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Déliberation - P8 3 Rapport Assainissement NON Collectif
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P8 3 Rapport Assainissement NON Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/033
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
SÉANCE EN DATE DU 04 AVRIL 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 8.3 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF– EXERCICE 2021
M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, explique : « l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territorial prévoit que le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif adopté par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Il comprend uniquement les compétences liées au contrôle des installations.
Le service dessert 1 971 habitants qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement collectif, dont 129 sur la commune de Sarralbe (43 abonnés). Les tarifs applicables ont été fixés par délibération du 11/07/2019 et n’ont subi aucune évolution depuis cette date, à savoir :
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part conception et implantation)
72,73 72,73
Tarif du contrôle des installations neuves en € HT
(part bonne exécution)
109,09 109,09
Tarif du contrôle des installations existantes en € HT 90,91 90,91 Tarifs du diagnostic en cas de vente en € HT 136,36 136,36
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - Exercice 2021- a été joint à l’ordre du jour. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport. »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, À l’unanimité des voix,
- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2021 transmis par Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 avril 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT