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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-265
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN (2 pages) Page 3
14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO
CAEN (Saint-Contest) (2 pages) Page 6
14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT,
directeur régional adjoint, en matière de droit du travail (12 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de
Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques des zones de production
n° 14-161 et n° 14-170 (5 pages) Page 26
14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à
pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la
pointe du Siège à Ouistreham" (5 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS (6 pages) Page 38
14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 (4
pages) Page 45
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00004
arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de
CAEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 3 PRÉFET ou ne DU CALVADOS Direction Départementale Ru de l'Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE
Le Préfet du Calvados
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi
n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité Sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 nommant Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Calvados;
VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 9 mai 2025 par Madame Stéphanie PALY présidente de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE sise 12 rue Alexandre, 14000 CAEN:
CONSIDÉRANT que la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
CONSIDÉRANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a Un impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du Travail;
CONSIDÉRANT que les titres de capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE, dont le siège social se situe 33 Route de Trouville, 14000 Caen (SIREN : 908 036 569) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une
durée de 5 ans, à compter du 09 août 2025. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 : la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus
aux conditions de son accès précisées à l’article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31/07/2025 :
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental par intérim de
l'emploi, du travail et des solidarités
sais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00005
arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à IN EXTENSO CAEN
(Saint-Contest)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 6 EE L L Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail
DU CALVADOS et des solidarités
Liberté . . Égalité Direction Fraternité
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-06 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
LE PRÉFET,
VU :
1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les articles 9 et 20;
3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ; 4] le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ; 5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ; 6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;
7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et de sociétés ; | 8/ l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de délégation de signature, notamment ses articles 1 à 5;
9/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés - portant le numéro de gestion 2025/06 - concernant la SAS IN EXTENSO CAEN, sise 9 rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest (14280), représentée par M. Jean-Max YVER, président, pour l'activité d'expertise comptable ;
10/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;
11/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
La SAS IN EXTENSO CAEN, sise 9 rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest (14280) - immatriculée sous le numéro 303 997 613 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 7 ARTICLE 3 :
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification : hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-01-00001
Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M.
Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 9 | Direction régionale EU TE AS ARE DE LA SANTÉ de l'économie, de l'emploi, du travail
DES SOLIDARITÉS ! et des solidarités de Normandie
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
à monsieur Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
DÉCIDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 10 Article 1er : En l'absence du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
et en l'absence ou empêchement de Mme Catherine Pernette, directrice régionale de l’économie , de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, délégation est donnée à monsieur BESSOT Nicolas,
directeur régional adjoint , responsable du pôle « politique du travail » à la DREETS de Normandie, à l'effet
de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la
présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : en l'absence ou en cas d'empêchement de monsieur Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « politique du travail », la délégation est donnée à monsieur David DELASALLE,
directeur du travail, adjoint au responsable du pôle « politique du travail ».
Article 3 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », est chargé
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 1° août 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
RAC
mn
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 11 Annexe à la décision en date du 1° août 2025 portant délégation de signature P 8 8
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
3
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 12 correction où de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, 1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 13 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1°’ alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1°' alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 14 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 15 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
OU professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l’entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur Une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 16 Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
* d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 17 - 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
* des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
1
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
d'ordre, un maître d'ouvrage où un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la p
présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d’un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et 11, et L.1262-4-1;,|
du Code du travail)
administrative en cas de non-respect par un donneur
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, 1,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 18 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,Il, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d’une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
10
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 1, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 19 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
11
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 20 Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision TS 2025
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
\ ,
N ei! f
Catherine RERNETTE sr
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00007
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune
de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VA
UMONT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 22 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À VIRE NORMANDIE (ANCIENNE COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, reçue le 18 juillet 2025 en vue d'être autorisé à organiser un entraînement de chiens de chasse, sans tir de gibier, le 6 septembre 2025 sur les territoires situés sur la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de chasse;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Joël FINOU, représentant de l’Amicale 77 des chasseurs tallevendais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 23 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, représentée par M. joël FINOU, est autorisée, sous réserve des
droits des tiers, à organiser le 6 septembre 2025 un entraînement de chiens d'arrêt, sans tir de gibier,
sur les terres sises sur le territoire de la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT- GERMAN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à
MM. Olivier ANGER, Guy FREMONT, Guy HODEY, Baptiste LAIGNEL, Eugène ROBE, Roger SABIN et Philippe SOULAS.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par. ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 18 juillet 2025, de la part de M. Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 24 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 31 juillet 2025
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de VIRE NORMANDIE
- M. Joël FINOU
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00009
ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime du
littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 26 PRÉFET Un DU CALVADOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
al
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05 du 25 juillet 2024, portant autorisation de circuler et stationner sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170 ;
VU la demande formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEMN) en date du 17 juillet 2025 relative à l'ouverture des gisements de coques situés en zones de production n° 14-161 et n° 14-170 ;
VU la consultation des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les professionnels d'utiliser des véhicules motorisés de types tracteurs ou vélos électriques pour transporter les coques jusqu'au lieu de débarque, éloigné du gisement naturel ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du site et la fréquentation de cette partie du littoral qui nécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules d'exploitation professionnelle sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre les mesures de transport adéquates pour assurer la sécurité des pêcheurs à pied et des autres usagers de l'estran ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 27 ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2024-05 du 25 juillet 2024, portant autorisation de circuler et stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM), des tracteurs proposés par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEMN) ainsi que des vélos et vélos électriques utilisés exclusivement dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coquillages fouisseurs des zones de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse Fontenay sud (le Wigwam) »
Article 3 :
Les tracteurs, les vélos et les vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et des pêcheurs. L'accès au gisement et la remontée de l'estran doivent se faire uniquement au niveau de la cale du lieu-dit Casino située à la limite des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, tel qu'indiqué sur le plan joint.
En dehors de cet usage, leur circulation est interdite sur le Domaine Public Maritime.
Tout autre accès de descente et de remontée à la mer est interdit.
L'utilisation des quads est strictement interdite.
Pendant la période de pêche, le stationnement des véhicules des pêcheurs en haut de la descente à la mer ne doit pas gêner l'accès des conchyliculteurs au DPM. Le plan joint précise les secteurs interdits et autorisés pour le stationnement sur la partie haute de l'estran.
Article 4 :
Dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied, le nombre des tracteurs autorisés à circuler et à stationner sur les deux zones de production n° 14-161 et n° 14-170 est limité à 20. Les tracteurs des conchyliculteurs, utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de pêche à pied de coques sur le secteur et servant au transport Uniquement des sacs de coquillages, n'entrent pas dans ce contingent. Le choix des tracteurs est laissé à l'appréciation du CRPMEMN. Avant l'exploitation du gisement, le CRPMEMN fournit à la DDTM :
- la liste des tracteurs et des cartes grises des véhicules.
- la liste des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique pour travailler sur le gisement.
L'inscription des tracteurs ou des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique sur ces listes vaut autorisation de circuler sur le DPM dans les conditions prévues dans cet arrêté.
Le CRPMEMN informe la DDTM du Calvados lors de tout changement de tracteur, qui réactualise la liste des tracteurs autorisés. Tout tracteur non déclaré ne bénéficie pas de l'autorisation d'accès au DPM. Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier, sans que les usagers concernés puissent prétendre à un quelconque dédommagement. L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions.
Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice des services publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger et veiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique des tracteurs (absence de fuite d’hydrocarbure). La laisse de mer devra être franchie au droit de la cale.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 28 Toute circulation des véhicules (tracteurs, vélos et vélos électriques) en dehors du cheminement prévu dans l'annexe du présent arrêté est proscrite.
L'ensemble des tracteurs, des vélos et des vélos électriques devra suivre le même cheminement. Ces véhicules doivent circuler à une vitesse réduite (moins de 20 km/h). En tout état de cause, l'arrêt du véhicule sur injonction des agents de contrôle doit être immédiat.
Article S : Les pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrêté sont responsables, vis-à-vis des
propriétaires riverains et des tiers, des. nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaque propriétaire de tracteur est responsable de tout incident dû au non-respect des règles de sécurité.
Article 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règiements en vigueur et notamment en application du code de l'environnement.
Article 7 :
Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
Calvados.
Article 8:
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + soit par recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. « soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu sous peine d'irrecevabilité, de le notifier à l’auteur de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les services de la gendarmerie et de la police nationale et les maires des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointg au chef du
3 1 JUIL. 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 29 .
Géfosse-Fontenay
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Stationnement ! Re
autorisé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 30 Destinataires :
Préfectures du Calvados et de la Manche
Sous-Préfecture de Bayeux
IFREMER Port en Bessin
Préfecture Maritime
DIRM MEMN
DDT(M) 50-76/27-62/80
ARS 14
DOPP 14
Réseau territorial de la DDTM 14
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et de Caen
Brigade nautique de Ouistreham
CRC de Normandie-mer du Nord
CRPMEM de Normandie
ULAM 14
CACEM
Communes de Grandcämp-Maisy et Gefosse-Fontenay
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00006
Arrêté portant réouverture de la pêche à pied
des coquillages non-fouisseurs sur la zone de
production 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 32 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
ne Service maritime et littoral / Pôle gestion du littoral Fraternité
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE) n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre {ll du livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5 Tél. 02 31 30 64 00
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www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 33 ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham » (Calvados) ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n°2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» et définissant les modalités de surveillance sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » ;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons de moules en provenance de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du siège à Ouistreham » sont conformes aux seuils réglementaires d'un classement en qualité « B » ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°’ - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur IE zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » est abrogé.
