Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-026

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé

publique

14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES (14 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à

l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO

FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les dimanches de 2025 (2 pages) Page 18

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-01-08-00010

ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 3E JS Agence Régionale de Santé Direction de la santé publique

PREFET Pôle Santé Environnement

DU CALVADOS Unité départementale du Calvados et de l'Orne Liberté N/Rèf. : API/G] Egalité ars-normandie-se14@ars.sante.fr

Fraternité 02 31 70 95 44

ARRÊTÉ

portant remplacement et abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 relatif

aux ouvrages du champ captant des Brouaises à Isigny-sur-Mer :

déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine

au titre des articles L 215-13 du Code de l'environnement et L 1321-1 et suivants du

Code de la Santé Publique, instaurant les périmètres de protection et instituant les

servitudes d'utilité publique, autorisant la distribution de l’eau en vue de

consommation , autorisant le prélèvement au litre des articles L.214-1 à L.214-6 du

Code de l'Environnement

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R

2171-71 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et

suivants ;

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L161-1, L153-60 et L163-10, L152-7

et L162-1, R161-8 et R111-33 ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et

2, L112, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L.241-1 et suivants ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN Préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 30 avril 2024 portant nomination de Monsieur

Stéphane Sinagoga en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de

Caen ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-

Normandie et des cours d'eau côtiers normands, en vigueur ;

VU l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, relatif aux prélèvements soumis à

autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R.

1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique) ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d'analyses

du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des

articles R1321-10, R1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

1/14

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 4VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 autorisant la commune d'lsigny-sur-Mer à exploiter les

forages F1 et F2;

VU l'arrêté préfectoral du 10/10/2014 portant création du syndicat de production d'eau potable

Nord ouest Bessin au 1 janvier 2015 ;

VU la convention de transfert du bénéfice de l'arrêté du 4 juillet 2007 au profit du syndicat de

production d'eau potable Nord Ouest Bessin ayant repris l'exploitation des forages des Brouaises en

date du 1 octobre 2015 :

VU la demande de suppression et de comblement du forage F2 et le transfert vers le nouveau

forage F4 de l'autorisation de prélèvement qui lui est attachée déposée le 22 août 2023;

VU le dossier de déclaration, concernant la réalisation du forage F4, déposé au titre de l'article

L. 214-3 du code de l'environnement en date du 11 janvier 2023 et accordé le 11 avril 2023 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

du Calvados en date du 5 au 7 novembre 2024.

CONSIDÉRANT que le forage F4 se situe entre le forage F1 et le forage F2, pour un remplacement à

l'identique du F2, et qu'il sera exploité dans les mêmes conditions ;

CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses montrent une qualité d'eau en production, similaire à

celles de 2007 pour le champ captant (problématiques ESA-métolachlore et atrazine, déjà connues,

sans aggravation) et que les eaux captées du forage F4 sont d'une qualité équivalente ;

CONSIDÉRANT que les modifications à apporter à l'exploitation du champ captant des Brouaises

ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie par l'article

L.211-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser la mise en œuvre du nouveau forage F4, de maintenir le

forage F1 et de mettre fin à l'exploitation du forage F2;

CONSIDÉRANT, en conséquence, que l'arrêté du 4 juillet 2007 susvisé doit être abrogé et

remplacé ;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE:

Chapitre 1er

Prélèvement et périmètres de protection.

Article 1er : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au titre de l'article L 21513 du Code de l'Environnement et de

l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique :

+ les ouvrages réalisés respectivement par la commune d'isigny-sur-Mer et le Syndicat de

production d'eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB) en vue de dériver les eaux pour la

consommation humaine à partir des forages F1 et F4 des Brouaises situés sur ladite

commune,

° les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et

l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et |a qualité de

l'eau.

L'autorisation d'exploiter le forage F2 (dénommé F3 par le bénéficiaire) est retirée.

Le bénéfice de l'arrêté de DUP des forages des Brouaises, pris le 4 juillet 2007 est transféré au

Syndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin (SPEP-NOB), ci-après dénommé le

bénéficiaire.

Article 2 - Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect des conditions du présent arrêté, à effectuer un

prélèvement dans les eaux souterraines en deux points au moyen des ouvrages F1 et F4.

2/14

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 5Le prélèvement d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1

du Code de l'environnement.

Rubrique Intitulé Régime

applicable

Arrêté de

prescriptions

générales

111.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné

à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche

ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

Déclaration

Arrêté

ministériel du 11

septembre 2003

11.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an

Autorisation

s

Arrêté

ministériel du 11

eptembre 2003

1.3.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une zone

où des mesures permanentes de répartition

quantitative instituées, notamment au titre de l'article

L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8m°/h

Autorisation

s

Arrêté

ministériel du 11

eptembre 2003

Article 3 : Ouvrages

Les caractéristiques et l'implantation des ouvrages autorisés sont définis dans tableau suivant. La

localisation des ouvrages est illustrée sur le plan figurant en annexe.

Commune Section/ Coordonnées

Forage Code BRGM d'implantation |Parcelle Lambert 93 (m) Profondeur

X : 403172

F1 BSSO118X0029 | Isigny-sur-Mer ZH 37 Y : 6 919 262 45 m

Z:31,70m

X : 403184

F4 BSSOO4KHHA | ieny-sur-Mer ZH 37 Y : 6 919 227 47 m

Z:33m

Article 4 : Prélèvement

Les valeurs maximales du prélèvement autorisé sont les suivantes :

ne | Débit horaire Débit journalier : . Prise d'eau . . . , Volume annuel maximal autorisé maximal autorisé maximal autorisé

F1 30 m°/h 600 m°/j 219 000 m°

F4 30 m°/h 600m/; 219 000 m°

Chaque installation de prélèvement est équipée d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié q ÿ prop

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 6du volume prélevé. La mesure du volume prélevé par pompage, exprimée en m°, doit être réalisée

par un compteur volumétrique qui enregistre en continu. Le choix et les conditions de montage du

compteur permettent de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs équipés d’un

système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés

et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le

bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation des ouvrages

de prélèvement, l'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures

et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

L'ouvrage et ses annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien et répondre aux

conditions exigées par le Code de la Santé Publique et toutes les réglementations existantes où à

venir.

Les services en charge de la police de l'eau et de la police sanitaire sont informés sans délai de tout

changement d'exploitant et tout abandon, même temporaire, d'un ouvrage.

Article 5 - Les périmètres de protection

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de

captage dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés.

Article 5-1 - Le périmètre de protection immédiate (PP)

Le périmètre de protection immédiate des forages F1 et F4 des Brouaises est constitué des parcelles

cadastrées n°37 a et b, section ZH d'une superficie de 11 270 m°, situées sur la commune d'Isigny-

sur-Mer.

Le périmètre de protection immédiate est acquis et clôturé par le bénéficiaire. La clôture qui

entoure ce périmètre de protection est entretenue et réparée chaque fois que l'on aura constaté

une dégradation de son efficacité. La porte d'accès à l'enceinte est condamnée en permanence. Les

dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages (forages, station de pompage) sont installés et sont

entretenus et verrouillés en permanence.

Le PPI ainsi que l'ensemble des ouvrages sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté, la

végétation régulièrement fauchée. L'utilisation d'engrais, de désherbants ou de produits de

traitement ainsi que le brülage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.

La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmètre de protection

immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires

à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau qui, eux-mêmes, devront être aménagés de façon à ne

pas provoquer de pollution de l'ouvrage.

Toutes dispositions techniques sont prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur

du périmètre enclos. L'état du terrain devra être maintenu nivelé, de façon à éviter toute stagnation

d'eau.

Une affiche informant de la nature spécifique de l'enclos devra rester apposée, pour sensibiliser à la

nécessaire protection de ce périmètre.

S-2 - Le périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles figurant dans l'état et plans

parcellaires joints en annexe. Il est subdivisé en deux zones distinctes: une zone centrale et une

zone périphérique.

Les dispositions de la réglementation générale, sont complétées par les prescriptions suivantes :

1-Interdictions

11 - Interdictions relatives aux activités, aux dépôts et aux équipements

111 - Toute nouvelle implantation d'installations classées (sauf celles visées au 211) et toute création

d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et

des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique,

seront interdites les zones dites "d'activités",

x

11.2 - Ouverture de carrières à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 7matériaux,

11.5 - Rejet d'eaux pluviales ou

d'eau issue d'une pompe à chaleur

dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre Structure permettant l'engouffrement

des fluides,

11.8 - Nouveaux élevages porcins

et avicoles de plein air,

11.9 - Création et extensions de cimetières.

