Compte-Rendu - 2019 06 19 cr

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Compte-Rendu - 2019 06 19 cr Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 19 cr)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, TO WJreude

UN VILLAGE, UNE VALLÉE.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 13 juin 2019

Date d'affichage des délibérations: 24 juin 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 25

L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 19 juin à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la

présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.

Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -

Bruno GARLE)J - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL

- Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui

GASNE - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ- KOLIC formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents: Caroline VON EUW (procuration à Bernard TEXIER) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bruno GARLEJ) - Caroline FRICKER-CAUSSE (procuration à Catherine DALL’'ALBA) - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).

- Installation d'un nouveau conseiller, Monsieur Laurent Bernard, suite au décès de Madame Christel Leroux : une minute de silence est respectée en sa mémoire,

- Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance,

-__ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2019, sans observation,

- Compte-rendu des décisions n° 2019-06, 07, O8, O9, 10, 11, 12 prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Correction du montant sollicité auprès du PNR dans le cadre de la décision 09/2019.

Administration

2019-21: REMPLACEMENT DE CHRISTEL LEROUX AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES SUIVANTES: FINANCES, URBANISME, SPORTS, CULTURE

Il s’agit de procéder aux remplacements des membres de certaines instances rendus nécessaires suite au décès de Madame Christel Leroux :

L'article L2121-21 du CGCT dispose: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

| Paraph La

7 Toute correspondance doit être adressée à Madame ie Maire : de out Vale Hôtel de Vie - 5 ru de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse à Cum

Té!. : 0150 52 15 30 - www.chevreuse.frLe conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

Vu la délibération municipale du 10 avril 2014 procédant à la fixation du nombre des intitulés et des compositions des commissions municipales permanentes ;

Vu la délibération municipale du 10 avril 2014 procédant à la désignation des membres et nommant aux commissions complétée par celle du 6 septembre 2017 :

- Finances: Madame LEROUX, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Madame FAUCONNIER et Monsieur LEBRUN

- Travaux: Monsieur TEXIER, Monsieur MONNATTE, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur CAGNOL, Monsieur BORGES, Monsieur LEBRUN

- Développement durable : Madame VON EUW, Madame ARNOULD, Monsieur MONNATTE, Monsieur GIELDON, Madame BROT, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN

- Scolaire : Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur LEMAITRE, Madame BROT, Madame FAUCONNIER et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOLIC)

- Culture: Monsieur GARLEJ, Madame ARNOULD, Madame COUDOUEL, Monsieur MONNATTE, Madame ROLLIN, Mädäame LEROUX, Madame HAUCK (remplacée par Madame CLAUDE LEROUX) et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOLIC)

-_ Vie Associative: Madame DALL'ALBA, Madame ROLLIN, Madame ARNOULD, Mädame BROT, Madame BESSOU, Monsieur LEMAITRE, Monsieur CHUBERRE et Madame MONTANI {remplacée par Madame DELQUE KOLIC)

-_ Sports: Monsieur GODON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur DAGUENET, Madame

LEROUX, Monsieur CAGNOL, Madame FILLON (remplacée par Monsieur GASNE),

Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN

- Transports: Monsieur BAY, Monsieur MONNATTE, Monsieur CAGNOL, Madame FRICKER CAUSSE, Monsieur GIELDON, Monsieur TRINQUIER, Monsieur BORGES et Madame MONTANI (remplacée par Madame DELQUE KOLIC)

- Plan Local d'Urbanisme: Monsieur TEXIER, Monsieur GIELDON, Madame LEROUX, Monsieur BAY, Madame BESSOU, Monsieur CAGNOL, Monsieur CATTANEO et Monsieur LEBRUN

Le choix de la procédure « à la main levée » est soumis au vote et adopté à l'unanimité.

Vu les candidatures ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseit Municipal,

- DÉCIDE que Laurent BERNARD remplacera Christel LEROUX dans les commissions :

\ Paraphe

2- Finances

- Culture

- Sports

- Plan Local d'Urbanisme

Ressources humaines

2019-22: MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMETTANT DE PRONONCER 5 AVANCEMENTS DE GRADE ET DE RECRUTER 20 VACATAIRES POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Mädäme le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ainsi que la quotité de temps de travail exprimée en 35°me lorsque l'emploi est à temps non complet.

CONSIDERANT les tableaux d'avancements de grades présentés pour avis aux Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Grande Couronne ;

CONSIDERANT les mérites professionnels des 5 salariés pressentis pour bénéficier d'avancement de grade ;

Il est proposé de confirmer là disponibilité des 5 emplois à temps complet inscrits à l’état C1 (voté avec le Budget 2019) et correspondants aux grades suivants :

qe

classe (affectation service administratif)

Fee

1 emploi de Rédacteur Principal

1 emploi de Chef de Service de police municipale principal classe (police)

Je 1 emploi d'Educateur des APS principal classe (service des sports)

1 emploi d'Adjoint Technique Principal 1° classe (entretien)

1 emploi d'Auxiliaire de Puériculture Principal de 1°° classe (crèche)

Par ailleurs, La loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes la préparation et la réalisation d'enquêtes de recensement de la population.

En contrepartie, les communes reçoivent une dotation forfaitaire.

Cette dotation forfaitaire n'est pas affectée. Les communes en ont le libre usage.

L'Etat respecte le droit de l'employeur et, en particulier, ne s'immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs.

Néanmoins, les communes doivent respecter les dispositions réglementaires de recrutement et de rémunération des agents qu'ils emploient pour la réalisation de ce recensement.

Ces dispositions sont celles de la fonction publique territoriale. La collectivité a donc le choix de recourir soit à ses agents titulaires, soit à des agents contractuels. Ces deux solutions seront cumulativement retenues à Chevreuse mais en raison du mänque de disponibilité des titulaires, ce seront surtout des vacataires qui effectueront le travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-27 qui précise que les Maires sont tenus de participer activement à la collecte des informations

pr

3relatives au recensement de la population sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département,

Considérant l'importance des objectifs du recensement qui visent en premier lieu à déterminer la population légale de chaque circonscription administrative, en second lieu à fournir des données socio-démographiques et constituer une base de sondage pour les enquêtes statistiques ultérieures, mais aussi en dernier lieu à l’application de nombreux textes et dotations financières,

Vu la loi du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement de la population qui commencera en janvier 2020.

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer là rémunération des agents recenseurs qui effectueront les opérations de collecte,

Considérant que la commune a perçu une dotation forfaitaire de 12 183 € en 2015 pour la réalisation du recensement et qu’il y a tout lieu de prévoir que cette dotation ne sera pas valorisée en 2020,

Il'est proposé au Conseil Municipal de créer vingt emplois non permanents occasionnels de vacataires du 1% janvier au 28 février 2020 et de fixer la rémunération pour chaque agent recenseur comme suit :

Montant brut

Taux de vacation pour chaque logement recensé (environ 250 logements) | 3 € l'unité

Taux de vacation par bulletin individuel (environ 500) 2€

Séance de formation (deux ! journées) 60 €

Remplissage des bordereaux de district (forfait) 7€ l'unité

Document d'adresse collective 1€ l'unité

Prime de respect des échéances et de bon achèvement de la mission 150 €

Coordonnateur & adjoints 650 € par personne

Prime de respect des échéances et de bon achèvement de la mission 150 € par personne

- La dépense globale, estimée sur l'hypothèse de 6000 habitants et 2200

logements est de 15 000 € auxquelles s'ajouteront les charges patronales.

- Puisque la dotation de l'Etat sera dépassée, le budget communal financera le delta pour couvrir l'ensemble des frais liés à l'opération.

- Les crédits supplémentaires nécessaires à la rémunération (54 points indiciaires) et aux charges de ces emplois sont inscrits au budget 2019, chapitre O12.

L'enjeu consiste à améliorer la qualité du recensement de 2015.

Le profil idéal des recenseurs est un jeune retraité qui connaît la Ville, ses rues et ses hameaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE cette proposition et la modification du tableau des emplois telle qu'annexé à la présente délibération.

Paraphe AN

42019-23: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL TERRITORIAL

Passer chaque mois plus de 150 heures ensemble suppose le respect d’un code de conduite.

Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l'exercice d’une responsabilité, ce projet de règlement, qui s'appuie sur des dispositions réglementaires, a pour ambition de définir un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales. Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Si sa rédaction n'est pas obligatoire, elle simplifie néanmoins la gestion du personnel et contribue à la réduction de certains risques. Il est destiné à tous les agents de la ville de Chevreuse, titulaires ou contractuels, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi le 18 juin 2019 sur ce projet ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2019 ;

D. Lebrun fournit à S. Cattanéo des éclaircissements relatifs à la distinction entre les 2 types de travail de nuit.

Le mot « compromettre » remplace celui de « comprendre » dens le paragraphe relatif à l'introduction de personnes extérieures.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE :

Article 1: D’approuver le règlement intérieur du personnel de la Vitle de Chevreuse à compter du ler juillet 2018, comme joint en annexe.

Article 2 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Intercommunalité

2019-24: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE

(POUR PRENDRE EN COMPTE LA COMPETENCE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPD). Paraph

5Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18, L.5272- 32, L.5219-5, et L.5711-1 et suivants,

Vu les statuts actuels du SIAHVY, modifiés par délibération du Comité syndical du SIAHVY du 15 décembre 2016, approuvée par arrêté inter préfectoral n°2017-PREF- DRCL-364 du 6 juin 2017,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 12 et 56 à 58

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment ses articles 59, 64 et 76

Vu la délibération n°2017-11-07_815 du Conseil de létablissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvres en date du 7 novembre 2017 relative à l'adhésion de l'établissement public au SIAHVY,

Vu la délibération n°2017-383 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, en date du 20 décembre 2017, relative au transfert de la compétence GEMAPI au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de là Bièvres (SIAVB), au Syndicat Intercommunal de là Vallée de l'Orge Aval (SIVOA) et au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY),

Vu là délibération n°201712.06 du Conseil communautaire de l3 Communauté de communes de là Haute Vallée de Chevreuse, en date du 19 décembre 2017, relative à l'approbation de la prise de compétence GEMAPI par la CCHVC,

Vu la délibération n° 20180206 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, en dâte du 13 février 2018, relative à la désignation de ses représentants au sein du Comité syndical du SIAHVY pour la compétence GEMAPI,

Vu la délibération n° 2017-102 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Limours, en date du 6 décembre 2017, relative à la désignation de ses représentants au cornité syndical du SIAHVY,

Vu la délibération n° 2018-1000 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Limours, en date du 13 septembre 2018, relative à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au comité syndical du SIAHVY,

Vu la délibération n° CM2018/06/28/24A du Conseil de la Métropole du Grand Paris relative à la désignation des représentants de la Métropole du Grand Paris au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l‘Yvette (SIAHVY), en date du 28 juin 2018,

Vu la délibération n° 2018-06-19 du Conseil de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc relative au transfert de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) à Versailles Grand Parc et à la désignation des représentants de la communauté d'agglomération au sein du SIAHVY pour la commune de Châteaufort, en date du 25 juin 2018,

Vu la délibération n° 2017-292 du Conseil communautaire de là Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en date du 29 juin 2017 relative à la désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de Yvette au titre des communes de là Verrière et de Magny- les-Hameaux,

Vu la délibération n° 2018-7 du Comité syndical du SIAHVY, en date du 11 octobre 2018, relative à l'approbation de la convention d'entente entre le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY au sujet de là répartition de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse,

Vu la convention constitutive d’une Entente relative à la répartition de la compétence GEMAPI entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, signée le 1” octobre 2018,

Paraphe

6

giVu la délibération n° 2018.12.06 du Conseil communautaire de là Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 5 décembre 2018, relative à la répartition de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCHVC entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY,

Vu la délibération n° 18C57 du Comité syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 18 décembre 2018, relative à la ratification de la convention d'entente entre le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY suite à la répartition des missions de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse,

Vu l'arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 en date du 31 décembre 2018paortant création d'un syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orga Aval, du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge et du Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique et d'Assainissement des communes de la région de Limours,

CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les Etablissements Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exercent par transfert automatique la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définie à l'article 64-IIl de la NOTRé, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement,

