Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-104

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2022-08-24-00002 - Arrêté n° 1732 / 2022 relatif à la fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés des Finances Publiques de

l’Allier (1 page) Page 3

03-2022-08-24-00001 - Décision n° 1733 /2022 de délégation générale de

signature au Directeur adjoint, ainsi qu’au responsable de la Mission

Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de l’impôt, Action

économique et Domaine (2 pages) Page 5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2022-08-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du

22/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le

territoire du département de l’Allier (2 pages) Page 8

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-08-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le

département de l'Allier (2 pages) Page 11

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-08-24-00002

Arrêté n° 1732 / 2022 relatif à la fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés

des Finances Publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-08-24-00002 - Arrêté n° 1732 / 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 1732 / 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés des Finances Publiques de l’Allier

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°748/2022 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Arrête :

Article 1er :

Le centre des finances publiques de Gannat, situé Avenue Delarue à Gannat, sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi 7 septembre 2022.

Article 2 :

Le centre des finances publiques de Saint Pourçain sur Sioule, situé 29 rue Marcellin Berthelot à Saint Pourçain sur Sioule, sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi 7 septembre 2022.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.

Fait à Moulins, le 24 août 2022

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de l’Allier

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-08-24-00002 - Arrêté n° 1732 / 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-08-24-00001

Décision n° 1733 /2022

de délégation générale de signature

au Directeur adjoint,

ainsi qu’au responsable de la Mission

Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de

l’impôt, Action économique et Domaine

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-08-24-00001 - Décision n° 1733 /2022 de délégation générale de signature 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 1733 /2022

de délégation générale de signature

au Directeur adjoint,

ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de l’impôt, Action économique et Domaine

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à :

M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint, responsable du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité – Affaires juridiques et du contrôle fiscal,

M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques-Audit / Pôle assiette de l’impôt, Action économique et Domaine,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-08-24-00001 - Décision n° 1733 /2022 de délégation générale de signature 6Article 3 – La présente décision annule la décision n°2074/2021 du 31 août 2021 et prend effet à compter du 1er septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 24 août 2022

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-08-24-00001 - Décision n° 1733 /2022 de délégation générale de signature 703_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2022-08-22-00001

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du

22/08/2022 portant limitation provisoire de

certains usages de l’eau sur le territoire du

département de l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du 22/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 8DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER service environnement – bureau eaux et milieux aquatiques – police de l’eau Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du 22/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

Article 1er : Modifications de l’arrêté n°1647/2022

À l’annexe 2 de l’arrêté 1647/2022, il est ajouté au tableau la ligne suivante :

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Canaux

alimentés par

la Loire

La navigation est interdite sur les canaux alimentés par la Loire sauf autorisations spécifiques ponctuelles délivrées par VNF, au regard des conditions d’exploitation du réseau (notamment restriction de mouillage du fait de la situation hydraulique) et de la continuité des activités économiques des opérateurs de la voie d’eau. Les opérations d’exploitation et de mise en sécurité du réseau propre à l’établissement (exemple : faucardage des plantes aquatiques) ne sont pas concernées par les présentes dispositions.

Les prélèvements pour l’alimentation des canaux par la Loire sont réduits au strict minimum nécessaire au maintien d’une hauteur d’eau de 1,40 m dans l’ensemble des biefs.

X X X X

La ligne relative à l’irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers, au goutte-à-goutte ou pied à pied (hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou alimentées par ruissellement ou drainage) est modifiée comme suit :

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation pour maraîchage,

horticulture, vergers , au goutte à

goutte, ou pied à pied. (hors

prélèvements sur eaux

souterraines profondes ou sur

retenues déconnectées du milieu

naturel ou alimentées par

ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit sauf

prélèvements inférieurs

à 5 m3/j qui restent

autorisés de 20h à 8h

sous réserve d’une

déclaration préalable à

la DDT (*)

X

(*) Les exploitations concernées doivent se signaler par mail à l’adresse ddt-se@allier.gouv.fr et adresser par mail au plus tard le 10 du mois un relevé journalier des consommations du mois précédent. Pour les prélèvements à partir du réseau d’eau potable, ceux-ci ne sont possibles que sous réserve de l’accord de la collectivité compétente pour l’alimentation en eau potable.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier (www.allier.gouv.fr).

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du 22/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 9Le directeur départemental des territoires de l’Allier,

Signé

Nicolas HARDOUIN

Yzeure, le 22/08/2022

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-08-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1702 bis du 22/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier 1003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-08-19-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de

musique amplifiée dans le département de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-08-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 11E = CABINET

PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté

N° Mod 2022

ARRETE

Égalité

Fraternité

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l’Allier

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) :

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;

Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins — M.Alexandre SANZ :

Vu l'arrêté préfectoral n°690/2022 portant délégation de signature à M.Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

Vu le rapport de la gendarmerie nationale en date du 19 août 2022 faisant état de suspicions d'organisations de rassemblements musicaux illégaux pour le week-end du 20 et 21 août 2022 ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l'année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-08-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 12Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est Susceptible d'être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 19 août au 21 août 2022 ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du 19 août 2022 à partir de 18h00 jusqu’au 22 août 2022 à 8h00.

ARTICLE 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier

- du vendredi 19 août 2022 20h00 au dimanche 21 août 2022 23h00 ;

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 19 août 2022

Le Secrétaire Général,

Alexandre SANZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-08-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 13