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Déliberation - D2025A05 Annexe Convention mise a disposition Carine Cottineau V2
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025A05 Annexe Convention mise a disposition Carine Cottineau V2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
- page 1/3 -
CONVENTION DE MISE A DIPOSITION A TITRE GRATUIT
Entre :
- La commune de Paimbœuf 44560, représentée par Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire, 1
quai Éole, 44560 PAIMBŒUF
- Et l’artiste Carine Cottineau, est représentée par l’association Ioul musique dont le siège est situé 30 route de Juigné, 49130 LES PONTS DE CE
- 44560 PAIMBŒUF. Carine Cottineau est comédienne, danseuse et plasticienne. Elle propose des
spectacles entre danses et histoires théâtralisées autour des récits de femmes.
CONSIDÉRANT que pour diversifier les propositions culturelles et événementielles en accès libre au sein de la commune, il y a lieu de créer des partenariats avec différents acteurs culturels et associatifs locaux.
VU l’avis de la commission Culture / Communication / Tourisme du 25 juin 2024 et du 6 janvier 2025,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2025,
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la chapelle Saint-Charles par Madame Carine Cottineau, comédienne, danseuse et plasticienne lors de son spectacle « PrÊCHERESSE » qui se tiendra le samedi 8 mars 2025 à 20h ainsi que lors de préparation régie lumière nécessaire en amont à la bonne tenue du spectacle.
ARTICLE 2 : Descriptif des locaux et matériel mis à disposition
Espaces et matériel mis à disposition :
• Une salle de 88 m² accessible PMR côté rue de l’Hôpital
• Un plateau scène de 40m²
• Une loge artiste
• Des sanitaires
• 80 chaises
ARTICLE 3 : Dates et modalités d’accès
La mise à disposition gratuite aura lieu dans un premier temps du vendredi 21 février à partir de 14h au lundi 24 février 2025 pour la préparation de la régie lumière.
• Modalités : remise des clés sur site le vendredi 21 février à 14h – état des lieux le mardi 25 février à 10h sur site et retour des clés.
La mise à disposition gratuite aura lieu dans un second temps du samedi 8 mars à partir de 8h au dimanche 9 mars 2025 20h (montage et démontage compris). Aucun accès ne sera permis dans le lieu avant ces dates et horaires compte-tenu de l’occupation de la chapelle par le CCAS la veille.
• Modalités : clé disponible à l’accueil de la mairie à retirer avant le vendredi 7 mars à 16h – état des lieux - le lundi 10 mars à 9h30 sur site et retour des clés.
L’accueil du public sera assuré par Madame Cottineau et son équipe. L’entrée du spectacle sera gratuite pour le public. La mise en place d’un chapeau par l’artiste est acceptée à la fin du spectacle uniquement.
ARTICLE 4 : Obligation des parties
En vue de la réalisation de l’objet de la présente convention, Carine Cottineau s’engage à : - page 2/3 -
- Assurer la coordination technique du montage et démontage nécessaire au bon déroulement de son
spectacle.
- Prendre en charge l’ensemble des frais liés à la mise en place l’événement (droit de diffusion, SACEM
ou SACD)
- Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance, en veillant à une utilisation normale,
afin d'éviter toute dégradation ou toute usure prématurée des équipements. - Prendre toutes les mesures de sécurité, afin de garantir des personnes et des équipements. - Désigner l'un de ses membres comme dépositaire des clés des locaux, toute perte ou vol devra être immédiatement signalé à la collectivité. Seule la commune pourra délivrer un double. En cas de perte ou de vol de ce double, il sera facturé à Madame Cottineau.
La Ville de Paimboeuf s’engage à :
- Assurer la communication de l’événement sur ses supports.
- Mettre en place la billetterie gratuite en ligne en lien avec son partenaire l’Office intercommunal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention de partenariat
La présente convention est conclue pour la durée des jours mentionné à compter de sa date de signature. Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2.
ARTICLE 6 : Capacité de la salle
La chapelle Saint-Charles peut accueillir au maximum (public et personnel technique inclus) 88 personnes. L'utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.
La jauge public sera à adapter en fonction de l’emprise au sol de la scène nécessaire à la bonne organisation de l’événement. La jauge devra être communiquée à la collectivité en amont.
ARTICLE 7 : Assurances
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 8 : Respect du règlement intérieur
Le règlement intérieur a été validé par le Conseil municipal en date du 13 mai 2024. Le règlement intérieur détaille l’ensemble des responsabilités lié à l’usage du bâtiment et des mesures de sécurité y afférent. L’occupant atteste avoir bien pris connaissance du règlement intérieur et de ces annexes.
ARTICLE 9 : Caution
Conformément aux tarifs 2025 en vigueur, une caution de 600€ sera demandée pour la mise à disposition. Le chèque de caution sera à déposer en Mairie auprès de Madame Julie Leboeuf, régisseuse, avant le 20 février 2025. Passé ce délai, la mise à disposition pourra être annulée.
ARTICLE 10 : Résiliation - Révision
10.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
10.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties. - page 3/3 -
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paimbœuf, le ………………………..
en deux exemplaires
Le Maire,
► Raymond CHARBONNIER
Madame Carine Cottineau
► ………………………….