€
6
750,00
€ 1.3 La mise en œuvre du CIA: détermination des montants maxima du CIA par
groupes de fonctions.
a) Le cadre général et conditions de versement.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir fondé sur l'entretien professionnel.
Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, Ce complément n'est pas obligatoirement
reconductible d'une année sur l’autre.
b) La prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
la valeur professionnelle de l'agent,
l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
+ la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),
e le sens du service public,
+ la connaissance de son domaine d'intervention,
+ la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externes,
e l'implication dans les projets du service,
+ la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de
l'année N-1.
c) Les conditions d'attribution.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois ouverts au
tableau des effectifs, et conformément aux cadre d'emplois et aux groupes de fonctions
listés ci-dessus, dans la limite des plafonds attribués aux agents de l'Etat et dans les
limites suivantes :
13 Cadre
d'emploi
Groupe
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
règlementaire
fonctions
annuel
CIA
Groupe
1
Directeur
général
des
services
6
390,00
€
,
ue
Groupe
2
Directeur
général
adjoint
5
670,00
€
Atisehéeterrioraux
Groupe
3
Directeurs
de
service
4
500,00
€
Groupe
4
Postes
spécifiques
3
600,00
€
Groupe
1
Chefs
de
services
2
380,00
€
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
2
Postes
spécifiques
2
185,00
€
Groupe
3
Agents
1
995,00
€
5.8
Le
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Adjoints
administratifs
Éroups
€
Abénts
1
200,00
€
Cadre
d'emploi
Groupe
/ Critère
Fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
CIA
Groupe
1
"Groupe
vide"
6
390,00
€
Ingénieurs
territoriaux
Groupe
2
Directeur
des
services
techniques
5
670,00
€
Groupe
3
Postes
spécifiques
4
500,00
€
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
2
380,00
€
Groupe
2
Agents
2
185,00
€
Agents
de
mañrise
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Groupe
2
Agents
1
200,00
€
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Groupe
2
Agents
1
200,00
€ ST
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lojduus,p
s1pe9 Cadre
d'emploi
Groupe
/
Critère
Fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
CIA
Assistants
territoriaux
de
conservation
Sroupecl
Responsables
96
ŒIUE
2
REDO0
€
i
Groupe
2
Agents
2
040,00
€
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Non
que
a
ce
Non
éligible
à
ce
jour
Non
éligible
à
ce
jour
.
…
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1
260,00
€
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Groupe
2
Agents
1
200,00
€
Groupe
/ Critère
Cadre
d'emploi
Fonctions
Plafond
règlementaire
annuel
CIA
.
.
Lo
,
.
Groupe
1
Responsables
de
cellule
3
440,00
€
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
Tr
Groupe
2
Postes
spécifiques
2
700,00
€
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
Groupe
1
Responsables
de
cellule
1 260,00
€
maternelles
(ATSEM)
Groupe
2
Agents
1 200,00
€
16 d) La modulation d'attribution du CIA du fait des absences.
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant plus de 90 jours à compter
de la date du précédent versement.
1. 4 Les dispositions sur le régime indemnitaire existant.
À compter de la mise en œuvre du RIFSEEP, les indemnités suivantes, actuellement
en œuvre par délibération dans la commune d'Isle ne seront plus versées pour les agents
bénéficiaires dudit régime, exceptés ceux qui en sont exclus (cf. au Titre l-A) :
+ la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
e_ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),
e_ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T),
+ _ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P),
e la prime de service et de rendement (P.S.P),
e_ l'indemnité spécifique de service (I.S.S),
e la prime de fonction informatique,
e la prime de technicité personnel de bibliothèque,
e_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
1. 5 La revalorisation.
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
1.6 La date d’effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication.
1.7 les crédits budgétaires.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
1.8 Les voies et délais de recours.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> précise la délibération n°2020-136 du 14/12/2020 autorisant la mise en place du
Régime Indemnitaire sur les Fonctions, les Sujétions, l'Expertise et l'Engagement
professionnel (RIFSEEP) par la présente délibération.
2. Mise à disposition d’un travailleur handicapé avec le CDTPI.
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.344-2-4 et R.344- 16 et suivants,
Considérant que le contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé arrive à son
terme entre la Commune d'Isle et le CDTPI au 31 décembre 2020,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu
Page 17 Il a été demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mise à disposition d’un travailleur handicapé avec le CDTPI pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, aux conditions énoncées dans le contrat joint.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer le contrat de mise à disposition d’un travailleur handicapé
avec le CDTPI et tout acte y afférent.
B. Finances.
1. Suivi des observations définitives. Rapport définitif de la Chambre régionale des comptes.
Vu l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai
d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette
même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des
comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette
synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes
transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à
l'article L. 143-9 ».
Le rapport des actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes n'a pu être présenté plus tôt. Il vous est présenté ci-dessous.
> Concernant les recommandations 1 «comptabiliser la mise à
disposition de la voirie à la communauté d'agglomération Limoges métropole
(CALM) dans l'actif de la commune », et 2 « Ajuster, en lien avec le comptable
public, l'actif des biens utilisés dans le cadre du transfert de la voirie » :
Les éléments administratifs nécessaires sont tous rassemblés, le travail devrait être
effectué dans le premier semestre de l'année prochaine. Une collaboration avec le
comptable public est engagée afin de traduire ces recommandations par les écritures comptables adéquates.
Par ailleurs, l'engagement partenarial signé avec la DGFIP le 9 décembre dernier prévoit
dans le cadre de son axe 3, action 9, une régularisation des mises à disposition
antérieures n'ayant pas été traduites jusqu'ici.
> Concernant la recommandation 3 « régulariser les écritures relatives
aux opérations industrielles et commerciales passées au budget principal en les
inscrivant au budget annexe SPIC « activités commerciales » doté d’un compte 515
spécifique »:
Les écritures comptables ont été effectuées.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 —- Compte -rendu > Concernant la recommandation 4 «tenir un inventaire physique des
biens, puis mettre régulièrement à jour l'inventaire comptable à ajuster avec le bilan
tenu par le comptable »:
Le travail est engagé. Un groupe de travail associant les élus et les services s'est déjà
réuni permettant d'appréhender les enjeux, la nécessité et la charge du travail à réaliser.
> Concernant la recommandation 5 «utiliser les fonctionnalités de
Chorus Pro et anticiper le passage à la dématérialisation totale des factures » :
La collectivité s’est dotée en fin d'année 2019 d'un nouveau logiciel de gestion financière Berger Levrault. Les fournisseurs déposent les factures sur Chorus Pro.
Berger Levrault a également fourni un produit concernant la gestion électronique des
documents (GED). Ce produit ne s'est pas révélé efficient. La collectivité est à la
recherche d'un outil plus performant afin notamment de faire face aux évolutions
réglementaires comme la dématérialisation totale des factures.
> Concernant la recommandation 6 « compléter le rapport d’orientations
budgétaires avec des éléments prospectifs chiffrés, notamment en matière
d'investissement » :
Le rapport d’orientations budgétaires a été retravaillé de manière plus détaillée, dans la
mesure du possible compte tenu des délais et de l’arrivée d'une nouvelle Directrice
générale des services fin 2019. II reste encore perfectible. En effet, la réalisation d’un PPI
n'est pas encore aboutie, compte tenu du travail d'élaboration des devis suite aux
propositions des élus. Des outils ont été formalisés en la matière.
> Concernant la recommandation 7 « élaborer, en lien avec le comptable
public, l'ensemble des états à joindre aux comptes administratifs avec davantage
de rigueur et annexer les états corriger et manquants à ses comptes administratifs
à venir »:
Le travail a été réalisé avec rigueur pour l’année 2019. La collectivité fera le nécessaire
également pour les années à venir.
> Concernant la recommandation 8 « adapter les durées de financement
des dépenses d'équipement de la collectivité à leur durée de vie usuelle » :
Une délibération a été prise en conseil municipal le 10 juin 2020 afin d'adapter les durées
de financement.
> Concernant la recommandation 9 «élaborer un plan de trésorerie
annuel, le suivre et le mettre à jour régulièrement » :
Un tableau de bord est mis à disposition par la DGFIP à la commune en la matière.
Il conviendra de travailler le plus tôt possible sur un document prospectif de suivi de
trésorerie avec sur une première partie les dépenses récurrentes (dette, paye) et en
seconde partie les autres flux.
> Concernant la recommandation 10 « mettre fin au 11 jours de congés
annuels supplémentaires irréguliers accordés aux personnels de la commune » :
Cette irrégularité a été rectifiée. Un nouveau protocole du temps de travail, conforme à
la réglementation applicable sera effectif à compter du 1° janvier 2021. De plus, un état
des lieux de la situation service par service a été réalisé. Certains cycles de travail ont
Conseil municipal du 21 janvier 2021 - Compte -rendu été maintenus, d'autres modifiés en fonction des spécificités métiers (restauration
scolaire, services techniques, direction de l'éducation.) et des nécessités de service.
> Concernant la recommandation 11 «mettre en place un outil de
contrôle automatisé des heures de travail » :
Dans l'immédiat, l'autorité territoriale n’envisage pas d'investir pour un outil de contrôle
automatisé des heures de travail. En revanche, suite au travail effectué et afférent au
temps de travail et aux différents cycles de travail, un contrôle centralisé des congés au
niveau de la cellule ressources humaines est programmé dès l'année 2021.
> Concernant la recommandation 12 «mettre en place un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) » :
La mise en place du RIFSEEP sera effective à compter du 1° janvier 2021. La
délibération a été votée lors du conseil municipal du 14 décembre dernier.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> prend acte du rapport des actions entreprises à la suite des observations de la
chambre régionale des comptes.
2. Décision Modificative n°2 - Budget communal.
La décision modificative n°2 permet d'inscrire des ajustements budgétaires
présentés ci-dessous.
Sections/Chapitres/Articles |Fonction Opérations Opérations TOTAL
Réelles d'ordre
FONCTIONNEMENT -
DEPENSES
011- Charges à caractère
générale + 16 598,34€
60628 — Autres fournitures
non stockées
012- Charges de 020 + 26 065,02€ + 43 663,36
personnel et frais €
assimilés
648 — Autres charges de
personnel
+ 1 000,00€
67- Charges
exceptionnelles
6748 — Autres subventions
exceptionnelles
FONCTIONNEMENT -
Conseil municipal du 21 janvier 2021 - Compte -rendu Page 20 RECETTES
042- Opérations d’ordre 020 +43 663,36 € | +43 663,36
de transfert entre €
sections
722 — Travaux en régie
INVESTISSEMENT -
DEPENSES
23- Immobilisations en 414 - 43 663,36 € - 43 663,36 €
cours
2313 — Construction
040- Opérations d’ordre
de transfert entre 01
sections +42 197,80 € | +43 663,36 21318 — Autres bâtiments € publics +1 465,56 €
2152 — Installations de
voirie
Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu Après la décision modificative n°2, le budget s'équilibrerait selon le tableau
suivant :
DEPENSES RECETTES
Réelles Ordre Réelles Ordre
5614406,36 | 887275,00 | 7358018,00 | 143 663,36
ECNCTIONNEMENT 7 501 681,36 7 501 681,36
2082 768.64 | 243663,36 | 3339 157,00 | 987 275,00
INVESTISSEMENT 4 326 432,00 4 326 432,00
10 697 175,00 | 1130038,36 | 10697 175,00 | 1 130 038,36
TOTAL 11 828 113,36 11 828 113,36
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la décision modificative n°2 du budget principal 2020.
C. Urbanisme
1. Cession de la Commune d’isle à la copropriété Résidence Cazautets
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales énonçant, que toute
cession d'immeuble ou de droit réel immobilier par une commune de plus de 2000 habitants, donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu l'avis du service du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 15 décembre
2020.
L'assiette de la copropriété de l'immeuble dénommé "Résidence Cazautets" empiète sur le domaine public de la commune d'ISLE.
L'assiette dudit empiètement est constituée par les lots de parkings extérieurs numérotés 91 à 95. Les parties se sont entendues afin d'éliminer ledit empiétement et sont
convenues d'échanger les 5 emplacements de parkings faisant l'objet des lots de copropriété numérotés 91 à 95 appartenant à des co-propriétaires distincts contre 5 emplacements de parkings correspondant à 5 parcelles cadastrales appartenant à la Commune d'ISLE et situées rue Robert Theillet.
Etant précisé que ce modificatif a été préalablement autorisé aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M le Maire à procéder à cet échange ;
> autorise M le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 - Compte -rendu 2. Retrait délibération vente d’une parcelle communale rue Salvador Allende.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2020-117 du 19 novembre 2020 autorisant M le Maire à mettre en
vente la parcelle communale rue Salvador ALLENDE ;
Vu la demande formulée le 07/01/2021 par l'acheteur de ne plus être acquéreur ;
Monsieur le maire propose à l'assemblée le retrait de cette délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M le Maire à procéder au retrait de ladite délibération.
D. Affaires générales
1. Avis du Conseil Municipal - Pacte de gouvernance entre Limoges Métropole et
ses communes membres pour le mandat 2020-2026
La loi dite Engagement de Proximité du 17 décembre 2019 renforce l'intégration des
communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de
dialogue et des outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant d'avantage
les maires et élus communautaires au sein des intercommunalités. Aussi l’article L 5211- 11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment qu’ «après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération d’un pacte de gouvernance entre
les communes et l'établissement public de coopération ».
Ainsi par délibération du 22 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un Pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2020-2026. Il pourra être révisé en cours
de mandat à l'initiative de la Conférence des Maires.
Le Pacte intègre :
L'affirmation des valeurs partagées :
- le respect des identités et des souverainetés communales :
- la solidarité, la proximité et l'équité au cœur de la coopération
intercommunale ;
- le respect et la transparence comme principes fondateurs.
Des objectifs communs et partagés :
-_ travailler ensemble à l'attractivité du territoire sous toutes ses formes :
- placer l'habitant au cœur du projet de vie ;
- garantir à tous une offre de services publics de qualité et performants :
- répondre aux besoins des communes tout en rationalisant les moyens
humains, matériels et financiers.
Une définition actualisée du mode de gouvernance :
- la gouvernance de la communauté urbaine est représentative de la diversité
des communes et de la pluralité des élus ;
- les décisions communautaires s'appuieront sur la recherche du consensus.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu Ce document a été adressé à la commune d'Isle afin que le Conseil municipal puisse
délibérer et émettre un avis sur ce projet de Pacte de gouvernance.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> prend acte du Pacte de gouvernance entre Limoges Métropole et ses communes
membres pour le mandat 2020-2026 ;
> émet un avis favorable sur le Pacte de gouvernance entre Limoges Métropole et ses communes membres pour le mandat 2020-2026.
2. Convention d’aide technique pour le classement et la valorisation des archives
de la Commune d'Isle.
Vu les articles L.212-2, L.212-3, L.214-3, R.212-14, R.212-49, 50 et 51 du code du
patrimoine ;
Vu les articles 432-15 et suivants du Code pénal ;
Vu la circulaire DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 ;
Vu l'instruction DAF/2009/018 du 28 août 2009 ;
Les documents produits de l’activité de la commune constituent des archives publiques. À ce titre, ils doivent être conservés et éliminés dans le respect de la législation en vigueur. Le Maire est responsable de leur gestion au civil et au pénal.
La mission dévolue aux archives départementales de la Haute-Vienne d’aide technique
pour le classement et la valorisation des archives de la commune a été interrompue depuis une dizaine d’années.
La dernière convention avec le Conseil Départemental date de 1994.
La commune d'Isle souhaite l’actualiser et redéfinir les objectifs, les modalités et les
moyens fournis par le Conseil départemental.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M le Maire à signer la convention avec le Président du Conseil départemental ;
> autorise M le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération.
3. Avenant n° 2 au contrat de prestation de service avec le CDTPI pour la tonte des
espaces verts de la Commune d'Isle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, visée en Préfecture le 28 mai 2020 portant délégations à Monsieur le Maire et notamment l'alinéa 4 autorisant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 - Compte -rendu Page 24 Vu la délibération N° 2019-117 en date du 20 décembre 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de prestation de service avec le CDTPI, relatif à la tonte des espaces verts
communaux,
Vu le contrat de prestation de service relatif à la tonte des espaces verts communaux en date du 20 décembre 2019,
Vu l'avenant n° 1 au contrat de prestation de service contractualisé à compter du 1er juin 2020,
Considérant que le contrat de prestation de service prévoit une reconduction tacite pour une durée égale à 1 an autant de fois que chacune des parties ne l'aura pas dénoncé,
Considérant qu'il convient de modifier l'article 6 du contrat, afin d'instaurer une reconduction tacite égale à un an et un nombre de périodes de reconduction égal à trois. Considérant qu'il convient d’acter la modification de l'article 6 du contrat de prestation de
service par la contractualisation d'un avenant n° 2,
4. Convention d'occupation du domaine public communal entre la ville d’Isle et le
Président de l’Université.
En tant que membre du réseau RELIER, le SILPC souhaite raccorder son site principal
situé à Isle au futur centre de donnée, sis à ESTER Technopole.
Ce réseau utilisera les infrastructures existantes ou spécialement créées sur le domaine public de la ville d'Isle.
Ces liaisons permettront, dans des conditions optimisées de fonctionnement et de coût, de relier directement les deux sites du SILPC (Isle et ESTER Technopole).
