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Déliberation - P8 1 Rapport EAU Potable
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P8 1 Rapport EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/031
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
SÉANCE EN DATE DU 04 AVRIL 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 8.1: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2021
M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, explique : « l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territorial prévoit que le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable adopté par la CASC. Ce rapport permet de connaître la nature et l’importance du service rendu ainsi que sa qualité et sa performance.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de SARRALBE a été transformé en Syndicat mixte à compter du 1er janvier 2020. Il se compose de 19 communes situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (dont Sarralbe) et des communes de Herbitzheim et Keskastel.
Le service d’eau potable est géré au niveau intercommunal et assure les compétences de traitement, transport, stockage et distribution de l’eau potable. Il dessert 12 387 abonnés soit environ 29 270 habitants.
A compter du 01/01/2022, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences exerce la compétence « eau potable » sur les 19 communes situées sur son territoire, et sur les communes de Herbitzheim et Keskastel par convention de gestion. Le Syndicat mixte des Eaux de la région de Sarralbe a été dissous par arrêté inter-préfectoral du 22/02/2022. Le service est exploité en Délégation de Service Public par la société VEOLIA par contrat du 1er janvier 2009 prenant fin le 31/12/2023.
Au 1er janvier 2021, le prix moyen du mètre cube d’eau potable payé par l’usager s’établit à 2,59 €/m³ TTC hors redevances assainissements sur la base d’une consommation annuelle de 120m³, soit 310,77 €/TTC. Au 1er janvier 2022, ce même prix moyen s’établit à 2,66 €/m³ TTC, soit une hausse de 2,87% par rapport à l’année précédente. La facture annuelle pour 120 m³ passe de 310,77 € TTC au 01/01/2021 à 319,69 € TTC au 01/01/2022. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Exercice 2021- a été joint à l’ordre du jour. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport. »
M. Guy ROSSLER souligne que les pertes d’eau du réseau s’élèvent à 644 985 m³. Mme Marie Laure MEYER, conseillère municipale, souligne que dans le cadre du plan de sobriété et d’efficacité pour l’eau du gouvernement, il est urgent d’intervenir pour limiter les fuites du réseau de distribution. Elle demande si les services communaux récupèrent l’eau de pluie pour arroser les espaces verts. M. le maire indique que plusieurs actions ont été engagées par la commune pour réduire la consommation d’eau à destination des espaces verts, terrains de jeux et massifs floraux. Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de MM. Guy ROSSLER, adjoint au maire,
À l’unanimité des voix,
- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable au titre de l’année 2021 transmis par Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 avril 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT