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Déliberation - 2019 06 19 delib
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 19 delib)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
1 eyreude
UN VILLAGE. UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacaui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES {procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-21 REMPLACEMENT DE CHRISTELLE LEROUX AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES SUIVANTES: FINANCES, URBANISME, SPORTS, CULTURE
Il s’agit de procéder aux remplacements des membres de certaines instances rendus nécessaires suite au décès de Madame Christelle Leroux :
L'article L2121-21 du CGCT dispose: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Vu la délibération municipale du 10 avril 2014 procédant à la fixation du nombre des intitulés et des compositions des commissions municipales permanentes ;:
Vu la délibération municipale du 10 avril 2014 procédant à la désignation des membres et nommant aux commissions complétée par celle du 6 septembre 2017 :
- Finances: Madame LEROUX, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Madame FAUCONNIER et Monsieur LEBRUN
Toute corresponcance doi être acressée à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc
ms do !s Hauts Vatèn di Chrirous) Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-21-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Travaux : Monsieur TEXIER, Monsieur MONNATTE, Msdame GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOE, Monsieur BORGES, Monsieur LEBRUN
Développement durable : Madame VON EUW, Madame ARNOULD, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Madame BROT, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN
Scolaire : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur LEMAITRE, Madame BROT, Madame FAUCONNIER et Madame MONTANI (remplacée par Madame DEÉLQUE KOLIC)
Culture: Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame COUDOUEL, Monsieur MONNATTE, Madame ROLLIN, Madame LEROUX, Madame HAUCK (remplacée par Madame CLAUDE LEROUX) et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOLIC)
Vie Associative : Madame DALL’ALBA, Madame ROLLIN, Madame ARNOULD, Madame BROT, Madame BESSOU, Monsieur LEMAITRE, Monsieur CHUBERRE et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOLIC)
Sports : Monsieur GODON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur DAGUENET, Madame LEROUX, Monsieur CAGNOL, Madame FILLON (remplacée par Monsieur GASNE), Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN
Transports : Monsieur BAY, Monsieur MONNATTE, Monsieur CAGNOL, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BORGES et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOEIC)
Plan Local d'Urbanisme : Monsieur TEXIER, Monsieur GIELDON, Madame LEROUX, Monsieur BAY, Madame BESSOU, Monsieur CAGNOL, Monsieur CATTANEO et Monsieur LEBRUN
Le choix de la procédure « à la main levée » est soumis au vote et adopté à l'unanimité.
Vu les candidatures ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE que Laurent BERNARD remplacera Christelle LEROUX dans les commissions :
- Finances
- Culture
- Sports
-_ Plan Local d'Urbanisme
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Toute correspodaence Goit être acressés à zs9arte le Maire Hôtel de Vie - 5 rue de la Division Leclerc - 754840 Chevreuse Tél, : 01 30 52 155 30 - www.chéweuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-21-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 1Q eurneude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’ALBA -
Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui
GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-22: MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMETTANT DE PRONONCER 5 AVANCEMENTS DE GRADE ET DE RECRUTER 20 VACATAIRES POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser lets) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ainsi que la quotité de temps de travail exprimée en 35°" lorsque l'emploi est à temps non complet.
CONSIDERANT les tableaux d'avancements de grades présentés pour avis aux Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Grande Couronne :
CONSIDERANT les mérites professionnels des 5 salariés pressentis pour bénéficier d'avancement de grade ;
Il est proposé de confirmer la disponibilité des 5 emplois à temps complet inscrits à l’état CT (voté avec le Budget 2019) et correspondants aux grades suivants :
- 1 emploi de Rédacteur Principal T°" classe (affectation service administratif)
- _1emploi de Chef de Service de police municipale principal °° classe (police) ère - l'emploi d'Educateur des APS principal 1°” classe (service des sports)
- 1 emploi d’Adjoint Technique Principal "° classe (entretien)
- 1 emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1°" classe (crèche)
Par ailleurs, La loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes là préparation et la réalisation d'enquêtes de recensement de la population.
Toute correspondance doit être acressée à Madame le Maire Hôtei de Vile - 5 rue de la Division Lecierc - 78460 Chevreuse gate } Tél. : 01 50 52 15 40 - www.chevreuse.fr Deus
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-22-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 En contrepartie, les communes reçoivent une dotation forfaita
Cette dotation forfaitaire n'est pas affectée. Les communes en ont le 11bre usage.
L'Etat respecte le droit de l'employeur et, en particulier, ne s'immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs.
Néanmoins, les communes doivent respecter les dispositions réglementaires de recrutement et de rémunération des agents qu'ils emploient pour la réalisation de ce recensement.
Ces dispositions sont celles de la fonction publique territoriale. La collectivité a donc le choix de recourir soit à ses agents titulaires, soit à des agents contractuels. Ces deux solutions seront cumulativement retenues à Chevreuse mais en raison du manque de disponibilité des titulaires, ce seront surtout des vacataires qui effectueront le travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-27 qui précise que les Maires sont tenus de participer activement à la collecte des informations relatives au recensement de la population sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département,
Considérant l'importance des objectifs du recensement qui visent en premier lieu à déterminer la population légale de chaque circonscription administrative, en second lieu à fournir des données socio-démographiques et constituer une base de sondage pour les enquêtes statistiques ultérieures, maïs aussi en dernier lieu à l'application de nombreux textes et dotations financières,
Vu la loi du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement de la population qui commencera en janvier 2020.
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui effectueront les opérations de collecte,
Considérant que la commune à perçu une dotation forfaitaire de 12 183 € en 2015 pour la réalisation du recensement et qu'il y a tout lieu de prévoir que cette dotation ne sera pas valorisée en 2020,
il est proposé au Conseil Municipal de créer vingt emplois non permanents occasionnels de vacataires du 1” janvier au 28 février 2020 et de fixer la rémunération pour chaque agent recenseur comme suit :
Montant brut
Taux de vacation pour chaque logement recensé (environ 250 logements) | 3 € l'unité
Taux de vacation par bulletin individuel (environ 500) 2 €
Séance de formation (deux % journées) 60 €
Remplissage des bordereaux de district (forfait) 7 € l'unité
Document d'adresse collective 1€ lunité
Prime de respect des échéances et de bon achèvement de la mission 150 €
Coordonnateur & adjoints 650 € par personne
Prime de respect des échéances et de bon achèvement de la mission 150 € par personne
- La dépense globale, estimée sur l'hypothèse de 6000 habitants et 2 200 logements est de 15 000 € auxquelles s’ajouteront les charges patronales.
- Puisque la dotation de l'Etat sera dépassée, le budget communal financera le delta pour couvrir l'ensemble des frais liés à l'opération.
Toute correspondance coit être adressée à Medame te Maire
Tél. : 0130 52 15 40 - www.chevreuse.fr
Hôte: de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78469 Chevreuse
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-22-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Les crédits supplémentaires nécessaires à la rémunéra
aux charges de ces emplois sont inscrits au budget 201
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE cette proposition et la modification du tableau des empiois telle qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute Correspondance coit être acressée à Madame le Maire nHôte: de Ville - 5 ruc de la Division Leclerc - 78/60 Chevreuse Tél. : OT 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-22-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Le eUreude
UN VILLAGE UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES GELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui
GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL’'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY -
LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric
BORGES (procuration à Sébastien. CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-23: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL TERRITORIAL
passer chaque mois plus de 150 heures ensemble suppose le respect d'un code de conduite.
Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l'exercice d'une responsabilité, ce projet de règlement, qui s'appuie sur des dispositions réglementaires, à pour ambition de définir un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales. Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.
Si sa rédaction n'est pas obligatoire, elle simplifie néanmoins la gestion du personnel et contribue à la réduction de certains risques. il est destiné à tous les agents de la ville de Chevreuse, titulaires ou contractuels, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi le 18 juin 2019 sur ce projet ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1321-1 à 6 du code du Travail;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2019 : P?
Toute corresponaance doit étre acressée à Medamee Maire a | Hôte! de Vie - 5 rue ce !a Division Lecierc - 7846C Chevreuse RER Tél. : 0130 5215 30 - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE :
Article 1: D'approuver le règlement intérieur du personnel de la Ville de Chevreuse à compter du ler juillet 2019, comme joint en annexe.
Article 2 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance coîit être aoressée à Mesdame le Maire Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 5275 20 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190612-2019-23-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Le ournoeuÿe
UN YILLAGÉ, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui
GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane
CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT {procuration à Anne HÉRY -
LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-24: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE
(POUR PRENDRE EN COMPTE LA COMPETENCE DE GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5271-18, L.5212- 32, L.5219-5, et L.5711-1 et suivants,
Vu les statuts actuels du SIAHVY, modifiés par délibération du Comité syndical du SIAHVY du 15 décembre 2016, approuvée par arrêté inter préfectoral n°2017-PREF-DRCL-364 du 6 juin 2017,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 12 et 56 à 59
Vu la Loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment ses articles 59, 64 et 76
Vu la délibération n°2017-11-07_815 du Conseil de l'établissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvres en date du 7 novembre 2017 relative à l'adhésion de l'établissement public au SIAHVY,
Vu la délibération n°2017-383 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Paris-Saclay, en date du 20 décembre 2017, relative au transfert de la compétence GEMAPI au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvres (SIAVB), au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’'Orge Aval (SIVOA) et au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de là Vallée de l'Yvette (SIAHVY),
Vu la délibération n°2017.12.06 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 19 décembre 2017, relative à l'approbation de la prise de compétence GEMAPI par la CCHVEC,
Vu la délibération n° 2018.02.06 du Conseil communautaire de là Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 13 février 2018, relative à la
Toute correspandance doit être acressée à Madame ie Maire
| Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc Tél, : 01 40 52 15 30 - www.chevreuse.fr He ] dr te
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Date de réception préfecture : 24/06/2019 — désignation de ses représentants au sein du Comité syl
compétence GEMAPI,
Vu la délibération n° 2017-102 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Limours, en date du 6 décembre 2017, relative à la désignation de ses représentants au comité syndicai du SIAHVY,
Vu la délibération n° 2018-1000 du Conseil communautaire de là Communauté de communes du pays de Limours, en date du 13 septembre 2018, relative à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au comité syndical du SIAHVY,
Vu la délibération n° CM2018/06/28/24A du Conseil de là Métropole du Grand Paris relative à la désignation des représentants de la Métropole du Grand Paris au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), en date du 28 juin 2018,
Vu la délibération n° 2018-06-19 du Conseil de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc relative au transfert de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) à Versailles Grand Parc et à la désignation des représentants de la communauté d'agglomération au sein du SiAHVY pour la commune de Châteaufort, en date du 25 juin 2018,
Vu la délibération n° 2017-292 du Conseil communautaire de làa Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en date du 29 juin 2017 relative à la désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette au titre des communes de la Verrière et de Magny-les- Hameaux,
Vu la délibération n° 2018-7 du Comité syndical du SIAHVY, en date du 11 octobre 2018, relative à l'approbation de la convention d’entente entre le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY au sujet de la répartition de la compétence GÉMAPI sur le territoire de la Communauté de communes de là Haute Vallée de Chevreuse,
Vu la convention constitutive d'une Entente relative à la répartition de la compétence GEMAPI entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, signée le 1” octobre 2018,
Vu la délibération n° 2018.12.06 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 5 décembre 2018, relative à la répartition de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCHVC entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY,
Vu la détibération n° 18C57 du Comité syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 18 décembre 2018, relative à la ratification de la convention d'entente entre le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY suite à la répartition des missions de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse,
Vu l'arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 en date du 31 décembre 2018paortant création d’un syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orga Aval, du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge et du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d'Assainissement des communes de là région de Limours,
CONSIDERANT que depuis le 1” janvier 2018, les Etablissements Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exercent par transfert automatique la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définie à l'article 64-Ill de la NOTRé, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'environnement,
CONSIDERANT que les missions exercées par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de là Vallée de l’Yvette (SIAHVY), relèvent pour partie de la compétence GEMAPI,
CONSIDERANT que dès lors que la compétence GEMAPI était transférée par les communes au SIAHVY avant le 1” janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre suivants se substituent automatiquement à leurs Communes membres au sein de ce syndicat mixte (mécanisme de représentation-substitution) :
Toute correspondance doit être acressée à Madaïne le Maire
Hôtel de Ville - 5 rue ce la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr dt ? dia Home Vaise
de Corne
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2019 La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Ch
de Chevreuse, Choisel, Saint-Forget et Saint Remy-lès-Œ
La Métropole du Grand Paris pour les communes de Morangis 8t Savigny-SUr-OrgE,
La Communauté d'Agglomération Paris-Saclay pour les communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, la Ville-du-Bois, Les Ulis, Longjumeau, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle,
- La Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour la commune de
Châteaufort,
- La Communauté de communes du Pays de Limours pour les communes de Boullay- les-Troux, Gometz-la-Ville, Les Molières et Saint-Jean-de-Beauregard,
La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la commune de Magny-les-Hameaux,
CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse à approuvé, par délibération en date du 5 décembre 2018 la mise en apolication de l'Entente conclue entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY et l'exercice, par le SIAHVY, de l'intégralité de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCHVC à compter du 1°" janvier 2019,
CONSIDERANT l'extension du périmètre de compétence du SIAHVY résultant du transfert de là compétence GEMAPI de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse au SIAHVY pour les communes de Levis-Saint-Nom et Milon-la-Chapelle, qui n'adhéraient pas au SIAHVY avant le 1” janvier 2018 ni pour la compétence rivière, ni pour la compétence assainissement,
CONSIDERANT la demande de ré-adhésion de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvres au SIAHVY à compter du 1°’ janvier 2018, pour la compétence assainissement syndical, compétence exercée en représentation-substitution des communes de Morangis et Savigny-sur-Orge jusqu'au 31 décembre 2017,
CONSIDERANT la création à compter du 1” janvier 2019 du Syndicat de l'Orge, de la Rénarde et de la Prédecelle (SYORP) issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’'Orge et du Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique (SIBSO) et de l'assainissement de la région de Limours (SIHA),
CONSIDERANT que le SYORP est ainsi substitué au SIBSO et au SIHA en tant que membre du SIAHVY pour l'exercice de la mission spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette et pour les parties du territoire du SYORP qui relevaient auparavant du SIHA et du SIBSO,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une modification des statuts du SIAHVY pour prendre en compte ces modifications et de mettre à jour le tableau récapitulatif des compétences complémentaires relatives à la GEMAPI transférées par lés communes et EPCI en 2018,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la substitution du SYORP au SiBSO et au SIHA à compter du 1
janvier2019, pour l'exercice de la mission spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette et pour les parties du territoire du SYORP qui relevaient auparavant du SIHA et du SIBSO),
ACCEPTE la demande de ré-adhésion de l'Etablissement public territorial Grand—Orly Seine Bièvres au Siahvy pour la compétence transport et épuration des eaux usées, en représentation substitution des communes de Morangis et Savigny-sur—Orge,
Toute corresponcence doit être acressée à Medame ‘e Maire
| Hôtei de Ville - 5 rue de la Division Lecle“c - 78460 Chevreuse Parc
À Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr Ho
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 7 APPROUVE la prise de l'intégralité de la compétence GE
Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreu 2019,
in
APPROUVE la version modifiée des statuts telle qu'annexée à la présente délibération.
PRECISE que la compétence GEMAPI exercée parle SIAHVY sur les rigoles du Plateau de Saclay sera effective à compter de la date de dissolution du SYB (Syndicat de l'Yvette et de la Bièvre).
RAPPELLE que la présente modification des statuts est subordonnée à l'accord des organes délibérants des autres membres du SIAHVY dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de trois mois et que, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois êt an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
CD
Toute corresponcance co't être adressée à Madame ie Maire Hôtel de Viile - 5 rue de ia Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pre
| Téi, : 01 30 52 45 30 - www.chevreuse.fr _ N de His Vois & Ce:
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqaui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY -
LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric
BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-25: FIXATION DES TAXES REDEVANCES ET TARIFS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ANNEE 2019-2020
Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de revaloriser l'ensemble des tarifs municipaux pour prendre en compte, non seulement l'inflation mais aussi l’évolution des activités de la ville et sa répercussion sur les différentes redevances et taxes demandées à l'usager en contrepartie du service rendu.
Par ailleurs, certains services, notamment dans les grandes communes, présentent un caractère attractif et sont fréquentés par des usagers d'autres collectivités n'ayant pas participé à son financement.
Il parait donc tout à fait légitime et justifié de faire supporter le coût d'utilisation aux usagers de façon différenciée.
De manière générale, il est ainsi proposé de revaloriser les tarifs :
-à hauteur de 2 %, pour les prestations suivantes :
-services périscolaires (sauf navette scolaire):
-làa restauration des adultes ;
Il est également proposé d'appliquer aux Chevrotins, à compter du 1*” septembre 2019, le tarif extérieur exceptionnel pour toute fréquentation constatée qui n'aura pas fait l’objet d’une réservation.
Par ailleurs, il est proposé de créer un tarif pour la prestation de nettoyage de locaux. En effet, pour les locations occasionnelles de là Maison des Associations Claude Génot notamment, il s'avère qu'une prestation de nettoyage est nécessaire entre 2 occupations. Cette prestation effectuée par du personnel municipal ou par une entreprise, est fixée forfaitairement à 50€/heure.
Les autres prestations restent inchangées.
Il est donc proposé de bien vouloir fixer les taux des redevances et tarifs municipaux à
6
compter du 1” septembre 2019, comme indiqué dans le document annexé.
Toute co’respondance coit êlre acressée à Madame le Maire | hôtel de Ville - 5 rie de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse } Tél. : O1 30 52 15 30 - www,.chevreuse.fr #2 le Hauts Vofée
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances réunie le 2 avril 2019 :
Vu l'exposé des motifs lors du Débat d'Orientation Budgétaire ;
CONSIDERANT le principe de libre administration qui confère aux collectivités territoriales une certaine autonomie en matière tarifaire ;
CONSIDERANT que les collectivités locales peuvent mettre en place, pour l'accès à leurs services publics administratifs facultatifs, une discrimination tarifaire prenant en compte les différences de situation entre les usagers ou les nécessités dictées par l'intérêt général :
CONSIDERANT qu'une augmentation moyenne globale de l'ordre de 2% s'impose selon les données économiques prévisionnelles pour l'année 2019-2020 hormis quelques cas particuliers,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- FIXE les taux des redevances et tarifs municipaux à compter du 1” septembre 2019, comme indiqué dans le document annexé ;
- ABROGE Ïa délibération 2018-19 du 18 juin 2018 et son annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute cofrespondance coï't être acressée à Madame ie Maire tiôte! de Ville - 8&rLe ce la Division leclerc OO Chevreuse Parc TA MIN CIIE 20 auwunar Ahauralien fr ju” 1 êl. : OF 30 52 15 50 - www.chevreuse.ft hd
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEOY).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-26 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé bar le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2018 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Section Section
investissement fonctionnement | Total des sections Î
Recettes 2018
Résultat de clôture 2017 = 1340 113,63 5 353 643,69 4 013 530,06
Prévisions budgétaires totales 6 976 909,71 9 221 969,71 16 198 879,42
Recettes nettes 4 673 15419 7 À451 520,32 12 124 674,51
Dépenses 2018
Part affectée à l'investissement 2018 - 2 943 823,98 - 2 943 823,98 Autorisations budgétaires totales 6 976 909,71 9 221 969,71 16 198 879,42 Dépenses nettes 3 987 470,17 6 289 892,33 10277 362,50
Résultat de l'exercice 2018
Excédent 685 684,02 1161 627,99 1847 31201
Déficit
Résultat de clôture
Excédent 2018 3 571 447,70 2 917 018.09 Déficit 2018 - 654 429,61
Résultat 2018 2 917 018.09
Toute correspondance doit être acressée à Madame le Maire | Hôte! de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél, : 01 30 5275 30 - www.chevreuse.fr
F
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-26-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après s'être assuré que le Comptable public à repris dans |ses ecriures 1e invüinarn ue chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2078, cetui-de tous tes titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le compte de gestion du budget principal du Comptable public de l'année 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit èlre acressée à Msdame le Maire | Hôte!: de Vile - & rue ce la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pate | Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-26-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-27 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 ;
Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2018 :
Vu la délibération de ce jour äapprouvant le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2018 présenté par le Comptable public ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal présenté par Madame le Maire comme suit :
Section Section
71 447,70
= 447
Le résultat net global de clôture est donc de 1 899 035,30 €.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retiré au moment du vote, la Présidence est assurée par Monsieur Texier, 1° adjoint.
Toute correspondance doït être adressée à Madame le Maire Éôte! de Vilte - 5 rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc ) lél. : 01 40 52 15 30 - www.chevreuse.fr nr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190624-2019-27-AI
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- CONSTATE la conformité du compte administratif au compte de gestion.
- APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal tel que présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute corresponcence doit être acressée à Medame le Maire | Hôtel de Vite - 5 rüe de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse ) Tél. : 91 30 52 15 20 - www.chevreuse.fr
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078-217801604-20190624-2019-27-AI
Date de télétransmission : 24/06/2019
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UN VILLAGE, VNÉ TALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui
GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane
CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration a
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-28: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.
L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de
fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.
Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération 2019-15 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2018 ;
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2018 ;
Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :
Section Section
7 470
Toute correspondance doit être acressée à Madame te Maire Hôtel de Vilie - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc | Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr ; ge) \ ds fn opte Vatés de Cherrèses
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'affecter définitivement le résultat comme suit :
Affectation définitive du résultat au Section Section BP 2019 investissement fonctionnement
Déficit d'investissement (= D 001) 654 429,61
Besoin de financement (= R 1068) 1672 412,40
Excédent de fonctionnement (= R 002) 1 899 035,30
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être acressée à Madame ie Maire
| Hôtel de Viie - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pare Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr sus iyuns de Hate Valse
de Conrese
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UN VILLAGE, UNE TALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GAREEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric
BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-29: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2018 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire
| Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78440 Chevreuse Parc j Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr pe \,
iyres
de à Hate Voiée
me Css
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Section Saction Total des
d'investissement| d'exploitation sections
Recettes 2018
Résultat de clôture 2017 - 95 277,89 446 167,47 350 889,58
Prévisions budgétaires totales 505 311,33 494 156,14 999 467,47
Recettes nettes 245 858,63 142 228,41 388 087,04
Dépenses 2018
Part affectée à l'investissement 2018 - - 138 311,33 |- 138 311,33
Autorisations budgétaires totales 505 311,33 494 156,14 999 467,47 Dépenses nettes 70 684,29 114 989,69 185 673,98
Résultat de l'exercice 2018
[Excédent | 17517434 | 27 238,72 | 202 413,06 |
Résultat de clôture
Excédent 2018 79 896,45 335 094,86 414 991,31
Déficit 2018
Après s'être assuré que le Comptable public à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2018, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été
prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement du Comptable public de l’année 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
loute correspondance co't être akteSsse à Medame le Maire
Hôtel de Ville - 5 rue de ia Division Leclerc - 78460 Chevreuse Sac
{ | Tél. : O1 30 52 15 39 - www:chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-29-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Cho ouse UN YILLAGÉ, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui
GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane
CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à Catherine D'ALL’ ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric
BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-30: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2721- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 ;
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2018 présenté par le Comptable public ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget assainissement présenté par Madame ie Maire comme suit ;
Section Section Total des
‘investisse ! tio
45 85 ] 41
7 4
‘ 201 7 202 413
é 2 257
clôture 20 414 31
2 _
liser n 2018 -
Ré 4
Le résultat net global de clôture est donc de 414 991,31€.
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retiré au moment du vote, la Présidence est assurée par Monsieur Texier, 1° adjoint.
Toute correspondance Goit être acressée à Medame ie Maire Hôtel de Viile - 5 rue ce la Division Leclerc - 78460 Chevreuse
Tél. : 01 39 57 15 30 - www.chevreuse.fr
# > 6
probe
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-30-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébasi CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipai,
- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif.
- APPROUVE le compte administratif 2018 du service de l'assainissement tel que présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondence coit être adressée à Medame ie Maire
Hôtel de Viile -Srue de la Division leclerc 78460 Chevreuse C ] Tél. : O1 40 52 15 30 - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 1 evroude
UN VILLAGE. UNE VALLÉE.
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 juin 2019
Date d'affichage : 24 juin 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de
Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL -
Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe
MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à
Catherine DALL’'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY -
LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-31: AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif,
L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section
d'exploitation ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section d'exploitation.
Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M14 :
Vu la délibération 2019-16 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2018 ;
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2018 ;
Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :
Section Section Total des
d'inv | oitation Ï
28,4
114
7 2 202 413
212 57
414 991
Toute corresponcance Goit être acressée à Madame le Maire | hôte: de Viie - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pare ) Tél. : 0730 5215 30 - www.chevreuse.fr STE n
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190619-2019-31-DE
Date de télétransmission : 24/06/2019
Date de réception préfecture : 24/06/2019 Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d'affecter définitivement le résultat 2018 comme suit :
Affectation définitive du résultat Section Section
au BP 2019 d'investissement| d'exploitation
Excédent d'investissement (= R 001) 79 896,45
Besoin de financement (= R 1068) =
Excédent d'exploitation (= R 002) 335 094,86
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance co: être acressée à Madame le Maire hôte: de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse a ) Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr nes ? de la Hauts Vas de Chrrreuse
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Date de réception préfecture : 24/06/2019 EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1 0 1 1 0 1
A 1 0 1 1 0 1
SERVICES ADMINISTRATIFS (b) 20 0,08 20,08 9 0 9
A 2 0 2 1 0 1 Attaché A 1 0 1 1 0 1 Rédacteur principal 1ère classe B 1 0 1 0 0 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 0 2 0 0 0 B 3 0 3 2 0 2 C 3 0 3 1 0 1 C 2 0 2 2 0 2 C 6 0 6 2 0 2 Saisonniers estivaux 1er échelon C1 0 0,04 0,04 0 0 0 0,2 ou 0,3€ la pièce 0 0,04 0,04 0 0 0
9 0 9 4 0 4
B 1 0 1 0 0 0 B 1 0 1 1 0 1 Chef de Service de Police B 2 0 2 0 0 0 C 2 0 2 1 0 1 C 1 0 1 0 0 0 C 1 0 1 1 0 1 C 1 0 1 1 0 1
20 0,5 20,5 10 3 13
A 1 0 1 1 0 1 B 1 0 1 0 1 1 B 1 0 1 1 0 1 C 0 0 0 0 0 0 C 0 0 0 0 0 0 C 2 0 2 2 0 2 C 3 0 3 0 0 0 C 12 0 12 6 2 8 1er échelon C1 0 0,5 0,5 0 0 0
4 0 4 2 0 2
B 1 0 1 0 0 0 Educateur des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe B 1 0 1 1 0 1 C 2 0 2 1 0 1
4 0,37 4,37 2 0 2
B 1 0 1 1 0 1 B 1 0 1 0 0 0 B 0 0,29 0,29 0 0 0 B 1 0 1 1 0 1 Adjoint du Patrimoine C 1 0 1 0 0 0 1er échelon C1 0 0,08 0,08 0 0 0
page 1
Saisonniers estivaux
Adjoint technique
BIBLIOTHEQUE (f)
Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques principal 1ère cl.
Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Assistant de Conservation du Patrimoine (vacation Prieuré)
Rédacteur
Educateur des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe
SERVICES TECHNIQUES (d)
Ingénieur principal
Technicien principal
Technicien
Agent de Maîtrise principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Saisonniers estivaux
SERVICE DES SPORTS ( e)
Adjoint technique - surveillance voie publique
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif
Vacataires distribution bulletin municipal
POLICE ( c)
Chef de Service de Police principal de 1ère classe
Chef de Service de Police principal de 2ème classe
Brigadier Chef principal
Gardien
Adjoint administratif principal de 2ème classe-surveillance voie publique
Attaché principal
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2019
GRADES OU EMPLOI (1) CATEGORIES (2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP (4)
Directeur général des services EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
4 12,6 16,6 1 8,45 10,45
A 1 0 1 1 0 1 B 1 0 1 0 0 0 B 1 0 1 0 0 0 indice 362 1 0 1 0 1 (CDI) 1 indice 335/377 0 8,75 8,75 0 6,85 6,85 indice 335/1er échelon 0 1,5 1,5 0 0 0 indice 559 0 0,1 0,1 0 0,1 0,1 19,50€ et 11,66€/h 0 1,5 1,5 0 1,5 1,5 25€/h 0 0,75 0,75 0 0 0
9 0 9 3 5 8
C 2 0 2 2 0 2 C 4 0 4 1 3 4 % smic/âge 3 0 3 0 2 2
8 0 8 6 0,5 6,5
C 0 0 0 0 0 0 Agent Spécialisé Ecole Maternelle principal 1ère classe C 1 0 1 1 0 1 C 7 0 7 5 0,5 5,5
5 0,79 5,79 3 0,5 3,5
C 0 0 0 0 0 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 1 0 1 1 0 1 Adjoint technique C 4 0,5 4,5 2 0,5 2,5 Vacataire cérémonies (serveur) 150% du smic/h 0 0,25 0,25 0 0 0 1er échelon C1 0 0,04 0,04 0 0 0
21 0,5 21,5 7 9,45 15,4
35€ brut/h 0 0,05 0,05 0 0 0 Psychologue vacataire 17€ brut/h 0 0,05 0,05 0 0 0 A 1 0 1 1 0 1 A 1 0 1 1 0 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 1 0 1 0 0 0 C 3 0 3 3 0 3 C 1 0 1 1 0 1 C 2 0,4 2,4 1 1,4 2,4 smicx3/enfant et 130% smic indemnité
entretien 12 0 12 0 7 7
105 14,84 119,84 48 26,9 74,85
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filère d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
page 2
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = effectifs physiques*quotité de travail * période d'activité dans l'année.
