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Déliberation - Annexe a la deliberation n°53 2023 Convention avec lADIL 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation n°53 2023 Convention avec lADIL 95)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/12/2823
an nn ant
CONVENTION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L’ADIL 95 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARCELLES.
Entre le Centre Communai d'Action Sociale de Sarcelles représenté par
son Président en
exercice
Et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Vai
d'Oise (ADIL95) dont
le siège est situé bâtiment G, rue des Châteaux Saint-Syivère à CERGY. association
régie par
la loi de 1901. agréée par le Ministère du Logement. représentée
par son Président en
exercice.
IL AETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE N°4 : MISSIONS EN DIRECTION DU PUBLIC
4° Permanence de prévention des expulsions locatives
Le Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles confie à l'ADIL 95, signataire
de la Charte
départementale de la Prévention des expulsions locatives de 2018 et membre
de la CCAPEX.
(Commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions
locatives) la mission d'accompagner les habitants en situation d'impayés
de loyers et de
charges du point de vue juridique en complément de l'accompagnement
social proposé par les
travailleurs sociaux du CCAS.
Cette mission concerne les locataires indépendamment du secteur
privé ou social et les
propriétaires bailleurs qui souhaitent se renseigner.
L'accompagnement consiste à informer, conseiller et orienter le public ciblé
durant toute la
durée de la procédure, du traitement amiable de l'impayé à féviction
de l'occupant de son
logement.
Le juriste sera en charge :
sde vérifier l'exigibilité de la dette et d'informer sur les droits du locataire en cas
de
non-respect des obligations du bailleur (notamment si la dette découle
d'un
conflit entre les parties).
d'orienter le locataire vers les services de droit commun compétents
notamment
pour adhérer à un accompagnement social complémentaire
«d'informer sur les dispositifs sociaux mobilisables
ede préparer le locataire au passage à l'audience si aucune solution
n'est
envisageable
d'expliquer les prescriptions du juge et rappeler l'importance de leur
respect pour
éviter la résiliation du bail.
sd'accompagner les locataires ne pouvant se maintenir dans leur
logement en
abordant les questions du relogement (demande de logement social, DALO).
Les ménages méconnaissent cette procédure complexe qui suscite
de l'appréhension. Le rôle
de l'ADIL va donc être essentiel : les informer sur la nécessité de se mobiliser.
Ces conseils et informations devront se caractériser par leur
qualité, leur impartialité.
Conformément à la déontologie des ADIL, ils ne pourront revêtir aucun
caractère commercial
ou politique.
2°] Permanence DALO et DAHO
Le Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles confie à l'ADIL 95 l'accompagnement des
usagers dans le cadre de l'accompagnement des usagers au Droit
Opposabie au Logement
(CALO) et du Droit Opposable à l'Hébergement (DAHO). Dans ce contexte,
la mission de
l'ADIL95 consiste en la vérification de l'éligibilité du demandeur et de
l'accompagnement en Cas
de recours. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/12/2823
L bc ati ré 1
3°/ Accompagnement et médiation au transfert de bait
Le Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles confie à l'ADIL 96 l'accompagnement des usagers dans le cadre du transfert de bail. Dans ce contexte. l'accompagnement consiste en la vérification de l'éligibilité du demandeur et les négociations avec le bailleur.
ARTICLE N°2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Ces informations et conseils sont transmis au public dans lé cadre:
A. d'entretiens personnalisés au cours d’une permanence d'une demi-journée mensuelle organisée dans les locaux du CCAS situés au 1” étage du centre
administratif des Flanades. Toutefois, le lieu peut exceptionneliement être modifié pour des raisons d'indisponibilité. le mercredi matin de Sh à 12h30 (à l'exception des jours fériés et des périodes du 18 décembre au 5 janvier et du ter Juillet au 31 Août) Les
rendez-vous sont fixés sur des créneaux de 30 minutes, par les agents du CCAS sur le
planning créé à cet effet. Le planning est accessible à distance via l'adresse mail
permanence.adil@ccas-sarcelles.fr.
B. de dépliants, brochures et documents adaptés à la procédure d'expulsion.
ARTICLE N°3 : MISSIONS EN DIRECTION DE LA COMMUNE
A. Remontée d’information : sur la base des entretiens effectués au sein de Sarcelles, L'ADIL 95 réalise annuellement une exploitation statistique présentant des données chiffrées et analytiques.
B. Partage d'information: dans le cadre des règles {éthiques, déoniologiques et juridiques) du secret professionnel auquel les acteurs peuvent être astreints, soit par le cadre réglementaire soit du fait de leur mission ou fonction propre. soit du fait de
ieur profession, les informations pourront étre partagées si nécessaire afin d'aider les personnes concernées à trouver des réponses à leurs difficultés. Les informations partagées devront rester centrées sur les connaissances stratégiques utiles à
l'accompagnement des personnes et au traitement de leurs situations, c'est-à-dire au strict nécessaire pour l’action menée dans l'intérêt et le respect de l'usager.
C. Appui technique : L'ADIL 95 apporte sur les questions de Droit du Logement son appui technique sous forme d'échanges, de recherches de textes ou de
jurisprudence en direction de l'équipe du Centre Communal d'Action Saciaie
ARTICLE N°4 : MODALITES FINANCIERES
Le Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles versera une subvention de 2 000 € à l'ADIL 96.
ARTICLE N°5 : DUREE
La présente convention est conclue Pour une période d'une année à compter du 4° janvier 2024. Elte pourra être renouvelée une fois
Fait à le
Le Président de l'ADIL 95 Le Président du CCAS de Sarceites
Alexandre PUEYO Patrick HADDAD