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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 383 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 383 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-383
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins libéraux (25 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 (2 pages) Page 30
14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP HADJI SORAYA SAP992360552 (2 pages) Page 33
14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
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14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER (4 pages) Page 42
14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB (3 pages) Page 47
14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES
TRAVAILLEURS AHAJT (3 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des
communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la
déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons
électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien
en mer centre Manche 2 (95 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS POUR
PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE (4
pages) Page 151
14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES (4 pages) Page 156
2 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le
territoire de la commune de HONFLEUR (44 pages) Page 161
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locales
14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à
THURY-HARCOURT-LE HOM (3 pages) Page 206
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-03-00007
Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins
libéraux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/25
ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES
AUX MEDECINS LIBERAUX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin
2024 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS
Normandie ;
CONSIDERANT que les contrats démographiques ont pour objet de favoriser l’installation, des
vacations et le maintien des médecins libéraux en zone « sous-dotée » par la mise en
place d’une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le médecin, la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie du département du lieu d’exercice du médecin et l’ARS
Normandie ;
ARRETE
Article 1
Les contrats démographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
approuvée par arrêté du 10 octobre 2016 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025 selon les
dispositions figurant à l’article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l’assurance maladie approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
À compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin à la possibilité d’adhérer à ces contrats
démographiques prévus par la convention médicale de 2016 précitée.
Article 2
Les contrats-types démographiques régionaux destinés aux médecins libéraux sont caractérisés par
quatre types de contrats :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 5 2/25
- Le contrat type d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées ;
- Le contrat type de transition pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de solidarité territoriale médecin (CSTM).
Ces quatre contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévus à
l’annexe 21 de la convention nationale signée en 2024 organisant les rapports entre les médecins libéraux
et l’assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats démographiques.
Ils sont annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter de leur date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours
déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 6 3
CONTRAT TYPE REGIONAL D’AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES
ZONES SOUS DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;
- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;
Il est conclu entre, d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général
Et, d’autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 7 4
Préciser les modalités d’exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.
un contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins.
Article 1. Champ du contrat d’installation
Article 1.1 Objet du contrat d’installation
Ce contrat vise à favoriser l’installation des médecins dans les zones prévues au 1° de
l’article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux
soins par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l’installation du
médecin dans les zones précitées, qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle
installation en libéral, pour l’accompagner dans cette période de fort investissement
généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’installation
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui s’installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article
L. 1434−4 du code de la santé publique définie par l’agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires
opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux
dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 41 et
suivants de la convention,
- exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle
que définie à l’article L.1434−12 du code de la santé publique,
- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411−11−1 du
code de santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé
à l’agence régionale de santé,
- s’engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel
qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de
l’Ordre des médecins,
- s’engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins
deux jours et demi par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 8 5
Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition
(COTRAM) défini à l’article 2 de l’annexe 21 de la convention médicale ou un contrat de
stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 3 de l’annexe 21 de la
convention médicale.
Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.
Les médecins, ayant un projet d’installation dans les zones identifiées par l’ARS comme
particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article
L. 1434−4 du code de la santé publique, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter
leur activité libérale au sein d’un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre
d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté
par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L.
162−14−4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les
zones précitées ne remplissant pas, au moment de l’installation, les conditions
d’éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s’engagent à remplir les conditions d’éligibilité, à savoir :
- exercice en groupe,
- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé
définie à l’article L. L.1434− 12 du code de la santé publique,
- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l’article L.
1411−11−1 du code de santé publique.
dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d’installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s’engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté
professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins, au sein de la
zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de cinq années
consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 9 6
demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé
sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Engagement optionnel
Le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de
proximité définis à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions
prévues à l’article L. 6146−2 du code de la santé publique.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l’assurance maladie
s’engage à verser au médecin une aide à l’installation d’un montant de 50 000 euros pour
une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et
demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur
la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37
500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital
de proximité défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l’assurance maladie
s’engage à verser une majoration d’un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de
la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions
suivantes :
- 1 250 euros versés à la signature du contrat,
- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’installation
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile.
L’Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les
médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins
prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé publique.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 10 7
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent
article (hors majoration liée à l’engagement optionnel sur l’activité dans les hôpitaux de
proximité). Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies
comme caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de la rémunération forfaitaire, le
montant de l’aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat d’installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d’installation
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de
l’agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la
zone ou médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article
1.2 du contrat), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 11 8
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de
soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.
Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
François MENGIN LECREULX – Directeur
général
Le Médecin,
Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 12 9
CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN
(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;
- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;
Il est conclu entre, d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général
Et, d’autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 13 10
Préciser les modalités d’exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.
un contrat un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les
médecins installés en zone sous− dotée.
Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L’objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins
prévues au 1° de l’article L. 1434−4 du code de la santé publique, qui s’inscrivent dans une
démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice
regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à
une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434−12 et L.1411−11−1 du code
de santé publique.
Le contrat vise également à valoriser :
- la réalisation d’une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis
à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article
L. 6146−2 du code précité,
- l’activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par
l’accueil d’étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d’un stage ambulatoire
afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de
l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.
1434−4 du code de la santé publique ;
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins :
o exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de
santé telle que définie à l’article L.1434−12 du code de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 14 11
o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L.
1411−11−1 du code de santé publique avec formalisation d’un projet de
santé commun déposé à l’agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à
l’installation (CAIM) défini à l’article 1 de l’annexe 21 de la convention médicale ou un contrat
de transition (COTRAM) défini à l’article 2 de l’annexe 21 de la convention médicale.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L. 1434−12 du
code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l’article L.
1411−11−1 du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4
du code de la santé publique, pendant une durée de trois années consécutives à compter
de la date d'adhésion.
Engagements optionnels
Le médecin s’engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein
d’un hôpital de proximité tel que défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique
dans les conditions prévues à l’article L. 6146−2 du code de la santé publique.
Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie du contrat
d’activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s’engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage
universitaire prévues au troisième alinéa de l’article R. 6153−47 du code de la santé
publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire
de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d’externat en médecine
générale.
Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie des
notifications de rémunérations perçues au titre de l’accueil de stagiaires et versées par le
ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à celle−ci
d’apprécier l’atteinte de l’engagement souscrit.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 15 12
Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional
L’Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires
en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation
des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette
activité de maitre de stage.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1 du présent contrat, le
médecin adhérant au présent contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000
euros par an.
Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital
de proximité défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l’assurance maladie
s’engage à verser une majoration d’un montant de 1 250 euros par an de la rémunération
forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur
transmission par le médecin de la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de
proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein
(correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l’Enseignement
supérieur et de la recherche pour l’exercice des fonctions de maitre de stage universitaire)
s’il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions
définies à l’article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est
proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées
sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.
Modulation régionale par l’agence régionale de santé
L’Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat,
installés dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de
l’article L. 1434−4 du code de la santé publique, une majoration :
- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l’exercice
regroupé ou coordonné,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 16 13
- de la majoration forfaitaire pour l’exercice libérale au sein d’un hôpital de
proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l’accueil d’étudiants en médecine en
stage ambulatoire.
Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues
dans le présent article.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration des rémunérations dans les conditions
définies ci−dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s)
est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 17 14
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de
soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.
Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
François MENGIN LECREULX – Directeur
général
Le Médecin,
Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 18 15
CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;
- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l’adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour
soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de
l’offre de soins préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant
cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris
sur la base du contrat type national prévu aux articles 2 et 6 de l’annexe 21 de la
convention médicale ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;
Il est conclu entre, d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général
Et, d’autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 19 16
un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés
au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins préparant leur
cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un
médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
Article 1. Champ du contrat de transition
Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l’article
L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux
soins, préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de
fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L’objet est de valoriser les médecins qui s’engagent à accompagner leurs confrères
nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur
succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l’organisation et la gestion
du cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire, et l’appui à
la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- installés dans une des zones prévues au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé
publique définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins,
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral…) un
médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé
dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice
libéral conventionné.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à
l’installation médecin (CAIM) défini à l’article 1 de l’annexe 21 de la convention médicale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 20 17
ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 3 de l’annexe
21 de la convention médicale.
Article 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition
Article 2.1 Engagement du médecin
Le médecin s’engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant
une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l’installation en exercice libéral, à
la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce
dernier.
Le médecin s’engage à informer la caisse d’assurance maladie et l’agence régionale de santé en
cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel
installé.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à
verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son
activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et
rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est
proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de
référence.
Modulation régionale par l’agence régionale de santé du montant de l’aide à l’activité dans
certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L’ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les médecins adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé
comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.
1434−4 du code de santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le
présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones
définies comme caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent
article.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 21 18
Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de l’aide
à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en
cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au−delà de la durée du contrat
initial dans la limite de la date de cessation d’activité du médecin bénéficiaire.
Article 4. Résiliation du contrat de transition
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de
l’agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou
n’effectuant plus l’accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse
l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 22 19
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre
de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la
liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de
résiliation par le médecin.
Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Choisissez un élément.
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L’Agence Régionale de Santé de Normandie
François MENGIN LECREULX – Directeur
général
Le Médecin,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 23 20
CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN
FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;
- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et 5
de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;
Il est conclu entre, d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général
Et, d’autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 24 21
un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l’engagement de réaliser
une partie de l’activité au sein de zones sous−dotées.
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une
insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article
L. 1434−4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- médecins libéraux n’exerçant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance
de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du
code de santé publique définies par L’agence régionale de santé,
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins s’engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de
l’article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s’engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au
sein d’une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés
d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé publique.
Le médecin s’engage à facturer l’activité qu’il réalise au sein des zones caractérisées par
une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins dans le cadre du
présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué
spécifiquement pour cette activité.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 25 22
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie
s’engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 25% des honoraires tirés
de l’activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et
rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous
le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article
L. 1434−4 du code de santé publique dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est
proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la
zone.
Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous
le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette
activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette
prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses
d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de référence.
Modulation régionale par l’agence régionale de santé
L’Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l’activité bonifiée pour les médecins
adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées
par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès
aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de la santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité défini au présent
article. Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de
l’aide à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 26 23
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de
l’agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de
soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.
Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 27 24
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
L’Agence Régionale de Santé de Normandie
François MENGIN LECREULX – Directeur
général
Le Médecin,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
25/25
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux médecins libéraux 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00004
Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES
SAP818964686
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 30 Direction départementale
Eu P PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Dre Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/818964686
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de cessation d'activité déposée le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA pour le
compte de la SAS GREEN SERVICES dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 223B
Rue de Bayeux à CAEN (14000), numéro SIREN 818 964 686,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté du 22 mars 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne à la SAS GREEN SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/818964686,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité déposée le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA relative à la fermeture de l'établissement GREEN SERVICES,
2/ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 10 juin 2025 concernant la dissolution de la société GREEN SERVICES à compter du 25 avril 2025,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 22 mars 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne à la SAS GREEN SERVICES, enregistré sous le numéro SAP/818964686 est abrogé à compter
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 31 du 25 avril 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
SE Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00004 - Arrêté du 04-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00005
Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP HADJI SORAYA SAP992360552
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 33 Direction départemental Eu partementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/992360552
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2025, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Soraya HADJI pour le compte de l'entreprise individuelle
HADjI SORAYA dont le nom commercial est « CS2I Services aux Particuliers » et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 8 Rue Edouard Manet à IFS (14123), numéro SIREN 992 360 552,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 octobre 2025, présentée par Mme Soraya HADIJI pour le compte de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS2I Services aux Particuliers » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
| ARRÊTE:
ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS2I Services aux Particuliers » à IFS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992360552
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS21 Services aux Particuliers » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 34 Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile — Assistance informatique à domicile
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Livraison de courses à domicile
— Petit travaux de jardinage
— Préparation de repas à domicile
— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 octobre 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est « CS21 Services aux Particuliers » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
t
| D
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne {MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www relerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00005 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00006
Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un
OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 36 Direction départementale EX P
PRÉFET de l’Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fratermité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/993092196
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 octobre 2025, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entreprise
individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 27 Rue de Richard Lenoir à CAEN (14000), numéro SIREN
993 092 196,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 novembre 2025, présentée par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993092196
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 37 Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est « Services à la Personne » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
> Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00006 - Arrêté du 04-11-2025 portant déclaration d'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-06-00003
Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO
SAP934026428
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 39 Direction départem | Eu ectio partementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/934026428
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de cessation d'activité déposée le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA par Mme
Koko DJAOUZI pour le compte de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO dont le siège social et
l'établissement principal sont situés, 23 avenue de Bruxelles à CAEN (14000), numéro SIREN
934026428,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°, /
7/ L'arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO, enregistré sous le numéro SAP/934026428,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité déposée le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA relative à la fermeture de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO,
2] L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés registre national des entreprises en date du 28 aout 2025 concernant la cessation d'activité de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO à compter du 26 aout 2025,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 40 ARTICLE 1° : L'arrêté du 16 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'OSP DJAOUZI KOKO, enregistré sous le numéro SAP/934026428 est abrogé à compter du 26 aout 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
PE Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-06-00003 - Arrêté du 06-11-2025 portant abrogation de déclaration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-03-00008
ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ
URBAINE CAEN LA MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 42 Direction départementale
En de l'Emploi, du Travail PRÉFET et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du conseil médical
pour les agents de la fonction publique territoriale
de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale
et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil
médical du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation des
médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 43 VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 nommant Monsieur Eric SEGUIN directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et portant délégation de signature de Monsieur
Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à Monsieur Eric SEGUIN directeur de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placées
sous son autorité ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil médical pour les
agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER en date du 8 octobre 2025
portant sur l'actualisation de l'arrêté de composition du conseil médical en formation plénière de la
Communauté Urbaine de CAEN LA MER;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°:
Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à
l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
Article 2 :
Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine
de CAEN LA MER est composé:
* en formation restreinte: de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,
désignés parmi les médecins agréés;
+ en formation plénière: des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants
de l'administration et du personnel.
Président du conseil médical
La présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou à
défaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories A
Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Suppléants : Monsieur Franck LECOQ
Madame Nelly LAVILLE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 44 Titulaires :
Suppléants:
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Titulaires :
Suppléants :
Représentants du personnel pour les agents de catégories A
Madame Maud BIDARD (CFE-CGC)
Monsieur Thierry LHIVER (UNSA)
Madame Stéphanie HAMON (CFE-CGC)
Madame Anne GONIDEC (CFE-CGC)
Madame Catherine PERET (UNSA)
Madame Daniela RAFAEL (UNSA)
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories B
Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Monsieur Franck LECOQ
Madame Nelly LAVILLE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Représentants du personnel vour les agents de catégories B
Monsieur Tony MUCCIANTE (SUD)
Monsieur Florian PECHE (CFE-CGC)
Monsieur Loïc LETOURNEUR (CFE-CGC)
Monsieur Jean-Claude BALLOIS (CFE-CGC)
Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)
Monsieur Romain BACOUP (SUD)
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories C
Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Monsieur Franck LECOQ
Madame Nelly LAVILLE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Renrésentants du personnel pour les agents de catégories C
Monsieur Didier BREANT (CGT)
Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)
Monsieur Dominique THUAULT (CGT)
Monsieur Ludovic MONTURIER (CGT)
Monsieur Thierry DULOUP (CFDT)
Monsieur Alain DEPOILLY (CFDT)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 45 Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commission
administrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siège vacant, une nouvelle désignation
est opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il est
prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical
en formation plénière.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil médical
pour les agents de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER du Calvados est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général et le Directeur. départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui
sera notifié à la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MÉDICAL AGENTS FPT COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 46 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00003
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 47 PRÉ FET Direction départementale
de l'Emploi, du Travail,
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté Pôle Hébergement et Logement / Unité TPMR Égalité N/Réf : AR-AGRE-2025-5 Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (AAJB)
POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS
D'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
ET D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET,
| VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322- 1»et « L.345-2 »;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1 » à « L.365-7 » ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221- 2»;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement l’article « L.365-1 » modifié par l’article 111 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement de Caen;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant agrément de l'association « AAJB » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale ;
VU la délibération du Conseil d'administration en date du 22 avril 2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrément, pour les mêmes types d'activités portées à l'arrêté du 18
décembre 2020 ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 48 VU les éléments complémentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agrément appor tés par le directeur du pôle asile et du pôle logement de l'association «« AAJB » les 14 et 15 octobre 2025 :
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 3 septembre 2025 est complet ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'association « AAJB » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à Bretteville sur
Odon, 19 rue Adolphe Pégoud, est agréée pour l'exercice des activités suivantes :
1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et
« R.365-1 » du CCH :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans
leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.
2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles « L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article « L.365-2 » ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article « L.442-8-1» du CCH ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles « L.321-10 », « L.321-10-1 » et L.353-20 » du CCH;
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 49 - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article « L.851-1 » du code de la sécurité sociale.
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.
ARTICLE 2 :
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « AAJB», valable pour le département du Calvados, est renouvelé à partir de sa date de signature pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « AAJB » transmettra à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année, un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.
ARTICLE 4 :
L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 » du CCH.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles « R.312-1 et «R.421-1» du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'association « AAJB ».
Fait à Caen,le (4 NCY. 7995 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
b— —
Stéphane SINAGOGA
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00003 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 50 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-04-00002
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL
DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 51 P RÉ FET Direction départementale
de l'Emploi, du Travail,
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté Pôle Hébergement et Logement / Unité TPMR Égalité N/Réf : AR-AGRE-2025-6 Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
DE L'ASSOCIATION HEROUVILLAISE
POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS (AHAÏT)
POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS
D'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
ET D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322- 1»et«L.345-2»;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1 » à « L.365-7 » ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221- 2»;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l’article 111 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement de Caen ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « AHAIT » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ;
VU la décision du Conseil d'administration en date du 11 juin 2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrément, pour les mêmes types d'activités portées à l'arrêté du 4 décembre 2020;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 52 VU les éléments complémentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agrément apportés par la direction de l'association «« AHAIJT » le 16 octobre 2025, sur le non exercice des différentes activités de location indiquées à l’article R365-1 3° a) du CCH ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 12 septembre 2025 est complet;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'association « AHAIJT » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à Horizons
Habitat Jeunes, 3 avenue de la Valeuse à Hérouville Saint Clair, est agréée pour l'exercice des
activités suivantes :
1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et
« R.365-1 » du CCH :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
- l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.
2) Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles « L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH :
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.
ARTICLE 2 :
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « AHAÏJT », valable pour le département du Calvados, est renouvelé à partir de sa date de signature pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « AHAÏJT » transmettra à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année,
un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 53 ARTICLE 4 :
L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 » du CCH.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions des articles «R.312-1 et «R.421-1» du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'association « AHAÏT ».
Fait à Caen, le Ü à NOV. 202$ Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
dés |
Stéphane SINAGOGA
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-04-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT ASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-29-00004
Arrêté approuvant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité des
documents PLU des communes de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville dans le cadre de la
déclaration d'utilité publique pour la création de
liaisons électriques nécessaires au raccordement
électrique du parc éolien en mer centre Manche
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 55 EM . ; PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre
de la déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 103-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 :
VU les dossiers de demande de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville joints à la concertation;
VU la concertation préalable du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 sur le territoire des
communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;
VU les bilans de la concertation dressés par la société RTE ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises lors de la concertation préalable :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Les bilans de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2, joints en annexe, sont arrêtés.
ARTICLE 2 :
Les bilans de la concertation seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies concernées pendant une durée de 2 mois à compter de leur dépôt.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 56 ARTICLE 3 :
Les bilans de la concertation seront joints au dossier mis à l'enquête publique unique relative au
raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre Manche 2.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville pour une durée de 2 mois. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire
concerné.
ll sera également publié sur les sites internet :
. de la préfecture du Calvados (httos://www.calvados.gouv.fr/),
+ et de RTE (httos:/www.rte-france.com/proiets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-
centre-manche-2) ;
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville et la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ca/o/202s
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
SE
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 57 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
PROJET DE PARCS EOLIENS DE LA
ZONE CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2
BILAN DE LA C ON C ERTATI ON
PRÉALABLE DU PUBLIC
DU 30 JUIN AU 15 JUILLET 2025
MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX
D’URBANISME (PLU) DE OUISTREHAM,
RANVILLE et BELLENGREVILLE
2FWREUH熅熃熅熈
5pJLRQ1RUPDQGLH'pSDUWHPHQWGX&DOYDGRV
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 58 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
2
SOMMAIRE
BILAN DE LA CONCERTATION PR É ALABLE
Mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
de Ouistreham, Ranville et Bellengreville
Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ouistreham p06
1. Contexte de la concertation p09
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p10
3. Modalités de la concertation préalable p12
4. Remarques et avis du public p14
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p15
6. Suite de la concertation p16
Annexes du bilan de la concertation préalable p17
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p18
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p20
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p21
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p22
Annexe n°5 : Registre p23
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p27
Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ranville p30
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 59 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
3
1. Contexte de la concertation p32
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p33
3. Modalités de la concertation préalable p35
4. Remarques et avis du public p37
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p38
6. Suite de la concertation p39
Annexes du bilan de la concertation préalable p40
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p41
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p43
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p44
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p45
Annexe n°5 : Registre p46
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p54
Bilan de la concertation préalable du public sur la mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bellengreville p56
1. Contexte de la concertation p59
2. Objectifs et périmètre de la concertation préalable p60
3. Modalités de la concertation préalable p62
4. Remarques et avis du public p64
5. Enseignements et décisions issues de la concertation p65
6. Suite de la concertation p66
Annexes du bilan de la concertation préalable p67
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 60 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
4
Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 p68
Annexe n°2 : Avis de concertation préalable du public du 11 juin 2025 p70
Annexe n°3 : Ouest France – édition du lundi 30 juin 2025 p71
Annexe n°4 : Liberté : Le Bonhomme Libre – édition du 3 juillet 2025 p72
Annexe n°5 : Registre p73
Annexe n°6 : Contributions reçues par voie électronique p80
Compte-rendu de la réunion publique du 3 juillet 2025 à Ouistreham p82
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 61 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 62 6
PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2
Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 63 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 64 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
8
Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d’Electricité), une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions des articles
L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l’énergie.
La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ouistreham.
En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.103-2 du
code de l’urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l’initiative de l’État.
Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l’article R.104-13 du code de l’urbanisme issu du décret n°2021-1345
du 13 octobre 2021.
Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de liaisons électriques pour le raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 et sur la
mise en compatibilité du PLU de Ouistreham avec ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 65 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
9
1.Contexte de la concertation
La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Ouistreham dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le
raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-
Manche 2.
Ce projet fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique
(DUP), mais n’est pas compatible avec l’état actuel du Plan Local
d’Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l’exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d’électricité (jonction d’atterrage souterraine et liaison électrique souterraine
en courant continu) dans le périmètre délimité par les besoins du projet.
Il est donc nécessaire de revoir ce document d’urbanisme afin d’être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l’urbanisme et aux articles R.153-13 et R.153-14 de
ce code.
Sur le territoire de Ouistreham, la mise en compatibilité du PLU a pour objectif
l’adaptation de certains éléments des règlements écrit et graphique du zonage
N correspondant à la zone littorale de la plage de Riva Bella, ainsi que la
réduction partielle de deux Espaces Boisés classés au niveau du Boulevard
maritime et de l’Avenue du Grand Large, afin de permettre l’installation de la
jonction d’atterrage et de la liaison électrique souterraine en courant continu.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 66 PRÉFET
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Le réseau
de transport
d'électricité
10
2.Objectifs et périmètre de la concertation
préalable
Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
∑ Assurer l’information et la participation du public sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Ouistreham dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
∑ Recueillir les observations et les propositions du public.
Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ouistreham avec le projet de création d’une liaison électrique souterraine de 320 000 volts entre Ouistreham et Bellengreville sur le territoire de la commune de Ouistreham.
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Égalité
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* détoe, enss
Situation du projet - CM2
Ouistreham»,
Claire d'étude rapprochée
©: Limite communale
| [7 lAire d'étude immédiate
À C1 Commune de Ouistreham
Cerle réalisée par TBM.2024
Saurces: RTE, TBM, BD Topo®iGN
Fond cartographique : Plan-IGN®
Le réseau
de transport
d'électricité
11
Cartographie et légende
Localisation de la bande de DUP (en bleu) sur la commune de Ouistreham
dans laquelle seront implantées la jonction d’atterrage souterraine
et la liaison électrique souterraine en courant continu
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Le réseau
de transport
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3.Modalités de la concertation
La concertation préalable du public s’est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l’arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :
∑ Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d’affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville, au moins 8 jours avant l’ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.
∑ Publication d’un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l’ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados : Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629,
annexe n° 3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3
juillet 2025, n°1906, annexe n° 4).
∑ Mise à disposition du public d’un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d’ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Ouistreham intégrant
notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme.
∑ Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l’Etat dans le Calvados à l’adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
consultations-en-cours/Concertation-prealable-
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Le réseau
de transport
d'électricité
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concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l’adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes
∑ Organisation d’une réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 : Cette réunion d’information a permis de présenter les mises en compatibilité des PLU des communes concernées, d’informer sur l’avancement du projet et d’échanger sur les modalités d’implantation de la liaison souterraine et de la future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant la présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).
Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :
Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Ouistreham (annexe n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l’adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 70 PRÉFET
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de transport
d'électricité
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4.Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE
Aucune remarque n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public, ainsi qu’aucune n’a été transmise aux services mentionnés par l’arrêté préfectoral par voie postale ou courriel.
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DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
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de transport
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5.Enseignements et décisions issues de la
concertation
Aucune contribution n’ayant été formulée, RTE ne tire pas d’enseignements particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham.
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DU CALVADOS
Liberté
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16
6.Suites de la concertation
S’en suit le lancement d’une enquête publique au cours de laquelle le public aura l’occasion de s’exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham et sur l’étude d’impact valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l’objet d’un recueil dans le bilan de l’enquête publique ainsi que dans l’avis de la commission d’enquête.
Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, sous l’égide de deux garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 73 17
ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 74 E
PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport po d'électricité
Fraternité
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;
Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;
CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 ;
CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1° :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Article 2 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moins avant le début de |a consultation dans deux journaux locaux.
Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
1/2
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 75 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, fera l'objet d’un certificat d'affichage établi par leurs soins.
Article 3 :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :
°o de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ; o et de RTE (https://wwwrte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-
mer-centre-manche-2);
* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes ;
- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : eo par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ; o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ; o par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML — 10 boulevard Général Vanier — 14000 CAEN.
Article 4 :
À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication : + soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. + soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur Le Duc -— B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44 on Lors f\
Stéphane BREDIN
2/2
Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 76 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Te AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
Objet :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Durée :
du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025
Modalités :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
. Un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE, . une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes
. le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : : par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr - sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville + par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
Bilan de la concertation préalable
A l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
Le réseau
de transport
d'électricité
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Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 77 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Judiciaires et légales Ouest-France Calvados Lundi 30 juin 2025
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Marchés publics
Procédure adaptée
iNÔl|yO
Travaux de construction de 13 logements individuels
et de 22 logements intermédiaires à Bellengreville
PROCÉDURE ADAPTÉE
lentification de l'organisme qui se le marché : Inolyn, 7, place Foch, CS 20178, 14010 Caen cedex Tét. 02 31 70 36 6.
Adresse imernet : w#)n0 Me.
N se 7E0 705 709.
PRÈFET
DU CALVADOS
Mise en compatibiëté des documents d'urbanisme des communes
de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet
de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE Objet : le concertation préalable mervint dare le cadre dé ls procédure de déciars-
Mise en competibité des pans besux d'urbanisme de Ouistrenen, Ramalle et Benen- rs
de vise à assurer l'information et uañte Les avis et marques du pubhc sur les di
Fnau sroposées pour là mss en compatibilité des plans jocaux d'urbanisme s. Oustreran Raruile at Bellangreutie avec 18 projet de raccordement Ou parc éclien
rer Contre Man!
Durée : da lundi 0: jen 2025 au marc 15 juillet 2025
Modalités
Les modshés de conoertation sontdei comme si : un dessier sera mis à on és
Lrenam, Ramie &t rs ‘8 aux Fr et done ous de pub. Ces docu- es interne
et de ATE une réunion publque <8 ets x 3 juilet 2025 à 18 h 30 à Ouistreham cans la
8 Qu question dr
- par ours” élect'onque à l'adresse suhanie : dom-êmécahaos go
sur ks registres déposésà cat eltat en mairies de Ouistreham, ani Eslangre- LE
courrier postalà l'adrasse suivante : DDTM du Calvadce - Sh4., 10, boulevard
Géréraanir, H0QÛ Caen Bilan de le conosrtalion présiaee
asus dl concertation;umban sera arrété per le Préfet. Ce Hilie sera joint aus dos- sier soums à que relate as projet de raccordement au réseau élec
que du parc éolien Neue Cnbe Mach2
131 ts individi t Type de procédure: adaptée: Objet logamants temédiire: Lieu d' cute: Bellengresil
Descriptif du
Lot 16 done courants forts courants faibles : out.
place Pasteur
Variante ex: Variante autoriséesou
red réservé:
Technique d' achat < _ 5 objet
Visite obligatoire : no Ch d'arts activité économique : os.
té d'attribution sans négociatio:
Soiontis obligatoiresà produire raieba qualités et capacités du candt de :
- EX a pee (MAJ eu 22 novembre 2021) où Durne. inpersonnel ot matériel actuol
“Hs sur des projers similaires exécutés au cours de 5 darnéres arndes
or ur omplémentaires et Gus les candidatures et des offres: hiips: fe e-marchesouo)
ww “ind de Fécaption des candidatures et des offres : 18 Er (205 à
nible su le site wwwinoWa fr rubrique : «marchés - Nos avis de consullation
Date d'envoi de l'avis à la publication : 26 jun 2025.
Avis d’attribution
marchés publics et privés
GIP Cuisine du Bocage
Fournitures de denrées alimentaires
par une centrale d'achat ou de référencement
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Section : Identification de l'acheteui
Nom complet de l'acheteur: GIP Gi sine du Bocage.
Numéro national ete 188 100 re 00029.
es Prévert 61100 Fi
Adresse internet de https://demat oc nledesrrer chas.com
Codapue par zone : FRD13,
mi Barbelivien, es53 62 63 82 diréctionticusinebocage tr pe acheleut/de lai
htips: or Each co 7079656
Se :D ion
Procédure :procédure pri
1rtRuS du marché : “our tures dé denrées imentaires par uné centrale d'achat
Desc: cincte du marché: burmiiés de Sénrées airrentaires par une
contra Vache ou 08 rérencerninl on :
Nombre d'offres reçues : 0
Isire: Nationalité : Francs,
té : non.
tions eu titul France Taille du laurôat
rd-cadre: accOrd-Cadre. sans remise #1 concurrence. rer rd cadre No: maximum de Facco:
Justification de la durée d'un Durée 12 mois renouvelable 3 is 204 une durée maximal de 4 an:
Lorsque le montant m&umum de l'accord-cadre est atteint evant La date dé- chéance, # pouvoir adjudicateur peut prendre une décision expresse de recon- ce cas,
de cette décision au titulaire.
Syst acquisition dynamique : sucun Enchè ronique : nor
Section : Autres informations Accord sur les publics : oui.
Date d'envoi du présent avis à 18 publication : 25 juin 2025.
Vie des sociétés
CAES
AVIS DE CONSTITUTION Déromination sociale : Holding Le Clos de is Mome.
Forme
Cap ta Sège 500.
Objet 4 s0ckI : Facquiabionla Géeiion, la vents, & gestion de titres de sociétés, de va leurs robièe la prise de partioi
jet: toutes act
s0dal: 1 000 eu piquet (14650). 3, cherrin de la Matte.
comptanies are
pans M. Grégoire ouzin, demeurantà Moulins-en-Bessin (144801, 1, clos Sasnt-
cisions colecives & aux déibéralions, personnellement où dar mandalare, quel que
ci nombre ali qu' possède, sur inpie Latest de son dette Lors que nes Litres Sont ire compteà son nom. Chaque acton disposant du doit de
Sois Somns Gal à une VOD.” Agrément: les transmissions de tltes ou droits de lassocié unique. où bien au profit
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ne Banccn 1. Le Présidence
Annabel Desgrées cu si Siège social: 10 rue du Præil- 35000 Rennes a ie TA DORA ne Laurence Méhaigrer Publicité locaie nt CR nette MM. Fiere Charpentier, Deris Baissard, Additi média vewaouEst-france.fr pr " Thierry Maillard Ce 19 26 04 27, adcitimocha fr
“
ae CRD Fe À ni ire r° 0625 C BEBE PPS parM. Pa Huir 38,
Rédaction de Paris: Princi Impression: Ouest-France, 10 rue du Bre 1 rue du Faubourg-S rue " 35051 Rennes cedex9 75008 Pans. Té O14 $ de Toumebride
La Chevrolière Fondateur: M. Paul Hutin Desgrées
teur: M Franços Dosgré marins sur du papror produé en Fran 5, Fondateur de l'Association pour le Soutien Da Gi Gui auc. Présdent: Bertrand Bacs. Belgique, Aemagne, Espagne el Roysume-Ux des Principes de la Démocratie Humaniste : Sonsart, Denis Bois Christophe Hutin, Taux moyen os fibres racyciées : 90.42 %, M. François Régis Hutin. Etrophisation | 0.910 kg/tonne.
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BARIS TARIM traordinaire du 3 mars 2025. il a été dé. =} gnez du te £ [rx]6e: L'EX] bad (ILES C lat CODE : S25EIGR Avocat au Bateau de Caen cktà de transférer le siège ai abovv.fr/bouchages î c Spéciaiste en Droit des socétés a rus du 6-Jun, 14940 Samenw e à ve Soint-Pk A or R rare TEL TE T0 TOR EE re oE ce li 0 en)
+332 31 28 S7 56 Oviat : la prise ds participation par achat,
pitt tait titi isa souscription, apoort, lusion &t par tout au- L ve n, #1 la gestion Ge toutes valeurs APMJ mobilières, ainsi que
AVIS DE CONSTITUTION sans mabiiers ou immobaess. arécre- Dénomination: KÜ: ment o4 par 2e ute 80
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leurs de Pierre an: La société sera immatriculée au RCS de aditionsouestirancesfr]| “Champs obligatoires
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20h.
Until dawn: la mort sans fin: 13h45, Les fleurs du silence (VO): 13h50. Médecin de garde, après 20 h
21
Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 78 E 3
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DU CALVADOS
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MASLIAH-PLANCHON Raphaël Cabourg (Calvados)
MORGAND Yves, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)
MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)
TELLIER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)
BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
Le réseau
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JEUDI 3 JUILLET 2025
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7412927701 - AA
Préfecture du Calvados
Société des travaux
de l'Ouest {(SATO) -
TOUFFREVIL|
Installations classées
ur la protection
le l'environnement
Demande de régulation
et évolution
d’une plateforme
de retraitement
de déchets inertes
et produits minéraux
Communes concernées :
Touffréville, Cuverville,
Démouville, Escoville,
Sannerville
AVIS
DE CONSULTATION
DU PUBLIC
Par arrêté préfectoral en date du
25juin 2025, il a été prescrit, conformé-
ment aux dispositions de l'article
R.512-46-1 et suivants du code de l'en-
vironnement, une consultation du public
sur la demande d'enregistrement pré-
sentée parla société SATO, iris
social est situé ZI du Martray, avenue de
l'Industrie, 14730 Gibervile, relative à
une demande de régulation et évolution
d’une plateforme de retraitement de dé-
chets inertes et produits minéraux, si-
tuée sur la commune de Touffreville,
226, route départementale.
Les informations relatves à cette
procédure peuvent être demandées au-
se de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche de la DREAL (1, rue du
Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen
cedex 1).
Cette consultation du public se dérou-
lera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi
21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
freville, où le dossier est consultable
pendant les jours et heures habituels
d'ouverture au public. soit les lundis,
mercredis, jeudis, vendredis et les sa-
medis de semaines «paires» de 8h 00 à
12 h 00. II est également consultable sur
le site ren _ services de l'État
dans le Calva
https: nr calvados. gouv.fr/
l-Etat,
-risques-naturels-et-
technologiques/ICPE/Installations-
ciassees-industrielles/Consultations-
du-public
Le public pourra formuler ses obser-
vations sur un registre ouvert à cet effet à
la maire de Touffréville, ou les adresser
au préfet par courrier (bureau de l'envi-
ronnement et de l'aménagement, rue
Daniel Huet, 14038 Caen cedex 09% ou
ue cu m0 00 ce cm cu ee me cm em
par voie électronique (pref-enregistre- https://www.calvados.gouv.fr/ À dement du parc éolien en mer Centre ment@calvados gouv.fr} avant la fin du Actions-de-l-Etat/Environnement., f Manche 2. ! délai de consultation du public. -risques-naturels-et- Durée : t À l'issue de l'instruction, le pa su hnol ICPE. i D 5 au mardi 1 5juillet t Calvados, autorité k d j 2025. statuer sur la demande, rendra srl du-public Modalités: sion par arrêté préfectoral d'enregistre- ublic pourra formuler ses obser- Les modalités de ‘concertation sont } ment, snent ee assorti de pr: vations surunregistreouvertäceteffetà 4 définies comme suit : criptions particulières complémentaire la maire de Thue-et-Mue ou les re - un dossier présentant le projet sera ! aux prescriptions génerales fées Due ser n- misàalad l'arrêté ministériel p Ill de l'article rue | de Ouistreham, Ranvile etBellengrevile ! L.512- 7 du code del' environnement,ou Daniel Huet, Fo Ces cedex 09) ou f aux dates et heures d'ouverture du pur par arrêté préfectoral de refus par voie électronique (pref-enregistre- i blic. Ces documents seront dGuarent Pour le Piel et par délé ion, ment@calvados. gouv.fr} SR la fin du © disponibles sur les sites internet de la : rétaire général, délai de consultation du pres ne Calvados et de RTE, sres SINAGOGA., À l'issue de l' ROUE le nd du n publique se ra le À Caivados, autorité compétente pour g 3 juiet Se à 18 h 30 à Ouistreham statuer surla demande, rendra sa déci Sen le grace ani de la DER UE 1 sion par arrêté préfectoral d'enregistre-
ment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- . nn particulières complémentaires nn avis ou questionnements : ‘escriptions érales fixées par - par co! électronique à l'adresse f 7412954901 - AA l' l'arêté ministénel prévu au Ill de l'aticle © suivante: “der -arniécahatcs. gouv.fr 1 Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposés à cet effet Direction de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en maires de Ouistreham, Ranville et Î des politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, g Bellengreville et de l'appui territoriai Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- ! Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1 et del ee 10, boulevard Général Vanier, ù À ! 14000 Caen. l Installations classées i Elan de la concertation préalable ! l'issue de ia concertation, un bilan
Ste non ! sera arrêté par le préfet. Ce bilan sera 1 ! joint au dossier soumis à jean pu- Demande de construction i 7409098001 - AA blique relative au projet de raccorde- | d'un silo plat i EE nd Non : Société ACHAL x i 2 en mer Centre Manche 2. ! ue-et-Mue FET ee ee ee me ee me me
Communes concernées : Û PDO
Fontenay-le-Pesnel, i =. © Thue-et-Mue i
AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale 1
! des documents DE CONSULTATION d'urb i ! urbanisme 5
DU PUBLIC La Pres conaunes 1 Découvreznoire mi, NvIl j rté préfectoral en date du À Be Que — nouveau site| 28 Pin200e ila été prescrit, conformé- ! g , ment aux dispositions de l'article me on prpiet R.512-46-1 etsuivantsduCode del'En- raccordemen : vironnement, une consultation du public du parc éolien en mer Une meilleure BrDORonRe sur la demande d'enregstrement pré- es Manche 2 pour voire veille sur les sentée par la société SOCIÉTÉ AGRIAL Ÿ als d'offres de dont le siège social est situé au 4, rue VIS GPPAs CETTE 08 des Roquemonts, 14000 Caen, relative ! marchés publics. äune demande de construction d'unsiio à DE CONCERTATION plat, située sur commune de Thue-et- Mue, route du Mesnil-Patry. ÉALABLE
Les informations relatives à cette
procédure peuvent être demandées au- ! Co
près de l'unité bidépartementale Calva: préalable intervient dos-Manche de la DREAL (1, rue du 1! de Rrstades la ne lécla- Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen a d'utilité publique, présentée par
cedex 1) lative à la création de liaisons
Cett ion du public se dérou- Skins pour le projet de raccorde- lera du jeudi 24 juillet au vendredi ! ment du parc éolien en mer Centre Man 22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et- À che 2 emportant mise en compatibilité Mue, où le dossier est consultable pen- f des plans locaux d'urbanisme de Ouis- dant les jours et heures habituels d'ou- ! treham, Ranville et Bellengreville. verture public, soit le lundi de 14 h 00 à Elle vise à assurer l'infommation et re- 19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven- cueillir les avis et remarques du public dredi de 14 h 00à 17 h 00. et lesamedi À sur les dispositions proposées pour la 10h 30 à 11 h 30. Il est également con- rise en compatibilité des plans locaux sultable sur le site intemet des services 4 d'urbanisme de Ouistreham, Ranvillée et de l'État dans le Calvados: 1 Bellengraville avec le projet de raccor- un mm ee cm eu ee en ee ee ee ee ee ee
N NAISSANCES
* 20 avenue Georges Guynemer DELAHAYE Cléo, Emma, Charlie ABDI GABEIRE Mascud, Mahmoud
BICHET Gabriel, Isaac, Andréas, Léo
DUVAL DE PRA Léon, Francis, Teddy
FARKAS Maron, Eli
HUE Madeleine, Margaret, Marcelle
LANOË César, Damien, Baptiste
LÉVÈQUE Alba, Mona, Marie
PIERRE Jules, Georges, Pascal
- Avenue de la Côte de Nacre
AKAKPO Emmanuel, Noah
BLANCHON Milo, Christophe, Franck
CANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-Paul
CHEBBO Oscar, Ahmad, Jacques
CHENNEVIERE Gaston, Justin
CISSE Hamadou, Khalil
CLEMENCET Noah, Gilles
COLLET POMPANON Elio, Maé, Gérard
COLLET POMPANON Sohan, Thélio, Michel
COSTA BHUJOO Charlie, Marne, Valentine
DAMAY Aubane, Solne, Mane
DAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
DIABY Bafodé
DULONG Aria, Éloïse, Valérie
EL HAMDAOUI Nahyl
GERBER Roxane, Yvonne, Marne
GHEFFAR Kaïs, Abdelhamid, Michel
GORET Isaac, Denis
GRAFFET Élyanna, Sandra, Christelle
KASAP Anna
KHALLADI Badr
LANCELOT Séraphine, Ariane, Gabrielle
LEBAS Agathe, Rachel, Brigitte
LEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, Eliot
LEMARCHAND Cyméha, Anna, Séverine
LEVALLOIS Camélia, Magalie, Myriam
MOIROUD DELMAS Louise
PAQUET Nelly
RAPIN Sohan
RESTOUT Inaya, Illona, Mia
RESTOUT Lenny, Noam, Tiago
ROI STAUB Allan, Dominique, Marcel
ROMEO Iris, Marie
SAILLOUR Valentin, Léo, Martin
22
Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 79 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité o
1/8
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité Fraternité
REGISTRE DE CONCERTATION PRÉALABLE
Le réseau
de transport
d'électricité
23
Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 80 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
Mise en compatibilité des
documents d'urbanisme
Communes concernées : Ouistreham, Ranville, Bellengreville
Projet concerné : Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, une concertation préalable à la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en
mer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise
à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions
proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre
Manche 2.
Les modalités de la concertation sont définies comme suit :
* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public.
Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :
° dela préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouvfr/),
o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-
parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;
* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la
grande salle de la grange aux dîmes :
*__le public pourra faire part de ses remarques, avis où questionnements :
°_ par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
° sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et
Bellengreville
par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML -10
boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
Registre ouvert le .3@ juin.2025
2/8
Le réseau
de transport
d'électricité
24
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 81 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
Observations du public
48. : ï
25
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 82 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
8/8
Registre clos le 18. Met. de 2e.
Le Maire
Roma, n BAIL
_—_
Le réseau
de transport
d'électricité
26
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 83 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
27
Annexe n°6 :
Contributions reçues par voie électronique
Sans objet : aucune contribution n’a été reçue.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 84 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
28
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 85 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 86 30
PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2
Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Ranville
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 87 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
31
Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d’Electricité), une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions des articles
L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l’énergie.
La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ranville.
En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.103-2 du
code de l’urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l’initiative de l’État.
Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l’article R.104-13 du code de l’urbanisme issu du décret n°2021-1345
du 13 octobre 2021.
Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de liaisons électriques pour le raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 et sur la
mise en compatibilité du PLU de Ranville avec ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 88 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
32
1.Contexte de la concertation
La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Ranville dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le
raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-
Manche 2.
Ce projet fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique
(DUP), mais n’est pas compatible avec l’état actuel du Plan Local
d’Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l’exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d’électricité (liaison électrique souterraine en courant continu) dans le
périmètre délimité par les besoins du projet.
Il est donc nécessaire de revoir ce document d’urbanisme afin d’être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l’urbanisme et aux articles R.153-13 et R.153-14 de
ce code.
Sur le territoire de Ranville, la mise en compatibilité du PLU a pour objectif
d’adapter certains éléments du règlement écrit du zonage Nc, qui correspond
à une zone située en bordure de la parcelle d’implantation de la station
d’épuration et à la route départementale D223, afin de permettre l’installation
de la liaison électrique souterraine en courant continu.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 89 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
33
2.Objectifs et périmètre de la concertation
préalable
Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
∑ Assurer l’information et la participation du public sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Ranville dans le cadre de la construction de liaisons électriques pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
∑ Recueillir les observations et les propositions du public.
Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ranville avec le projet de création d’une liaison électrique souterraine de 320 000 volts entre Ouistreham et Bellengreville sur le territoire de la commune de Ranville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 90 PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport Liberté d'électricité Égalité
Fraternité
Situation du projet - CM2 À.
ELA i___: Limite communale
ve / ÿ ) DES Cl Aire d'étude rapprochée ft pe de pres fn [Aire d'étude immédiate
7 A | (1 Commune de Ranville
prete
Sas d R ee"
N
0 1 2Km À |
Carte réalisée par TBM,2024
Sources : RTE, TBM, BD Topo®NGN,
Fond cartographique : Plan-JGN®
34
Cartographie et légende
Localisation de la bande de DUP (en bleu) sur la commune de Ranville
dans laquelle seront implantées la jonction d’atterrage souterraine
et la liaison électrique souterraine en courant continu
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 91 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
35
3.Modalités de la concertation
La concertation préalable du public s’est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l’arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :
∑ Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d’affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville, au moins 8 jours avant l’ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.
∑ Publication d’un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l’ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados au moins 15 jours avant l’ouverture de la concertation
: Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629, annexe n°
3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3 juillet 2025,
n°1906, annexe n° 4).
∑ Mise à disposition du public d’un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d’ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Ranville intégrant
notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme.
∑ Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l’Etat dans le Calvados à l’adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 92 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
36
consultations-en-cours/Concertation-prealable-
concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l’adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes
∑ Organisation d’une réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 : Cette réunion d’information a permis de présenter les mises en compatibilité des PLU des communes concernées, d’informer sur l’avancement du projet et d’échanger sur les modalités d’implantation de la liaison souterraine et de la future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant la présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).
Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :
Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Ranville (annexe n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l’adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 93 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
37
4.Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE
Aucune remarque n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public, ainsi qu’aucune n’a été transmise aux services mentionnés par l’arrêté préfectoral par voie postale ou courriel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 94 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
38
5.Enseignements et décisions issues de la
concertation
Aucune contribution n’ayant été formulée, RTE ne tire pas d’enseignements particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Ranville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 95 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
39
6.Suites de la concertation
S’en suit le lancement d’une enquête publique au cours de laquelle le public aura l’occasion de s’exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Ranville et sur l’étude d’impact valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l’objet d’un recueil dans le bilan de l’enquête publique ainsi que dans l’avis de la commission d’enquête.
Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, sous l’égide de deux garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 96 40
ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 97 E
PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport po d'électricité
Fraternité
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;
Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;
CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 ;
CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1° :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Article 2 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moins avant le début de |a consultation dans deux journaux locaux.
Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
1/2
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 98 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, fera l'objet d’un certificat d'affichage établi par leurs soins.
Article 3 :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :
°o de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ; o et de RTE (https://wwwrte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-
mer-centre-manche-2);
* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes ;
- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : eo par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ; o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ; o par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML — 10 boulevard Général Vanier — 14000 CAEN.
Article 4 :
À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication : + soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. + soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur Le Duc -— B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44 on Lors f\
Stéphane BREDIN
2/2
Le réseau
de transport
d'électricité
42
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 99 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Te AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
Objet :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Durée :
du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025
Modalités :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
. Un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE, . une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes
. le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : : par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr - sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville + par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
Bilan de la concertation préalable
A l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
Le réseau
de transport
d'électricité
43
Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 100 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Judiciaires et légales Ouest-France Calvados Lundi 30 juin 2025
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et de 22 logements intermédiaires à Bellengreville
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lentification de l'organisme qui se le marché : Inolyn, 7, place Foch, CS 20178, 14010 Caen cedex Tét. 02 31 70 36 6.
Adresse imernet : w#)n0 Me.
N se 7E0 705 709.
PRÈFET
DU CALVADOS
Mise en compatibiëté des documents d'urbanisme des communes
de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet
de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE Objet : le concertation préalable mervint dare le cadre dé ls procédure de déciars-
Mise en competibité des pans besux d'urbanisme de Ouistrenen, Ramalle et Benen- rs
de vise à assurer l'information et uañte Les avis et marques du pubhc sur les di
Fnau sroposées pour là mss en compatibilité des plans jocaux d'urbanisme s. Oustreran Raruile at Bellangreutie avec 18 projet de raccordement Ou parc éclien
rer Contre Man!
Durée : da lundi 0: jen 2025 au marc 15 juillet 2025
Modalités
Les modshés de conoertation sontdei comme si : un dessier sera mis à on és
Lrenam, Ramie &t rs ‘8 aux Fr et done ous de pub. Ces docu- es interne
et de ATE une réunion publque <8 ets x 3 juilet 2025 à 18 h 30 à Ouistreham cans la
8 Qu question dr
- par ours” élect'onque à l'adresse suhanie : dom-êmécahaos go
sur ks registres déposésà cat eltat en mairies de Ouistreham, ani Eslangre- LE
courrier postalà l'adrasse suivante : DDTM du Calvadce - Sh4., 10, boulevard
Géréraanir, H0QÛ Caen Bilan de le conosrtalion présiaee
asus dl concertation;umban sera arrété per le Préfet. Ce Hilie sera joint aus dos- sier soums à que relate as projet de raccordement au réseau élec
que du parc éolien Neue Cnbe Mach2
131 ts individi t Type de procédure: adaptée: Objet logamants temédiire: Lieu d' cute: Bellengresil
Descriptif du
Lot 16 done courants forts courants faibles : out.
place Pasteur
Variante ex: Variante autoriséesou
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Technique d' achat < _ 5 objet
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- EX a pee (MAJ eu 22 novembre 2021) où Durne. inpersonnel ot matériel actuol
“Hs sur des projers similaires exécutés au cours de 5 darnéres arndes
or ur omplémentaires et Gus les candidatures et des offres: hiips: fe e-marchesouo)
ww “ind de Fécaption des candidatures et des offres : 18 Er (205 à
nible su le site wwwinoWa fr rubrique : «marchés - Nos avis de consullation
Date d'envoi de l'avis à la publication : 26 jun 2025.
Avis d’attribution
marchés publics et privés
GIP Cuisine du Bocage
Fournitures de denrées alimentaires
par une centrale d'achat ou de référencement
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Section : Identification de l'acheteui
Nom complet de l'acheteur: GIP Gi sine du Bocage.
Numéro national ete 188 100 re 00029.
es Prévert 61100 Fi
Adresse internet de https://demat oc nledesrrer chas.com
Codapue par zone : FRD13,
mi Barbelivien, es53 62 63 82 diréctionticusinebocage tr pe acheleut/de lai
htips: or Each co 7079656
Se :D ion
Procédure :procédure pri
1rtRuS du marché : “our tures dé denrées imentaires par uné centrale d'achat
Desc: cincte du marché: burmiiés de Sénrées airrentaires par une
contra Vache ou 08 rérencerninl on :
Nombre d'offres reçues : 0
Isire: Nationalité : Francs,
té : non.
tions eu titul France Taille du laurôat
rd-cadre: accOrd-Cadre. sans remise #1 concurrence. rer rd cadre No: maximum de Facco:
Justification de la durée d'un Durée 12 mois renouvelable 3 is 204 une durée maximal de 4 an:
Lorsque le montant m&umum de l'accord-cadre est atteint evant La date dé- chéance, # pouvoir adjudicateur peut prendre une décision expresse de recon- ce cas,
de cette décision au titulaire.
Syst acquisition dynamique : sucun Enchè ronique : nor
Section : Autres informations Accord sur les publics : oui.
Date d'envoi du présent avis à 18 publication : 25 juin 2025.
Vie des sociétés
CAES
AVIS DE CONSTITUTION Déromination sociale : Holding Le Clos de is Mome.
Forme
Cap ta Sège 500.
Objet 4 s0ckI : Facquiabionla Géeiion, la vents, & gestion de titres de sociétés, de va leurs robièe la prise de partioi
jet: toutes act
s0dal: 1 000 eu piquet (14650). 3, cherrin de la Matte.
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cisions colecives & aux déibéralions, personnellement où dar mandalare, quel que
ci nombre ali qu' possède, sur inpie Latest de son dette Lors que nes Litres Sont ire compteà son nom. Chaque acton disposant du doit de
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SA. à Directoire et Conse: de Surveillancs
au cavial de 300000 € 1, Elss
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Membres du Directoire:
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ne Banccn 1. Le Présidence
Annabel Desgrées cu si Siège social: 10 rue du Præil- 35000 Rennes a ie TA DORA ne Laurence Méhaigrer Publicité locaie nt CR nette MM. Fiere Charpentier, Deris Baissard, Additi média vewaouEst-france.fr pr " Thierry Maillard Ce 19 26 04 27, adcitimocha fr
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ae CRD Fe À ni ire r° 0625 C BEBE PPS parM. Pa Huir 38,
Rédaction de Paris: Princi Impression: Ouest-France, 10 rue du Bre 1 rue du Faubourg-S rue " 35051 Rennes cedex9 75008 Pans. Té O14 $ de Toumebride
La Chevrolière Fondateur: M. Paul Hutin Desgrées
teur: M Franços Dosgré marins sur du papror produé en Fran 5, Fondateur de l'Association pour le Soutien Da Gi Gui auc. Présdent: Bertrand Bacs. Belgique, Aemagne, Espagne el Roysume-Ux des Principes de la Démocratie Humaniste : Sonsart, Denis Bois Christophe Hutin, Taux moyen os fibres racyciées : 90.42 %, M. François Régis Hutin. Etrophisation | 0.910 kg/tonne.
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nas RCS Dia société seré immatriculée au RCS de Caen
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Siège social : 124, rue Piere-Joigneaux è T0 ER ENLENRES Ce ETAT A ETAT ANS 114 RGS Nanterre 844 174 872 03 44 62 43 58
AVIS a Par decision de l'assemblée générale ex-
BARIS TARIM traordinaire du 3 mars 2025. il a été dé. =} gnez du te £ [rx]6e: L'EX] bad (ILES C lat CODE : S25EIGR Avocat au Bateau de Caen cktà de transférer le siège ai abovv.fr/bouchages î c Spéciaiste en Droit des socétés a rus du 6-Jun, 14940 Samenw e à ve Soint-Pk A or R rare TEL TE T0 TOR EE re oE ce li 0 en)
+332 31 28 S7 56 Oviat : la prise ds participation par achat,
pitt tait titi isa souscription, apoort, lusion &t par tout au- L ve n, #1 la gestion Ge toutes valeurs APMJ mobilières, ainsi que
AVIS DE CONSTITUTION sans mabiiers ou immobaess. arécre- Dénomination: KÜ: ment o4 par 2e ute 80
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20h.
Until dawn: la mort sans fin: 13h45, Les fleurs du silence (VO): 13h50. Médecin de garde, après 20 h
44
Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 101 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Annonces judiciaires et légales
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Etude Jean RIVOLA
Commissaire Priseur judiciaire
13, Route de Trouville 14000 CAEN
Tel 02 31 86 08 13, fax 02 31 86 67 87
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JARDIN François, Louis, Mane Maisons (Calvados)
MOIGNARD Jean-Luc, Louis Caen (Calvados)
ORVAIN Caty, Murielle, Simone époux(se) CHASSAGNAC Démouville
(Calvados)
NADII Yanis, Kylian Hérouville-Saint-Clair (Calvados)
MASLIAH-PLANCHON Raphaël Cabourg (Calvados)
MORGAND Yves, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)
MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)
TELLIER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)
BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
Le réseau
de transport
d'électricité
LIBERTÉ
JEUDI 3 JUILLET 2025
actu.fr/liben er 60
is ad LE
7412927701 - AA
Préfecture du Calvados
Société des travaux
de l'Ouest {(SATO) -
TOUFFREVIL|
Installations classées
ur la protection
le l'environnement
Demande de régulation
et évolution
d’une plateforme
de retraitement
de déchets inertes
et produits minéraux
Communes concernées :
Touffréville, Cuverville,
Démouville, Escoville,
Sannerville
AVIS
DE CONSULTATION
DU PUBLIC
Par arrêté préfectoral en date du
25juin 2025, il a été prescrit, conformé-
ment aux dispositions de l'article
R.512-46-1 et suivants du code de l'en-
vironnement, une consultation du public
sur la demande d'enregistrement pré-
sentée parla société SATO, iris
social est situé ZI du Martray, avenue de
l'Industrie, 14730 Gibervile, relative à
une demande de régulation et évolution
d’une plateforme de retraitement de dé-
chets inertes et produits minéraux, si-
tuée sur la commune de Touffreville,
226, route départementale.
Les informations relatves à cette
procédure peuvent être demandées au-
se de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche de la DREAL (1, rue du
Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen
cedex 1).
Cette consultation du public se dérou-
lera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi
21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
freville, où le dossier est consultable
pendant les jours et heures habituels
d'ouverture au public. soit les lundis,
mercredis, jeudis, vendredis et les sa-
medis de semaines «paires» de 8h 00 à
12 h 00. II est également consultable sur
le site ren _ services de l'État
dans le Calva
https: nr calvados. gouv.fr/
l-Etat,
-risques-naturels-et-
technologiques/ICPE/Installations-
ciassees-industrielles/Consultations-
du-public
Le public pourra formuler ses obser-
vations sur un registre ouvert à cet effet à
la maire de Touffréville, ou les adresser
au préfet par courrier (bureau de l'envi-
ronnement et de l'aménagement, rue
Daniel Huet, 14038 Caen cedex 09% ou
ue cu m0 00 ce cm cu ee me cm em
par voie électronique (pref-enregistre- https://www.calvados.gouv.fr/ À dement du parc éolien en mer Centre ment@calvados gouv.fr} avant la fin du Actions-de-l-Etat/Environnement., f Manche 2. ! délai de consultation du public. -risques-naturels-et- Durée : t À l'issue de l'instruction, le pa su hnol ICPE. i D 5 au mardi 1 5juillet t Calvados, autorité k d j 2025. statuer sur la demande, rendra srl du-public Modalités: sion par arrêté préfectoral d'enregistre- ublic pourra formuler ses obser- Les modalités de ‘concertation sont } ment, snent ee assorti de pr: vations surunregistreouvertäceteffetà 4 définies comme suit : criptions particulières complémentaire la maire de Thue-et-Mue ou les re - un dossier présentant le projet sera ! aux prescriptions génerales fées Due ser n- misàalad l'arrêté ministériel p Ill de l'article rue | de Ouistreham, Ranvile etBellengrevile ! L.512- 7 du code del' environnement,ou Daniel Huet, Fo Ces cedex 09) ou f aux dates et heures d'ouverture du pur par arrêté préfectoral de refus par voie électronique (pref-enregistre- i blic. Ces documents seront dGuarent Pour le Piel et par délé ion, ment@calvados. gouv.fr} SR la fin du © disponibles sur les sites internet de la : rétaire général, délai de consultation du pres ne Calvados et de RTE, sres SINAGOGA., À l'issue de l' ROUE le nd du n publique se ra le À Caivados, autorité compétente pour g 3 juiet Se à 18 h 30 à Ouistreham statuer surla demande, rendra sa déci Sen le grace ani de la DER UE 1 sion par arrêté préfectoral d'enregistre-
ment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- . nn particulières complémentaires nn avis ou questionnements : ‘escriptions érales fixées par - par co! électronique à l'adresse f 7412954901 - AA l' l'arêté ministénel prévu au Ill de l'aticle © suivante: “der -arniécahatcs. gouv.fr 1 Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposés à cet effet Direction de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en maires de Ouistreham, Ranville et Î des politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, g Bellengreville et de l'appui territoriai Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- ! Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1 et del ee 10, boulevard Général Vanier, ù À ! 14000 Caen. l Installations classées i Elan de la concertation préalable ! l'issue de ia concertation, un bilan
Ste non ! sera arrêté par le préfet. Ce bilan sera 1 ! joint au dossier soumis à jean pu- Demande de construction i 7409098001 - AA blique relative au projet de raccorde- | d'un silo plat i EE nd Non : Société ACHAL x i 2 en mer Centre Manche 2. ! ue-et-Mue FET ee ee ee me ee me me
Communes concernées : Û PDO
Fontenay-le-Pesnel, i =. © Thue-et-Mue i
AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale 1
! des documents DE CONSULTATION d'urb i ! urbanisme 5
DU PUBLIC La Pres conaunes 1 Découvreznoire mi, NvIl j rté préfectoral en date du À Be Que — nouveau site| 28 Pin200e ila été prescrit, conformé- ! g , ment aux dispositions de l'article me on prpiet R.512-46-1 etsuivantsduCode del'En- raccordemen : vironnement, une consultation du public du parc éolien en mer Une meilleure BrDORonRe sur la demande d'enregstrement pré- es Manche 2 pour voire veille sur les sentée par la société SOCIÉTÉ AGRIAL Ÿ als d'offres de dont le siège social est situé au 4, rue VIS GPPAs CETTE 08 des Roquemonts, 14000 Caen, relative ! marchés publics. äune demande de construction d'unsiio à DE CONCERTATION plat, située sur commune de Thue-et- Mue, route du Mesnil-Patry. ÉALABLE
Les informations relatives à cette
procédure peuvent être demandées au- ! Co
près de l'unité bidépartementale Calva: préalable intervient dos-Manche de la DREAL (1, rue du 1! de Rrstades la ne lécla- Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen a d'utilité publique, présentée par
cedex 1) lative à la création de liaisons
Cett ion du public se dérou- Skins pour le projet de raccorde- lera du jeudi 24 juillet au vendredi ! ment du parc éolien en mer Centre Man 22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et- À che 2 emportant mise en compatibilité Mue, où le dossier est consultable pen- f des plans locaux d'urbanisme de Ouis- dant les jours et heures habituels d'ou- ! treham, Ranville et Bellengreville. verture public, soit le lundi de 14 h 00 à Elle vise à assurer l'infommation et re- 19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven- cueillir les avis et remarques du public dredi de 14 h 00à 17 h 00. et lesamedi À sur les dispositions proposées pour la 10h 30 à 11 h 30. Il est également con- rise en compatibilité des plans locaux sultable sur le site intemet des services 4 d'urbanisme de Ouistreham, Ranvillée et de l'État dans le Calvados: 1 Bellengraville avec le projet de raccor- un mm ee cm eu ee en ee ee ee ee ee ee
N NAISSANCES
* 20 avenue Georges Guynemer DELAHAYE Cléo, Emma, Charlie ABDI GABEIRE Mascud, Mahmoud
BICHET Gabriel, Isaac, Andréas, Léo
DUVAL DE PRA Léon, Francis, Teddy
FARKAS Maron, Eli
HUE Madeleine, Margaret, Marcelle
LANOË César, Damien, Baptiste
LÉVÈQUE Alba, Mona, Marie
PIERRE Jules, Georges, Pascal
- Avenue de la Côte de Nacre
AKAKPO Emmanuel, Noah
BLANCHON Milo, Christophe, Franck
CANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-Paul
CHEBBO Oscar, Ahmad, Jacques
CHENNEVIERE Gaston, Justin
CISSE Hamadou, Khalil
CLEMENCET Noah, Gilles
COLLET POMPANON Elio, Maé, Gérard
COLLET POMPANON Sohan, Thélio, Michel
COSTA BHUJOO Charlie, Marne, Valentine
DAMAY Aubane, Solne, Mane
DAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
DIABY Bafodé
DULONG Aria, Éloïse, Valérie
EL HAMDAOUI Nahyl
GERBER Roxane, Yvonne, Marne
GHEFFAR Kaïs, Abdelhamid, Michel
GORET Isaac, Denis
GRAFFET Élyanna, Sandra, Christelle
KASAP Anna
KHALLADI Badr
LANCELOT Séraphine, Ariane, Gabrielle
LEBAS Agathe, Rachel, Brigitte
LEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, Eliot
LEMARCHAND Cyméha, Anna, Séverine
LEVALLOIS Camélia, Magalie, Myriam
MOIROUD DELMAS Louise
PAQUET Nelly
RAPIN Sohan
RESTOUT Inaya, Illona, Mia
RESTOUT Lenny, Noam, Tiago
ROI STAUB Allan, Dominique, Marcel
ROMEO Iris, Marie
SAILLOUR Valentin, Léo, Martin
45
Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 102 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
REGISTRE DE CONCERTATION PRÉALABLE
1/8
eo Le réseau de transport d'électricité
46
Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 103 PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport Liberté d'électricité Égalité Fraternité
Mise en compatibilité des
documents d'urbanisme
Communes concernées : Ouistreham, Ranville, Bellengreville
Projet concerné : Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, une concertation préalable à la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en
mer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise
à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions
proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre
Manche 2.
Les modalités de la concertation sont définies comme suit :
* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition au public en mairies de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public.
Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :
> de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/),
° et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-
parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;
* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la
grande salle de la grange aux dîmes ;
° le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :
par courrier électronique à l'adresse suivante : datm-sml@calvados.
o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et
Bellengreville
° par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10
boulevard Général Vanier -14000 CAEN
Registre ouvert le AT/06/ Les
Le Maire Le Maire,
2/8
Cr
LT Jean-Luc ADELAIDE
47
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 104 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Observations du public
3/8
Le réseau
de transport
d'électricité
48
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 105 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
4/8
Le réseau
de transport
d'électricité
49
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 106 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
5/8
Le réseau
de transport
d'électricité
50
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 107 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
6/8
Le réseau
de transport
d'électricité
51
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 108 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
7/8
Le réseau
de transport
d'électricité
52
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 109 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Registre clos le 3/01/6065...
8/8
Le Maire
Le Maire,
Jean-Luc ADELAIDE
Le réseau
de transport
d'électricité
53
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 110 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
54
Annexe n°7 :
Contributions reçues par voie électronique
Sans objet : aucune contribution n’a été reçue.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 111 55
PROJET DE PARCS
Annexe n°7 :
Contributions reçues par voie électronique
Sans objet : aucune contribution n’a été reçue.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 112 56
PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2
Bilan de la concertation préalable du public
sur la mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Bellengreville
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 113 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
57
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 114 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
58
Dans le cadre du projet de raccordement au réseau électrique du
parc éolien en mer Centre-Manche 2, porté par RTE (Réseau de
Transport d’Electricité), une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
sera sollicitée par RTE en application des dispositions de l’article
R.112-4 du code de l’expropriation pour la station de conversion
électrique.
La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bellengreville.
En ce sens, et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.103-2 du
code de l’urbanisme, une concertation préalable du public a été
organisée du 30 juin au 15 juillet 2025, à l’initiative de l’État.
Dans le cas présent, cette mise en compatibilité est soumise à
évaluation environnementale, en application des dispositions de
l’article R.104-13 du code de l’urbanisme issu du décret n°2021-1345
du 13 octobre 2021.
Ce bilan présente de manière exhaustive le contexte de la
concertation, sa mise en œuvre, les principaux thèmes abordés par
le public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques
formulées. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique
relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 2, qui portera à la fois sur le projet de
création de station de conversion électrique pour le raccordement
au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche
2 et sur la mise en compatibilité du PLU de Bellengreville avec ce
dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 115 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
59
1. Contexte de la concertation
La concertation préalable a porté sur la mise en compatibilité du PLU de
Bellengreville dans le cadre de la construction d’une station de conversion
électrique pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en
mer Centre-Manche 2.
Ce projet fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique
(DUP), mais n’est pas compatible avec l’état actuel du Plan Local
d’Urbanisme de la commune, or il est nécessaire que ce document autorise la
mise en place et l’exploitation des ouvrages du réseau public de transport
d’électricité (station de conversion électrique) dans le périmètre délimité par
les besoins du projet.
Il est donc nécessaire de revoir ce document d’urbanisme afin d’être mis
en compatibilité avec le projet, tel que prévu aux articles L.153-54 et
suivants du code de l’urbanisme et aux articles R.153-13 et R.153-14 de
ce code.
Sur le territoire de Bellengreville, la mise en compatibilité du PLU a pour objectif
d’adapter certains éléments des règlements écrit et graphique des zonage A
(agricole) et UI (urbaine) afin de permettre l’installation de la station de
conversion électrique du raccordement CM2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 116 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
60
2.Objectifs et périmètre de la concertation
préalable
Les objectifs de cette concertation préalable ont été les suivants :
∑ Assurer l’information et la participation du public sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Bellengreville dans le cadre de la construction d’une station de conversion électrique pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
∑ Recueillir les observations et les propositions du public.
Le périmètre de la concertation préalable concerne la mise en compatibilité Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bellengreville avec le projet de création station de conversion électrique sur le territoire de la commune de Bellengreville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 117 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
VE s + 2
Situation du projet - CM2
D IPE mit
étberetisn
1. _: Limite communale
CL] Aire d'étude rapprochée
| 7 lAire d'étude immédiate
| [M Commune de Bellengreville
Carte réalisée par TBM.2024
Sources : RTE, TBM, BD Topo®iGN,
Fond cartographique : Plan-JGN®
Le réseau
de transport
d'électricité
61
Cartographie et légende
Localisation de la bande de DUP sur la commune de Bellengreville
dans laquelle seront implantées la liaison électrique souterraine en courant continu
et la station de conversion électrique
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 118 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
62
3.Modalités de la concertation
La concertation préalable du public s’est déroulée du 30 juin 2025
au 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes, définies par l’arrêté
préfectoral de la Préfecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n° 1) :
∑ Affichage à la porte de la mairie et aux lieux d’affichages habituels de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville, au moins 8 jours avant l’ouverture
de la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la durée
de celle-ci.
∑ Publication d’un avis de concertation préalable du public
(annexe n° 2) faisant connaître l’ouverture de la consultation
dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Calvados au moins 15 jours avant l’ouverture de la concertation
: Ouest France (édition du lundi 30 juin 2025, n°24629, annexe n°
3) et Liberté : Le Bonhomme Libre (édition du jeudi 3 juillet 2025,
n°1906, annexe n° 4).
∑ Mise à disposition du public d’un dossier papier, aux jours
et horaires habituels d’ouverture au public, en mairie de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Ce dossier de concertation comprend :
- Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Bellengreville
intégrant notamment :
o Une présentation du projet de raccordement au réseau
électrique national du parc éolien en mer Centre-Manche 2 ;
o Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme.
∑ Mise à disposition sur les sites internet suivant du dossier au
format numérique :
o Des services de l’Etat dans le Calvados à l’adresse
suivante :
https://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis
-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 119 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
63
consultations-en-cours/Concertation-prealable-
concernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-
Ranville-et-Bellengreville
o De RTE à l’adresse suivante : https://www.rte-
france.com/actualites/concertation-prealable-concernant-
mise-compatibilite-documents-urbanisme-communes
∑ Organisation d’une réunion publique à Ouistreham le 3 juillet 2025 : Cette réunion d’information a permis de présenter les mises en compatibilité des PLU des communes concernées, d’informer sur l’avancement du projet et d’échanger sur les modalités d’implantation de la liaison souterraine et de la future station de conversion à Bellengreville. Le compte-rendu détaillant la présentation de RTE et les réponses apportées aux questions des participants est annexé au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82).
Le public a pu faire parvenir ses observations et propositions :
Sur un registre papier ouvert à cet effet dans la mairie de Bellengreville (annexe n° 5) ;
Par courrier postal adressé à l’adresse suivante : DDTM du
Calvados – SML – 10 boulevard Général Vanier – 14000 CAEN ;
Par courriel à l’adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 120 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
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4.Remarques issues de la concertation
préalable et réponses de RTE
Aucune remarque n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public, ainsi qu’aucune n’a été transmise aux services mentionnés par l’arrêté préfectoral par voie postale ou courriel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 121 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
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5.Enseignements et décisions issues de la
concertation
Aucune contribution n’ayant été formulée, RTE ne tire pas d’enseignements particuliers de la procédure de concertation préalable de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bellengreville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 122 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
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de transport
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6.Suites de la concertation
S’en suit le lancement d’une enquête publique au cours de laquelle le public aura l’occasion de s’exprimer sur les évolutions proposées dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bellengreville et sur l’étude d’impact valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Les avis et contributions effectuées en ce sens feront l’objet d’un recueil dans le bilan de l’enquête publique ainsi que dans l’avis de la commission d’enquête.
Par ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, sous l’égide de deux garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 123 67
ANNEXES DU BILAN DE LA
CONCERTATION PREALABLE
DU PUBLIC
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 124 E
PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport po d'électricité
Fraternité
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d’une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
LE PRÉFET,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;
Vu les pièces du dossier mis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2;
CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 ;
CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1° :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Article 2 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié quinze jours au moins avant le début de |a consultation dans deux journaux locaux.
Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
1/2
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Annexe n°1 : Arrêté préfectoral du 11 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 125 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville, de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement des mesures de publicité, qui incombent aux maires et aux présidents, fera l'objet d’un certificat d'affichage établi par leurs soins.
Article 3 :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
* un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet :
°o de la préfecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ; o et de RTE (https://wwwrte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-
mer-centre-manche-2);
* une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes ;
- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : eo par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ; o sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ; o par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML — 10 boulevard Général Vanier — 14000 CAEN.
Article 4 :
À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé et arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication : + soit par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. + soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur Le Duc -— B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet «Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général, la société RTE, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les Présidents de la communauté urbaine de Caen la Mer et de la communauté de communes Val ès Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44 on Lors f\
Stéphane BREDIN
2/2
Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 126 PRÉFET
DU CALVADOS Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Te AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
Objet :
La concertation préalable intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE, relative à la création de liaisons électriques pour le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville.
Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2.
Durée :
du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025
Modalités :
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
. Un dossier présentant le projet sera mis à la disposition du public en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet de la préfecture du Calvados et de RTE, . une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025 à 18h30 à Ouistreham dans la grande salle de la grange aux dîmes
. le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements : : par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr - sur les registres déposés à cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville + par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
Bilan de la concertation préalable
A l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête publique relative au projet de raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 2.
NE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS
Le réseau
de transport
d'électricité
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Annexe n°2 :
Avis de concertation préalable du public du 11
juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 127 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Judiciaires et légales Ouest-France Calvados Lundi 30 juin 2025
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PRÈFET
DU CALVADOS
Mise en compatibiëté des documents d'urbanisme des communes
de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet
de raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE Objet : le concertation préalable mervint dare le cadre dé ls procédure de déciars-
Mise en competibité des pans besux d'urbanisme de Ouistrenen, Ramalle et Benen- rs
de vise à assurer l'information et uañte Les avis et marques du pubhc sur les di
Fnau sroposées pour là mss en compatibilité des plans jocaux d'urbanisme s. Oustreran Raruile at Bellangreutie avec 18 projet de raccordement Ou parc éclien
rer Contre Man!
Durée : da lundi 0: jen 2025 au marc 15 juillet 2025
Modalités
Les modshés de conoertation sontdei comme si : un dessier sera mis à on és
Lrenam, Ramie &t rs ‘8 aux Fr et done ous de pub. Ces docu- es interne
et de ATE une réunion publque <8 ets x 3 juilet 2025 à 18 h 30 à Ouistreham cans la
8 Qu question dr
- par ours” élect'onque à l'adresse suhanie : dom-êmécahaos go
sur ks registres déposésà cat eltat en mairies de Ouistreham, ani Eslangre- LE
courrier postalà l'adrasse suivante : DDTM du Calvadce - Sh4., 10, boulevard
Géréraanir, H0QÛ Caen Bilan de le conosrtalion présiaee
asus dl concertation;umban sera arrété per le Préfet. Ce Hilie sera joint aus dos- sier soums à que relate as projet de raccordement au réseau élec
que du parc éolien Neue Cnbe Mach2
131 ts individi t Type de procédure: adaptée: Objet logamants temédiire: Lieu d' cute: Bellengresil
Descriptif du
Lot 16 done courants forts courants faibles : out.
place Pasteur
Variante ex: Variante autoriséesou
red réservé:
Technique d' achat < _ 5 objet
Visite obligatoire : no Ch d'arts activité économique : os.
té d'attribution sans négociatio:
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“Hs sur des projers similaires exécutés au cours de 5 darnéres arndes
or ur omplémentaires et Gus les candidatures et des offres: hiips: fe e-marchesouo)
ww “ind de Fécaption des candidatures et des offres : 18 Er (205 à
nible su le site wwwinoWa fr rubrique : «marchés - Nos avis de consullation
Date d'envoi de l'avis à la publication : 26 jun 2025.
Avis d’attribution
marchés publics et privés
GIP Cuisine du Bocage
Fournitures de denrées alimentaires
par une centrale d'achat ou de référencement
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
Section : Identification de l'acheteui
Nom complet de l'acheteur: GIP Gi sine du Bocage.
Numéro national ete 188 100 re 00029.
es Prévert 61100 Fi
Adresse internet de https://demat oc nledesrrer chas.com
Codapue par zone : FRD13,
mi Barbelivien, es53 62 63 82 diréctionticusinebocage tr pe acheleut/de lai
htips: or Each co 7079656
Se :D ion
Procédure :procédure pri
1rtRuS du marché : “our tures dé denrées imentaires par uné centrale d'achat
Desc: cincte du marché: burmiiés de Sénrées airrentaires par une
contra Vache ou 08 rérencerninl on :
Nombre d'offres reçues : 0
Isire: Nationalité : Francs,
té : non.
tions eu titul France Taille du laurôat
rd-cadre: accOrd-Cadre. sans remise #1 concurrence. rer rd cadre No: maximum de Facco:
Justification de la durée d'un Durée 12 mois renouvelable 3 is 204 une durée maximal de 4 an:
Lorsque le montant m&umum de l'accord-cadre est atteint evant La date dé- chéance, # pouvoir adjudicateur peut prendre une décision expresse de recon- ce cas,
de cette décision au titulaire.
Syst acquisition dynamique : sucun Enchè ronique : nor
Section : Autres informations Accord sur les publics : oui.
Date d'envoi du présent avis à 18 publication : 25 juin 2025.
Vie des sociétés
CAES
AVIS DE CONSTITUTION Déromination sociale : Holding Le Clos de is Mome.
Forme
Cap ta Sège 500.
Objet 4 s0ckI : Facquiabionla Géeiion, la vents, & gestion de titres de sociétés, de va leurs robièe la prise de partioi
jet: toutes act
s0dal: 1 000 eu piquet (14650). 3, cherrin de la Matte.
comptanies are
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SA. à Directoire et Conse: de Surveillancs
au cavial de 300000 € 1, Elss
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M. François-Xavier Lefranc.
Rédacteurs en chef:
Membres du Directoire:
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ne Banccn 1. Le Présidence
Annabel Desgrées cu si Siège social: 10 rue du Præil- 35000 Rennes a ie TA DORA ne Laurence Méhaigrer Publicité locaie nt CR nette MM. Fiere Charpentier, Deris Baissard, Additi média vewaouEst-france.fr pr " Thierry Maillard Ce 19 26 04 27, adcitimocha fr
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ae CRD Fe À ni ire r° 0625 C BEBE PPS parM. Pa Huir 38,
Rédaction de Paris: Princi Impression: Ouest-France, 10 rue du Bre 1 rue du Faubourg-S rue " 35051 Rennes cedex9 75008 Pans. Té O14 $ de Toumebride
La Chevrolière Fondateur: M. Paul Hutin Desgrées
teur: M Franços Dosgré marins sur du papror produé en Fran 5, Fondateur de l'Association pour le Soutien Da Gi Gui auc. Présdent: Bertrand Bacs. Belgique, Aemagne, Espagne el Roysume-Ux des Principes de la Démocratie Humaniste : Sonsart, Denis Bois Christophe Hutin, Taux moyen os fibres racyciées : 90.42 %, M. François Régis Hutin. Etrophisation | 0.910 kg/tonne.
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AVIS a Par decision de l'assemblée générale ex-
BARIS TARIM traordinaire du 3 mars 2025. il a été dé. =} gnez du te £ [rx]6e: L'EX] bad (ILES C lat CODE : S25EIGR Avocat au Bateau de Caen cktà de transférer le siège ai abovv.fr/bouchages î c Spéciaiste en Droit des socétés a rus du 6-Jun, 14940 Samenw e à ve Soint-Pk A or R rare TEL TE T0 TOR EE re oE ce li 0 en)
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20h.
Until dawn: la mort sans fin: 13h45, Les fleurs du silence (VO): 13h50. Médecin de garde, après 20 h
71
Annexe n°3 :
Ouest France - édition du lundi 30 juin 2025
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DU CALVADOS
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JARDIN François, Louis, Mane Maisons (Calvados)
MOIGNARD Jean-Luc, Louis Caen (Calvados)
ORVAIN Caty, Murielle, Simone époux(se) CHASSAGNAC Démouville
(Calvados)
NADII Yanis, Kylian Hérouville-Saint-Clair (Calvados)
MASLIAH-PLANCHON Raphaël Cabourg (Calvados)
MORGAND Yves, Augustin, Clotaire Cabourg (Calvados)
MAJCHRZAK Alexandre, Stanislas Ouistreham (Calvados)
TELLIER Guy, Francois, Joseph Ouistreham (Calvados)
BOURGES Joseph, Francis, Emile Caen (Calvados)
Le réseau
de transport
d'électricité
LIBERTÉ
JEUDI 3 JUILLET 2025
actu.fr/liben er 60
is ad LE
7412927701 - AA
Préfecture du Calvados
Société des travaux
de l'Ouest {(SATO) -
TOUFFREVIL|
Installations classées
ur la protection
le l'environnement
Demande de régulation
et évolution
d’une plateforme
de retraitement
de déchets inertes
et produits minéraux
Communes concernées :
Touffréville, Cuverville,
Démouville, Escoville,
Sannerville
AVIS
DE CONSULTATION
DU PUBLIC
Par arrêté préfectoral en date du
25juin 2025, il a été prescrit, conformé-
ment aux dispositions de l'article
R.512-46-1 et suivants du code de l'en-
vironnement, une consultation du public
sur la demande d'enregistrement pré-
sentée parla société SATO, iris
social est situé ZI du Martray, avenue de
l'Industrie, 14730 Gibervile, relative à
une demande de régulation et évolution
d’une plateforme de retraitement de dé-
chets inertes et produits minéraux, si-
tuée sur la commune de Touffreville,
226, route départementale.
Les informations relatves à cette
procédure peuvent être demandées au-
se de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche de la DREAL (1, rue du
Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen
cedex 1).
Cette consultation du public se dérou-
lera du lundi 21 juillet 2025 au jeudi
21 août 2025 inclus, en mairie de Touf-
freville, où le dossier est consultable
pendant les jours et heures habituels
d'ouverture au public. soit les lundis,
mercredis, jeudis, vendredis et les sa-
medis de semaines «paires» de 8h 00 à
12 h 00. II est également consultable sur
le site ren _ services de l'État
dans le Calva
https: nr calvados. gouv.fr/
l-Etat,
-risques-naturels-et-
technologiques/ICPE/Installations-
ciassees-industrielles/Consultations-
du-public
Le public pourra formuler ses obser-
vations sur un registre ouvert à cet effet à
la maire de Touffréville, ou les adresser
au préfet par courrier (bureau de l'envi-
ronnement et de l'aménagement, rue
Daniel Huet, 14038 Caen cedex 09% ou
ue cu m0 00 ce cm cu ee me cm em
par voie électronique (pref-enregistre- https://www.calvados.gouv.fr/ À dement du parc éolien en mer Centre ment@calvados gouv.fr} avant la fin du Actions-de-l-Etat/Environnement., f Manche 2. ! délai de consultation du public. -risques-naturels-et- Durée : t À l'issue de l'instruction, le pa su hnol ICPE. i D 5 au mardi 1 5juillet t Calvados, autorité k d j 2025. statuer sur la demande, rendra srl du-public Modalités: sion par arrêté préfectoral d'enregistre- ublic pourra formuler ses obser- Les modalités de ‘concertation sont } ment, snent ee assorti de pr: vations surunregistreouvertäceteffetà 4 définies comme suit : criptions particulières complémentaire la maire de Thue-et-Mue ou les re - un dossier présentant le projet sera ! aux prescriptions génerales fées Due ser n- misàalad l'arrêté ministériel p Ill de l'article rue | de Ouistreham, Ranvile etBellengrevile ! L.512- 7 du code del' environnement,ou Daniel Huet, Fo Ces cedex 09) ou f aux dates et heures d'ouverture du pur par arrêté préfectoral de refus par voie électronique (pref-enregistre- i blic. Ces documents seront dGuarent Pour le Piel et par délé ion, ment@calvados. gouv.fr} SR la fin du © disponibles sur les sites internet de la : rétaire général, délai de consultation du pres ne Calvados et de RTE, sres SINAGOGA., À l'issue de l' ROUE le nd du n publique se ra le À Caivados, autorité compétente pour g 3 juiet Se à 18 h 30 à Ouistreham statuer surla demande, rendra sa déci Sen le grace ani de la DER UE 1 sion par arrêté préfectoral d'enregistre-
ment, éventuellement assorti de pres- - le public pourra faire part de ses re- . nn particulières complémentaires nn avis ou questionnements : ‘escriptions érales fixées par - par co! électronique à l'adresse f 7412954901 - AA l' l'arêté ministénel prévu au Ill de l'aticle © suivante: “der -arniécahatcs. gouv.fr 1 Préfet du CALVADOS L. 512-7 du Code de l'Environnement, - sur les registres déposés à cet effet Direction de la coordination ou par arrêté préfectoral de refus. en maires de Ouistreham, Ranville et Î des politiques publiques Pour le Préfet et par délégation, g Bellengreville et de l'appui territoriai Le Secrétairé général, - par courrier postal à l'adresse sui- ! Bureau de l'environnement Stéphane SINAGOGA. ? vante: DDTM du Calvados- SML - 1 et del ee 10, boulevard Général Vanier, ù À ! 14000 Caen. l Installations classées i Elan de la concertation préalable ! l'issue de ia concertation, un bilan
Ste non ! sera arrêté par le préfet. Ce bilan sera 1 ! joint au dossier soumis à jean pu- Demande de construction i 7409098001 - AA blique relative au projet de raccorde- | d'un silo plat i EE nd Non : Société ACHAL x i 2 en mer Centre Manche 2. ! ue-et-Mue FET ee ee ee me ee me me
Communes concernées : Û PDO
Fontenay-le-Pesnel, i =. © Thue-et-Mue i
AVIS 1 Mise en compatibilité Lacentrale 1
! des documents DE CONSULTATION d'urb i ! urbanisme 5
DU PUBLIC La Pres conaunes 1 Découvreznoire mi, NvIl j rté préfectoral en date du À Be Que — nouveau site| 28 Pin200e ila été prescrit, conformé- ! g , ment aux dispositions de l'article me on prpiet R.512-46-1 etsuivantsduCode del'En- raccordemen : vironnement, une consultation du public du parc éolien en mer Une meilleure BrDORonRe sur la demande d'enregstrement pré- es Manche 2 pour voire veille sur les sentée par la société SOCIÉTÉ AGRIAL Ÿ als d'offres de dont le siège social est situé au 4, rue VIS GPPAs CETTE 08 des Roquemonts, 14000 Caen, relative ! marchés publics. äune demande de construction d'unsiio à DE CONCERTATION plat, située sur commune de Thue-et- Mue, route du Mesnil-Patry. ÉALABLE
Les informations relatives à cette
procédure peuvent être demandées au- ! Co
près de l'unité bidépartementale Calva: préalable intervient dos-Manche de la DREAL (1, rue du 1! de Rrstades la ne lécla- Recteur-Daure, CS 60040, 14006 Caen a d'utilité publique, présentée par
cedex 1) lative à la création de liaisons
Cett ion du public se dérou- Skins pour le projet de raccorde- lera du jeudi 24 juillet au vendredi ! ment du parc éolien en mer Centre Man 22 août 2025 inclus, en mairie Thue-et- À che 2 emportant mise en compatibilité Mue, où le dossier est consultable pen- f des plans locaux d'urbanisme de Ouis- dant les jours et heures habituels d'ou- ! treham, Ranville et Bellengreville. verture public, soit le lundi de 14 h 00 à Elle vise à assurer l'infommation et re- 19h 00. le mardi, mercredi jeudi et ven- cueillir les avis et remarques du public dredi de 14 h 00à 17 h 00. et lesamedi À sur les dispositions proposées pour la 10h 30 à 11 h 30. Il est également con- rise en compatibilité des plans locaux sultable sur le site intemet des services 4 d'urbanisme de Ouistreham, Ranvillée et de l'État dans le Calvados: 1 Bellengraville avec le projet de raccor- un mm ee cm eu ee en ee ee ee ee ee ee
N NAISSANCES
* 20 avenue Georges Guynemer DELAHAYE Cléo, Emma, Charlie ABDI GABEIRE Mascud, Mahmoud
BICHET Gabriel, Isaac, Andréas, Léo
DUVAL DE PRA Léon, Francis, Teddy
FARKAS Maron, Eli
HUE Madeleine, Margaret, Marcelle
LANOË César, Damien, Baptiste
LÉVÈQUE Alba, Mona, Marie
PIERRE Jules, Georges, Pascal
- Avenue de la Côte de Nacre
AKAKPO Emmanuel, Noah
BLANCHON Milo, Christophe, Franck
CANU Adam, Louis, Chnstophe, Jean-Paul
CHEBBO Oscar, Ahmad, Jacques
CHENNEVIERE Gaston, Justin
CISSE Hamadou, Khalil
CLEMENCET Noah, Gilles
COLLET POMPANON Elio, Maé, Gérard
COLLET POMPANON Sohan, Thélio, Michel
COSTA BHUJOO Charlie, Marne, Valentine
DAMAY Aubane, Solne, Mane
DAVOINE QUESNEL Pablo, Ben, Will
DIABY Bafodé
DULONG Aria, Éloïse, Valérie
EL HAMDAOUI Nahyl
GERBER Roxane, Yvonne, Marne
GHEFFAR Kaïs, Abdelhamid, Michel
GORET Isaac, Denis
GRAFFET Élyanna, Sandra, Christelle
KASAP Anna
KHALLADI Badr
LANCELOT Séraphine, Ariane, Gabrielle
LEBAS Agathe, Rachel, Brigitte
LEMAIGRE dit DEMESNIL Simon, Victor, Eliot
LEMARCHAND Cyméha, Anna, Séverine
LEVALLOIS Camélia, Magalie, Myriam
MOIROUD DELMAS Louise
PAQUET Nelly
RAPIN Sohan
RESTOUT Inaya, Illona, Mia
RESTOUT Lenny, Noam, Tiago
ROI STAUB Allan, Dominique, Marcel
ROMEO Iris, Marie
SAILLOUR Valentin, Léo, Martin
72
Annexe n°4 :
Liberté : Le Bonhomme Libre - édition du jeudi 3
juillet 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 129 PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport Liberté d'électricité Égalité Fraternité
EX
PRÉFET DU CALVADOS
Liberté
Égutité
Lraternité
REGISTRE DE CONCERTATION PRÉALABLE
1/8
73
Annexe n°5 :
Registre
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 130 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
Mise en compatibilité des
documents d'urbanisme
Communes concernées : Ouistreham, Ranville,
Bellengreville
Projet concerné : Raccordement du parc éolien
en mer Centre Manche 2
En exécution de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025,
une concertation préalable à la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet
de raccordement du parc éolien en
mer Centre Manche 2 se tiendra du lundi 30juin
2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise
à assurer l'information et recueillir les avis et remarques
du publie sur les dispositions
proposées pour la mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme de Ouistreham,
Ranville et Bellengreville avec le projet de raccordement
du parc éolien en mer Centre
Manche 2.
Les modalités de la concertation sont définies
comme suit :
« un dossier présentant le projet sera mis à la disposition
du public en mairies de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville aux dates et
heures d'ouverture du public.
Ces documents seront également disponibles sur
les sites internet :
o dela préfecture du Calvados (https/lwnw.calvados.gouvfr),
o etde RTE thttps:/mwwirte-france.comiprojets/nos-projets/raccordement
parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;
«une réunion publique se tiendra le 3 juillet 2025
à 18h30 à Ouistreham dans la
grande salle de la grange aux dîmes ;
« _{e public pourra faire part de ses remarques,
avis OU questionnements :
o par courrier électronique à l'adresse suivante
: ddtm-smi@calvados.gouvifr
o sur les registres déposés à cet effet en mairies
de Ouistreham, Ranville et
Bellengreville
o par courrier postal à l'adresse suivante : DDTM
du Calvados - SML—10
boulevard Général Vanier - 14000 CAEN
2/8
74
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 131 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
4/8
Le réseau
de transport
d'électricité
75
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 132 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
5/8
Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 133 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 134 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
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Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 135 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Registre clos le A SCA. folale,
8/8
Le Maire
Le réseau
de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 136 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
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Annexe n°6 :
Contributions reçues par voie électronique
Sans objet : aucune contribution n’a été reçue.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 137 81
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 138 82
PROJET DE PARCS
EOLIENS DE LA ZONE
CENTRE MANCHE ET DE
LEURS RACCORDEMENTS
RACCORDEMENT CM2
Compte-rendu de la réunion publique
d’information du 3 juillet 2025 à Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 139 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le réseau
de transport
d'électricité
83
Le compte-rendu de la réunion publique tenue à Ouistreham le 3 juillet 2025 dans le cadre de la concertation continue sur le projet de raccordement Centre-Manche 2 présente les échanges entre les habitants et l’équipe projet de RTE. Cette réunion avait pour principaux objectifs de :
∑ Présenter les mises en compatibilité des PLU des communes de
Ouistreham, Ranville et Bellengreville, en expliquant les modifications nécessaires pour permettre la réalisation du projet.
∑ Informer les participants sur l’avancement du projet de
raccordement Centre-Manche 2, dont les demandes d’autorisations sont actuellement en cours d’instruction par les services de l'État depuis janvier 2025.
∑ Échanger sur les modalités d’implantation de la liaison électrique
souterraine et de la future station de conversion située à Bellengreville, en détaillant les méthodes de construction, les impacts potentiels et les mesures de réduction proposées.
Au cours de cette réunion, des présentations ont été faites sur le tracé de la liaison souterraine, les travaux à venir, ainsi que les mesures mises en place pour limiter les impacts environnementaux.
Ce compte-rendu fait état des questions et préoccupations soulevées par les habitants et des réponses apportées par RTE, notamment sur les sujets de la circulation pendant les travaux, de la protection des espaces naturels, et de l’accompagnement des acteurs locaux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 140 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2
Compte-rendu de la réunion publique du 3 juillet 2025 à Ouistreham
Intervenants présents en tribune
RTE, Réseau de Transport d'Electricité
- Renaud ROSSETI, Directeur technique
- Pierre CECCATO, Responsable des études et des relations aux territoires
- Emmanuel CARUSO, Chargé de missions études et relations aux territoires
- Laure CASTAING, Chargée de missions études et relations aux territoires
1. Introduction
Monsieur Romain Bail, maire de Ouistreham, introduit la réunion en soulignant la mobilisation des
habitants. Il a rappelé le soutien de la ville envers ce projet qui s'inscrit dans une dynamique de
diversification du mix énergétique, tout en insistant sur la nécessité de respecter les différentes étapes
du débat public. Il insiste sur l’importance d’un dialogue apaisé et large, prenant en compte les modes
de vie des habitants, les évolutions sociétales et la demande croissante en électricité.
2. Rappel du rôle et des missions de RTE
RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité français, assure une mission de service public :
garantir l'alimentation en électricité à tout moment et avec la même qualité de service sur le territoire national grâce à la mobilisation de ses 9500 salariés. RTE gère en temps réel l'équilibre entre la production et la consommation. RTE maintient et développe le réseau haute et très haute tension (de 63 000 à 400 000 volts) qui compte plus de 100 000 kilomètres de lignes aériennes, plus de 6 000 kilomètres de lignes souterraines, 2 800 postes électriques et 51 lignes transfrontalières. Le réseau français, qui est le plus étendu d'Europe, est interconnecté avec 33 pays. En tant qu’opérateur industriel de la transition énergétique, RTE optimise et transforme son réseau pour raccorder les installations de production d'électricité d'aujourd'hui et de demain. RTE, par son expertise et ses rapports, éclaire les choix des pouvoirs publics.
3. Présentation du raccordement CM2
Issu d’une procédure d’appel d'offres lancée par l’État pour le développement de parcs éoliens en
mer, le raccordement électrique du second parc éolien en mer de la zone Centre Manche
(« raccordement CM2 ») s'inscrit dans un ensemble plus large comprenant la création de deux parcs
éoliens en mer et de leurs raccordements électriques, pour une puissance totale de 2,5 gigawatts.
e Centre Manche 1 : Ce parc, d’une capacité d'environ 1 GW a déjà été attribué à la société
EMMN. Son raccordement se fera depuis le parc en mer jusqu’à Saint-Marcouf (50), puis vers
le poste électrique existant de Menuel, sur la commune de l’Etang Bertrand (50).
e Centre Manche 2 : Ce parc, d’une capacité de 1,5 GW, est encore en cours d'attribution via
une procédure d’appel d'offres. Son raccordement se fera depuis le parc en mer jusqu’à
Ouistreham (14), sur la plage, et cheminera jusqu’au poste électrique existant de Tourbes à
Bellengreville (14) pour se connecter au réseau terrestre.
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de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 141 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Les ouvrages du raccordement CM2
RTE est missionné par l'Etat pour réaliser le raccordement du parc éolien Centre Manche 2 en courant
continu. Le raccordement permet d’évacuer l'énergie produite par le parc via une station de
conversion en mer, une liaison électrique, une station de conversion à terre et une liaison au poste
existant de Tourbe sur la commune de Bellengreville 14). Les stations de conversion permettent
d’acheminer en courant continu l'énergie produite par le parc, puis circulant sur le réseau public de
transport en courant alternatif. La technologie du courant continu, pour ce projet, permet de
transporter une puissance importante, sur un linéaire conséquent en utilisant une seule paire de câbles
(un pôle + et un pôle -), tout en laissant le littoral libre de tout ouvrage aérien.
En mer, la station de conversion se trouve sur la plateforme, elle-même localisée au centre de la zone
Centre Manche de 500 km? définie par l’Etat pour l'implantation des parcs. Cette plateforme en mer a
deux fonctions : convertir l'électricité en courant continu et en augmenter le niveau de tension pour
diminuer les pertes électriques durant son transport.
Depuis la plateforme en mer, RTE va construire une liaison sous-marine qui se compose de deux câbles
insérés en profondeur (ensouillés) dans les fonds marins par un navire câblier. L’ensouillage vise à protéger les câbles de toutes agression, comme le risque de croche. En pratique, cela permet aussi d'assurer la reprise de toutes les activités prenant place préalablement en mer, comme la pêche. En fonction de la nature de ces fonds, et de leur disponibilité, différents engins peuvent être employés, pour ensouiller les câbles. Dans l’hypothèse où un ensouillage serait jugé insuffisant pour assurer l'intégrité des câbles, des protections externes pourraient être installées.
La jonction d’atterrage se situera sur la plage, au niveau du terrain de char à voile à Ouistreham. Elle
permet de faire la connexion entre les câbles sous-marins et les câbles souterrains, dans un ouvrage
maçonné, bétonné et enterré qui fait environ 20 mètres sur 6 mètres. Après les travaux, l'ouvrage est est remblayé (ce n’est pas un ouvrage visitable) et il n’est plus visible.
Pour réaliser l’atterrage, la technique utilisée sera de réaliser un forage dirigé, ce qui permet de passer
sous la dune littorale et d’éviter toute incidence environnementale. Il s’agit de la méthode qui avait
été employée à Merville-Franceville pour les travaux de construction de l'interconnexion France-
Angleterre IFA-2, pour la même raison.
La liaison souterraine se compose de plusieurs tronçons de câbles de 1 300 menviron, raccordés entre
eux dans des chambres de jonction. Ce sont des ouvrages souterrains, maçonnés, en briques et dalles
de dimensions type de 12 m de longueur et 3 m de largeur enterrés à 2 m de profondeur en fond de
fouille environ. Après raccordement des câbles, les chambres sont recouvertes par des dalles en béton
puis remblayées. Ces ouvrages ne sont pas visitables et ne font pas l’objet de maintenance.
La liaison souterraine à courant continu présente des caractéristiques similaires à la liaison sous-
marine, étant composée de 2 pôles et accompagnée des câbles de télécommunication à fibres optiques tirés pour les besoins d’opérabilité du poste en mer. Les câbles comprennent une âme conductrice entourée d’isolant synthétique et d'écrans de protection.
En termes de pose et de protection, les câbles sont déroulés dans des fourreaux en PolyEthylène Haute
Densité (PEHD) enrobés de béton. Ces fourreaux sont enterrés. La profondeur de fond de fouille est
de 1,5m. L'ensemble d’un tronçon d’1km tient sur un seul touret d'environ 60 tonnes. Les chambres
de jonction sont positionnées sur des terrains stabilisés avec une bonne portance : accotement large,
parking, entrée de champs... ces zones doivent comporter des routes capables de supporter ces
travaux.
Dans les cas de figure où le franchissement d’un obstacle est difficile, voire impossible, par la création
d’une tranchée (autoroute, voie ferrée, cours d’eau etc.), il existe plusieurs techniques adaptées en
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de transport
d'électricité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 142 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
sous-œuvre: le forage dirigé, le fonçage ou le micro-tunnelier par exemple. Celles-ci peuvent être
utilisées lors de la pose de la liaison souterraine.
La station de conversion terrestre sera implantée à proximité immédiate du poste électrique existant de Bellengreville sur la commune de Bellengreville. Son rôle est de convertir le courant continu transporté depuis la plateforme en mer, en courant alternatif compatible avec le réseau de transport d'électricité. Cette installation est le seul ouvrage aérien visible à terre du raccordement à la fin des travaux, s'étendant sur une emprise d'environ 5 hectares. Le bâtiment principal, d’une superficie d'environ 5 000 mètres carrés et d’une hauteur d'environ 22 mètres, abrite l'électronique de puissance nécessaire à cette conversion. Ces dimensions répondent à des contraintes techniques importantes liées aux équipements. Le site sera entièrement clôturé et sécurisé, inaccessible au public.
Le tracé général des ouvrages terrestres
Le tracé général est la bande sur laquelle RTE sollicite des autorisations
e Le tracé prévoit un atterrage à Ouistreham, au niveau de la zone de char à voile. Il n’y aura pas
de travaux pendant la période estivale. Le tracé longe les axes de circulation en empruntant le
Boulevard maritime puis la Rue des dunes pour rejoindre la Place Charles de Gaulle, avant de
continuer le long de la RD 84 (rue de l’Yser), puis la Route du Maresquier, en évitement de la
RD 515. Un tracé Forage dirigé pour traverser le canal de Caen au sein d’une parcelle agricole.
e Depuis Ranville, le tracé est implanté le long de l’avenue Major John Howard depuis l'emprise
ITP — Interpipe. Il chemine ensuite sur la route de Bénouville, le long de la piste cyclable. La
traversée de l'Orne se fera en forage dirigé depuis une parcelle de prairie. Cela donnera lieu à
des déviations de circulation de courtes durées. Un second forage dirigé permettra d'éviter
d’impacter l’accès à la cimenterie. Le tracé poursuivra ensuite son cheminement le long de la
RD223 jusqu’à Colombelles.
e Depuis Colombelles la liaison souterraine sera implantée le long de la RD513 entre les rond-
points Lazzaro et Normandial, ce qui permet une incidence réduite sur la circulation, avant de
poursuivre son cheminement le long de la RD403. Le tracé évitera la route de Rouen (RD675)
et l’A13 en passant par la route d’accès du centre commercial Mondeville, puis longera la route
de Paris (RD613) en bordure de parcelle agricole. Le passage sous la voie SNCF à Grentheville
se fera en forage dirigé.
e Depuis Grentheville, le tracé empruntera un chemin rural puis évitera le hameau de four à
Soliers, en passant par les terrains agricoles. Il franchira ensuite le hameau de la Hogue et
cheminera le long de la RD229 jusqu’à la station de conversion.
e La station de conversion à terre sera construite au plus près du poste électrique de tension
400 000 volts de Tourbe à Bellengreville qui a la capacité d'accueillir la puissance à évacuer.
4. L'état d'avancement du projet en 2025
Calendrier et actualités du raccordement CM2
e 2019-2020 : Organisation d’un débat public par l'Etat ayant abouti à la décision ministérielle de réservation de la zone Centre Manche pour l'installation de parcs éoliens.
e 2022 : Concertation préalable menée par RTE sous l’égide de deux garants de la commission
nationale du débat public (CNDP). La procédure de concertation dite « Fontaine », visant à définir un fuseau de moindre impact (FMI) au sein duquel seront installées les infrastructures
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de transport
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 143 PRÉFET
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Egalité
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de raccordement à terre et en mer, a également été mise en place. Cette procédure a été
menée sous l'égide du préfet du Calvados. Elle associait les élus et les représentants des parties
prenantes du territoire (usagers, associations environnementales...) afin d'échanger sur les
corridors préférentiels de raccordement.
2023 : Validation du fuseau de moindre impact (FMI) pour le raccordement CM2 par la
Directrice de l’Energie en juin 2023 suite à la réunion de fin de concertation menée sous l’égide
du préfet du Calvados en mars 2023. C'est au sein du FMI que RTE étudiera et arrêtera le tracé
de général du raccordement, en lien avec les services de l’État et les parties prenantes, en vue
des travaux de construction des ouvrages.
2023-2024 : Réalisation des études environnementales et techniques pour caractériser précisément l’environnement au sein de ce FMI, et nourrir l'étude d’impact du projet. Ces études ont été accompagnées de réunions publiques régulières, afin d'informer les habitants sur l’avancement du projet, dans le cadre d’une concertation continue contrôlée par 2 garants de la CNDP.
Janvier 2025 : Dépôt de l’ensemble des demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation
du raccordement CM2.
2025 - 2026 : Phase d'instruction des autorisations, qui aboutira à une enquête publique
prévue en 2026.
Calendrier prévisionnel des travaux du raccordement CM2
2027 : Lancement des travaux qui seront réalisés en plusieurs phases :
o lLlotterrestre
- Construction de la station de conversion : Un chantier fixe d’environ cinq ans.
- Installation de la liaison souterraine : Un chantier mobile qui suivra le tracé de 30
km pour poser les ouvrages nécessaires.
o Lot marin
- Installation de la plateforme en mer
- Pose de la liaison sous-marine, au moyen d’une campagne de travaux en mer sur
plusieurs semaines
2031-32 : Essais et mise en service des installations afin de garantir leur bon fonctionnement
avant l'exploitation du parc.
Autorisations sollicitées et étude d'impact environnementale
RTE a déposé plusieurs dossiers administratifs pour le projet :
L'autorisation environnementale, qui comprend notamment une convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour la liaison sous-marine.
Deux déclarations d'utilité publique (DUP), qui justifient l'intérêt général du projet et
entraînent la mise en compatibilité de certains documents d'urbanisme (une DUP pour la
liaison souterraine et une DUP pour la station de conversion).
Pour préparer ses dossiers, RTE a mené des études techniques et environnementales approfondies
afin d'établir un état des lieux précis de l’environnement avant l'implantation des ouvrages liés au
raccordement CM2. Sur cette base, une analyse des impacts potentiels du projet a été conduite,
appliquant la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), démarche systématique intégrée à tous
les projets de RTE. Cette séquence vise en priorité à éviter les impacts, sinon à les réduire autant que
possible, et enfin, lorsque cela s'avère nécessaire, à compenser les impacts résiduels.
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Les tracés techniques proposés résultent ainsi d’un compromis optimal entre contraintes techniques
et environnementales, en tenant compte des enjeux spécifiques du territoire.
Par ailleurs, des mesures de suivi seront mises en place afin de vérifier que les impacts réels
correspondent à ceux identifiés dans l’étude d'impact.
Mise en compatibilité des PLU et documents d'urbanisme
RTE a engagé une procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, notamment les
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), dans le cadre des déclarations d’utilité publique du projet. Cette
procédure vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec les ouvrages nécessaires au
raccordement CM2.
Trois plans locaux d'urbanisme (PLU) nécessitent une mise en compatibilité dans le cadre de la DUP :
e À Ouistreham : Les modifications concernent les zonages « N », et la réduction partielle de :
o L'Espace Boisé Classé (EBC) du Boulevard Maritime, où 5 arbres maximum seront
impactés et replantés au double dans la même zone.
o L'Espace Boisés Classé de l’Avenue du Grand Large, où 2 arbres maximum seront
impactés et replantés au double dans la même zone.
+ À Ranville : Les modifications concernent le zonage « Nc » qui correspond au secteur de la
station d'épuration.
e À Bellengreville : Les modifications concernent les zonages « À » et « Ui », sur une emprise
d’un hectare où sera installée la future station de conversion.
Les modifications proposées par RTE consistent à ajouter une mention au règlement de ces zones
précisant que les ouvrages souterrains liés au raccordement sont autorisés. Concernant Bellengreville,
il s’agit de convertir les parcelles agricoles en parcelles autorisant l'implantation de la station de
conversion.
Ces modifications des documents d'urbanisme sont strictement limitées au projet de raccordement et
ne pourront pas être utilisées pour d’autres projets portés par d’autres maîtres d'ouvrage.
L'enquête publique unique
L'enquête publique devrait se tenir au printemps 2026. Elle permettra d'informer le public et de
recueillir ses observations avant le lancement des travaux en 2027.
Elle portera notamment sur :
e L'autorisation environnementale du projet.
e Les déclarations d'utilité publique (DUP) et la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Cette enquête couvrira un périmètre large, incluant trois départements : la Manche, le Calvados et la
Seine-Maritime. Elle sera encadrée par une commission d'enquête indépendante, nommée par le
tribunal administratif, Cette commission aura pour mission de :
e Organiser des permanences pour recueillir les observations du public.
e Mettre à disposition un registre en mairie et une plateforme en ligne pour permettre à chacun
de formuler des observations.
e Rédiger un rapport final synthétisant les avis recueillis.
RTE répondra aux observations formulées dans le cadre de cette enquête publique.
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Le réseau
de transport
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la déclaration 145 PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport Liberté d'électricité Égalité Fraternité
5. L'accompagnement de RTE sur le territoire
Le fond d'accompagnement FAREMER
Le fonds d'accompagnement à la réalisation des projets éoliens en mer, appelé FAREMER, est un
dispositif issu du contrat de service public entre RTE et l’État. || a pour objectif de soutenir des actions
locales contribuant au développement durable, en particulier en lien avec le milieu marin, mais
également sur l’ensemble du tracé du raccordement Centre-Manche 2.
Le montant total de ce fonds s'élève à 550 000 euros, répartis comme suit :
e 200 000 £ pour la station de conversion en mer,
e 200 000 £ pour l’atterrage,
e 150 000 € pour la liaison sous-marine (3 000 € par kilomètre, plafonné à 50 km).
Ce fonds est géré par la préfecture du département, qui sera chargée : de lancer les appels à projets, de sélectionner les projets lauréats, et d’allouer les financements.
RTE assurera un rôle de secrétariat : information, accompagnement des porteurs de projets, aide au
montage des dossiers et transmission aux services de l’État.
Les premiers appels à projets seront prévus après l'obtention des autorisations.
Parmi les types de projets susceptibles d’être financés :
e Actions de gestion du trait de côte ou de préservation environnementale,
e Projets de recherche scientifique (ex : cofinancement de thèses en lien avec la mer),
e Restauration du patrimoine maritime (phares, musées, etc.),
e Initiatives de tourisme durable en lien avec la mer,
e Accompagnement des collectivités dans leur transition énergétique,
e Déploiement d'appareils de mesure sur la plateforme en mer à des fins scientifiques.
La compensation agricole collective
Du fait de l'implantation de la station de conversion sur une parcelle actuellement cultivée, RTE est
soumis aux dispositions du code rural imposant une compensation agricole collective.
Une étude réalisée par la Chambre d’agriculture de Normandie a estimé le montant de cette compensation à 100 000 euros. Ce montant sera versé au GIP (Groupement d'intérêt public) pour la compensation collective agricole en Normandie, une structure partenariale regroupant notamment : la Chambre d'agriculture, la SAFER, des représentants de l’État et des collectivités locales.
Pour être éligibles, les projets doivent être collectifs, c’est-à-dire portés par au moins deux
exploitations agricoles distinctes.
Le territoire concerné ne se limite pas à la commune de Bellengreville : des projets pourront émerger
à l'échelle intercommunale ou départementale. Un appel à projets est prévu dès 2025.
Les exploitants intéressés sont invités à se rapprocher de RTE ou de la Chambre d'agriculture pour
obtenir plus d'informations.
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e Questions posées au cours de la réunion
Question : Pour les travaux le long de la piste cyclable, sera-t-elle condamnée sur toute la durée des
travaux ?
Réponse de RTE : Non, la piste cyclable restera accessible dans la mesure où les travaux seront réalisés
par tronçons. Des itinéraires de déviations seront mis en place pour éviter le tronçon rendu
inaccessible du fait des travaux et permettre le maintien de la circulation à vélo sur une voie sécurisée.
Par exemple, sur le tronçon entre le pont de Pegasus et le pont de Ranville, la route dispose d’une
circulation bidirectionnelle avec une piste cyclable de chaque côté. Pendant les travaux, si la piste
cyclable d’un côté de la route devait être rendue inaccessible, la circulation à vélo pourrait être déviée sur l’autre des pistes cyclables.
Question : Concernant la partie maritime jusqu’à la station et au-delà, la circulation sera-t-elle en
courant continu ? Qu'en est-il des pertes liées à cette circulation continue ?
Réponse de RTE : Oui, la circulation du courant se fera en courant continu depuis la plateforme en mer
jusqu’à la station de conversion à terre à Bellengreville, à proximité du poste électrique de Tourbe sur cette portion.
En ce qui concerne les pertes, elles sont d'environ 3 % en ce qui concerne le transit sur le réseau de
transport d'électricité géré par RTE, et de 7% sur le réseau de distribution, principalement géré par
Enedis, pour un total d'environ 10% du producteur au consommateur. Ces pertes sont à peu près
équivalentes qu’il s’agisse d’un transport en courant continu ou en courant alternatif. Le courant
continu permet de réduire les pertes liées au transport sur les longues distances du réseau très haute
tension, cependant il génère un surcroit de perte du fait de conversion du courant, d’alternatif à
continu et inversement.
Question : Est-ce que des câbles de télécommunication, comme de la fibre optique, seront intégrés
dans ce raccordement pour des usages internes ou externes ?
Réponse de RTE : Oui, des câbles de télécommunication en fibre optique sont intégrés au projet. Ces câbles ne sont pas destinés à un usage commercial. Ils servent exclusivement à assurer la communication entre les stations de conversion, l’opérabilité et la surveillance du réseau électrique et du parc éolien.
Question : Concernant le câblage en mer, pouvez-vous revenir sur le type de câble utilisé, sa longueur
(environ 80 km), et la manière dont vous le déroulez ?
Réponse de RTE : La liaison sous-marine mesurera environ 75 km entre la station de conversion et
l’atterrage. Le câble sera « ensouillé », c’est-à-dire enterré dans une tranchée creusée sous le fond marin. Ensuite, les sédiments reviendront naturellement en surface grâce au fort hydrodynamisme de la Manche, ou la tranchée est comblée si nécessaire. Si la profondeur cible pour garantir la sécurité du câble n’est pas atteinte, une protection externe, comme un enrochement, peut être déposée sur le fond marin. Pour la pose des câbles, des navires câbliers spécialisés interviennent : ils peuvent creuser la tranchée et dérouler le câble en une seule opération ou en plusieurs, selon les moyens maritimes disponibles et la capacité des navires à transporter tout ou partie des câbles en mer.
Question : À l’atterrage, notamment près de la Sapinière, quelle rue emprunte le tracé du câble ?
Réponse de RTE : Juste après l’atterrage, le câble suit le boulevard maritime, puis la piste cyclable, et
chemine ensuite sur la rue des Dunes dans l’axe nord-sud, jusqu’à la place Charles de Gaulle. Là, une
jonction est prévue avant que le câble ne continue sur la D84 (rue de l'Isère) pour rejoindre le
Maraisquais. Ce cheminement évite l’axe principal et l'emprise du port de Normandie.
Question : Quelle est la puissance maximale que pourra produire le câble enterré ?
Réponse de RTE : La puissance maximale évacuée par ce raccordement est de 1,25 gigawatts (GW). Le
câble fonctionnera sous une tension de +/- 320 000 volts.
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Question : Comment comptez-vous gérer les ressources humaines pour les travaux, notamment face
au démarrage simultané d’autres chantiers importants comme celui de Penly ? Avez-vous prévu des
solutions pour le logement et les ateliers nécessaires ?
Réponse de RTE : Les travaux feront appel dans la mesure du possible aux entreprises locales. Pour la
liaison souterraine, les travaux font appel à des entreprises de travaux publics spécialisées dans les
réseaux classiques. Pour la station de conversion, les travaux font appel à des entreprises de génie civil
notamment, comme pour le terrassement ou la construction des bâtiments.
Nous sommes conscients des contraintes liées aux ressources humaines dans la région et travaillons à
une bonne coordination avec les autres chantiers pour optimiser les moyens disponibles.
Question : Les travaux en mer risquent-ils de modifier les courants maritimes ?
Réponse de RTE : Non, les travaux sont très localisés et de courtes durées. Ils n’auront pas d'impact
sur les courants marins, qui sont des phénomènes naturels de grande ampleur, notamment les
courants de marée qui se produisent chaque jour. Une fois les travaux terminés, le câble est enterré
sous le fond marin et ne modifie donc pas le passage des courants.
Question : Qu’en est-il de l'impact des travaux sur la faune, la flore et la santé humaine ?
Réponse de RTE : Nous avons réalisé une étude d'impact environnemental complète sur 4 saisons, qui
décrit en détail la faune et la flore présentes sur le site avant travaux.
Les mesures nécessaires pour éviter, réduire ou compenser les impacts ont été prévues en
concertation avec des associations spécialisées, comme le Groupe Ornithologique Normand,
notamment pour protéger des espèces protégées telles que le gravelot à collier interrompu.
Concernant la santé humaine et les champs électromagnétiques, le câble fonctionne en courant
continu, ce qui signifie que le champ électromagnétique généré est statique et de faible intensité,
comparable au champ magnétique terrestre naturel (environ 40 à 50 microteslas en France).
Une liaison similaire existe déjà à proximité de Merville-Franceville, et les mesures montrent que les
champs émis ne présentent aucun risque pour la santé, y compris pour les personnes porteuses
d'implants cardiaques.
Question : Qu’en est-il du développement des parcs éoliens en mer associés à ce raccordement ?
Réponse de RTE: RTE est missionnée par l'Etat pour réaliser le raccordement au réseau public
d'électricité des parcs éoliens. Les parcs sont développés par des entreprises sélectionnés par l'Etat via
des appels d'offres. Le 1° parc de la zone Centre Manche a été attribué à EMMN. Le 2è"€ parc est actuellement en cours d'attribution.
Question : Les travaux de la gare maritime et la circulation sur la rue des Dunes vont-ils se chevaucher
?
Réponse de RTE: Les travaux sont planifiés en coordination avec les autres projets locaux,
notamment ceux liés au parking de la gare maritime et la gestion de la circulation sur la rue des Dunes,
afin d'éviter tout chevauchement problématique.
Question : Les travaux risquent-ils de croiser des zones à risques, comme des munitions non explosées
? Quel est le danger pour les personnes qui habitent à proximité des liaisons ?
Réponse de RTE : Il n’y a aucun danger, bien que des zones à risque sont croisées. La découverte
récente d’une bombe non explosée de 850 kg dans la zone est un rappel que des précautions
nécessaires, et que des protocoles spécifiques sont maîtrisés pour la gestion de ces risques.
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Question: vous évoquiez la coordination avec différents acteurs comme Enedis, RTE, Ports de
Normandie, la communauté urbaine. Comment se passe concrètement cette coordination au
quotidien pour éviter les doublons ou les conflits de calendrier ? Y a-t-il un comité de pilotage dédié à Ouistreham ou des réunions régulières ?
Réponse de M. le Maire : Oui, tout à fait, il existe un comité de pilotage local qui réunit régulièrement tous les gestionnaires de réseaux, la mairie, les services de la communauté urbaine, et aussi les représentants des ports. Ces réunions ont lieu tous les mois en période de travaux intensifs, ce qui permet de synchroniser les calendriers, d'anticiper les difficultés, et de gérer au mieux les flux de chantier. On partage aussi une plateforme collaborative où chacun peut suivre l’état d'avancement des travaux et signaler les imprévus. Cela permet une réactivité importante et une gestion partagée. Cela ne garantit pas l'absence de perturbations, mais ça limite grandement les chevauchements inutiles.
Question : Sur la question de l'impact environnemental, vous avez parlé d’une zone de renaturation
entre Merville et Ouistreham que vous avez voulu préserver. Quelles mesures spécifiques sont mises
en place pour protéger cette zone, notamment lors du tirage des câbles ?
Réponse de RTE : La préservation de cette zone dunaire est effectivement une priorité. Nous avons
d’abord choisi de ne pas y implanter l’atterrage pour éviter de toucher à cette zone protégée.
Ensuite, lors du tirage des câbles sous-marins, nous utilisons des techniques qui minimisent l’impact
sur le fond marin, comme l’enfouissement contrôlé par des engins spécialisés, pour éviter les perturbations des habitats.
Enfin, des suivis environnementaux sont réalisés avant, pendant, et après les travaux, pour mesurer et
compenser tout impact éventuel. Ces études sont conduites en collaboration avec des experts
environnementaux indépendants.
Question : Concernant les travaux sur la rue des Dunes, vous avez mentionné qu’ils allaient durer
environ un an à partir de novembre. Comment la circulation et l’accès des riverains seront-ils organisés
durant cette période ?
Réponse de RTE: Nous avons prévu de travailler la question avec les services compétents et nous
ferons en sorte de communiquer largement l'information aux riverains concernés.
La rue des Dunes sera en chantier sur une partie de la voie, RTE veillera à maintenir un passage sécurisé
pour les piétons et les cyclistes. La circulation automobile pourra être réduite à une voie alternée avec feux tricolores selon les phases.
Pour les riverains, des accès seront maintenus, et les services d'urgence seront bien sûr prioritaires.
Nous allons aussi mettre en place une ligne d’information dédiée pour répondre aux questions en
temps réel.
Question : En consultant la carte des épaves dans la zone, je me demande si le tracé sous-marin a bien
été étudié par rapport à la présence d'épaves ou d'objets archéologiques. Avez-vous réalisé des investigations pour éviter d'endommager des éléments patrimoniaux ?
Réponse RTE : Oui. Des études ont été menées avec le DRASSM, la Direction des Recherches
Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines, qui est l'organisme compétent pour ce type
d'investigation en mer (l’équivalent du service régional d'archéologie pour les milieux terrestres). Sur la base des données collectées lors des études géophysiques des fonds marins, le Drassm a identifié deux éléments sensibles, dont une ancienne ancre, que nous contournons à plus de 20 m, comme préconisé par le Drassm. Ce type de précaution permet de préserver le patrimoine maritime local.
Question : Vous avez mentionné le fonds FAREMER, pouvez-vous nous expliquer concrètement
comment ce fonds sera géré, qui pourra en bénéficier, et quels types de projets seront priorisés ? Réponse RTE : Le FAREMER est destiné à accompagner des projets locaux, associatifs, entrepreneuriaux ou publics qui s'inscrivent dans la thématique de la transition énergétique, de la
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PRÉFET Le réseau DU CALVADOS de transport Liberté d'électricité Égalité Fraternité
protection de l’environnement marin, ou du développement durable lié aux ouvrages électriques en
mer.
Il est géré par la préfecture qui mettra en place un comité de pilotage chargé de lancer des appels à projets. Tous les porteurs de projets, qu’ils soient habitants, associations, entreprises, collectivités, pourront candidater.
RTE assurera le secrétariat du dispositif et aidera les candidats à préparer leurs dossiers. La décision
de retenir où non un dossier reviendra à la préfecture.
L'objectif est vraiment d'encourager des initiatives locales qui complètent et valorisent les travaux
techniques, en favorisant l'innovation, la sensibilisation ou la restauration environnementale.
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ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA
COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS POUR
PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA
SÉCURITE PUBLIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 151 PRÉFET Direction départementale
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ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU les signalements de Monsieur MARTIN Nicolas du 26 septembre 2025 et du 3 novembre 2025
déclarant la reprise des dégâts de sangliers sur les prairies au sein de son centre équestre et les
différentes expertises de terrain réalisées ces derniers mois par les lieutenants de louveterie du . secteur ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 6 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT les signalements de M. MARTIN Nicolas, gérant du centre équestre du pré noir, auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados concernant la reprise des
dégâts très importants de sangliers au sein de son haras situé sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-
CHARTRAINS ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de la pression de chasse sur le secteur de Saint-Gatien qui entraîne un
déséquilibre agro-sylvo-cynégétique confirmé par une augmentation du nombre de dossiers de
demande d'indemnisation auprès de la fédération des chasseurs du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 152 CONSIDÉRANT que l'importante population de sangliers fréquentant le haras du plaignant est de
nature à remettre en cause la sécurité des chevaux et des personnes fréquentant le site mais peut
poser des risques sanitaires par la transmission de maladies aux chevaux ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du
propriétaire du haras ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une période d'intervention sur plusieurs jours en vue d'assurer
des prélèvements suffisants dans des conditions d'approche et de tir parfois infructueuses ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ; |
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie mandatés par la DDTM, sont autorisés à procéder à des opérations de tir
de nuit de sangliers au sein du centre équestre, le pré noir, de M. MARTIN situé sur la commune de SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, du lundi 10 novembre 2025 au mercredi 26 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population
de sangliers qui fréquente le haras.
ARTICLE 3:
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations informent 24 heures avant la mise en œuvre de
chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Le nombre d'opérations pendant la période de l'arrêté est défini en fonction des résultats obtenus et
de l’évolution des dégâts.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 153 ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d‘identifier les sangliers est autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l’article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
Article 6 :
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
Au plus tard 48 heures après l'opération, le lieutenant de louveterie en charge des opérations adresse à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération
incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm- chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 154 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados et au maire de la commune concernée.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :
Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairie de Saint-Martin-aux-Chartrains
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 155 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-06-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION 156 EE =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité — unité nature Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU- FAY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-
2026;
VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers reste trop
importante dans le département du Calvados et notamment sur l'unité de gestion cynégétique
d'Evrecy (n°16), qui subit des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts de sangliers sont notamment occasionnés sur les cultures de lin et
d'orge à forte valeur ajoutée, sur la commune de SAINTE-HONORINE-DU-FAY ;
CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convient
d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afin
de protéger ces cultures à forte valeur ajoutée ;
CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se
déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION 157 CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérations
sur une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d’une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d’un accord de
l'exploitant agricole ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOT, agents de développement de la FDC 14 agréés par le x
préfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur les
propriétés agricoles concernée situées sur là commune de SAINTE-HONORINE-DU-FAY du jeudi 6
novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 inclus.
La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquées
à la DDTM avant toute opération.
ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population
de sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 :
Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOT, informent au minimum 4 heures avant la mise en œuvre
de chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION 158 ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée. |
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l’utilisation de tout type de dispositif (agrainage :
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers. |
ARTICLE S :
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents de
développement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise à
l'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle
sont ramassées après chaque opération.
Article 6 :
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre
où les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7:
Au plus tard 48 heures après chaque opération, Messieurs Pascal COLLIN et Quentin BURGOT
adressent à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu
d'opération incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION 159 ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de SAINTE-
HONORINE-DU-FAY, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des
chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025 Le préfet, par délégation,
Marianne PIQUERET
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Mairie de SAINTE-HONORINE-DU-FAY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION 160 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-04-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragage partiel dans le port sur le territoire de la
commune de HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 161 E = Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
N/Réf : 0100295128
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE DRAGAGE PARTIEL DANS LE PORT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HONFLEUR,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS,
LE PRÉFET,
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 162 VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 200-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié, relatif
aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0., 3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages
ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
du code de l'environnement en application des articles L.214-1 à L.214-3 ;
VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer du
Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant transfert en pleine propriété des domaines publics portuaires de Honfleur au Conseil département du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant
que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025, portant subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU le dossier de demande du Président du Conseil départemental du Calvados en date du
04 juillet 2025, complété le 12 septembre 2025, sollicitant l'autorisation des travaux de dragage
partiel dans le port de Honfleur ;
VU la demande de compléments en date du 5 août 2025, par le service instructeur de la DDTM au
vu des éléments demandés par les services ;
VU l'avis de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de Santé de Normandie en date du 25 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 163 VU l'avis de l'office français de la biodiversité, Délégation de Façade Manche Mer du Nord en date
du 28 juillet 2025 ; |
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 août 2025:
VU le projet d'arrêté adressé au Président du Conseil départemental en date du 3 octobre 2025;
VU la réponse du Président du Conseil département du Calvados au projet d'arrêté, en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement sont
préservés par l'édiction des prescriptions imposées au bénéficiaire de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de draguer partiellement l'avant-port du port de Honfleur afin
d'assurer l'exploitation du port et la sécurité des navires ;
CONSIDÉRANT que la teneur des sédiments dragués est inférieure au seuil N2 sur tous les
paramètres et que le volume à draguer est inférieur à 50 000 m* ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental du Calvados s'engage, en vue de la réalisation des
futures opérations de dragage en dehors de celle objet du présent arrêté, à déposer un dossier
d'autorisation environnementale relatif à l'ensemble des travaux de dragages à réaliser sur le port de Honfleur ;
CONSIDÉRANT que le facteur de dilution des sédiments est important et qu'il n’est pas de nature à
remettre en cause la qualité des masses d'eau littorales ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE l° - OBJET DE L'ARRÊTÉ :
Article 1°” : bénéficiaire de l'arrêté :
Le Conseil départemental du Calvados est identifié comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-après dénommé "le bénéficiaire de l'arrêté”.
Le bénéficiaire de l'arrêté peut confier la réalisation des travaux de dragage partiel dans le port de
Honfleur à un prestataire. Cependant, le bénéficiaire de l'arrêté reste responsable des installations
et du fonctionnement du port de Honfleur. Il communique, préalablement au démarrage du
dragage, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, le nom du prestataire en charge des
opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 164 Article 2 : objet de l'arrêté :
L'opération unique a pour but de réaliser les travaux de dragage partiel dans l'avant-port, située
dans le port, sur la commune de Honfleur, afin de garantir Un niveau de navigabilité et de sécurité
pour les navires.
L'étude d'incidence de cette opération de dragage partiel doit être intégrée à l'étude d'impact du
futur dossier d'autorisation environnementale de dragage de l'ensemble du port de Honfleur, qui
sera déposé par le bénéficiaire de l'arrêté, pour la prochaine campagne de dragage.
Article 3 : description du proiet :
Le dragage à réaliser porte principalement sur les « zones de dragage » identifiées 1, 2, 3, 4 et 10 sur la figure ci-dessous, y compris le nettoyage des pertuis et le sas écluse.
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Les travaux sont effectués au moyen d'une drague hydraulique aspiratrice couplée à une conduite de refoulement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 165 L'autorisation porte sur un volume maximal de 50 000 m* pour cette opération.
Cet arrêté traite uniquement du dragage partiel et du rejet en mer dont les résultats d'analyses des
sédiments sont inférieurs aux niveaux de référence N2, tel qu'indiqué dans le plan ci-dessus. En
aucun cas, les sédiments pollués supérieurs aux niveaux de référence N2, ne font l'objet de cet arrêté préfectoral.
Article 4 : prescriptions générales :
Ces travaux de dragages relèvent de la déclaration loi sur l'eau, conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté autorise le dragage partiel du port, sur la commune de Honfleur selon les modalités
présentées par le bénéficiaire de l'arrêté et dans le respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de
déclaration sus-visé (y compris compléments apportés par le bénéficiaire de l'arrêté) dans la mesure où
ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente déclaration.
Les opérations de travaux autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée au code de l'environnement :
N° de ia me Régime et prescriptions générales : Intitulé : ù . rubrique : applicables : 41.20. |Travaux aménagements portuaires et autres | Déclaration
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce Arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales milieu :
1° > à 1 900 000 € (A) . applicables aux travaux
2° > à 160000€ mais inférieur à 1 900 000€ | d'AMÉNaSement portuaires et autres (D): ouvrages réalisés en contact avec le
milieu aquatique soumis à la
Coût des travaux : 590 000 € H.T.| déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 41.20. (2°) de la
nomenclature annexée au décret
n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
413.0. | Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l’un au moins des éléments qui y figurent
(A);
Déclaration
Arrêté ministériel du 27 mars 2024
fixant les prescriptions générales
applicables aux dragages ou aux rejets
y afférent relevant de la rubrique
41.30 de la nomenclature annexée à
l'article R.2141 du code de
l'environnement en application des
articles L.214-1 à L.214-3 :
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence N1 et
N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 166 a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-
Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est
situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
+ __1.-Dont le volume maximal in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 50 000 m° (A);
°+ li.-Dont le volume maximal in situ
dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à
50 000 m* (D) ;
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet
est situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
+ _1.-Dont le volume maximal in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m (A);
* _1!.-Dont le volume maximal in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est
inférieur à 5 000 m* (D)
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence N1
pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal
à 500 000 m (A);
b) Et dont le volume in situ dragué au cours
de douze mois consécutifs est supérieur ou
égal à 5000 m*° sur la façade Atlantique-
Manche-mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou
lorsque le rejet est situé à moins de 1km
d'une zone conchylicole ou de cultures
marines, mais inférieur à 500 000 m* (D).
Article 5 : durée et caractère de la déclaration :
La présente déclaration est accordée uniquement pour cette opération, à compter de la signature
du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par la présente déclaration, le bénéficiaire de l'arrêté ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 167 Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au
service chargé de la police de l'eau.
Article 6 : technique de dragage retenue :
Les travaux sont effectués au moyen d'une drague hydraulique aspiratrice couplée à une conduite
de refoulement. Le nettoyage des pertuis et du sas écluse peut se réaliser à l’aide d'une pelle à bras long et de scaphandriers.
La mixture, mélange d'eau (80 % minimum) et de sédiments (20 % maximum), soit 4 m“ d'eau pour
1 m° de sédiments in situ, est refoulée dans une conduite d'abord flottante puis fixe jusqu'à la sortie
du port. Le débit du rejet ne dépasse pas 800 mi/h. Le refoulement hydraulique se réalise
uniquement lorsque l'extrémité de la canalisation est immergée dans la Seine.
Afin de favoriser la dispersion des sédiments vers l'aval, le refoulement est réalisé au jusant entre une
heure et six heures après la pleine mer du Havre (de PM+1 à PM+6).
Le plafond de débit de la conduite de refoulement peut, le cas échéant, être réévalué à la demande
du bénéficiaire de l'arrêté et après avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 7 : zone et volume à draguer :
Pour cette opération de dragage, seules les « zones de dragage » identifiées 1, 2, 3, 4 et 10 sur le plan
ci-dessus, y compris le nettoyage des pertuis et le sas éciuse sont draguées.
L'autorisation porte sur un volume maximal de 50 000 ms, pour cette opération.
Le bénéficiaire de l'arrêté matérialise sur les quais les zones identifiées sur la figure ci-dessus et met
tout en œuvre pour faire respecter ces zones. Il est responsable du maintien en bon état de
fonctionnement des installations.
Article 8 : canalisation et point de rejet :
La dispersion des sédiments de dragage a fait l'objet d'une étude de modélisation au point de rejet
autorisé. Le point de rejet est situé aux coordonnées suivantes : X : 499038.350 — Y : 6928958.886 en
Lambert 93. La conduite de refoulement est installée dans les limites administratives du port de
Honfleur. Le rejet se situe au bout du quai Ouest, permettant une limitation des retours des rejets
vers les zones draguées. |
La partie terminale du rejet est plaquée contre le perré ouest du port et sa partie terminale est
immergée à la cote 1,45 m CM.
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place, en relation avec la capitainerie du port, toute la signalisation nécessaire.
Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de vérifier régulièrement et de maintenir en bon état la canalisation de refoulement, dans les limites administratives du port. Dans le cas où une fuite sur la
canalisation de rejet est constatée, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter aussitôt le refoulement et
procède à la réparation de la canalisation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 168 Article 9 : nuisances sonores :
Le dragage partiel dans le port sur la commune de Honfleur, se situe à proximité des habitations. Par
conséquent, la maîtrise des nuisances sonores pour les populations voisines lors de la phase des travaux constitue un enjeu important.
Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :
* Utilisation d'engins homologués et entretenus ;
*__ arrêt des travaux le dimanche et les jours fériés ;
* limiter les dragages de nuit à proximité des habitations ;
* réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence ;
* __ dragage autorisé de jour et de nuit, à compter du jusant entre une heure et six heures après la pleine mer du Havre (de PM+1 à PM+6);
* évacuation des macro-déchets uniquement en journée ;
Article 10 : gestion des déchets :
Le bénéficiaire de l'arrêté détermine avec l'entreprise de dragage la localisation des installations de
chantier et, le cas échéant, l'emplacement des dispositifs de stockage temporaire des macro- déchets. Ce dernier met en place un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-
déchets (arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages et aux rejets y afférents).
Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que l'entreprise de dragage élabore, avant le début des opérations,
un plan de gestion des déchets en cohérence avec les installations de réception des déchets
d'exploitation des navires et des résidus de cargaison du port de Honfleur.
Le cas échéant, les macro-déchets récoltés lors du dragage sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Is sont évacués régulièrement et éliminés dans les filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
Un suivi des macro-déchets est réalisé. Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la
nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont inscrits sur le registre de bord, archivés
par le bénéficiaire de l'arrêté et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des services
compétents ou du service en charge de la police de l'eau de la DDTM. |
Article 11 : surveillance des opérations :
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un registre de bord, de chantier ou d'exploitation tenu à
jour, au fil de l'eau, dès le début de l'opération. Ce registre peut être transmis au préfet à sa demande.
Le bénéficiaire de l'arrêté s'engage à y consigner tous les événements soit :
* horaires journaliers de début et fin de chantier ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 169 * __ phase de chantier et notamment la zone de dragage ;
* mise en place de la canalisation ;
* __ surveillance du point de rejet ;
* conditions météorologiques ;
* date de mise en place du matériel de dragages, horaires ;
* quantité de macro-déchets et destinations;
* immersion de l'extrémité de la canalisation de rejet pendant la période de refoulement ;
* __ points particuliers liés au chantier.
Toutes ces informations doivent figurer au registre. Le bénéficiaire de l'arrêté établit sur la base de
ce registre et transmet dans les 2 mois suivant la fin de l'opération un rapport de fin de chantier au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.
Article 12 : mise en place de suivis :
Le protocole de suivis définis en juillet 2016 et mis en place par le bénéficiaire de l'arrêté dans le
cadre des campagnes de dragage précédentes, est reconduit pour cette campagne. Le bénéficiaire
de l'arrêté se charge de transmettre les documents tel que définis dans le protocole annexé au présent arrêté avant, pendant et après la campagne de dragage.
Tous les résultats d'analyses et autres (bathymétries...), sont transmis au fil de l'eau au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 13 : comité de suivi :
Le bénéficiaire de l'arrêté communique par courrier ou mail aux différents membres du comité de
suivi désigné dans le précèdent arrêté d'autorisation soit :
* la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord ;
+ la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
* Haropa Ports,
*__ la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Normandie,
* l'agence régionale de santé de Normandie,
*__ la commune de Honfleur ;
+ __ la communauté de communes Honfleur-Beuzeville,
* aux associations de protection de l'environnement (estuaire sud, Gräpe, Crepan,
Honfleur un patrimoine pour demain, FDAAPPMA 76 CDPM 14 et CNH) * au service en charge de la police de l'eau,
les documents suivants :
* une notice explicative du décalage de cette campagne de dragages (choix bureau
d'études...), dossier de déclaration et futur dossier d'autorisation, quantité et qualité des
sédiments... ;
* le programme prévisionnel de cette campagne de dragage ;
* le programme prévisionnel des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ; + __ le bilan de la précédente campagne de dragage ;
* le bilan des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique de la campagne
précédente ;
* le bilan de la mise en œuvre des mesures de réduction des pollutions à !a source suite à la campagne précédente.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 170 Ces documents sont transmis aux organismes membres de ce comité au moins 7 jours avant le démarrage des dragages.
Article 14 : information des riverains et usagers :
Un dispositif d'information des riverains, des usagers et des professionnels, est mis en place par le
bénéficiaire de l'arrêté avant le début du chantier pour :
* informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;
* __ préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;
* informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier ;
Des panneaux d'affichage sont implantés par le bénéficiaire de l'arrêté de l'opération pour
expliquer aux usagers les objectifs de ce dragage.
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre
aux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de l'arrêté de la déclaration .
Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, régulièrement, pour information, au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM, à l'adresse mail suivante :
ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr
TITRE I! : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Article 15 : protection des milieux aquatiques :
Le bénéficiaire de l'arrêté informe le préfet au minimum 7 jours à l'avance de la date de début de
réalisation des travaux.
Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement
interdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le port.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockés
dans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées,
plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles
d'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones
de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de
Chantier par voie terrestre.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt
automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du
matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de
chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes
étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 171 En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installations
de traitement des déchets dûment autorisés.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité,
sont installés dans une cuvette de rétention. Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du port.
La base vie chantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Les
rejets des eaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel.
Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Article 16 : mesures en cas de pollution :
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés au
plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel.
Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une fiche
incident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Dans la mesure où une pollution est constatée dans le port, les portes de l'écluse sont fermées
jusqu'à ce que la pollution soit traitée.
Si une pollution est constatée au point de rejet, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter le
refoulement, met tout en place pour faire cesser la pollution et prévient de ce fait la commune de Honfleur. Il informe, aussitôt le service en charge de la police de l'eau de la DDTM..
Article 17 : circulation :
La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :
* respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ;
° limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité des zones habitées ;
+ déchargements/chargements dans l'emprise du chantier ;
* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et des activités portuaires ;
* _ mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès des
habitations ;
* _jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels de signalisation).
Article 18 : sécurité du chantier :
Le bénéficiaire de l'arrêté informe régulièrement la capitainerie et les Usagers du port de
l'organisation des travaux (phasage), des mesures et dispositions particulières à mettre en œuvre
concernant, entre autres, le balisage du chantier et les mesures d'alerte mises en place.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 172 Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux, peuvent faire l'objet d'un
arrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Honfleur.
TITRE III: CONTRÔLES :
Article 19 : contrôles :
Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à tout
moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels.
Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification
nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'arrêté met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES :
Article 20 : responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté :
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et des
éléments figurant dans le dossier de déclaration déposé le 4 juillet 2025 et complété le
12 septembre 2025.
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne
pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et
installations que le mode d'exécution des opérations.
Article 21 : validité de la déclaration :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration du projet cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'arrêté d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté de
déclaration ou ses arrêtés complémentaires.
Article 22 : transmission de la déclaration. suspension ou cessation d'activité :
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'arrêté est
transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'arrêté, en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 173 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de la déclaration et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48.
Article 23 : déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des
ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrêté doivent être communiquées au moins Un mois avant au préfet, en précisant la
période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le
milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En cas d'incident, le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Honfleur. Il
tient régulièrement informé cette dernière de l'évolution de l'incident.
Article 24 : remise en état des lieux :
En cas de cessation définitive de l'opération, le bénéficiaire de l'arrêté remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 25 : modification du champ de la déclaration :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration à l'ouvrage ou l' DSEAAUER, àà son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 174 dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire de l'arrêté veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de trois mois sur la demande du bénéficiaire de l'arrêté vaut décision de rejet.
Article 26 : infractions et sanctions :
Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 04 juillet 2025
et complété le 12 septembre 2025 et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitue
une infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur de
la République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum à multiplier par cinq dans le cas
d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le
04 juillet 2025 et complété le 12 septembre 2025 et dans le présent arrêté constitue également un
manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 27 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Caen conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;
+ par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
la justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Article 28 : autres réglementations :
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29 : publication et exécution :
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'arrêté et
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 175 publié au recueil des actes administratifs du Calvados et sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles la déclaration est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la mairie de Honfleur et de la
communauté de communes Honfleur Beuzeville, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à
la porte de la mairie de Honfleur et de la communauté de communes Honfleur Beuzeville, pendant
une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* le président de la communauté de communes Honfleur-Beuzeville ;
+ __le maire de Honfleur;
* le président du Conseil départemental du Calvados ;
* la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Fait à CAEN, le 0 4 NOV. 2085 Pour le préfet et par délégation,
La Ctrice Départementale
des r du Calvados
Marianne PIQUERET
Annexe : protocole de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur.
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LE DÉPARTEMENT
PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL
| DES TRAVAUX DRAGAGE D'ENTRETIEN DU PORT
DE HONFLEUR
A Dossier initial Août 2015 22 octobre 2015
Modification
article 2.1.2.2 plan
B échantillonnage Juillet 2016
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2.1 Suivi du chenal d'accès et de l’avant-port ss soss toner eeveseennesnese 6 2.1.1 Bathymétrie ..................,,...... iii sisi siens nessccececnessceeescececseenencenesseecaceeseeecsusee 6
2.1.2 Caractérisation de La qualité des sédiments... isissisissssiseeeresecseesesseses 7
2.2 Suivi du point de rejet.................................... ss ssssssssssssesseeseeserneecerneceeneeseeeneesees 10 2.2.1 Objectif... ss siisiesseerersesseecesecescecceecenecenoeneeecenceceeneeneenenieneeseeses 10
2.2.2 Protocole .............................,..... és serres sen cceneeneeeneeneeneeeeesneeneemeneeceneeeeneememeesees 10
2.2.3 Traitement des données... sisi siisessesseneeeeencnsesenenenesseneneenesensecesesses 11
2.2.4 Estimation budgétaire ............................... és seren essence ceseneneceneneeseseescesesesesesee 12
2.3 Suivi de la zone d'influence du panache turbide ........................ sonnonnnonee Men ee PEUR te PP ee Mens. à 12 2.3.1 Le suivi bathymétrique et morpho-sédimentaire..................,........... ss sssssseuessesssneeccescescsssee 12
2.3.2 Le suivi bio-sédimentaire............................. ss ssssessessseisesseescreescececssesceneneneesessssese 17
2.3.3 Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments... ses 22
2.3.4 Suivi de la qualité de l’eau... seeeseneesereseseense eenesrereresee 25
2.4 Planning général... sise ssessesccncccsceneccecesmeneneeeseesee Mo. 28 3 COUT TOTAL DU SUIVI ENVIRONNEMENTAL. eee eseeseeceeeneneeeemeneeseeueeneneeeeecenencesceneneneeesseseeeeses 29
4 BIBLIOGRAPHIE ...................4..... dessu nerceececeenessecnesrenene cessent ceseceeseesmeneeeeeeneeseneenesereseese 30
FICHE SIGNALETIQUE ET DOCUMENTAIRE . uses ceueecccececconeeecceceennenecececccceccceeeeeeeceeenennes ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Corngal Come
Le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 178 d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 Je] £
Liste des figures
Figure 1 : Localisation des points de prélèvement de sédiments : 8 Figure 2 : Points de prélèvement pour le suivi de la qualité du rejet... 11
+ Figure 3 : Points de localisation donnés par le comité de suivi pour le suivi bathymétrique.…........ AE sonne 13 Figure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathymétrie par le port de Honfleur. 13
Figure 5 : Rejet Hydraulique de 800m:/h - Répartition des dépôts de vase liés au rejet en fin de simulation — débit de crue 14 Figure 6 : Assemblage des levés bathymélriques réalisés par le GPMR durant une année... 15 Figure 7 : Synthèse de la structuration spatiale du macrobenthos de l'estuaire de la Seine en septembre 2000 selon les descripteurs élémentaires de richesse spécifique, densité et biomasse (Duhamel, 2001)... 18 Figure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire 18 Figure 9 : Localisation des points de prélèvements 20
Figure 10 : Localisation des points de prélèvements pour l'analyse de la qualité des Uimas mL ., 23 Figure 11: Rejet Hydraulique de 800m*/h- Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte- eau (15j)- Situation de crue 25 Figure 12 : Localisation approximative des points de suivi de la qualité de l'eau . 26
Liste des tableaux
EE
Tableau 1 : Niveaux relatifs aux éléments traces 9 Tableau 2 : Niveaux relatifs aux polluants organiques 9 Tableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP 9 Tableau 4 : Seuils de qualité des eaux de baignade 11 Tableau 5 : Concentrations seuils NQE......... nn rrnrrrnrrrrrrrrnrrenrrerrenreenerressnneee 12 Tableau 6 : Classification granulométrique générale ressens 20 Tableau 7 : Niveaux relatifs aux éléments traces 24 Tableau 8 : Niveaux relatifs aux polluants organiques se 24 Tableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP 24 Tableau 10: Concentrations seuils NQE 28 Tableau 11 : Planning prévisionnel du suivi annuel . 29
Comsetl Cousre
LL_l
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 179 1.1 LES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE REJET DU PORT DE HONFLEUR
Le port de Honfleur, en contact direct avec la Seine, subit un envasement annuel important. En effet, la
Seine charrie des quantités importantes de matières en suspension, qui entrent naturellement dans le port
ét viennent y sédimenter. L’envasement récurent peut donc aboutir à une gêne importante pour
l'exploitation du port. Ainsi, l’activité qui règne dans le port de Honfleur ainsi que la taille des bateaux
imposent de draguer régulièrement Le chenal d'accès et l’avant-port.
Ces travaux sont aujourd’hui autorisés par renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral datant du 23
janvier 2014 et valable pour une durée de 10 ans. L’arrêté autorise un dragage du chenal d’accès
extérieur et intérieur ainsi que de l’avant-port de 100 000 m° de sédiment/an moyenné sur 5 ans. Les
déblais de dragage sont rejetés avec un débit de 800 m°/h dans la Seine par conduite de refoulement en
sortie du port de PM+1 à PM+6. Les travaux sont réalisés entre les mois d'octobre et mars. La durée
prévisionnelle du chantier est de 3,5 mois (2 mois de dragage et rejet et 1,5 mois d’amené/repli du
chantier) et Le coût est estimé à 630 000 euros HT.
L’arrêté préconise la mise en place d’un programme de suivi de la zone du rejet, de la zone d'influence
du rejet et des sédiments portuaires. Celui-ci implique, en fonction des zones étudiées, un suivi
bathymétrique, morpho-sédimentaire, bio-sédimentaire et de la qualité de l’eau. Le présent programme
doit définir le nombre et la localisation des secteurs et stations à échantillonner, les protocoles envisagés
et Les méthodes d’interprétation des résultats.
L'ensemble des données sera transmis à là DDTM14 (DML - Service police de l’eau). La DDTM se réserve le
droit de modifier le protocole à tout moment sans aucune indemnisation possible. Pour ce qui concerne la
caractérisation des sédiments (Chapitre 2.1.2), les résultats d’analyses devront être transmis au minimum
un mois avant la date de démarrage de chaque période de travaux de dragage. Pour l’ensemble des autres
résultats, ils seront transmis un mois après Leur obtention.
1.2 ORGANISATION DU SUIVI
L’estuaire de la Seine est une zone naturellement très dynamique et soumis à de nombreux impacts
anthropiques. Dans ce contexte, la mise en place d’un suivi environnemental du rejet des sédiments du
port de Honfleur ne permettra pas d’évaluer les impacts de celui-ci sur le milieu.
En revanche, l'estuaire est une zone déjà très suivie en réponse aux nombreuses activités anthropiques
auquel il est soumis : dragage des Grands Ports Maritimes de Rouen et du Havre, aménagement de Port
Coei Céaerst
| Dre a
Caïivados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 180 2000... Les secteurs concernés par le rejet des sédiments du port de Honfleur sont en effet déjà analysées
pour la bathymétrie et l’évolution des peuplements benthiques tels que demandés dans l'arrêté
d'autorisation du dragage d’entretien du port de Honfleur. Ainsi, pour des raisons économiques mais aussi
de cohérence scientifique, il a été acté, par la réunion du comité de suivi du 15 janvier 2015, de
mutualiser ces suivis. Les paragraphes suivants présentent le suivi environnemental complet proposé. Une
convention sera établie entre les différents partis concernés afin de contractualiser La transmission des
données.
2.1 SUIVI DU CHENAL D'ACCES ET DE L'AVANT-PORT
2.1.1.1 Objectif
Le suivi bathymétrique du chenal d'accès et de l’avant-port permettra, d’une part, d'estimer les volumes
de sédiments à draguer, et d’autre part, de vérifier que les cotes de dragage ont été respectées. IL sera
donc réalisé annuellement.
2.1.1.2 Protocole
Le suivi bathymétrique sera donc mené avant et après les opérations de dragage. IL sera réalisé à l’aide
d’un sondeur adapté d’une précision de positionnement des sondes en XY de 0,50 mètre et en Z de 0,15
mètre. Les levés devront inclure les zones sous les pannes et pontons sans toutefois déplacer les bateaux
amarrés aux installations.
2.1.1.3 Iraitement des données
Les données collectées seront ensuite vérifiées et corrigées en fonction des mesures de positionnement
réalisées.
Un logiciel sera ensuite utilisé pour établir le calcul des cubatures. En fin de travaux, des cartes
différentielles seront réalisées pour vérifier la conformité du dragage.
Comsent Gérer)
a
Le.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 181 2.1.1.4 Estimation budaétaire
Le cout de ce suivi est estimé entre 6 000 et 8 000 euros HT/an pour 2 campagnes.
2.1.2.1 Objectif
Avant chaque campagne de dragage, une analyse de la qualité des sédiments sera réalisée afin d’en
vérifier la conformité avec les prescriptions de l’arrêté, c’est-à-dire que le seuil N2 ne doit pas être
atteint. Celui-ci sera donc réalisé chaque année. Les résultats d'analyse devront être transmis au
minimum un mois avant La date de démarrage de chaque période de travaux de dragage.
2.1.2.2 Protocole
6 points seront échantillonnés dans Le chenal d’accès et l’avant-port. Le sédiment sera prélevé à la benne
et chaque échantillon sera constitué des sédiments prélevés sur 3 coups de benne puis mélangés.
La localisation des points de prélèvement est présentée sur la figure suivante :
Conseil Céerrsi
pd
Le
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 182 | Cal
LE DÉPARTEMENT
LN Figure 1 : Localisation des points de prélèvement de sédiments
Les analyses réalisées porteront sur :
© La granulométrie, la densité, la teneur en COT, en aluminium... ; |
Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;
Les 16 HAP ;
Les 7 PCB ;
Le TBT ;
Les nutriments ;
La microbiologie.
Crmserl eme
fr
Lo
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Ces résultats pourront être comparés aux seuils utilisés pour l'évaluation de la qualité des sédiments de
dragage ainsi qu’aux résultats des analyses annuelles de sédiments du port de Honfleur réglementé par
l'arrêté du 9 août 2006 (complété par l’arrêté du 23 décembre 2009, du 8 février 2013 et du 17 juillet
2014). Les niveaux de référence N1 et N2 sont précisés dans les tableaux suivants.
)
Tableau 1 : Niveaux relatifs aux éléments traces
PCB totaux
/
Tableau 2 : Niveaux relatifs aux polluants organiques
à;
Tableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP
2.1.2.4 Estimation budaétaire
Le coût des prélèvements et analyses de sédiment est estimé à environ 5 000 euros HT/an pour 6 stations. Comsetl Céerrat
ss - nl
Calvados
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Le suivi permettra de s’assurer de la qualité du rejet en sortie d’estuaire pendant la durée de l'opération
de dragage. Il sera réalisé chaque année.
Un prélèvement d’eau de surface sera réalisé en sortie d’émissaire du rejet, au droit de celui-ci, 2 fois par
mois durant l’opération de dragage. Le même jour, un second prélèvement d’eau sera réalisé dans le
chenal de navigation de l’estuaire, à 700 m au droit du point de rejet, dans une zone hors d'influence du
panache turbide, pour servir de témoin. Ainsi Le préleveur s’assurera d’être en dehors du panache turbide.
Le prélèvement sera réalisé à 1 mètre sous la surface. La date et l’heure du prélèvement seront
consignées.
Les prélèvements d’eau seront complétés par la réalisation de mesures réalisées à la sonde
multiparamètres immergée depuis une embarcation de surface.
La localisation des points de prélèvements est précisée sur la figure suivante :
Points de ; . prélèvement Latitude Longitude
A 49°25,681’ N | 0°13,946’E
B 49°26,055’ N | 0°13,913’E
Comet
6 >:nd
Calvados
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Les différents paramètres analysés avec la sonde de mesure seront :
© Latempérature ;
La salinité ;
Le pH ;
L’oxygène dissous ;
La turbidité.
Les analyses qui seront faites sur les 2 échantillons, portent sur des paramètres chimiques et
microbiologiques :
© MES;
Métaux lourds (mercure, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, plomb, zinc) ;
DDT, DDD, DDE ;
7 PCB ;
16 HAP ;
TBT ;
Microbiologie (coliformes, E. Coli, entérocoques).
Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé. Les résultats des analyses seront transmis au
pétitionnaire ainsi qu’aux services de la police de l’eau.
22" TRAITENT ONNRES Len Ta es ture De à
Les résultats pourront être comparés aux concentrations mesurées à la station de Honfleur, aux valeurs
seuils de la qualité des eaux de baignades en application de la directive européenne 2006/7/CE ainsi
qu’au « normes de qualité environnementale » définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de.
l'environnement.
Pour Les eaux côtières et Les eaux de transition (eaux de mer), Les seuils de qualité microbiologiques (selon
l'annexe | de la nouvelle directive 2006/7/CE) sont indiqués dans le tableau suivant :
Entérocoques intestinaux (UFC/100mt) 100 200 185
Escherichia coli
(UFC/100mt) 2oÛ 300 500
Tableau 4 : Seuils de qualité des eaux de baignade
Conseil GCensrzi
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 186 Deux types de NQE sont définies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certaines
substances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une opération ponctuelle, Les
concentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.
et ses
et ses
Mercure et ses
ses
2 = 0,03
2 -0,002
Tableau 5 : Concentrations seuils NQE
Le coût de ce suivi est estimé entre 3 000 et 5 000 euros/HT pour 2 mois de dragage (soit 4 prélèvements
et analyses).
2.3 SUIVI DE LA ZONE D'INFLUENCE DU PANACHE TURBIDE
Le suivi proposé aura pour objectif.d’évaluer l’évolution du milieu concerné par le rejet des sédiments du
port de Honfleur. Celui-ci sera mis en œuvre tous les ans, fréquence suffisante pour constater des
évolutions à long terme.
2.3.1.1 Données historiques
Des mesures de bathymétrie ont été réalisées dans l’estuaire, comme indiqué dans le précédent arrêté
inter-préfectoral (17/11/2003) avant et après le dragage afin de vérifier La validité des modélisations
présentées dans le dossier précédent et, le cas échéant, d'améliorer les dispositions prises pour les rejets.
Les points suivis, choisis par le comité de suivi, étaient: 1 point dans l’estuaire de la Risle et sur le
secteur de la digue du ratier au niveau des points n°1, 3 et 6.
Comes) Cémerat
Sn
Led
Calvados
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0 2 4 6 8 10 12 44 16 18 20 2 24 26 2 30 32 Gkilometer)
Figure 3 : Points de localisation donnés par le comité de suivi pour le suivi bathymétrique
Dans la pratique, le relevé a été fait entre la balise A et la digue basse-nord et entre les bouées n°15 à 17
du chenal de Rouen. Lors de là réunion du 16 septembre 2005, la réalisation du relevé dans l’estuaire de
la Risle a été suspendue.
En effet, le comité de suivi à mis en avant, au cours de plusieurs réunions de bilan des campagnes de
dragage, la difficulté d'interpréter les résultats de ces mesures. IL est en effet difficile d’imputer les
modifications de bathymétrie du chenal de navigation du Grand Port Maritime de Rouen au rejet fait Lors
du dragage du port de Honfleur. Cette zone sans cesse remaniée par l’hydrodynamisme et les dragages
fréquents est en constante évolution.
Lronrieur
Calvados
__ _ . Zone n°4 Surface: 19,7 Ha
Ex] Zone n°5 Surface: 137 He
Figure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathymétrie par le port de Honfleur
Cometi Cénersi
Le.
Le 2
Calvados
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2.3.1.2 Bibliographie
Dans le cadre de la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux, une
simulation du rejet a été réalisée. Celle-ci a permis de réaliser une cartographie des zones de dépôts des
sédiments du rejet.
Les figures ci-dessous montrent la répartition des dépôts de vase induits par le rejet hydraulique de
Honfleur à la fin de la simulation (3,5 mois) c’est à dire 1 mois après La fin du rejet, pour un débit de
rejet de 800 m°/h. Le débit de crue de La Seine considéré est de 1000 m°/s.
Dépôts finaux (m}
Above 9.25
022-025
0.20 - 0.22
0.15 - 0.20
0.12-015
0:10 -0.12
0.05-0.10
0.02-005
0.01 - 0.02
Bekw 0.01
(kiiometer)
5 10 15 20 25
Figure 5 : Rejet Hydraulique de 800m°/h - Répartition des dépôts de vase liés au rejet en fin de simulation -
débit de crue
Les dépôts des particules rejetées, cumulés à la fin de la simulation sont estimés sous l'hypothèse un peu
pessimiste d’une concentration de 180 kg/m’ pour Les vases considérées. Les particules fines ont tendance
à se déposer le long et derrière les digues submersibles à l’embouchure, avec des dépôts globalement de
l'ordre de 5 cm pouvant atteindre 15 cm le long de la digue du Ratier. Une petite zone de dépôt est
observée aussi 5 km plus à l’ouest de l’extrémité des digues submersibles avec des épaisseurs de 1 à 5 cm.
I est à noter qu'ici les remises en suspension par les houles ne sont pas prises en compte et que donc les
dépôts à l'embouchure sont sans doute surestimés.
2.3.1.3 Secteurs déià suivis
Le Grand port maritime de Rouen réalise des levés des zones encadrant les endiguements du chenal du
port de Rouen. Ils sont réalisés dans le cadre de la surveillance des évolutions morpho-sédimentaire de
l'estuaire de Seine (reconnaissances hydrographiques annuelles). Ils permettent d'analyser le contexte des
apports constatés dans Le chenal de navigation. |
Une trentaine de levés sont réalisés au cours de l’année en fonction des besoins, des coefficients de
marée et des agitations du plan d’eau. Une carte générale de l'estuaire est ensuite réalisée par
assemblage en fin d'année. Un exemple de celle-ci est présenté sur la figure suivante.
Creil Cases!
ë = Le ol
Calvados
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7 ES
Figure 6 : Assemblage des levés bathymétriques réalisés par le GPMR durant une année
2.3.1.4 Suivi bathymétrique
2.3.1.4.1. Objectif
Le suivi bathymétrique proposé s’attache à suivre l’évolution des dépôts engendrés par le rejet des
sédiments du port de Honfleur. IL a également pour objectif La réalisation de bathymétries différentielles
qui permettront d'évaluer une évolution.
2.3.1.42. Protocole
Le GPMR réalise chaque année une cartographie de la bathymétrie de l’ensemble de l'estuaire. Ce suivi
sera donc mutualisé.
Les secteurs de dépôts des sédiments du port de Honfleur sont levés 1 à 2 fois par/an, généralement en
début d'année puis vers La fin du 2°" semestre. Comme ces secteurs présentent des profondeurs faibles,
le passage du bateau est conditionné par les coefficients de marée et l’agitation du plan d’eau.
La mesure est réalisée avec un sondeur monofaisceau. Les levés sont réalisés à La fréquence de 33 kHz
permettant d'atteindre les fonds sableux, un sondage à 210 KHz sera susceptible de s'arrêter au toit de la
couche de vase sans atteindre le fond.
Comseti Cenersi
LL _
ns
Calvados
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Une carte différentielle (année n - année n-1) est systématiquement réalisée par le GPMR pour validation
des levés mais elle n’est pas forcément mise en forme. Le GPMR pourra fournir chaque année les données
permettant alors de réaliser la carte différentielle.
2.3.1.4.4. Estimation budaétaire
Le cout annuel du levé pour Le Grand port maritime de Rouen est estimé à 90 000 €HT. La transmission de
ces données sera réalisée à titre gracieux.
2.3.1.5 Suivi morpho-sédimentaire
Le suivi morpho-sédimentaire a pour but de cartographier la granulométrie de vaste zone et d'affiner les
informations pour le suivi bio-sédimentaire. IL permet également d’observer les formations sédimentaires
liées à la courantologie. Dans le contexte de l’étude, un suivi morpho-sédimentaire par sonar latéral,
comme préconisé par l’arrêté, ne sera pas adapté. En effet, le secteur est trop dynamique et Les limites
des faciès sédimentaires sont trop peu marquées pour pouvoir être observées sur Les images du sonar
latéral. Les formations sédimentaires seront observables maïs n’apporteront pas les informations
demandées pour le suivi. Ainsi, aucun suivi morpho-sédimentaire n’est proposé. En revanche, l’étude des
biocénoses benthiques inclut une analyse granulométrique du sédiment. L'information sera alors connue
localement.
Comet Cane
a
es
Calvados
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Les communautés macrobenthiques en place dans le chenal de navigation des secteurs méso et polyhalin
présentent une pauvreté faunistique. Elles n’abritent qu’une vingtaine d’espèces très hétérogènes avec
des densités moyennes de l’ordre de 22 ind.0,5 m°? et des biomasses moyennes de moins de 0,1 g PSLC.m?
soulignant d’une hétérogénéité de la couverture sédimentaire liée aux dragages récurrents (Dauvin et al.,
2010).
Concernant les fosses, deux communautés colonisant les fond subtidaux ont été identifiées : La
communauté des sables fins envasés à Abra alba-Pectinaria koreni occupe la zone de l'embouchure et
l'entrée des fosses nord et sud, tandis que plus en amont dans les fosses, prend place la communauté
oligo-spécifique des vases estuariennes à Macoma balthica (Janson, 2007). Liées à leur pénétration dans
l'estuaire, ces deux types de communautés s'organisent selon un gradient aval-amont assimilé à un
gradient d'appauvrissement. Celui-ci est lié non seulement au gradient de salinité mais aussi à la nature
sédimentaire des fonds très hétérogènes et variables saisonnièrement (Dauvin et al., 2010).
Septembre
Comet Comere:
6 —
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MA Marin côtier des sables fins envasés
à Abra-Pectinerie 5000 à 16000 15-55 40 - 70
MC Merin côtier à Abra-Pectinaris. Association à Galathea et Pisidia sur
fonds cailouteux
35 - 50
E4 De transiton et perturbé à
lembouchure: substrat instable
(envasement temporaire)
1500 - 4000
8000 rive sud (1 stat)
5 - 30
100 nve sud (1 stat
13 - 32
E3 Vases subtidales (compactes) Faciès à Barnes - Petricola 1500 - 6000 4-8 20 - 35
Assocées à Mytius et Glycera 78 rive sud {1 stat)
E2
190 - 1250 0,5 - 25 7 -23
E2’ Faciès à Donax et Spio.
E12 Sables propres : banc du Kannik
Faune appauvrie
E1 Sables et vases
Communauté à Macoma très
appauvrie dans le chenal central.
100 - 500
10 - 1150
chenal < 100
10 à 15
4-13
chenal < 8
< 1 g/m°
0,1-5
Chenai < 1
Figure 7 : Synthèse de la structuration spatiale du macrobenthos de l’estuaire de la Seine en septembre 2000
selon les descripteurs élémentaires de richesse spécifique, densité et biomasse (Duhamel, 2001)
1 2.3.2.2 Suivi déjà réalis
Dans Le cadre des aménagements des infrastructures de « Port 2000 », le port du Havre réalise un suivi du
macrozoobenthos intertidal. Des prélèvements de faune des sédiments sont effectués sur 42 stations
couvrant l’ensemble de la zone intertidale. {ls sont localisés sur la figure suivante.
EE
# Stations échantilionnées à la Benne Smith Mcintyre Ë Stations echantilicnress à .& Draovs Ralie” ci 3at;
2 f | Stations échantillonnées au TASM kJ
Figure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire
Ces campagnes sont réalisée 2 fois/an, la première en mars/avril et La seconde en octobre/novembre.
Les prélèvements sont réalisés à l’aide d’une benne Smith Mac Intyre, permettant l’échantillonnage de
1/10" de m2. Ils sont ensuite tamisé sur une maille de de 1 mm. Pour chaque station, quatre
prélèvements à la benne sont effectués : un pour l’échantillonnage granulométrique, trois pour
l’échantillonnage de La communauté benthique.
Comment Cana
Sn
Lai
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 193 [@: Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d’entretien du port de Honfleur- Mai 2015 Ar toi
2.3.2.3 Suivi des biocénoses benthiques
2.3.2.3.1. Objectif
Le suivi des biocénoses benthiques permettra d'identifier une éventuelle évolution temporelle des
communautés benthiques dans le secteur des zones de dépôt des sédiments du port de Honfleur.
2.3.2.3.2. Protocole
Pour respecter le cadre de la demande de l’arrêté, les points choisis doivent être localisés dans Le secteur
des zones de dépôts des sédiments rejetés lors du dragage du port de Honfleur.
Comme l'indique la Figure 8, des points déjà suivis par le Grand port maritime du Havre sont réalisés dans
le secteur concerné. Il s’agit des points 16, 9, 6 et N 56. Les points 5 et 19 serviront de points témoins.
La campagne de mars/avril n’aura pas forcément lieu après la fin du dragage. IL parait donc plus
intéressant de collecter les données de la campagne d’octobre/novembre afin de suivre l’évolution des
biocénoses benthiques sous influence des dragages (prenant ici en compte Le temps d'adaptation du milieu
à cette évolution du milieu). Les données concernant les résultats de la campagne d’octobre/novembre
seront donc communiquées au Conseil général du Calvados pour alimenter les suivis du dragage du port de
Honfleur.
Pour compléter ce suivi, un point supplémentaire est ajouté sur la zone de dépôt maximum du rejet (point
1). Ce point sera réalisé selon le même protocole que celui utilisé par Le GPMH, à savoir, prélèvement en
octobre/novembre avec une benne permettant le prélèvement d’une surface de 0,1 m2, réalisation de 4
coups de benne et tamisage sur une maille de 1 mm.
Dépôts finaux (m}
Above 0.25
0.22 - 0.25
0.20 - 0.22
0.15 - 029
0.12 -0.15
0.10 - 0.12
0.05-0.10
0.02 - 0.05
0.01 - 0.02
Bebw 0.01
(kilometer)
5 140 45 20 25
{kilometer)
Scale 1:222900
Conneil (ment
.
er
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 194 ES Figure 9 : Localisation des points de prélèvements
Les coordonnées géographiques des points sont :
49° 26° 39.660" N | 0° 8 32.748"E
9 49° 26 37.752" N | 0° 10 35.220 E
6 49° 26° 25.980" N | 0° 12 29.448"E
5 49° 26° 43.440" N | 0° 12°37.512"E
N56 | 49° 25° 45.300" N | 0° 8° 18.168" E
19 49° 24 51.228" N | 0° 8° 47.472"E
1 49° 25'43.283" N | 0° 12° 38.307"E
2.3.2.3.3. Eléments analvsés
2.3.2.3.3.1 Analyse granulométriques
L'analyse granulométrique est la mesure de la taille des grains d’un sédiment. Les résultats d’analyse
permettent de classer le sédiment selon la taille des particules dominantes et de déduire Les principaux
indices granulométriques permettant de caractériser Le sédiment (le mode, la médiane).
12 pm
um
= 63 pm
um
um
Sables moyens m
um
mm
mm
Graviers, galets
mm
et blocs
> mm
Tableau 6 : Classification granulométrique générale
Les résultats sont ensuite analysés selon la classification de Larsonneur. Cette classification objective et
rationnelle consiste à représenter chaque prélèvement étudié par un type défini selon des critères
granulométriques et sa teneur en carbonates (Larsonneur, 1977 D in Ehrhol, 1999). Elle se présente sous la
forme d'un tableau à double entrée comportant 12 colonnes verticales granulométriques et quatre
coupures horizontales carbonatées. Son principal intérêt est qu'elle donne une importance privilégiée au
Copent Cénvcat
LL.
Lan an
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 195 matériel fin (lutites) et au matériel grossier, ces fractions jouant un rôle déterminant sur les propriétés
physiques et chimiques des dépôts (Hommenl,1971 in Ehrhol, 1999).
2.3.2.3.3.2 Inventaire faune/flore
L'exploitation des données benthiques s’appuiera sur :
© La caractérisation des peuplements (indices, incidence trophique...) ;
@ là caractérisation de l’état général de ces peuplements et de leur sensibilité dans Le temps
(espèces indicatrices) ;
© La comparaison avec les résultats des campagnes précédentes.
La caractérisation des peuplements s’effectue par la détermination spécifique de toutes les espèces en
présence. Les données collectées seront également analysées par le biais d’indices de diversité et
d'indices basés sur les groupes écologiques ;
Les paramètres suivant seront renseignés :
@ La biomasse par unité de surface ;
La richesse spécifique (nombre d’espèces ou de taxons identifiés) ;
La densité (nombre d’individus par unité de surface) ;
La biomasse totale (grammes de matière sèche libre de cendres par m2) ;
L’occurrence ;
La constance ;
La biomasse de la faune benthique est obtenue par différence entre Le poids étuvé et Le poids calciné de
l’ensemble des individus regroupés soit par espèce soit par groupe d'espèces dans le cas où le nombre
et/ou la taille des individus engendreraient une biomasse estimée en dessous du seuil de sensibilité de la
balance de précision (0,0001 g). Le poids étuvé est mesuré après un séjour de 48 h'en étuve à 80°C. Le
poids calciné, ou poids de cendres minérales, s’obtient par passage au four à 550°C pendant 2 heures du
résultat de l’étuvage.
Le classement sur les densités de chaque espèce est mis en évidence, au travers de diagrammes type
rang/fréquence représentant l’ordre de contribution relative (%) décroissante des espèces, pour Les
densités et les biomasses. Les espèces occupant les premiers rangs caractérisent la biocénose en place
avec leur cortège d'espèces associées.
L’occurrence correspond au nombre de stations où un taxon donné est présent dans l'ensemble des
stations d’échantillonnage.
Comsel Comsrél
Sn
Le
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 196 La constance est Le rapport du nombre de stations où un taxon est enregistré sur le nombre de stations
prospectées à partir d’un même engin. La constance If peut alors se décliner selon Les quatre catégories
suivantes :
© 1f< 12,5 % espèce rare ;
© 12,5< If < 25 % espèce peu commune ;
© 25
© 50
2.3.2.3.4. Traitement des résultats
Le faciès sédimentaire ainsi que les données de biomasse totale, de richesse spécifique et de densité sont
présentées sous forme de carte. Ces résultats sont comparés à ceux des années précédentes. Ainsi, Les
données traitées et interprétées des campagnes d’octobre/novembre par le GPMH pourront être
transmises annuellement au port de Honfleur pour alimenter Le suivi de ce dragage.
2.3.2.3.5. Estimation budaétaire
Le coût du suivi réalisé par Le Grand port maritime du Havre est estimé entre 6000 à 8000 euros par
campagne pour 6 stations. Le coût du prélèvement et analyse du point supplémentaire est estimé à 1 500
euros HT.
2.3.3.1 Bibliographie
Les sédiments du port de Honfleur sont analysés avant chaque campagne de dragage. La qualité des
sédiments du port est donc évaluée chaque année.
2.3.3.2 Suivi de la qualité des sédiments
2.3.3.2.1. Objectif
Ce suivi aura pour but d’évaluer la contamination des sédiments dans les zones de dépôts des sédiments
du rejet de dragage du port de Honfleur.
Comet Cévserat
Le. du
a
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 197 e p ñ |
{ y | Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015
2.3.3.2.2. Protocole
Le GPM du Havre ne réalise pas ce suivi sur les points prélevés pour le benthos. Le port de Honfleur
réalisera donc des prélèvements de sédiments sur les mêmes points et à la même fréquence et période
(annuellement en octobre/novembre) que pour le benthos afin de quantifier la qualité des sédiments.
Pour cela, 4 points sont proposés :
© Les points 16 et 6, localisés le Long de La digue Basse Nord ;
@ Le point N56, localisé Le Long de la digue du Ratier ;
@ Un point 1, situé sur la zone de dépôt maximum du rejet.
ls sont présentés sur la figure suivante :
Dépôts finaux (m)
Above 0.25
0.22 - 0.25
0.20 - 0.22
0.15 - 0.20
0.12-0.15
0.10 - 0.12
0.05 - 0.10
6.02 - 0.05
0.01 - 0.02
Belbw 0.01
{kilometer)
5 10 15 20 25 {kilometer)
Scaie 1:222900
Figure 10 : Localisation des points de prélèvements pour l'analyse de la qualité des sédiments
Les coordonnées géographiques des points sont :
Points | X(WGS84) | Y(WGS84)
16 | 49° 26 39.660" N | 0° 8 32.748" E
6 |49° 26 25.980 N |0° 12 29.448 E
N56 |49° 25 45.300 N |0°8 18.168" E
1 [49° 25 43.283" N |0° 12 38.307 E
LL
}
2.3.3.2.3. Eléments analvsés
Les analyses réalisées porteront sur :
© Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;
© Les 16 HAP ;
© Les 7 PCB;
© LeTBT;
Comet Crerrai
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 198 2.3.3.2.4. Traitement des résultats
Ces résultats pourront être comparés aux seuils utilisés pour l'évaluation de la qualité des sédiments de
dragage ainsi qu’aux résultats des analyses annuelles de sédiments du port de Honfleur réglementé par
l'arrêté du 9 août 2006 (complété par l’arrêté du 23 décembre 2009, du 8 février 2013 et du 17 juillet
2014). Les niveaux de référence N1 et N2 sont précisés dans Les tableaux suivants.
Arsenic (As
Mercure
Tableau 7 : Niveaux relatifs aux éléments traces
totaux
PCB 101
Tableau 8 : Niveaux relatifs aux polluants organiques
Benzo(a
Tableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP
€ ment Cémmerai
fr
ES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 199 { » Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d’entretien du port de Honfleur - Mai 2015
2.3.3.2.5. Estimation budaétaire
Le coût des analyses de sédiment est estimé à environ 3000 euros HT/an pour 4 stations.
2.3.4 SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU
2.3.4.1 Bibliographie
Le modèle numérique réalisé pour la demande de renouvellement de l'autorisation de dragage du port de
Honfleur a permis de réaliser une cartographie du panache du rejet dans l’estuaire de La Seine en fonction
des concentration en matière en suspension rejetées. Cette carte est présentée sur la figure suivante.
Maximum MES
(kg/mi3)
Above 0.16
0.14 - 0.16
0.12- 0.14
0.10 - 0.12
0.08 - 0.10
0.06 - 6.08
0.04 - 0.06
0.02 - 0.04
0.01 - 0.02
Below 0.01
{kilometer)
5 10 15 20 25 {kilometer)
Figure 11 : Rejet Hydraulique de 800m°/h - Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte-eau
(15j) - Situation de crue
Les concentrations maximales sont observées à l’exutoire du rejet et à l'embouchure de la Seine où Les
courants maintiennent (et remettent) en suspension les particules exportées. Elles sont de l’ordre de 100
à 170 mg/l dans Le chenal de navigation et de 80 à 100 mg/l à l'embouchure, au niveau du banc du Ratier.
Les travaux se dérouleront en hiver, période de crue. À cette saison, le bouchon vaseux se situe en aval de
l'estuaire, au niveau de Honfleur. A l’intérieur de celui-ci, les concentrations en MES sont de l’ordre de
500 mg/l à 1 g/l. En comparaison, les concentrations rencontrées dans le panache turbide du rejet sont
donc relativement faibles.
2.3.4.2 Suivi de la aualité de l’eau
2.3.4.2.1. Objectif
Comet Comsrs:
| Br LL ml
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 200 ne de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 | [e] de " “2848 —
Le suivi de la qualité de l’eau proposé permettra d'évaluer une dilution des contaminants dans l’estuaire
de la Seine. En effet, Le suivi ne permettra pas de conclure sur les effets du rejet sur le milieu naturel car
les concentrations en MES et en contaminants naturellement retrouvées dans l'estuaire de Seine à
Honfleur en période de crue seront mélangés et indissociables de ceux dues au rejet des sédiments du
port de Honfleur.
2.3.4.2.2. Protocole
Ainsi, 3 prélèvements seront réalisés :
@ 1 en amont du panache (point appelé El) ;
© 1 au milieu, dans la zone de plus forte concentrations en MES (point appelé E2) ;
© ‘en aval du panache (point appelé E3).
Ils sont présents sur la figure suivante :
Maximum MES
(kg/m'3)
Above 0.16
0.14 - 0.16
0.12-0.14
0.10 - 0.12
0.08 - 0.10
0.06 - 0.08
0.04 - 0.06
0.02 - 0.04
. 0.01 - 0.02
Belbbw 0.01
{kilometer)
5. 10 15 20 25
(kilometer)
Figure 12 : Localisation approximative des points de suivi de la qualité de l'eau
- Les points sont localisés aux coordonnées suivantes :
E3 49° 26° 53.338" | 0° 2° 11.376"
Les prélèvements seront réalisés depuis un bateau à l’aide d’une bouteille Niskin. La bouteille Niskin est
une bouteille à prélèvement verticale qui est descendue ouverte jusqu’à la profondeur souhaitée,
permettant la circulation de l’eau dans le cylindre le temps de la descente. La bouteille est équipée d’un
bout gradué qui permet de connaître la profondeur d’immersion de l’échantillonneur. Un messager
métallique coulisse le long de ce bout ; il est largué une fois La bouteille arrivée au palier désiré,
permettant le déclenchement du système qui assure la fermeture du cylindre à ses deux extrémités.
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 201 Sur chaque point, un prélèvement sera réalisé à un mètre sous la surface et à 1 mètre du fond afin de
prendre en compte les éventuelles stratifications de densité de l’eau dans l’estuaire.
Les prélèvements d’eau seront complétés par la réalisation de mesures réalisées à la sonde
multiparamètres immergée depuis une embarcation de surface. Ces investigations permettront de
connaîtr.
salinité/
e l'évolution, sur la verticale (entre la surface et le fond), de la température, de la
conductivité et de la turbidité des eaux.
Deux campagnes de prélèvements d’eau seront réalisées
tous les ans : la première 1 semaine avant le début des
travaux et la seconde 1 semaine après le début des
travaux de dragage et de rejet (soit 15 jours après La fin
de la première campagne). Ce rapprochement dans le
temps permettra que les prélèvements soient réalisés
dans des conditions de marées, de saisons, de courants et
de météorologie les plus similaires possible pour les
rendre comparables. La périodicité des prélèvements
telle que décrite ci-dessous pourra être modifié en
fonction des résultats.
2.3.4.2.3. Eléments analvsés
Les différents paramètres analysés avec la sonde de mesure seront :
La température ;
La salinité ;
Le pH ;
La profondeur ;
L’oxygène dissous ;
La turbidité.
Les prélèvements d’eau seront envoyés dans un laboratoire agréé qui analysera :
Crmseil Cémérei
a. de
LR)
La matière en suspension ;
Les nutriments ;
La chlorophylle a et Les phéopigments ;
Les métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc).
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 202 2.3.4.2.4. Traitement des résultats
Les résultats pourront être comparés aux concentrations mesurées à la station de Honfleur ainsi qu’au
« normes de qualité environnementale » définies par l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement.
Deux types de NQE sont définies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certaines
substances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une opération ponctuelle, les
concentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.
2 = 0,03
2 =0,002
Tableau 10 : Concentrations seuils NQE
2.3.4.2.5. Estimation budaétaire
Le coût de ce suivi est estimé à 10 000 euros HT environ pour 2 campagnes (3 points).
2.4 PLANNING GENERAL
Les suivis réalisés annuellement sont planifiés de la façon suivante :
Cemais.cartai
AT
En dal
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de rejet pour l'amené-repli)
Bathymétrie du port
Analyse physico-
chimique des sédiments
du port
Suivi de la qualité du
rejet
Suivi des biocénoses
benthiques (1 point)
Suivi de la qualité des
sédiments sur Les
dépôts (4 points) es
1 semaine| 1 semaine
Suivi de la qualité de avant le | après Le
l'eau dans l'estuaire début des] début des
travaux | travaux
DT Transmission des résultats à la Police de l’eau
Tableau 11 : Planning prévisionnel du suivi annuel
L'ensemble des résultats seront transmis à la police de l’eau dans le délai d’un mois après leur obtention
et leur traitement.
Le suivi environnemental annuel du dragage comporte :
© Un suivi bathymétrique du port, avant et après chaque campagne ;
@ Un suivi de la qualité des sédiments du port sur 6 stations ;
@ Un suivi de la qualité de l’eau en sortie du rejet sur 2 stations durant la durée du dragage, soit
environ 4 interventions ;
Ce suivi est estimé entre 14 000 et 18 000 euros HT/an.
Le suivi environnemental annuel de la zone d'influence du rejet réalisé comporte :
@ Un suivi bathymétrique dont les données sont fournies par le GPM de Rouen ;
© Un suivi des biocénoses benthiques sur 7 stations dont les données de 6 stations sont fournies par
le GPM du Havre et dont une station est réalisée par Le port de Honfleur ;
© Un suivi de la qualité physico-chimique des sédiments sur 4 stations ; |
© Un suivi de la qualité de l’eau du rejet sur 3 stations pendant et après la campagne de dragage ;
ILest estimé entre 20 500 euros et 22 500 euros HT tous les ans.
Come Comte
PTT
LR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 204 Cellule de suivi du littoral normand, 2014. Protocole de suivi de la zone d'influence du rejet dans la petite
rade du Havre. Le Havre Plaisance, 10p.
Dauvin J-C., Janson A-L., Alizier S., Aulert C., Bessineton C., Cuvilliez A., Denis L., Garcia C., Jourde J.,
Lesourd S., Lozach S., Morin J., Ruellet T., Spilmont N., Tous Rius A., 2010, Fascicule SA 2.4 - Le benthos
de l'estuaire de la Seine. GIP Seine Aval, Rouen, 72 p.
Duhamel S., 2001. Le macrozoobenthos de l'estuaire de la Seine - Actualisation cartographique en relation
avec la couverture sédimentaire. Cellule de suivi du littoral Haut-Normand, Port autonome de Rouen, Le
Havre, 25p.
Dupont J-P., Guézennec L., Lafite R., Le Hir P., Lesureur P., 2001. Matériaux fins : Le cheminement des
particules en suspension. Fascicules Seine Aval n°4, Ifremer, 39 p.
Ehrhol A., 1999. Dynamique de comblement d’un bassin sédimentaire soumis à un régime mégatidale :
exemple de la baie du Mont-Saint-Michel. Thèse 3%" cycle, Université de Caen, 294 p. et annexes 33 p.
Guézennec L., Romana L-A., Goujon R., Meyer R., 1999. Seine-Aval: un estuaire et ses problèmes.
Fascicule n°1 programme Seine-Aval, Ifremer, 29p.
IDRA Environnement, 2012. Bilan annuel des dragages du port de plaisance du Havre 2011 - 2012. IDRA
Environnement, 96p.
Janson A-L., Destroy N., Denis L., Lesourd S., 2006. Variabilité du compartiment benthique des vasières
subtidales dans l’estuaire de la Seine: Influence du cycle sédimentaire. Seine-Aval, Rouen, 153 p.
Lachambre M. et Fisson C, 2007. La contamination chimique : quel risque en estuaire de Seine ? - Fiche
substance : Cuivre -. GIP Seine-Aval, Rouen, 10 p.
Vasset N., s.d..Guide pour l’étude du macrobenthos de l’estuaire de La Seine. GIP Seine-Aval, Rouen, 22p.
Coma Léna
fr
ns
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le 205 Préfecture du Calvados
14-2025-11-05-00002
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT
THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 206 PREFET - Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-042
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU 1a loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ; |
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire:;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-107 du 28 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
et l'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-22-063 du 17 octobre 2022 ;
VU la demande de renouvellement déposée par Madame Caroline LEPETIT, représentante légale de
l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE sise à Thury-Harcourt-le-Hom, immatriculée au RCS de
Caen sous le n° 517 475 638 00014 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Caroline LEPETIT est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE situé 8 lieu-dit la Bestrie à
Hamars 14220 Thury-Harcourt-le-Hom est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
+ __ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0033 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 207 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soit
jusqu'au 06 novembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
°__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public où danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le ÿ 5 Ngv 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
vous L délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 208 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 {V) 1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié Dar LOI n° 201-302 du 22 mars 2071 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au T° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE à THURY-HARCOURT-LE HOM 209