Par conséquent, les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 34 Ouistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire ainsi que les dispositions de l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham » (Calvados) s'appliquent de nouveau.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation :
L'adjointe fu chef du
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 35 L'anbaeqpp
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 36 Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 37 Préfecture du Calvados
14-2025-07-31-00008
AP délégation de signature DG ARS
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 38 Direction de la coordination des politiques
E = publiques et de l'appui territorial
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. François MENGIN LECREULX
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET,
VU le code de la défense;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 14351, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados, M. Stéphane BREDIN à compter du 21 août 2023;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvados et l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 39 ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX, Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-12, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
2, Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le m aire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mésure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique ;
3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.
(Cf. liste des délégations par domaine en annexe).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
1. Désigner des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. Octroyer des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. Autoriser une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4, Autoriser une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 40 5. Mettre en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,
R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1“ :
- à destination des élus parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidents d'associations de collectivités territoriales et des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire
général et M. Ronan ROUQUET, chef de cabinet, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, M. Alexandre DEBRAINE et M.
Ronan ROUQUET, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1° A :
M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins :
Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ; : Mme Manon RIQUOIS, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement; Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1° B :
e Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; + M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
e M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados:
e Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados ;
+ Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l’article 1“ C :
e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
+ Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de
l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 41 ° Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Fait à CAEN, le 1! = ibr 15%S .
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux publications prévues à l’article 5.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 42 ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
: B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321- 61 du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrêle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 ; L1334-16 ; L1334-1641 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334- 29-8 ; R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L511- ; L511-2-4°; L5171-4-29 ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14 ; L511-19 : L511-21 du code de la construction et de l'habitation :
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 43 œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit
et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique ;
‘Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de
l'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des
articles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé
publique ;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en
application des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-10 à
R3115-54 : R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux
dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé
publique ;
Déchets
d'activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des
articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS 44 Préfecture du Calvados
14-2025-07-01-00013
AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 45 are
Hospitalier
CI Va Lroupemont Hospitaher de ferritoir Les Coilines de Normandie
DECISION N° 2025-43
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux Adjoints Administratifs à la Gestion Clientèle et à l'Accueil
LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu Ia loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu la lettre de mission du Directeur général de l’ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,
Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre Hospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux agents listés ci-dessous pour signer au nom de Monsieur
le Directeur par intérim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DES
ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES pour signer les actes et documents s'agissant du décès des patients et
de la déclaration de décès des patients :
- Mme Sally BRISON, Adjoint Administratif EHPAD
- Mr Kévin BRUGERE, Adjoint Administratif Standard
- Mme Magali CHARLES, Adjoint Administratif Standard
- Mme Suzanne CHARLOTTE, Adjoint Administratif EHPAD
- Mme Karen COLLET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
- Mme Mélanie GAUTIER-DORTEE, Adjoint Administratif Standard
- Mme Valérie HUBERT, Adjoint Administratif Standard
- Mme Magalie JAMET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
- Mme Maud LEFEVRE, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
- Mme Lise MASSUS, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
- Mr Laurent MESLIER, Adjoint Administratif Standard
- Mme Claire TABARD, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
DIRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers
‘entre Hospitalier de Vire
LHC. des Andaines
HPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr BP 80156 - 4 rue Émite Desvaux + 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 -secretariat.direction.vire BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50— direction.chic@ght-cdn.fr Rue Albert Louvel - 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 - direction chic@ght-cdn.fr
ht-codn.f:
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 46 ARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux
destinés à cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de VIRE. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres
du G.H.T. ‘’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera
également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 4 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par
intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et de
l'EHPAD de Carrouges
ARTICLE 5: La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2025. Elle annule et remplace toute décision
antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° juillet 2025
Stéphane PEAN
Directeur par intérim de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers
Sally BRISON Kevin BRUGERE
Adjoint Administratif EHPAD Adjoint Administratif standard
TD A
Magali CHARLES Suzanne CHARLOTTE
Adjoint Administratif Standard Adjoint Administratif E
HRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 —-direction.flers@ght-con.fr ‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fi HI.C des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr ‘HPAD de Carrouges Rue Albert Louvel - 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 — cirection.chic’#ghi-cdn.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 47 Karen COLLET
Adjoint Administratif Bureau des Entrées
Valérie HUBERT
Adjoint Adginistratif Standard
Maud LEFEVRE
Adjoint Administratif Bureau des Entrées
Laurent MESLIER
Adjoint Administratif Standard
Mélanie GAUTIER-DORTEE
Adjoint Administratif Standard
Magalie JAMET
Adjoint Administratif Bureau des Entrées
Lise MASSUS
Adjoint Administratif Bureau des Entrées
Claire TABARD
Adjoint Administratif Bureau des Entrées
H1RECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — secretariat.direction.vire@ght-cdn.fi
LHC des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-can.fr HPAD de Carrouges Rue Albert Louvel - 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 — direction.chic@ght-cdn.ir
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 48 Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 49