Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-084

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-07-08-00001 - Extrait de l’arrêté n° 1433/2022 du 8 juillet 2022

portant désignation de Madame Hélène JUGEAU, directrice

d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice de la Maison

d’Enfants à Caractère Social de CHAZEMAIS (03) pour assurer l’intérim des

fonctions de direction du Foyer Départemental de l’Enfance de MOULINS

(03) (1 page) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2022-07-07-00001 - Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant

dérogation temporaire au débit garanti du complexe hydroélectrique de

Rochebut et Prat sous le régime de la concession (3 pages) Page 5

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-07-06-00004 - arrêté n°1418/2022 du 06/07/2022 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Bellerive sur Allier (1 page) Page 9

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2022-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation des

membres de la commission de recours contre les décisions de refus

d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de

Clermont-Ferrand (2 pages) Page 11

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

03-2022-07-01-00004 - délégation de signature DISP AURA CP Moulins

Yzeure MAJ 01 juillet 2022 (17 pages) Page 14

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-07-08-00001

Extrait de l’arrêté n° 1433/2022 du 8 juillet 2022

portant désignation de Madame Hélène JUGEAU,

directrice d’établissement sanitaire, social et

médico-social, directrice de la Maison d’Enfants

à Caractère Social de CHAZEMAIS (03) pour

assurer l’intérim des fonctions de direction du

Foyer Départemental de l’Enfance de MOULINS

(03)

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-07-08-00001 - Extrait de l’arrêté n° 1433/2022 du 8 juillet 2022 portant désignation de Madame Hélène JUGEAU, directrice 3Extrait de l’arrêté n° 1433/2022 du 8 juillet 2022 portant désignation de Madame Hélène JUGEAU, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice de la Maison d’Enfants à Caractère Social de CHAZEMAIS (03) pour assurer l’intérim des fonctions de direction du Foyer Départemental de l’Enfance de MOULINS (03)

ARRETE

Article 1 : Madame Hélène JUGEAU, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice de la Maison d’Enfants à Caractère Social de CHAZEMAIS, est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de direction du Foyer Départemental de l’Enfance de MOULINS à compter du 5 juillet et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de monsieur MEUNIER.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Hélène JUGEAU et au Foyer Départemental de l’Enfance de Moulins, établissement d’exercice de l’intérim.

Article 5 : Madame Hélène JUGEAU et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 8 juillet 2022

P/ la préfète et par délégation,

La directrice départementale,

SIGNÉ

Véronique CARRE

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-07-08-00001 - Extrait de l’arrêté n° 1433/2022 du 8 juillet 2022 portant désignation de Madame Hélène JUGEAU, directrice 403_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2022-07-07-00001

Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22

portant dérogation temporaire au débit garanti

du complexe hydroélectrique de Rochebut et

Prat sous le régime de la concession

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-07-00001 - Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant dérogation temporaire au débit garanti du complexe hydroélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession 5Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant dérogation temporaire au débit garanti du complexe

hydroélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession

ARTICLE 1 : Dérogation au règlement d’eau

Le concessionnaire (EDF) est autorisé à délivrer un débit garanti inférieur à la valeur de 1,55 m³/s prévue à

l’article 10 du règlement d’eau de la chute de Teillet-Argenty.

ARTICLE 2 : Valeur et modalités de changement du débit garanti à l’aval du barrage du Prat

Baisse du débit garanti :

Si le volume de la retenue est inférieur au volume prévu par la courbe de déstockage en annexe, avec des

conditions météorologiques défavorables, alors le concessionnaire délivre un débit à l’aval immédiat du

barrage du Prat de :

- 1,3 m³/s à partir du 1er juillet 2022,

- 1,1 m³/s à partir du 1er août 2022,

- 0,8 m³/s partir du 15 octobre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2022.

Hausse du débit garanti :

Lorsque que le volume de la retenue est supérieur ou égal au volume prévu par la courbe de déstockage

pendant 7 jours consécutifs, le débit garanti est augmenté d'un pas. Cette opération est réitérée tous les 3

jours jusqu’à ce que le débit garanti soit de 1,55 m³/s.

Les pas sont les suivants :

- 0,8 m³/s

- 1,1 m³/s

- 1,3 m³/s

- 1,55 m³/s

Afin de prendre en compte des précipitations permettant une reconstitution rapide de la réserve, la règle

suivante est appliquée : si le volume de la retenue est supérieur de plus de 1 hm³ au volume prévu par la

courbe de déstockage, alors la valeur du débit garanti à appliquer est de 1.55 m³/s.

Sur demande du service de contrôle, en cas de difficulté concernant l’approvisionnement en eau potable à

l’aval du barrage, la protection du milieu aquatique, les usages industriels ou l’irrigation agricole, le débit est

ramené à une valeur supérieure.

ARTICLE 3 : Modalités de suivi

Un suivi des effets de la baisse du débit garanti sur le milieu aquatique et la qualité de l’eau est instauré.

Il comporte :

- Des mesures en continu de l’oxygène dissous, et de la température, des mesures en ammonium et en MES

tous les 15 jours, telles que définies dans le protocole de suivi écologique prévu par le règlement d’eau de la

concession hydroélectrique de la chute de Teillet-Argenty et l’arrêté préfectoral n°03-2020-10-15-001

autorisant les travaux permettant le turbinage du débit réservé au barrage du Prat, dans sa version validée par

le service des concessions.

- Lors du passage au débit garanti de 0,8m³/s, un suivi visuel des habitats et du milieu aquatique, pour

déceler d’éventuels phénomènes d’échouage-piégeage. Ce suivi est assuré en totalité ou en partie grâce à la

fédération de pêche de l’Allier par le biais d’une convention avec EDF.

Dès lors que la cote de la retenue est inférieure à 286 m NGF, il comporte :

– un suivi continu de l’oxygène dissous dans la retenue de Prat ;

– un suivi quotidien des paramètres suivants à l’aval immédiat du barrage de Rochebut : pH,

température, conductivité, turbidité, couleur, matières organiques, fer, manganèse, ammonium.

– un suivi hebdomadaire de l’arsenic à l’aval immédiat du barrage de Rochebut. En dessous de la

côte 283 m NGF, la fréquence sera adaptée en lien avec l’ARS en fonction des résultats obtenus. Ce suivi est

assuré en totalité ou en partie grâce à la communication par le SPEC de ses analyses par le biais d’une

convention de mise à disposition des données à EDF.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-07-00001 - Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant dérogation temporaire au débit garanti du complexe hydroélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession 6Les résultats des mesures ci-dessus et le débit restitué sont communiqués chaque jour par EDF aux adresses

suivantes :

– ars-dt03-risques-sanitaires@ars.sante.fr

– ddt-se@allier.gouv.fr

– peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

En cas de dégradation de la qualité de l’eau en aval du Prat, notamment si la concentration en arsenic est

supérieure à 50 μg/l, le concessionnaire est tenu d’alerter sans délai, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, la

direction départementale des territoires de l’Allier – service police de l’eau, l’ARS et les deux producteurs

d’alimentation en eau potable en aval, en vue de mettre en œuvre des dispositions visant à limiter la

dégradation de la qualité des eaux.

Dès que la retenue de Rochebut est remontée à la cote 286,00 m NGF, les suivis susvisés sont arrêtés sous

réserve de l’accord du service en charge du contrôle des concessions.

ARTICLE 4 : Durée de l’autorisation

Les modifications du débit garanti sont applicables dès notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre

2022. Au-delà de cette période, les dispositions de l’article 10 du règlement d’eau s’appliquent de nouveau.

ARTICLE 5 : Modalités d’information

EDF communique les informations suivantes à la Sous-préfecture de Montluçon, à la DREAL, aux DDT de

l’Allier et du Cher, à l’ARS DT de l’Allier et à la délégation régionale de l’OFB selon une liste

communiquée par le service de contrôle des concessions :

a) Dès le 15ème jour du mois et le 30ème jour du mois (ou le jour ouvré suivant ces jours s’ils sont

chômés) :

- le niveau de la retenue de Rochebut, en comparaison avec le niveau de la courbe de déstockage,

- le débit entrant,

- en cas de situation de sécheresse (seuil de vigilance dépassé) :

• les prévisions de niveaux de la retenue pour le reste de la période au 31 décembre,

• la date prévisionnelle de croisement du niveau de la retenue de Rochebut avec la courbe

d’alerte au déstockage,

• les dates prévisionnelles de changement de la valeur de débit garanti et leurs valeurs en cas

de tendance à la baisse :celle de l’atteinte du niveau de 2,5 millions de m³ correspondant à

l’apparition potentielle d’un risque de dégradation de la qualité de l’eau et celle de l’atteinte

du volume utile à zéro.

b) Le jour-même, la confirmation de la baisse effective de débit garanti ou l’information de la hausse de

débit garanti visées à l’article 2.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 : Notification

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Électricité de France.

