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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - 9 Convention Arc Sud Bretagne fauchage débroussaillage des voies communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affchéle 2/12/2747
ge CONVENTION RELATIVE A4 Î L__— d ; SERVICE « FAUCHAGE-DEBROUSSAILLAGE »
arc su
retagne
Entre la commune de NIVILLAC et la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la présente convention
La Communauté de Communes organise, sur l’ensemble des 12 communes qui compose son
périmètre, le fauchage et débroussaillage de l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux, ainsi
que les chemins d'exploitations dans le cas où ils sont classés dans le domaine privé des communes.
Cette mission est considérée comme une prestation de service auprès des communes.
Article 2 — Organisation du service
Pour ce faire, elle assure par ses propres moyens ou par des moyens externes, la planification,
l’organisation, la mise en place de moyens matériels et humains, pour réaliser l'entretien de la végétation
en bordures des routes et chemins (accotements, fossés, talus) afin d'assurer la sécurité des usagers et la
pérennité des voies, pendant toute l’année.
Article 3 — Dispositions financières
Dans le cadre des attributions de compensations financières, le montant des aides du service fauchage-débroussaillage est retiré de l'attribution de compensation.
Il est précisé qu’elle est pour la commune de NIVILLAC, basée sur 270 €/kms pour les routes et 100 €/kms pour les chemins.
Article 4 — Dispositions financières
La commune de NIVILLAC continue d'assurer ce service pour l’année 2017.
Le montant de la prestation se décompose en:
Voies communales : 99 kms x 270 € = 26 730 €
Chemins ruraux : 71 kms x 100 € = 7 100 €
Total: 33 830 € revalorisé en 2013 à hauteur de 35 304,24 €, somme identique pour 2014, 2015, 2016 et 2017. Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affchéle 2 €/27/ de #7
ID : 056-215601477-20171023-2017D102-DE
Article 5 — Date de versement de l’aide
Le versement de l’aide s'effectuera en une seule fois, à la fin de l’année en cours, après
réalisation de la prestation par la commune.
Article 6 — Validité de la présente convention
La présente convention, signée en deux exemplaires originaux, prend effet au 1°’ janvier 2017 et est
signée pour une période de 1 an, renouvelable tacitement.
Fait à Muzillac, le 2 octobre 2017
Pour la Mairie de Nivillac Pour la Communauté de Communes,
Le Maire, Le Président
Alain GUIHARD André PAJOLEC