1. 2 - Interdictions relatives aux

équipements publics (voiries, canalisations,

fossés), aux équipements à destination du public et à la prévention des ruissellements torrentiels

techniquement indispensable, les

Canalisations d'eaux usées sont

réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir une étanchéité Conforme aux normes en vigueur prescrites

(au moment de Ia rédaction du présent arrêté, dispositions dans le fascicule n°70

du Cahier des Clauses Techniques Générales - C.CT.G, applicables aux marchés de travaux publics “Canalisations

d'assainissement et Ouvrages annexes”). Avant toute mise en Service, un essai d'étanchéité

est effectué. Les canalisations existantes sont mises en conformité selon les mêmes critères,

1.2.3 - Création de voies de Communication nouvelles, En cas de nécessité

absolue d'élargissement OU de modification de voiries existantes, les équipements afférents aux

ruissellements sont admis SOUS réserve de présenter toute Barantie d'étanchéité,

1.2.4 - Création de stations d'épuration

destinées au traitement des eaux

usées de l'assainissement collectif y compris des lagunages,

1.2.6 - Campings aménagés saisonniers

ou permanents, villages de vacances,

aires aménagées, aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues. Le Camping

ou le stationnement de caravanes pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de Camping et de Caravanage

ne

nécessitant pas d'autorisation

d'aménager au sens des articles

R.443-7 à R443-8-2 du Code de l'urbanisme (moins de 6 emplacements ou 20 Personnes au maximum) sont interdits

dans un rayon de 200 mètres des points d'eau destinée à la consommation humaine, 1.2.7 - Déboisements,

Suppression des talus et des haies. L'exploitation reste

autorisée.

1.3 - interdictions spécifiques à

la zone centrale

1.31 - Toutes nouvelles Constructions

destinées à des activités comportant

un risque de

1.3.2 - Les stockages de déjections

animales liquides ou solides et

de Matières fermentescibles

de volailles

1.3.4 - Le retournement des parcelles

enherbées ou des prairies permanentes.

5/14

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 813.5 - Le maintien des cultures existantes (retour à l'herbe obligatoire).

14 - Autres Interdictions sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée

141 - Installations de réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures y compris agricoles (sauf celles visées au 2.2.2).

Les réservoirs existants sont rendus conformes à la réglementation générale et ne présentent pas de risques de fuites. Ils sont dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils

sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.

2 - Réglementations

2.1 - Locaux et lieux d'exercice des activités agricoles

211 - La transformation, la rénovation ou l'extension d'installations regroupant des animaux d'élevage agricole, notamment stabulations et équipements de traite, implantation de dépôts de

fumiers et de silos à fourrage, etc. sont admissibles si elles dépendent d'exploitations existantes et si elles n'apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution

des eaux.

Dans tous les cas, les installations sont équipées d'aires bétonnées et de fosses étanches conçues pour qu'il n'y ait aucun débordement possible qui puisse rejoindre le système d'écoulement des

eaux pluviales.

Les autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du

projet et portent sur la conception des aires d'évolution ou du stockage ainsi que celles de la collecte des effluents susceptibles d'en émaner.

21.2 - Stockages de déjections animales liquides ou solides et de matières fermentescibles, sauf dans la zone centrale ou ils sont interdits.

Les stockages de déjections animales liquides ou solides (ou produits assimilés) et les matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail répondent aux dispositions de la

réglementation générale.

213 - Épandages de déjections animales liquides ou solides (fumiers, lisiers, purins, fientes, etc.), sauf dans la zone centrale où les épandages de déjections animales liquides et produits assimilés,

les fientes et les fumiers de volailles sont interdits

D'une manière générale, les épandages de substances organiques liquides et solides en provenance des exploitations agricoles répondent aux prescriptions générales des réglementations en vigueur,

en particulier celles figurant au titre VIII du règlement sanitaire départemental qui interdit notamment les épandages à moins de 35 mètres des puits, forages et sources et SUr les terrains

dont la pente est supérieure à 7 %. Les épandages de déjections avicoles restent possibles sous certaines conditions notamment d'adaptation du matériel d'épandage.

Des autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être accordées sur présentation d'un dossier renfermant des plans

détaillés - avec mention de la pente de chaque parcelle - et d'un calendrier prévisionnel des périodes d'épandage précisant les volumes à disperser et les quantités d'éléments fertilisants.

Ces autorisations seront subordonnées à la production d'une étude pédologique approfondie qui détermine le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous le

contrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'un bureau d'études spécialisé).

214 - Épandage d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires

Les épandages sont admis sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles. Leur emploi peut, toutefois, être limité dans le cadre d'autres réglementations ou de mesures incitatives

particulières.

21.5 - Pratiques de pâturage.

Pour lutter contre la détérioration des sols, la pratique de l'affouragement permanent et du pacage

excessif de gros bestiaux (la norme étant de 2,5 unités de gros bovin à l'hectare) devront être évités. + Ainsi, l'affouragement pourra se faire de façon à ce que le lieu du point d'affouragement change de

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 9place, en n'étant pas réalisé sur un point fixe, afin d'éviter tout piétinement, risquant d‘engendrer

un bourbier et de faciliter l’infiltration d'eaux polluées. De même, les abreuvoirs et les robinets

d'herbage sont implantés à plus de 50 mètres des ouvrages.

2.2. - L'habitat (existant ou à venir)

2.21 - D'une manière générale, toute concentration de constructions dans la zone périphérique est

évitée. Les constructions nouvelles ne sont admises qu'à la condition qu'elles respectent les

dispositions de la réglementation existante notamment au regard des risques de pollution des eaux.

2.2.2 - L'élimination des eaux domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif est assurée

par un système dont la conception répond aux prescriptions techniques en vigueur contrôlées par

le service public d'assainissement non collectif. De préférence il est fait recours à un d'épandage

souterrain à faible profondeur.

Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matériellement impossible, une étude

de conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol à

l'épuration des effluents est présentée au SPANC pour validation du dispositif préalablement à la

mise en œuvre.

2.2.3 - Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants sont rendus

conformes aux dispositions de la réglementation générale et ne présentent pas de risques de fuites,

Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables devront être dotés d'une double

enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d’une

cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir,

2.24 - Le drainage agricole, le remembrement et les travaux connexes restent admis sur avis des

services concernés,

Chapitre 2

Travaux et exploitation des ouvrages

Article 6 - Aménagement des ouvrages

D'une façon générale, les têtes des ouvrages sont réalisées et entretenues extérieurement et

intérieurement de façon à les protéger mécaniquement et empêcher tout liquide de pénétrer à

l'intérieur du forage. L'accès aux têtes d'ouvrages est condamné par un dispositif de fermeture

prévenant toute intrusion.

Plus spécifiquement, la tête de l'ouvrage F1 est modifiée par le bénéficiaire pour sécuriser l’accès à

l'eau et assurer l'étanchéité de l'ouvrage vis-à-vis de pollutions accidentelles. Le dispositif de

fermeture est équipé d'un orifice de ventilation, protégé contre l’intrusion d'insectes et l'infiltration

de toutes eaux de ruissellement. La tête du puits est rehaussée de façon à dépasser au minimum de

50 cm le niveau du terrain naturel. Le tubage d'exhaure et la cimentation annulaire sont modifiés en

conséquence.

Le bâtiment abritant F1 est équipé d'une ventilation et de grilles de type moustiquaire pour

empêcher la prolifération d'insectes à l'intérieur du local et éviter toutes sources de pollution de la

ressource en eau.

Le programme et le calendrier des travaux correspondant aux deux points ci-dessus est transmis à

l'ARS au plus tard le 1er novembre 2024 et les travaux achevés le 1erjanvier 2026. Les travaux visant

à assurer la protection des orifices de ventilation contre la pénétration des insectes ou petits

animaux, et les travaux d'entretien courant sont réalisés au fur et à mesure des besoins le cas

échéant.

Article 7 : Arrêt de l'exploitation et condamnation du forage F2

Le forage F2 défini selon les caractéristiques figurant dans le tableau suivant est comblé

conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et dans le respect des éléments

mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 10Commune . Coordonnées Forage Code BRGM d'implantation Section Lambert 93 (m) Profondeur de

F2 X : 403 174

; ; BSS118X0030 Ilsigny-sur-Mer |ZH 37 Y : 6 919 146 42m (Dénommé F3) Z:34m

Les travaux de comblement devront être réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois à

compter de la notification du présent arrêté. |

Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Le bénéficiaire de l'autorisation surveille régulièrement les opérations de prélèvement. Il s'assure de

l'entretien régulier des ouvrages, ainsi que des installations de prélèvement de manière à garantir la

protection de la ressource en eau souterraine et superficielle.

De plus, le bénéficiaire, en cas d'événement portant atteinte au milieu aquatique, prend ou fait

prendre sans tarder toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de

l'accident, évaluer ses conséquences et y remédier. Ces mesures sont compatibles avec les mesures

prises par l'autorité préfectorale pour remédier à cet incident ou accident.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus et entretenus de façon à éviter le

gaspillage d'eau. Ces mesures sont également applicables aux réseaux, ouvrages de dérivation et

installations qui acheminent et traitent l'eau provenant du prélèvement dont le bénéficiaire de

l'autorisation à la charge.

Article 9 : Enregistrement des données

Le bénéficiaire de l'autorisation consigne dans un registre ou sur support numérique les éléments

du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :

+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés hebdomadairement,

mensuellement et annuellement et le relevé des données (l'index) du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile; les incidents survenus au niveau de

l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;

* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.

Ce registre est tenu à disposition des agents de contrôle du service en charge de la police de l'eau ;

les données qu'il contient doivent être conservées trois ans par le bénéficiaire.

Les débits mesurés au niveau du point de prélèvement sont enregistrés hebdomadairement.

L'autorité préfectorale peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement

particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes

sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Le bénéficiaire tient aussi à disposition de l'Autorité sanitaire et de l'Autorité Préfectorale un fichier

sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente

qu'il met en place afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, tel que

précisé à l’article R. 1321-23 du Code de la Santé Publique.

Article 10 : Transmission des données

Le bénéficiaire de l'autorisation, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique

au service en charge de la police de l'eau (DDTM) dans les deux mois suivant la fin de l'année civile,

un extrait ou une synthèse du registre ou fichier numérique visé aux articles 4 et 9.

Cet extrait indique :

° les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;

+ le relevé des données (l'index) du compteur volumétrique en fin d'année civile ;

° les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les

mesures mises en œuvre pour y remédier.

L'autorité préfectorale peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et

fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, Il

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 11désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.

Article 11 : Engagements

Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, de traitement,

à leur localisation, au mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-

même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode

d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de

demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même est porté sans délai à la connaissance du

préfet (service en charge de la police de l'eau), accompagné d'un dossier définissant les

caractéristiques du projet, qui pourra, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions

complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

Article 12 : Mesures d'arrêt de l'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et

ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toute

pollution des eaux souterraines.

En cas de cessation définitive d'exploitation, le bénéficiaire en fait la déclaration auprès du préfet

au plus tard dans le mois suivant la cessation définitive des prélèvements.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois

avant leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments mentionnés à

l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur (art. 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003).

Chapitre 3

Autorisation de distribution de l’eau

Article 13 - Autorisation d'utiliser l’eau à des fins de consommation humaine

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, les eaux des forages F1 et

F4 des Brouaises, dans les conditions fixées à l’article 8 du présent arrêté et sous réserve de

satisfaire aux dispositions de l'article 14 suivant du présent arrêté.

Article 14 - Qualité des eaux prélevées et distribuées

Les eaux prélevées et distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé

publique et les textes pris pour son application.

Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux sont placés

sous le contrôle de l'Agence régionale de santé (ARS). Il est procédé aux contrôles de la qualité de

l'eau dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Des dispositifs de prélèvement identifiés sont conçus pour permettre de prélever

indépendamment l'eau brute et l'eau traitée.

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de

stockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration au préalable à l'ARS,

accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

L'ARS fait connaître à l'exploitant si ces modifications sont compatibles avec la présente

autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.

Tout accident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation de la

qualité de l'eau doit être porté dans les meilleurs délais par le bénéficiaire à la connaissance de

Monsieur le Préfet (service chargé de la police de l'Eau, et à l'Agence Régionale de Santé),

accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.

Chapitre 4

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 12Dispositions diverses

Article 15 - Droits des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Les usagers de l’eau concernés par les travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires

et autres ayants droit des terrains grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés

par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur

avoir été causés auprès de la juridiction compétente.

Article 16 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

ainsi que ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés

complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet

avec tous les éléments d'appréciation.

Article 17 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation

La présente autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.

L'autorisation est accordée pour la durée d'existence de l'activité et des ouvrages autorisés.

Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ou du Code de la

santé publique ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la

présente autorisation et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Article 20 : Transfert du bénéfice

Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité

administrative compétente où à Une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par

le décret prévu à l'article L. 181-32 du code de l'environnement.

Article 21 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Un exemplaire est adressé au président du Syndicat de Production d'Eau potable (SPEP) Nord-Ouest

Bessin.

Une copie est déposée en mairie d'Isigny-sur-Mer pour y être consultable par le public.

Un extrait est affiché en mairie d'Isigny-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois et le procès-

verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

La présente décision est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois.

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 13Article 22 : Recours auprès de la juridiction administrative

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;

+ sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Article 23 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 relatif aux forages F1 et F2.

