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Déliberation - D2023G21 Annexe convention type à titre gratuit temporaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Convention page 1/2
Commune de Paimboeuf – 44560
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Entre :
La Commune de Paimbœuf 44560, représentée par Madame Christiane TOUCANNE, Adjointe chargée de la vie associative,
et l'Association bénéficiaire dénommée
dont le siège est sis
et dont l'objet est
représentée par , le Président.
Article 1er – A compter du jusqu'au , la ville met à la disposition de l'association la salle située à
( adresse ou description de la localisation) d'une superficie de m².
Article 2 - Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;
l'entretien courant des locaux mis à sa disposition sera à la charge de l'association ;
Article 3 – Un état des lieux de rentrée et de sortie contradictoire sera réalisé avant la remise des clés. En cas d'occupation prolongée, un état des lieux contradictoire sera réalisé au moins tous les 2 ans.
Article 4 - Clés : l'association devra désigner l'un de ses membres comme dépositaire des clés des locaux, toute perte ou vol devra être immédiatement signalé à la collectivité. Seule la commune pourra délivrer un double. En cas de perte ou de vol de ce double, il sera facturé à l'association.
Article 5 - L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif des activités ou actions en rapport avec son objet social.
La collectivité dispose d'un droit de visite du local prêté à tout moment afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec la demande.
Article 6 - L'association s'engage à :
préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à une utilisation normale, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure prématurée des équipements. prendre toutes les mesures de sécurité, afin de garantir des personnes et des équipements. garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public.
entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartiers.
Article 7 - L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 8 - L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 9 - La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 10 - En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention page 2/2
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par un envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 - En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12 - Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-avant.
Article 13 - La présente convention est établie pour une durée du au . Elle ne sera reconduite que sur demande écrite expresse de l'association. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 - À l'expiration du délai d'occupation stipulé à l'article 1er et 13 de la présente convention, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention. Un inventaire des clés sera réalisé contradictoirement avant leur remise à la collectivité par l'occupant.
Article 15 - Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paimbœuf, le
Pour le Maire,
Christiane TOUCANNE