ARTICLE 8 : Publication et information des tiers

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-07-00001 - Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant dérogation temporaire au débit garanti du complexe hydroélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession 7Gestion Rochebut 2022

Q min garanti de 1,3 m3/s

du 1/07 au 31/07

Q garanti min de 1,1 m3/s jusqu’au

5/10

Q garanti min de 0,8 m3/s jusqu’au 30/11

4 n 4 4 4 4 4 4 4 4 4 g S S So S So ÿ

S A S S = S S S S S

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Une copie

de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 9 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des

Territoires de l’Allier, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le délégué territorial Allier de

l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté

qui est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 07 juillet 2022,

Pour la Préfète

Le secrétaire général

Alexandre SANZ

Annexe : Courbe de déstockage à appliquer en 2022

Figure 1: Courbe de gestion 2022 (en rouge)

N.B : L'axe des ordonnées correspond au volume de la retenue en hm3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-07-07-00001 - Extrait de l’arrêté N° 473/2022 du 07/07/22 portant dérogation temporaire au débit garanti du complexe hydroélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession 803_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-07-06-00004

arrêté n°1418/2022 du 06/07/2022 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Bellerive sur Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-07-06-00004 - arrêté n°1418/2022 du 06/07/2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellerive sur Allier 9Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°1418/2022 du 6 juillet 2022

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellerive sur Allier

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 16 avril 2021 ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bellerive sur Allier reçue le 22 juin 2022, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bellerive sur Allier est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellerive sur Allier est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu’au 16 avril 2024.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Bellerive sur Allier.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bellerive sur Allier en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bellerive sur Allier adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Bellerive sur Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,,

Signé : Virginie AVEROUS

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-07-06-00004 - arrêté n°1418/2022 du 06/07/2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellerive sur Allier 1063_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-07-05-00003

Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation

des membres de la commission de recours

contre les décisions de refus d’autorisation

d’instruction en famille de l’académie de

Clermont-Ferrand

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation des membres de la commission de recours contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de 11Es ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

SG-2022-01

Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation des membres de la commission de recours contre les

décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de Clermont-Ferrand

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D.131-11-10 à D.131-11-13

ARRÊTE

Article 1er :

La commission de recours contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille est présidée par :

- Monsieur Karim Benmiloud, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

Ou son représentant :

- Monsieur Tanguy Cavé, secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand.

Article 2 :

Les membres titulaires et suppléants de la commission de recours contre les décisions de refus d’autorisation

d’instruction en famille sont :

I – Membres titulaires :

- Monsieur David Baduel, inspecteur de l’éducation nationale,

- Monsieur Charles Moracchini, inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional,

- Madame Sylvie Picard, médecin de l’éducation nationale,

- Madame Christelle Magard, assistante sociale – conseillère technique.

II – Membres suppléants :

- Monsieur Laurent Cheminal, inspecteur de l’éducation nationale,

- Monsieur Noël Gorge, inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation des membres de la commission de recours contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de 12Es ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 3 :

Le mandat des membres nommés à l’article 2 du présent arrêté est de deux ans à compter du 6 juillet 2022,

date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 :

Le secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2022

SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à la désignation des membres de la commission de recours contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de l’académie de 1384_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-07-01-00004

délégation de signature DISP AURA CP Moulins

Yzeure MAJ 01 juillet 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-07-01-00004 - délégation de signature DISP AURA CP Moulins Yzeure MAJ 01 juillet 2022 14ER Direction

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

Réf : 2022/3

A Moulins-Yzeure

Le 1°" juillet 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;

Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° juillet 2020 nommant Monsieur Régis BAUDOIN en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Monsieur Régis BAUDOIN, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

. ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne FORT, Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BEAUVAIS, Attaché d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric JUILLARD, Directeur technique au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Claire BURGUN-SERRE, Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-07-01-00004 - délégation de signature DISP AURA CP Moulins Yzeure MAJ 01 juillet 2022 15arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine SALIGNAT, Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BOUCHAND, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François DE HARO, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis GENIAUT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GUILBERT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric LE FRANC, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier MAILLOT, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck OPALKA, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud PIRON, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimbisoa RATSIMBAZAFY, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle SCHWOERER, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur James VERGNAUD, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-07-01-00004 - délégation de signature DISP AURA CP Moulins Yzeure MAJ 01 juillet 2022 16Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VOISIN, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BARRAS, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BONNAVENT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BRAIA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA-CONCEIGAO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ellian DELLONG, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice FOURNIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouard GROCHOLSKI, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien JOLY, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique LORIGEON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

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Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYY, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée. à Monsieur Fabien SAUVAGE, Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE, Première surveillante au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Régis BAUDOIN

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