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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 177 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 177 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2023-177
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT 2023-051 en date du 11
décembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L333.3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DE
FOURET" (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre
2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier
gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour
automobiles (4 pages) Page 6
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-12-11-00002
Arrêté préfectoral N° DDT 2023-051 en date du
11 décembre 2023 portant autorisation au titre
de l'article L333.3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
"GAEC DE FOURET"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT 2023-051 en date du 11 décembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L333.3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la 3 Eu PREFET
DE HAUTE-LOIRE , Direction Lib départementale galité . . Dern | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT 2023-051 EN DATE DU 11 DECEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC DE FOURET »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3331 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de là pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. BONJEAN Lionel / GAEC DE FOURET du 05 octobre 2023;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 15 novembre 2023, faisant suite à un avis favorable du comité technique
départemental en date du 20 octobre 2023;
CONSIDÉRANT l'information donnée à la commission départementale d'orientation de
l’agriculture (CDOA) en date du 29 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;
- là réduction du capital social de la société (passage de 204 000 £ à 116 000 €)
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 2 040 à 1 160)
- la modification des droits de vote (M. BONJEAN Lionel passant de 50 % des droits de vote au
sein du GAEC à 67 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY :
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT 2023-051 en date du 11 décembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L333.3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la 4 CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société GAEC DE FOURET par
M. BONJEAN Lionel qui détiendra ainsi 67 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. BONJEAN Lionel suite à l'opération sera de 145,28 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article
L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2023-004 av titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant le GAEC DE FOURET (transformé en EARL) est accordée à M. BONJEAN
Lionel, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication. | Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui Sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour-le-préfet,
6 directeur départemental des territoires
_ Stéphane LE GOÂSTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT 2023-051 en date du 11 décembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L333.3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-12-00002
Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12
décembre 2023 portant agrément de messieurs
Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la
société Garage Vedel, comme gardien de
fourrière pour automobiles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre 2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour automobiles 6 PRÉFET Secrétariat Général
OSEO DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Égalité | DE LA LEGALITE
Fraternité : |
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N£ 2023-152 EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2023 PORTANT AGRÉMENT DE MESSIEURS ARNAUD BESSAUD ET MAXIME OBRIER GÉRANTS DE LA SOCIÉTÉ GARAGE VEDEL,
COMME GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-143 et R. 325-1 à R. 325-52;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 98) ;
Vu l'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi BRENNER ADANLETE en qualité de sous-préfete chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Chéffi BRENNER ADANLETE sous-préfete chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
Vu la circulaire n° 001475 du 5 décembre 2006 relative à la destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de la réglementation dite des véhicules hors d'usage ;
Vu le changement de gérance intervenu le 5 juin 2023 au sein de la société Garage VEDEL au profit de messieurs Arnaud BESSAUD et Maxime OBRIER ;
Vu l’extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Garage Vedel et de ses nouveaux gérants ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre 2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour automobiles 7 Vu la caducité de l'arrêté DCL-BRE n°2023-3 en date du 11 janvier 2023 portant agrément de
monsieur Gérard VEDEL, gérant de la société Garage Vedel comme gardien de fourrière
automobile pour la ville du Puy-en-Velay
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière
(formation « agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière ») consulté
le 29 novembre 2023 :
SUR la proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Messieurs Arnaud BESSAUD et Maxime OBRIER, gérants de la société Garage VEDEL (n° SIRET : 394 837
058 R.C.S Le Puy-en-Velay), située 67 Avenue de la Bernarde - 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, sont agréés
en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Messieurs Arnaud BESSAUD et Maxime OBRIER sont chargés d'enlever, de transporter et d'assurer le
gardiennage des véhicules entreposés à la fourrière municipale située rue Hippolyte Malègue 43000 LE
PUY-EN-VELAY, Z.A de Tauhlac.
Les opérations de transport devront se dérouler avec les véhicules identifiés ci-dessous, déclarés dans le
dossier de demande d'agrément déposé en préfecture :
- Dépanneuse Isuzu immatriculée DM-629-VM ;
— Dépanneuse Isuzu immatriculée BM-741-CZ ;
Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permis
de conduire à jour conformément au code de la route.
Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
ARTICLE 3 :
Messieurs Arnaud BESSAUD et Maxime OBRIER sont chargés d'enregistrer les données, comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l'article R. 325-25 du code de la route, dans le système
d'information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières — R. 325-1211), et tiendront à jour un
tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations. Messieurs Arnaud BESSAUD et
Maxime OBRIER transmettront au Préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
ARTICLE 4 : |
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou
retiré à tout moment.
ARTICLES :
Le présent agrément est personnel et incessible. Le préfet doit être informé de toute modification d'un
des éléments du dossier initial d'agrément.
ARTICLE 6 :
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de Haute-Loire et le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre 2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour automobiles 8 ARTICLE 7 : |
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Arnaud BESSAUD et Maxime OBRIER et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Pelle Cheffi BRENNER ADANLETE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre 2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour automobiles 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-12-00002 - Arrêté DCL-BRE n°2023-152 en date du 12 décembre 2023 portant agrément de messieurs Arnaud Bessaud et Maxime Obrier gérants de la société Garage Vedel, comme gardien de fourrière pour automobiles 10