Pour interconnecter les différents sites concernés du SILPC, et garantir ainsi la disposition
d'un réseau à usage privé, le cheminement emprunte :
- soit des fourreaux sous voirie existants au titre de l'éclairage public, des feux de trafic ou de l'informatique municipale ;
- soit des fourreaux et chambres de tirage à construire.
En conséquence la ville d'Isle et l'Université de Limoges ont décidé de conclure une
convention à l'effet d'établir les conditions d'occupation et d'utilisation de ces ouvrages par l’Université de Limoges.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal entre la ville d'Isle et le Président de l'Université de Limoges :
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
convention.
5. Convention « détection d'anomalies sur les points de comptage d'éclairage public »
Commune d’Isle-ENEDIS.
La commune d’Isle disposant de la compétence « Eclairage publique » s'inscrit dans le cadre d'une volonté :
- de maitrise budgétaire : diminuer les dépenses de consommation électrique par une meilleure mesure des consommations et d'un suivi des augmentations de la
consommation ;
- de qualité de l'éclairage public: détection des défaillances de l'éclairage du territoire susmentionné.
Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu A ce titre, la commune et ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité sur le territoire de la collectivité, et au titre d’un contrat de concession conclu
avec cette dernière, souhaitent mettre en place un dispositif de données de comptage d'énergie électrique par Linky et d'alertes liées au niveau de consommation sur le parc d'éclairage public de la commune.
Cette solution est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky. La convention entre la commune et ENEDIS a pour objet de définir les modalités
techniques, juridiques et financières relatives à la mise à disposition par ENEDIS de données sur les points de comptage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M le Maire à signer la convention avec Enedis.
Délibérations sur table
Achat d’une bande de terrain au lieudit « Le Gondaud ».
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.
La commune envisage l'acquisition d'une bande de terrain d'une surface de 459m°? au
lieudit « Le Gondeau » route de Balezy dans le cadre d'un projet de voie verie.
Les propriétaires de l'indivision ayant fait connaitre par courrier en date du 30 novembre 2020 leur souhait :
- de vendre une bande de leur parcelle BS 37 à la commune à un prix de 4000 euros
l'hectare ;
- que la commune pose une clôture et plante une haie paysagère ;
La valeur vénale de la parcelle est inférieure à 180 000 euros, la saisine des services du Domaine n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer l'acte authentique au prix de 183.60 euros net vendeur.
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Avenant n° 1 à la convention N° HY.2017-37 relative à des prélèvements et analyses de légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire des établissements communaux signé avec le Laboratoire Départemental de La Creuse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération N° 2017-033 en date du 23 mars 2017 autorisant le Maire à signer la convention relative à des prélèvements et analyses de légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des établissements communaux avec le Laboratoire Départemental de La Creuse,
Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu Vu la convention relative à des prélèvements et analyses de légionelles en date du 1°
mars 2017,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention N° HY.2017-37 relative à
des prélèvements et analyses de légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des établissements communaux et tous les documents nécessaires au bon déroulement de la
procédure.
Convention entre la commune d’Isle et le Tour du Limousin Organisation.
La 54%" édition du Tour du Limousin — Nouvelle Aquitaine aura lieu du mardi 17 août au
vendredi 20 août 2021.
Le départ de la première étape du tour du Limousin aura donc lieu le mardi 17 août à Isle.
Une convention relative à l’organisation de cette manifestation doit être signée entre les
deux parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Funanimité :
> autorise le Maire à signer la convention avec le Tour du Limousin Organisation ;
> autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la convention.
Convention avec la fourrière départementale de la Haute-Vienne.
Vu l'art.L.221-24, le code rural et de la pêche maritime, les mairies sont tenues de
disposer d'un lieu de dépôt et d'un service défini de fourrière pour la prise en charge des animaux domestiques trouvés sur leur territoire.
La commune d’lsle n'ayant pas de fourrière, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de confier à la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne le soin d'accueillir les
animaux domestiques de la commune.
En contrepartie des services rendus, la commune doit s'acquitter d’une redevance d’un montant de 0,63 euros par habitant soit 4 940.46 euros pour la commune d'Isle (7 929
habitants au 1° janvier 2021).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure ;
> autorise le Maire à verser la redevance forfaitaire ï
> impute les crédits budgétaires nécessaires sur le budget principal de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h26
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Conseil municipal du 21 janvier 2021 — Compte -rendu
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