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Déliberation - AR Deliberation n°53 2023 Renouvellement de la convention ADIL 95
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°53 2023 Renouvellement de la convention ADIL 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
————————
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2823
n ct é 1 4.1
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2023 N° 53-2023
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
Objet: Renouvellement de la convention avec l'Association Départementale d’information sur le Logement {ADIL 95)
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 20h30, les membres du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le douze décembre deux
mille vingt-trois, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de
Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient-présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS,
Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale),
Michèle ABDELLAOUI, Nicolas DIMECH, Sylvie MONIER, Catherine HOGRET, Bénédicte BARBERIS
(Membres).
Étaient absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Patricia HUCHER (Conseillère municipale),
Maguelonne LEGAIE (Membre).
Étaient excusés : Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Isabelle
TANDLICH (Conseillère municipale), Jean-Laurent CLOCHARD, Farouk ZAOUI (Membres),
Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-4 et suivants
Vu la délibération n°16-20 du 31 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoirs du conseil
d'administration,
Vu la délibération n°29-2022 du 29 juin 2022 relative à la convention entre le CCAS et l'Association
Départementale d'Information au Logement du Val d'Oise (ADIL 95),
Considérant l'intérêt de proposer aux familles sarcelloises, concernées par une mesure d'expulsion ou souhaitant une information sur les droits du locataire, une consultation juridique gratuite,
Considérant dans ce contexte le souhait du CCAS de renouveler la convention avec l'Association Départementale d'Information au Logement du Val d'Oise (ADIL 95) afin de proposer une permanence
comme définie à l’article 2 de la convention,
Considérant la tenue de cette permanence par un agent de l'Adil 95,
Considérant le montant de subvention annuelle porté à 2 000 euros,
Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/1: 23
L bc ati ré 1 4.1
Décide :
Article 1: d'autoriser le Président du CCAS à signer la convention ci-annexée avec l'Association Départementale d'information sur le Logement (ADIL 95) et à signer tous documents n'entraînant pas de modification substantielle (avenants.….), en lien avec cette convention.
Article 2 : dit que la dépense de 2 000 euros sera imputée au budget 2024.
Article 3 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.
Fait à Sarcelles, le 1 9 DEL, 2023
Transmis en sous-préfecture de Sarcelles le :
Mis en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :