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Conseil Municipal - 5 CM 11 03 2019 Arc Sud Bretagne Attribution de compensation
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM 11 03 2019 Arc Sud Bretagne Attribution de compensation)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2019
COMMUNE DE NIVILLAC Reçu en préfecture le 14/03/2019
Arrondissement de Vannes Afichéle 75/08) Ze 7ÿ
ID :056-215601477-20190311-2019D15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le onze mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 4 mars 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M.
DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M.
LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme-.
ABSENT : M. BOUSSEAU Yannick
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE HUR Jérôme- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. LE HUR Jérôme à M. CHESNIN Nicolas
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
DÉLIBÉRATION N° 2019D15 - Arc SUD BRETAGNE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION - PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE ES 2 RE TASNE 7 ATTRIBUTION DE COMPENSATION = PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE
« SOLIDARITÉ GEMAPI » (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
M. le Maire rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1° janvier 2018, une révision des Attributions de
Compensation (AC) « Transfert de charges » a été approuvée par le conseil municipal par délibération en
date du 22 octobre 2018.
Lors de cette procédure de révision, la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) avait considéré :
- Que les règles d'évaluation des charges transférées dans le cadre de la procédure de révision des
AC liée à tout transfert de charges pénalisaient 3 des 4 communes ayant engagée des dépenses
GEMAPI sur les exercices précédents le transfert de cette compétence, vis-à-vis des 8 communes
n'en ayant pas engagé ;
- Que de nouvelles dépenses obligatoires allaient être supportées par Arc Sud Bretagne pour
engager des actions GEMAPI sur le territoire des 12 communes :
- Qu'une solidarité étaient appelée par les maires entre les communes et Arc Sud Bretagne pour le
calcul des charges transférées et le financement des nouvelles actions GEMAPI.
Sur proposition de la CLECT, le conseil municipal avait approuvé l'engagement d’une
procédure de révision libre des AC « Solidarité GEMAPI » pour les communes d'Ambon, Arzal, Billiers, La
Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac et Saint Dolay.
Le Maire précise que la révision libre des AC, telle que décrite à l’article 1609 nonies du
Code Général des Impôts (CGI), nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire (à
la majorité des 2/3) et des conseils municipaux des communes concernées (à la majorité simple) et
impose qu’une commune ne peut pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné
son accord.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Il présente le rapport de la CLECT qui s'est réunie le 11 féVrie aticnéle 5/3 / Lord ID : 056-215601477-20190311-2019D15-DE
Les membres de la CLECT proposent de retenir, pour l'évaluation des charges de la révision
libre Solidarité GEMAPI, un montant identique à celui des charges retenues pour les 4 communes lors de
la révision « Transfert de charges de la compétence GEMAPI », soit 30 486 €, répartis entre les 8
communes avec 2 critères pondérés : la population DGF à 50% et la superficie de la commune à 50%.
En cas d'approbation de cette révision libre, le montant des attributions de compensation
2019 seraient les suivants :
Révisions Les Loop de | Montant AG en Montant AG
(approuvée)
AC positive
versée aux communes
105 321 € 101 250€
72384 € 69 531 €
7 855€ 6 600 €
23 081 € 22527 €
Le Guerno 15 663 € 14 094 €
477 415€ 471 209 €
19 687 € 12 862 €
Péaule 56 334 € 50 023 €
Total AC positives 777 740€ 748 096 €
AC négative
versée les communes
Damgan -85 464 € -20 425 € -105 889 €
-13 356 € -17 219 €
Noyal-Muzillac -4 824 € -2 181 € -7 005 €
-65 981 € -70 840 €
Total AC négatives -169 625 € -22 606 € -200 953 €
Eure anse] [ane [Some] [avance]
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil est amené à délibérer pour :
- APPROUVER la révision libre « Solidarité GEMAPI » des Attributions de Compensation de la
commune de NIVILLAC, retenant 6 825 € en évaluation des charges par la CLECT et fixant
à 12 862 € le nouveau montant des attributions de compensation à verser par la communauté de
communes à la commune en 2019.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du conseil municipal n°2018D82 du 22 octobre 2018 approuvant, d'une
part, le rapport de la CLECT concernant l'évaluation des charges suite au transfert de la compétence
GEMAPI et, d'autre part, approuvant la proposition de la CLECT d'engager une procédure de révision
libre « Solidarité GEMAPI » des attributions de compensation,
- APPROUVE à l'unanimité la révision libre « Solidarité GEMAPI» des Attributions de
Compensation de la commune de Muzillac, retenant 6 825 € en évaluation des charges par la CLECT et
fixant à 12 862 € le nouveau montant des attributions de compensation à verser par la communauté
de communes à la commune en 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
al
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le 23/2 3/2 7
S arc su Dre tagne
RAPPORT DE LA CLECT
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Révision libre
des Attributions de Compensation
« Solidarité GEMAPI »
Réunion du 11 février 2019
ID : 056-215601477-20190311-2019D15-DE Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
ID : 056-215601477-20190311-2019D15-DE
Les membres de la CLECT, dument convoqués par courrier en date du 21 janvier 2019, se sont réunis
le 11 février 2018 à 18H, salle des conseils à la mairie de Muzillac.
Composition de la CLECT et présences :
Membres titulaires ayant voix délibérative
Présents : Bruno LE BORGNE (La Roche-Bernard), président de la CLECT ; Guy DAVID (Nivillac),
vice-président de la CLECT ; Nicole KORN, suppléante de Bernard AUDRAN excusé
(Ambon) ; Marie-Odile JARLIGANT (Arzal); Régine ROSSET (Billiers) ;
Michel GRAINZEVELLES (Damgan) ; Daniel BOURZEIX (La Roche-Bernard);
Pascal JEHANNO (Le Guerno) ; Bernard LE LAN (Muzillac) ; Alain GUIHARD (Nivillac) ;
Patrick BEILLON, suppléant de Christian BILLY excusé (Noyal-Muzillac) ;
Christian DROUAL (Péaule) ; Joël BOURRIGAUD (Saint-Dolay).
Absents excusés : Bernard AUDRAN (Ambon) excusé, remplacé ; Denis LE RALLE (Marzan), excusé,
non remplacé ; Christian BILLY (Noyal-Muzillac) excusé, remplacé.
Membres suppléants ayant voix consultative
Présents : Nathalie CALLE (Arzal); Bertrand ROBERDEL (Billiers) ; Marie-Thérèse BIRAULT
(Damgan) ; Bernard HASPOT (La Roche-Bernard) ; Gérard GUILLOTIN (Le Guerno) ;
Gérard GUERRANT (Péaule) ; Yves BERTHO (Saint-Dolay).
Absents excusés : Patrick POULIZAC (Marzan) ; Jo BROHAN (Muzillac) ; Béatrice DENIGOT
(Nivillac).
Membres du bureau communautaire, invités ayant voix consultative
Présents : Michel CRIAUD (Muzillac) ; Jean-Marie LABESSE (Damgan).
Absents excusés : André PAJOLEC (Arzal).
Ordre du jour :
1- Rappel de la procédure de révision des AC « Transfert de charges » suite au transfert de la
compétence GEMAPI le 1° janvier 2018.
Rappel des modalités de la procédure de révision libre des AC.
Evaluation des charges de la révision libre « Solidarité GEMAPI ».
Proposition de la CLECT des montants des charges transférées et des attributions de
compensation 2019. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
1- Rappel de la procédure de révision des AC « Transfert de ch D :056:215601477-20190311-2019D15DE
de la compétence GEMAPI
M. le Président rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI au 1° janvier
2018, une révision des Attributions de Compensation (AC) « Transfert de charges » a été approuvée
par les conseils municipaux.
Lors de cette procédure de révision, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) avait considéré :
- Que les règles d'évaluation des charges transférées dans le cadre de la procédure de révision
des AC liée à tout transfert de charges pénalisaient 3 des 4 communes ayant engagée des
dépenses GEMAPI sur les exercices précédents le transfert de cette compétence, vis-à-vis des
8 communes n’en ayant pas engagé ;
- Que de nouvelles dépenses obligatoires allaient être supportées par Arc Sud Bretagne pour
engager des actions GEMAPI sur le territoire des 12 communes ;
-_ Qu’une solidarité étaient appelée par les maires entre les communes et Arc Sud Bretagne
pour le calcul des charges transférées et le financement des nouvelles actions GEMAPI.
Les membres de la CLECT avaient :
>Décidé de retenir 75% du montant des charges évaluées pour fixer le montant des charges
transférées de la compétence GEMAPI par les communes de Damgan, Le Guerno et Péaule,
> Décidé de retenir 100% du montant des charges évaluées pour fixer le montant des charges
transférées de la compétence GEMAPI par la commune de Noyal-Muzillac,
> Fixé à 30 486 € le montant des charges transférées dans le cadre de la procédure de révision des
attributions de compensation « Transfert de charges de la compétence GEMAPI », réparti comme
suit : 20 425 € pour Damgan, 1 569 € pour Le Guerno, 2 181 € pour Noyal-Muzillac et 6 311 € pour
Péaule,
> Constaté l'absence de charges transférées de la compétence GEMAPI entre Arc Sud Bretagne et les
communes de d’Ambon, Arzal, Billiers, La Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac, et Saint-Dolay,
> Proposé l'engagement d’une procédure de révision libre « Solidarité GEMAPI » des attributions de
compensation des communes d’Ambon, Arzal, Billiers, La Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac,
Saint Dolay, sans en évaluer le montant par commune.
Montant de charges transférées
CLECT CHARGES | Compétences obligatoires | Compétences facultatives TRANSFEREES au 01/01/2018 au 01/01/2019 TOTAL
SEMAPI ITEMANTEM2]ITEMslTEMs| 17m ITEM 12
Ambon 0€ 0€ 0€
Arzal 0€ 0€ 0€
Billiers 0€ 0€ 0€
Damgan 20 425€ 0€ 20 425€
La Roche Bernard 0€ 0€ 0€ Le Guerno 1 097 € 473€ 1 569 €
Marzan 0€ 0€ 0€ Muzillac 0€ 0€ 0€ Nivillac 0€ 0€ 0€ Noyal-Muzillac 1 526€ 655€ 2181€ Péaule 4 409€ 1903 € 6311€
Saint-Dolay 0€ 0€ 0€
Total 27 456 € 3 030€ 30 486 € Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
Evolution des Attributions de Compensation ID : 056-215601477-20190311-2019D15-DE
Impact GEMAPI
Révision
Communes Ac Transfert de ac ue charges GEMAPI 2e
4 communes
Ambon 105 321€ 105 321€
Arzal 72384€ 72384€
Billiers 7 855€ 7855€
Damgan -85 464 € 20 425€ -105 889 €
La Roche-Bernard 23081€ 23081€
Le Guerno 15 663 € 1569 € 14 094 €
Marzan -13 356€ -13 356€
Muzillac 477 415€ 477 415 €
Nivillac 19 687 € 19 687 €
Noyal-Muzillac -4 824 € 2181€ -7 005 €
Péaule 56 334€ 6311€ 50023€
Saint-Dolay -65 981 € -65 981 €
Total 608 115 € 30 486€ 577 629 €
Le rapport de la CLECT sur la procédure de révision Transfert de charges GEMAPI a été approuvé par
les 12 conseils municipaux.
2- Rappel des modalités de la procédure de révision libre des AC.
La révision libre des AC, telle que décrite à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire (à la majorité des 2/3) et des
conseils municipaux des communes concernées (à la majorité simple) et impose qu'une commune ne
peut pas voir le montant de son AC révisé sans avoir au préalable donné son accord.
3 conditions :
e Une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de
FAC ;
e Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d’'AC;
e Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans
son rapport.
Le refus d’une commune n'empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
Dans le cadre de la révision libre du montant de l'AC, le rapport de la CLECT constitue un simple
document préparatoire. Il ne vaut pas avis conforme. Le conseil communautaire peut ainsi s'écarter
des préconisations présentées dans le rapport ou ne retenir qu'une partie des facteurs de
compensation. Il peut, exprimer son désaccord avec l'évaluation établie par la CLECT et demander des projections complémentaires en les faisant évaluer par la CLECT. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
3- Evaluation des charges de la révision libre des AC « Solidarité !D : 056-215601477-20190311-2019D15-DE
3.1 GEMAPI : organisation
GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques / 2 territoires
DTA ET don a ETES Modalités
Bassin versant de GMVA, ASB, Questembert Pénerf Can munauté
Convention tripartite
PI : Prévention des Inondations / 1 territoire
LE | Structuresconcernées | Modalités
Territoire GEMA EPTB Vilaine
4 EPCI, 67 155 habitants, 1 395 kilomètres de cours d’eau
Bassin versant
de la Vilaine
Unité de
{ZS Gestion Vilaine 7 Aval
Actions EPTB Vilaine :
e Missions GEMA « socles » :
Animation territoriale à l'échelle du bassin versant de la Vilaine,
Portage des dispositifs : SAGE, SLGRI, PAPI (y compris accompagnement PCS, diagnostics
d'adaptation aux inondations),
Gestion des ouvrages hydrauliques structurants : barrage d’Arzal, 3 barrages de Vilaine amont (2020).
e Missions GEMA : Actions à mener sur le territoire
Poursuite des actions multithématiques sur le Trévelo
Poursuite des actions MA sur Redon Agglo + lancement actions ruissellement et pollutions
Acquisition de connaissances et lancement d’actions sur les masses d’eau « orphelines » d'actions Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
e Missions à la carte « Prévention des inondations » 1D : 056-215601477-20190811-2019D18-DE
Bloc 1 - Assistance permanente de l’EPCI
Bloc 2 - Transfert de la responsabilité des ouvrages de protection contre les inondations et les
submersions marines (systèmes d’endiguement) Gestion réglementaire (décret 12 mai 2015) Surveillance, entretien, exploitation en période normale et en période d'inondation Eventuelles modifications
Bloc 3 — Accompagnement ou maîtrise d'ouvrage des projets locaux de prévention Suivi du profil de plage devant les systèmes d’endiguement, Mise en place d'un système de mesure locale des hauteurs de marées
Territoires
Territoire GEMA Pénerf
Périmètre du bassin versant de Pénerf: Arc Sud Bretagne, Golfe du Morbihan Vannes Agglo
Questembert Communauté / Parc Naturel Régional Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
GEMA : Actions Bassin Rivière de Pénerf ID : 056-215601477-20190311-2019D15-DE
ES BV de la Rivière de Penerf
Volet milieux aquatiques Suivi d'indicateurs pour évaluer l'efficacité des travaux du CTMA 2011- 2016
Volet collectivités locales Poursuite de l'action sur les pesticides non-agricoles, « Zéro pesticide » ?
3.2 Coût 2018-2019 exercice compétence GEMAPI
IST
Contribution Syndicat mixte bassin du Trévelo 8917,30€
Contribution EPTB Vilaine SOCLE 9 826,00 € 14 740,00 €
Contribution EPTB Vilaine GEMA 81 982,00 €
Convention GMVA Rivière de Pénerf (Ambon Damgan) 13 953,00 €
Etude PI Digue Damgan /Rattachement en 2018 car étude réalisée) 31 945,00 €
Intervention commune sur digue 1919,68 €
Contribution EPTB Vilaine PI (dont 25 000 € de provision travaux) 97 540,00 €
TOTAL Dépenses GEMAPI | 52 607,98 € | 208 215,00 €
Prévision PPFI 2018-2019 70 000,00 € | 160 000,00 €
Recettes par délibérations déjà prise 018 ep
Taxe GEMAPI 70 000,00 €
Révision des AC des communes transfert de charges Gémapi (4 communes) 30 486,00 €
Révision des AC des communes libre solidarité Gémapi (8communes)
TOTAL Recettes | xitE 3 | 100 486,00 €
Prévision PPFI 2018-2019 0,00€ | 160000,00€
CIE | -52 607,98 € |-107 729,00 €
Prévision PPFI 2018-2019 -70 000,00€ | 0,00€ Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
4- Proposition de la CLECT des montants des charges transféré ID : 056:215601477-20190311-2019D18-DE
compensation.
Après en avoir délibéré, les membres de la CLECT, à l’unanimité, propose de retenir, pour
l'évaluation des charges de la révision libre « Solidarité GEMAPI », un montant identique à
celui des charges retenues pour les 4 communes lors de la révision Transfert de charges de la
compétence GEMAPI, soit 30 486 €, répartis entre les communes d’Ambon, Arzal, Billiers, La
Roche-Bernard, Marzan, Muzillac, Nivillac et Saint Dolay, avec 2 critères pondérés à 50% : la
population DGF et la superficie de la commune.
Population Nombre % Pondération Superficie km? % Pondération
DGF 2018 habitants DGF 50% de 30 486€ commune 50% de 30 486 €
Ambon 2 440 11,17 1703 € Ambon 38,04 15,54 2368 €
Arzal 1997 9,14 1394€ Arzal 23,44 9,57 1459€
Billiers 1275 5,84 890 € Billiers 5,87 2,40 365 €
Damgan Damgan
La Roche-Bernard 755 3,46 527 € La Roche-Bernard 0,43 0,18 27€
Le Guerno Le Guerno
Marzan 2517 11,52 1757€ Marzan 33,84 13,82 2107€
Muzillac 5369 24,58 3747€ Muzillac 39,50 16,13 2459€
Nivillac 4831 22,12 3372€ Nivillac 55,48 22,66 3454€
Noyal-Muzillac Noyal-Muzillac
Péaule Péaule
Saint-Dolay 2657 12,17 1854€ Saint-Dolay 48,26 19,71 3 004 €
Total 21 841 100,00 15243€ Total 244,86 100,00 15 243€
Evaluation des charges Révision libre Solidarité GEMAPI
Révision libre
Solidarité GEMAPI
Communes 8 communes
2 Critères pondérés
Pop DGF 50%, Superficie
Ambon 4071€
Arzal 2853€
Billiers 1255€
Damgan
La Roche-Bernard 554€
Le Guerno
Marzan 3 863€
Muzillac 6206€
Nivillac 6825€
Noyal-Muzillac
Péaule
Saint-Dolay 4859€
Total 30 486 € Impact sur les attributions de compensation
Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le
ID : 056-21 5601477-201 90311 -2019D15-DE
Impact GEMAPI
Révision Révision libre TOTAL
Commune ne Transfert de Solidarité GEMAPI Impact ne ae
charges GEMAPI 8 communes AC
4 communes Pop un re 50%
Ambon 105 321€ 4071€ 4071€ 1,67 101 250€
Arzal 72384€ 2853€ 2853€ 1,43 69 531€
Billiers 7855€ 1255€ 1255€ 0,98 6600€
Damgan -85 464€ 20 425€ 20 425€ 4,42 -105 889€
La Roche-Bernard 23081€ 554 € 554€ 0,73 22527€
Le Guerno 15 663 € 1569 € 1569€ 1,54 14 094 €
Marzan -13 356€ 3863€ 3863€ 1,53 -17 219€
Muzillac 477 415€ 6206€ 6206€ 1,16 471 209 €
Nivillac 19687€ 6825€ 6825€ 1,41 12 862€
Noyal-Muzillac -4 824€ 2181€ 2181€ 0,79 -7 005 €
Péaule 56334€ 6311€ 6311€ 222 50023 €
Saint-Dolay -65 981€ 4859€ 4859€ 1,83 -70 840€
Total 608 115 € 30 486€ 30486€ 60 972€ 1,84 547 143€
Financement de la compétence GEMAPI en 2019 en cas d'approbation de la procédure de révision
libre Solidarité GEMAPI :
Dépenses GEMAPI
Lit
En us | 208 215,00 €
Na ae 018 019 VA
ASB Fiscalité existante 52607,98€ | 77 243,00€ 37
ASB Taxe GEMAPI 70 000,00 € 34
Communes Révision des attributions de compensation 60 972,00 € 29
Transfert de charges Gémapi (4 communes) 30 486,00 €
Solidarité Gémapi (8 communes) 30 486,00 €