Article 24 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le maire d'Isigny-sur-Mer, le Président du

Syndicat de production d'eau potable nord-ouest Bessin, le Directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados (DDTM), le Directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le

Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 8 Joue LOLS .

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 14Annexe 1

Localisation des forages dans la parcelle ZH 37

Promod (PS) ÇC )

_f

(e) Ÿ Moueu fes M)

e

Eorage F2 de l'arrêté prélectoral

4/07/2007 dénommé F3

{sourée : Hydrosource, mai 2023)

Annexe 2

Délimitation du périmètre de protection immédiat

Le périmètre immédiat couvre la parcelle 342 ZH 37, commune de Isigny-sur-Mer

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 15Annexe 3

Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée

Périmètre Parcelle

PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 27

PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 28

PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 42

PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 185

PP rapprochée - zone centrale 342 ZC 186

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZH 5 pour partie (*)

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZH 32 pour partie (*)

PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique 342 ZH 33

PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique 342 ZH 34

PP rapprochée - zone centrale et zone périphérique 342 ZH 35

PP rapprochée - zone centrale 342 ZH 36

PP immédiat 342 ZH 37

PP rapprochée - zone centrale 342 ZH 75

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZH 89 pour partie (*)

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 3

PP rapprochée - zone périphérique 342 Z|1 4

PP rapprochée - zone centrale 342 ZI15

PP rapprochée - zone centrale 342 Z16

PP rapprochée - zone centrale 342 Z1 7

PP rapprochée - zone centrale 342 218

PP rapprochée - zone centrale 342 Z19

PP rapprochée - zone centrale 342 Z1 10

PP rapprochée - zone centrale 342 2111 pour partie (*)

PP rapprochée - zone centrale 342 Z1 12

PP rapprochée - zone périphérique 342 Z\ 14

PP rapprochée - zone périphérique 342 Z117

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 33

PP rapprochée - zone périphérique 342 21 34

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 35

PP rapprochée - zone périphérique 342 Z1 36

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 37

PP rapprochée - zone centrale 342 ZI 38

PP rapprochée - zone périphérique 342 ZI 41 pour partie (*)

(*) Voir plan parcellaire ci-dessous

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 16tre de protection rapprochée érimè P

ISIGNY-SUR-MER Section 2ZC FERME DE

LA FOLBECHE À

Déportenent du Calvados COMMUNE D'ISIGNY-SUR-MER

LA FERME DE LA

VALLEE

ù

Périmètre de protection

€.

* Forage des Brousises ” | PlanParcellaire | Légende sococo Périmètre de protection immsdiote La de ppp sone sensible

ISIGNY -EUR- MER Section ZI La er epprocbée zone complémentaire

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-08-00010 - ARRETE CHAMPS CAPTANT BROUAISES 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-01-14-00001

Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à

l'interdiction du travail dominical au bénéfice de

la société TRIGO FRANCE sur le site de

STELLANTIS CAEN les dimanches de 2025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les 18PRÈ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS P Liberté Section Centrale Travail Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 et R.3132-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Chrystèle

PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;

VU la demande en date du 9 décembre 2024 présentée par Geoffrey DORKEL, Directeur des

ressources humaines de la société TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024

NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2025 auprès de

l'établissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL ;

VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du

14 décembre 2022 ;

VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 11 décembre 2023 ;

VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de

l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et

d'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;

VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL, de la CCI et du MEDEF

CALVADOS :

VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;

CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un

établissement serait préjudiciable au public ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les 19CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des

contreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100 % de la

rémunération du temps travaillé, plus une majoration de 25 % pour les heures effectuées de nuit,

et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 30 euros bruts par dimanche travaillé ;

CONSIDÉRANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par conséquent que TRIGO

FRANCE sollicite une dérogation au motif d'assurer ses missions de contrôle et de sécurisation

pendant la durée de la production de son client ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°°_ : TRIGO FRANCE est autorisée à employer 4 salariés les dimanches de 2025 sur le

site STELLANTIS CAEN à CORMELLES LE ROYAL ;

ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions

relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles

applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé

dominical :

ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d’un salarié de

travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire

l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du

travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à

48 heures.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Calvados ;

ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté ;

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,

La Directri épartementale adjointe de

l'enploi; du aitret des solidarités

Chrystèle PASCO-MARTIN

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP O7.

Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.{elerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société TRIGO FRANCE sur le site de STELLANTIS CAEN les 20