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l'année correspondant à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l'année correspondant à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%)
présent la moitié de l'année (ex: CDD de 6 mois, recrutement à mi-année à 0,4 ETPT (0,8*6/12).
Saisonnier
CRECHES (k)
Médecin vacataire
Infirmière de classe supérieure
Educatrice de Jeunes Enfants
Auxiliaire de puériculture 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Assistantes Maternelles
TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)
(3) Emplois budgétaires crées par l'assemblée délibérante : les emplois à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant emploi.
Adjoint technique principal 1ère classe
Vacataire aide aux devoirs
Etudes surveillées et surveillance cour
Vacataire Temps d'Activité Périscolaire
ECOLES MATERNELLES (h)
Agent Spécialisé Ecole Maternelle principal 2ème classe
Adjoint technique
Apprenti Petite Enfance
RESTAURATION SCOLAIRE (i)
Agent de maîtrise
Adjoint technique
ENTRETIEN DES LOCAUX (j)
Saisonnier Accueil de Loisirs (BAFA ou non diplômé)
GRADES OU EMPLOI (1) CATEGORIES (2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
Attaché
Animateur principal 2ème classe
Animateur
Coordinateur Loisirs et Périscolaire (BAFD)
Adjoint d'Animation (BAFA)
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETP (4)
SERVICES ENFANCE JEUNESSE PERISCOLAIRE (g) a. [9 U_ACUUT'CUDEC
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
Parc‘
yon
CEL 21 1
2 Devese
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
1
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Ville de Chevreuse –DGS–
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
ARTICLE 1. - OBJET ET CHAMP D’ACTION
1.1 Le présent règlement rappelle les règles de discipline fixées par le statut applicable aux fonctionnaires titulaires (articles 89 à 91, de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984), et par le Décret n° 88.145 du 15 février 1988 (articles 36 et 37) en ce qui concerne le personnel contractuel. Il précise aussi certaines dispositions en matière d’hygiène et de sécurité.
1.2 Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d’une part, à l’hygiène et à la sécurité d’autre part, s’appliquent aux personnels titulaires et contractuels. La hiérarchie est chargée de veiller à son application et est tenue d’informer le Directeur Général des Services des difficultés rencontrées.
1.3 Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est consultable sur le registre électronique des flux https://opendemande.logilibres.org/chevreuse et affiché sur chaque site. Un exemplaire est également remis à tout nouvel agent lors de son embauche.
Dispositions générales relatives à la discipline
ARTICLE 2. - HORAIRES DE TRAVAIL
2.1 Les agents doivent respecter l’horaire de travail fixé
Une souplesse de 30 minutes de retard est tolérée au sein des services administratifs sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
* la demi-heure doit être décomptée via Kélio ou rattrapée en quittant le travail ½ h plus tard
* les communications téléphoniques et visites physiques concernant l’agent utilisant cette souplesse doivent être interceptées et traitées par ses collègues présents
2.2 La durée du travail s’entend du travail effectif ; ceci implique que chaque agent se trouve à son poste (en tenue de travail, si nécessaire) aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
2.3 Les heures supplémentaires et les heures de récupération décidées par l’autorité hiérarchique s’imposent à chaque agent. Elles font l’objet de récupération ou d’indemnisation. Le choix entre ces deux modalités est décidé par le Maire sur proposition de l’agent concerné accompagnée de l’avis hiérarchique. Le dépassement du seuil des 35 heures supplémentaires présentes sur le compteur « heures sup » ne sera toléré que sur décision expresse du DGS sur la base d’une explication écrite et motivée comportant un plan d’apurement à court terme proposé par l’intéressé.
2.4 La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures. L'agent bénéficie d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Le travail de nuit comprend au moins :
la période comprise entre 22 heures et 5 heures,
ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser : a. [9 U_ACUUT'CUDEC
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
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48 heures au cours d'une même semaine,
ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Il peut être dérogé aux durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et aux durées minimales de repos par décision du Maire prise sur proposition du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient lorsque le service public l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité technique en sont alors immédiatement informés.
ARTICLE 3. - ACCES AUX LIEUX DE TRAVAIL
3.1 En dehors des horaires de travail, l’enceinte des bâtiments de la collectivité n’est pas accessible aux agents, sauf les locaux ouverts au public. Cependant, les agents peuvent bénéficier de dérogations ou autorisations délivrées par le Maire sur proposition hiérarchique.
3.2 Les agents ne peuvent faire entrer dans les locaux des objets ou des marchandises destinés à y être vendus.
3.3 Il est interdit d'introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières susceptibles d'incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
ARTICLE 4. - SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
4.1 Les agents ne peuvent quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse formalisée via le logiciel d’absence « Kélio » https://chevreuse.bodet-software.com
ARTICLE 5. - USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
5.1 Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail ; il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.
5.2 Les véhicules et engins de service ne peuvent être conduits que par les agents autorisés et titulaires des permis et qualifications requis. Une exception est tolérée à l’égard des associations qui concourent à une manifestation locale d’intérêt général pour lesquelles un véhicule peut être mis à disposition.
5.3 Toute dégradation ou dysfonctionnement détecté sur un équipement de travail doit être signalé dans les plus brefs délais à sa hiérarchie.
5.4 En dehors du dispositif de télétravail, il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation.
5.5 Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer tous les matériels (notamment clefs et téléphone) et documents appartenant à celle-ci.
ARTICLE 6. - USAGE DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITE
6.1 Les locaux de la collectivité non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents. Il ne peut y être fait du travail personnel qu’en dehors du temps de travail professionnel et sur autorisation préalable accordée par le Maire sur proposition hiérarchique.
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être strictement limitées aux cas d’urgence et justifiées.
Il est interdit de faire circuler, sans autorisation, des listes de souscription ou de collecte. Néanmoins, les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
6.2 L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet; les affiches et notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être endommagées ou détruites. a. [9 U_ACUUT'CUDEC
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ARTICLE 7.- EXECUTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
7.1 Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Toutefois, tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Le devoir d'obéissance impose à l'agent de respecter les lois et les règlements de toute nature.
7.2 Limites
L'obligation d'obéissance peut être levée :
lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public. Par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires ;
lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation ;
en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui a engagé une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné
7.3 Cumuls d’emplois
En application des dispositions du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités, un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l'activité concernée. Il peut également être autorisé à créer ou reprendre une entreprise s'il travaille à temps partiel après avis de la commission de déontologie de la fonction publique.
Le cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet est interdit.
Exceptions susceptibles d’être accordées :
Formation, consultation, expertise ou activité libérale en lien avec l'emploi public Activité ou mission d'intérêt général, bénévolat
Aidant familial, petits travaux chez des particuliers
Activité à caractère sportif ou culturel
Activité agricole
Recenseur, contrat "vendanges", syndic de copropriété
Création d'œuvres de l'esprit
ARTICLE 8. - RETARDS, ABSENCES
8.1 Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par l’article 9 du présent règlement.
8.2 Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures maximum, sauf cas de force majeure.
8.3 L’absence pour maladie ou accident devra sauf cas de force majeure, être justifiée dans un délai de 48 heures par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence. an. [9
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Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
8.4 Tout congé pour maladie d’un agent peut faire l’objet d’une contre-visite médicale diligentée par l’assurance de la Ville à laquelle ce dernier doit se soumettre
8.5 Outre les congés annuels de 5 semaines et les éventuels jours de RTT (11 pour les agents travaillant 37h hebdomadaires), des autorisations spéciales d’absences sont susceptibles d’être accordées aux agents titulaires. Les contractuels y sont également éligibles à hauteur de 50%.
Elles sont récapitulées dans le tableau reproduit ci-dessous
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES ÉVENEMENTS FAMILIAUX
RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS
Loi n° 84-53
du 26 Janvier
1984
article 59-5°
Mariage - Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- Eventuel délai de route accordé
en fonction de la distance: 48h
maxi
(réponse ministérielle n° 30471 JO
Sénat Q du 29.3.2001)
- de l'agent 6 jours
ouvrables
- d'un enfant 3 jours
ouvrables
- d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
sœur
1 jour
ouvrable
Loi n° 84-53
du 26 Janvier
1984
article 59-5°
Décès/obsèques
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- Jours éventuellement non
consécutifs
- Eventuel délai de route accordé
en fonction de la distance: 48h
maxi
- du conjoint (ou
concubin)
- d'un enfant
5 jours
ouvrables
5 jours
ouvrables
- des père, mère
- des beau-père, belle-
mère
3 jours
ouvrables
3 jours
ouvrables
- des autres ascendants,
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Loi n° 84-53
du 26 Janvier
1984
article 59-5°
Maladie très grave
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- Jours éventuellement non
consécutifs
- Eventuel délai de route accordé
en fonction de la distance: 48h
maxi
- du conjoint (ou
concubin)
- d'un enfant
5 jours
ouvrables
5 jours
ouvrables
- des père, mère
- des beau-père, belle-
mère
3 jours
ouvrables
3 jours
ouvrables
- des autres ascendants,
frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Loi n° 46-1085
du 28 mai
1946
Naissance ou adoption
3 jours pris
dans les
quinze
jours qui
suivent
l'événemen
t
Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Cumulable avec le congé de
paternité de 11 jours calendaires
fractionnables, à la demande du
fonctionnaire, en 2 périodes dont 1
d'au moins 7 jours. a. [9
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Note
d'information
du Ministère
de l'Intérieur
et de la
Décentralisati
on n° 30 du
30 Août 1982
Garde d'enfant malade
Durée des
obligations
hebdomada
ires de
service + 1
jour
(doubleme
nt si le
conjoint ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence)
Sous réserve des nécessités de
service, pour des enfants âgés de
16 ans au plus (pas de limite d'âge
pour les enfants handicapés)
- Autorisation accordée par année
civile, quel que soit le nombre
d'enfants
- Autorisation accordée à l'un ou
l'autre des conjoints (ou
concubins)
II - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES ÉVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire FP/4 n°
1748
du 20 août 1990
Rentrée scolaire
Autorisation de
commencer une
heure après la
rentrée des classes
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème,
sous réserve des nécessités
de service.
Loi n° 84-594 du
12/07/1984
Décret n° 85-1076
du 9 Octobre 1985
Concours et
examens en
rapport avec
l'administration
locale
Le(s) jours(s) des
épreuves + 3 jours
de préparation
Autorisation susceptible
d'être accordée ou refusée
J.O. AN (Q) n° 50
du 18 décembre
1989
Don du sang 1h Autorisation susceptible d'être accordée ou refusée
Déménagement
du fonctionnaire 1 jour
Autorisation susceptible
d'être accordée ou refusée
III - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire
NOR/FPPA/96/10
038/C
du 21 mars 1996
Aménagement
des horaires de
travail
Dans la limite
maximale d'une
heure par jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent et sur
avis du médecin de la
médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service
Circulaire
NOR/FPPA/96/10
038/C
du 21 mars 1996
Séances
préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances
Autorisation susceptible
d'être accordée sur avis du
médecin
de la médecine
professionnelle au vu des
pièces justificatives
Circulaire
NOR/FPPA/96/10
038/C
du 21 mars 1996
Examens
médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Circulaire
NOR/FPPA/96/
10038/C du 21
mars 1996
Allaitement
Dans la limite d'une
heure par jour à
prendre en 2 fois
Autorisation susceptible
d'être accordée en raison
de la proximité
du lieu où se trouve l'enfant an. [9
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IV - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES ET PROFESSIONNELS
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire n° 1913
du 17 octobre 1997
Représentant de parents
d'élèves aux conseils
d'école,
d'administration, de
classe et commissions
permanentes des lycées
et collèges
Durée de la
réunion
Autorisation
susceptible d'être
accordée sur
présentation
de la convocation et
sous réserve des
nécessités du service
Code de Procédure
Pénale articles 266-
288 Réponse
ministérielle n° 1303
JO S (Q) du 13.11.97 Juré d'assises Durée de la session
- Fonction obligatoire
- Maintien de la
rémunération, sous
déduction du
montant
de l'indemnité de
session perçue en
application du code
de
procédure pénale
Circulaire
NOR/INT/B/9200308
C
du 17 novembre 1992
Assesseur délégué de
liste / élections
prud'homales
Jour du scrutin
Autorisations
susceptibles d'être
accordées, sur
présentation d'un
justificatif
et sous réserve des
nécessités du service
Circulaire FP n° 1530
du 23 septembre
1983
Electeur - assesseur -
délégué / élections aux
organismes de Sécurité
Sociale
Jour du scrutin
Loi n° 96-370 du 3
mai 1996
Circulaire
NOR/PRMX9903519C
du 19 avril 1999
Formation initiale des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
30 jours au
moins répartis
au cours des
3 premières
années de
l’engagement
dont au moins
10 jours la
première année
- Autorisation
d’absence ne
pouvant être refusée
qu’en cas
de nécessité
impérieuse de service
- Obligation de
motivation de la
décision de refus,
notification à
l’intéressé et
transmission au SDIS
- Information de
l’autorité territoriale
par le SDIS
deux mois au moins à
l’avance sur les dates
et la durée
des actions de
formation
- Etablissement
recommandé de
convention entre
l’autorité territoriale et
le SDIS pour encadrer
les modalités
de délivrance des
autorisations
d’absence
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
5 jours au moins
par an
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des
interventions a. [9
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Article 27 de la Loi
99-894
Article 55-5 de la Loi
84-53 Réserve militaire
30 jours
maximum par
an
Accomplissement du
service national et des
activités dans la
réserve opérationnelle
et dans la réserve
sanitaire
V - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
article 59-2
Décret n° 85-397 du
3 avril 1985
Mandat syndical
- congrès nationaux
10 jours maximum par
an
Autorisation
accordée sur
présentation de
leur
convocation au
moins trois jours
à l'avance,
aux agents
désignés par
l'organisation
syndicale,
justifiant du
mandat dont ils
ont été investis
- congrès
internationaux ou
réunions des
organismes directeurs
20 jours maximum par
an
- réunions des
organismes directeurs
de sections syndicales
1 heure d'absence
pour 1 000 heures de
travail effectuées par
l'ensemble des agents
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
article 59-4
Représentants aux CAP
et organismes
statutaires (CT, CHS,
CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible de la
réunion plus temps
égal pour la
préparation et le
compte rendu des
travaux
Autorisation
accordée sur
présentation de
la
convocation
Loi n° 84-594 du 12
juillet 1984
Décret n° 85-1076 du
9 octobre 1985
Formation
professionnelle
Durée du stage ou de
la formation
Autorisation
accordée sous
réserve des
nécessités
du service
Décret n° 85-603 du
10 juin 1985
article 23
Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des
risques particuliers, les
handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation
accordée pour
répondre aux
missions
du service de
médecine
professionnelle et
préventive
VI - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES MOTIFS RELIGIEUX
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire FP n°
901
du 23 septembre
1967
Communauté
arménienne
- Noël
- Commémoration des
événements marquant
l'histoire de la
communauté
Le jour de la fête ou de
l'événement
Autorisations
susceptibles
d'être accordées
sous réserve des
nécessités de
service Confession israélite
- Roch Hachanah
- Yom Kippour
Le jour de la fête ou de
l'événement an. [9 U_AWCUUT ECUDEC
UN VILLAGE, UNE VALLÉE
ler groupe: l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
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Confession musulmane
- Aid el Fitr
- Aid el Adha
- El Mouled
Le jour de la fête ou de
l'événement
Fêtes orthodoxes
- Pâques
- Pentecôte
- Noël (selon le calendrier
julien)
Le jour de la fête ou de
l'événement
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak
Le jour de la fête ou de
l'évènement
VII - CALENDRIER DES FETES LEGALES
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire FP
n° 1452
du 16 mars
1983
- Jour de l'An
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (1er
mai)
- Victoire 1945 (8
mai)
- Ascension
- Lundi de
Pentecôte*
- Fête nationale (14
juillet)
- Assomption (15
août)
- Toussaint (1er
novembre)
- Victoire 1918 (11
novembre)
- Noël
Le jour de la
fête légale
* En l’absence de délibération, jour
férié travaillé au titre de la
journée de solidarité pour
l’autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées
(loi 2004-626 du 30.6.2004)
Sanctions et droits de la défense des agents
ARTICLE 9. - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
9.1 Pour les titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l'article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles sont réparties en quatre groupes :
trois jours.
2ème groupe : l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quatre à quinze jours.
3ème groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois.
4ème groupe : la mise à la retraite d'office, la révocation.
En outre, en cas de faute grave commise par un agent (tel un manquement à ses obligations professionnelles), l'auteur de cette faute peut être suspendu de ses fonctions sans délai (article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), en attente de la saisie du Conseil de discipline.
9.2 Pour les agents contractuels, les sanctions disciplinaires sont prévues par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 36). Celles susceptibles d'être appliquées sont : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois, le licenciement sans préavis et sans indemnités de licenciement. a. [9 U_ACUUT'CUDEC
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ARTICLE 10. - DROITS DE LA DEFENSE
10.1 Quelle que soit la sanction disciplinaire, l'agent dispose d'un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier individuel et peut organiser sa défense.
10.2 Les sanctions appartenant au 2ème, 3ème ou 4ème groupe nécessitent l'avis du Conseil de discipline. L'agent peut se faire représenter.
10.3 La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1er groupe) auprès du Conseil de discipline interdépartemental de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du Décret du 18 septembre 1989.
ARTICLE 11. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL
11.1 En application des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun agent, qu’il soit titulaire ou non, ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de comprendre son avenir professionnel.
11.2 Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent, qu’il soit titulaire ou non, en prenant en considération : Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au point 11.1 ; le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
11.3 Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
11.4 Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur cet agent dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
11.5 Par ailleurs, est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé à de tels agissements. Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés
Hygiène et sécurité
ARTICLE 12. - CONSIGNES DE SECURITE ET DE PREVENTION
12.1 Le personnel doit avoir pris connaissance et doit respecter strictement les consignes générales et particulières de sécurité, notamment les dispositions à prendre en cas d'incendie. Toute menace ou tout commencement d'incendie constaté doit être immédiatement signalé à son supérieur hiérarchique par la personne qui le découvre.
12.2 Chaque membre du personnel doit avoir conscience de la gravité des conséquences possibles découlant du non-respect des consignes de sécurité.
12.3 L’utilisation des moyens réglementaires de protection contre les accidents mis à la disposition du personnel (lunettes, gants, chaussures, blouses...) est obligatoire. En cas d’inobservation de ses consignes la reconnaissance du lien avec le service des accidents est compromise.
12.4 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards...) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.
12.5 Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
12.6 Il pourra être fait appel au personnel de la collectivité pour participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé du personnel.
ARTICLE 13. - ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAJET
13.1 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail ou d'un trajet, doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé et du service Ressources Humaines, par la a. [9 U_ACUUT'CUDEC
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
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victime elle-même ou par un témoin. Après instruction, l’accident peut être reconnu comme n’ayant pas de lien avec le travail et donc ne pas bénéficier du régime d’accident de service.
13.2 Tout accident pourra faire l’objet d’une enquête afin d’en rechercher les causes et de permettre ainsi de mettre en place les mesures correctives ou préventives destinées à éviter que des accidents analogues se produisent.
13.3 Tout accident entraînant un arrêt d’une durée supérieure à quinze jours entraînera la saisine de la Commission de Réforme et pourra faire l’objet d’une expertise médicale.
ARTICLE 14.- PROCEDURE D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT
14.1 Tout agent signale immédiatement à sa hiérarchie toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
14.2 Face à une telle situation, l’agent peut se retirer de son poste de travail à condition de ne pas créer pour autrui (collègues, public, intervenants extérieurs…) une nouvelle situation de danger grave et imminent.
14.3 En application de l’Arrêté du 15 mars 2001, les fonctionnaires des cadres d’emploi de police municipale ne peuvent pas se prévaloir du droit de retrait lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens, prévues à l’article 2 de l’Arrêté désigné précédemment.
ARTICLE 15. - EXAMENS MEDICAUX
15.1 En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales et examens médicaux obligatoires (annuels ou faisant l’objet d’une surveillance particulière) ainsi qu’aux visites médicales d’embauche et de reprise.
15.2 Les agents occupant des emplois pour lesquels des vaccinations sont obligatoires ou recommandées par le médecin du travail dans un but de prévention des risques professionnels, doivent se soumettre à un suivi régulier de ces vaccinations.
ARTICLE 16. - INTERDICTION DE FUMER
16.1 En application du Décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail ou accueillant du public, fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des agents, tels que salles de réunion, de restauration, de repos, d’accueil et de réception ainsi que dans les véhicules communaux.
ARTICLE 17. - INTRODUCTION ET CONSOMMATION D’ALCOOL OU DE DROGUE
17.1 Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer toute boisson alcoolique autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré et l’hydromel. Il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents, de laisser introduire et de laisser distribuer des boissons alcooliques, autres que celles autorisées, sur les lieux de travail.
17.2 Il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer sur les lieux de travail une personne en état d’ébriété et avec ou sous l’emprise de drogues illicites.
17.3 Pendant la période correspondant aux heures de travail, il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée, y compris le vin, la bière, le cidre, le poiré et l’hydromel. La consommation d’apéritifs et de digestifs est interdite durant les pauses casse-croûte ou les déjeuners.
17.4 La consommation d’alcool durant les déjeuners dans les locaux aménagés par la collectivité, est tolérée. Elle sera limitée à 12 cl de vin ou 50 cl de cidre ou 25 cl de poiré ou 25 cl d’hydromel ou 25 cl de bière par personne.
17.5 De l’eau potable est accessible dans chaque service. Charge aux salariés itinérants de remplir une bouteille si la météo le requiert.
ARTICLE 18. - PROPOSITION D’ALCOOTEST
18.1 Toute personne en état apparent d’ébriété sur un poste dangereux pour sa santé et sa sécurité devra être retirée de son poste de travail, et pourra se voir proposer un alcootest. a. [9 U_ACUUT'CUDEC
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
Parc vt
tyons!
6e à Hate Vale
2 Devese
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18.2 La liste des postes dangereux validée le 28/01/2019 par le comité technique local compétent en matière d’hygiène et de sécurité est :
La conduite de véhicule, l’utilisation de machines dangereuses, la manipulation de produits dangereux, le travail en hauteur, le travail isolé, le travail sur berge, le travail sur voirie
18.3 L’alcootest doit être proposé par une personne autorisée par l’Autorité Territoriale. Les personnes habilitées à proposer un alcootest sont, outre le Maire, le Directeur Général des Services (ou son Adjoint en son absence) et le chef de service de la police municipale (ou son Adjoint en son absence).
L’agent auquel est proposé l’alcootest a la possibilité de se faire assister d’une personne de son choix.
18.4 Toute personne témoin de l’une des situations évoquées ci-dessus s’engage à en avertir immédiatement son responsable hiérarchique qui avisera des suites à donner à l’événement.
18.5 Si un agent refuse de se soumettre à l’alcootest, alors que l’Autorité Territoriale a respecté toutes les dispositions précédentes, il y a présomption d’état d’ébriété (Arrêt CORONA du Conseil d’Etat - 01/02/80).
18.6 Si l’alcootest s’avère positif, la personne concernée doit être immédiatement conduite auprès d’un médecin. Si l’alcootest s’avère négatif, le chef de service juge si l’agent doit reprendre son poste ou être conduit auprès d’un médecin. Si un membre de sa famille est en mesure de venir le chercher, cette solution peut également être envisagée.
ARTICLE 19.- ORGANISATION DE POTS COMPORTANT DES BOISSONS ALCOOLISES
19.1 Des pots pourront être organisés ponctuellement dans les services à l’occasion d’une manifestation particulière (départ en retraite, mutation, promotion, naissance, mariage), dans les locaux communaux sous réserve de rester discret vis-à-vis du public. Pour chaque pot organisé, il sera nécessaire de demander l’autorisation du Maire sous couvert hiérarchique.
19.2 La quantité d’alcool autorisée devra être raisonnable et des boissons sans alcool devront obligatoirement être proposées afin qu’aucun conducteur ne dépasse la limite d’alcoolémie définie par le code de la route.
ARTICLE 20. - PROPRETE ET HYGIENE DES LOCAUX
20.1 Nonobstant l’intervention du service entretien, les agents doivent conserver les locaux mis à leur disposition dans un bon état de propreté et d’hygiène, y compris les vestiaires et les douches pour les agents concernés.
20.2 Des douches sont disponibles pour tous les agents effectuant des travaux salissants. Elles sont localisées au Gymnase Fernand Léger, au Centre Technique Municipal et à la Maison des Associations. Elles peuvent également être utilisées au titre de la qualité de vie au travail par les salariés s’adonnant à des activités sportives en dehors de leurs heures de travail.
ARTICLE 21 – ACTION SOCIALE INTERNE
1- Restauration scolaire pour les adultes : 60 % de réduction sur le tarif public des repas servis par le restaurant scolaire municipal
2- Restauration scolaire pour les enfants : 15 % de réduction sur le tarif public
3- Centre de loisirs sans hébergement organisés par la Ville : 15 % de réduction sur le tarif public et participation interministérielle (actuellement 5,41€)
4- Centre de loisirs sans hébergement organisés par des tiers : participation interministérielle (actuellement 5,41€)
5- Classe d'environnement et séjours avec hébergement organisées par la Ville: 15 % de réduction sur le tarif public et participation interministérielle (actuellement 7,50€ par jour pour les enfants de moins de 13 ans et 11,35€ pour ceux entre 13 et 18 ans)
6- Classe d'environnement et séjours avec hébergement et séjours linguistiques organisées par des tiers: participation de 7,50€ par jour pour les enfants de moins de 13 ans et 11,35€ pour ceux entre 13 et 18 ans a. [9 U_ACUUT'CUDEC
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Parc‘
yon
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Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
7- Crèche et accueil périscolaire organisés par la Ville : 15 % de réduction sur le tarif public
8- Réservation de 5 créneaux hebdomadaires de musculation au dojo du gymnase Fernand Léger
9- Réservation d’une ligne d’eau 3 fois par semaine à la piscine intercommunale Alex Jany
10- Décès de l’agent actif : 965 € versés aux ayants droits ou à l’entreprise de pompes funèbres
11- Départ à la retraite : 30 € par année d’ancienneté dans les services communaux de Chevreuse (CCAS compris)
12- Inscription bibliothèque municipale : gratuite
13- Médailles d’honneur communale : 20 ans 170 € ; 30 ans 185 € ; 35 ans 245 € sur demande écrite des impétrants
14- Naissance, adoption, reconnaissance : 220 € sous forme de virement par mandat administratif
15- Noël des enfants (de 0 à 18 ans révolus): 45 € par an et par enfant (à charge au sens de la règlementation sur le Supplément Familial de Traitement) sous forme de bons d’achat
16- Travailleur handicapé : 300 € par an sur présentation de l’attestation de reconnaissance de la MDPH
17- Route des 4 châteaux, course à pied et marche : prise en charge des inscriptions (Derniers tarifs respectivement fixés à 20 et 5 euros).
ARTICLE 22 – FORMATION
Un crédit de 1 000€ annuel est inscrit au budget communal pour les frais d’inscription aux préparations non organisés par le CNFPT aux concours de la fonction publique territoriale.
Ce crédit sera attribué aux dossiers selon la condition suivante : le salarié demandeur devra s’être présenté au moins une fois au concours pour lequel la préparation est sollicitée.
Et selon deux critères : ancienneté de la demande écrite d’une part et correspondance entre les fonctions actuelles et le grade visé d’autre part.
Entrée en vigueur
ARTICLE 23 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur après consultation du comité technique local et validation par le Conseil Municipal