CONSIDERANT que les missions exercées par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de lYvette (SIAHVY), relèvent pour partie de la compétence GEMAPI,

CONSIDERANT que dès lors que la compétence GEMAPI était transférée par les communes au SIAHVY avant le 1” janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre suivants se substituent automatiquement à leurs Communes membres au sein de ce syndicat mixte {mécanisme de représentation-substitution) :

- La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour les communes de Chevreuse, Choisel, Saint-Forget et Saint Remy-lès-Chevreuse,

- La Métropole du Grand Paris pour les communes de Morangis et Savigny-sur-Orge,

- La Communauté d'Agglomération Paris-Saclay pour les communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif- sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, la Ville-du-Bois, Les Ulis, Longjiumeau, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle,

- La Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour la commune de Châteaufort,

- La Communauté de communes du Pays de Limours pour les communes de Boullay-les-Troux, Gometz-la-Ville, Les Molières et Saint-Jean-de-Beauregard,

- La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la commune de Magny-les-Hameaux,

CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse a approuvé, par délibération en date du 5 décembre 2018 la mise en application de l'Entente conclue entre le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse et le SIAHVY et l'exercice, par le SIAHVY, de l'intégralité de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCHVC à compter du 1° janvier 2019,

CONSIDERANT l'extension du périmètre de compétence du SIAHVY résultant du transfert de la compétence GEMAPI de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse au SIAHVY pour les communes de Levis-Saint-Nom et Milon-l8-Chapelle, qui n’adhéraient pas au SIAHVY avant le 1” janvier 2018 ni pour la compétence rivière, ni pour la compétence assainissement,

CONSIDERANT la demande de ré-adhésion de l'Etablissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvres au SIAHVY à compter du 1 janvier 2018, pour la compétence assainissement syndical, compétence exercée en représentation-substitution des communes de Morangis et Savigny-sur-Orge jusqu’au 31 décembre 2017,

CONSIDERANT la création à compter du 1°” janvier 2019 du Syndicat de l'Orge, de la Rénarde et de la Prédecelle (SYORP) issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de Paraphe

7l'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge et du Syndicat Intercommunal de l’'Hydraulique (SIBSO) et de l'assainissement de la région de Limours (SIHA),

CONSIDERANT que le SYORP est ainsi substitué au SIBSO et au SIHA en tant que membre du SIAHVY pour l'exercice de la mission spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette et pour les parties du territoire du SYORP qui relevaient auparavant du SIHA et du SIBSO,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à une modification des statuts du SIAHVY pour prendre en compte ces modifications et de mettre à jour le tableau récapitulatif des compétences complémentaires relatives à la GEMAPI transférées par les communes et EPCI en 2018,

L. Arnould se demande si, le silence valant acceptation, des communes vont s'y opposer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la substitution du SYORP au SiBSO et au SIHA à compter du 1°” janvier2019, pour l'exercice de la mission spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette et pour les parties du territoire du SYORP qui relevaient auparavant du SIHA et du SIBSO,

ACCEPTE la demande de ré-adhésion de l'Etablissement public territorial Grand—Orly Seine Bièvres au Siahvy pour la compétence transport et épuration des eaux usées, en représentation substitution des communes de Morangis et Savigny-sur—Orge,

APPROUVE la prise de l'intégralité de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, à compter du ler janvier 2019,

APPROUVE la version modifiée des statuts telle qu’annexée à la présente délibération.

PRECISE que la compétence GEMAPI exercée parle SIAHVY sur les rigoles du Plateau de Saclay sera effective à compter de la date de dissolution du SYB (Syndicat de l'Yvette et de la Bièvre).

RAPPELLE que la présente modification des statuts est subordonnée à l'accord des organes délibérants des autres membres du SIAHVY dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de trois mois et que, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Finances

2019-25: FIXATION DES TAXES REDEVANCES ET TARIFS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ANNEE 2019-2020

Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de revaloriser l'ensemble des tarifs municipaux pour prendre en compte, non seulement l'inflation mais aussi l'évolution des activités de la ville et sa répercussion sur les différentes redevances et taxes demandées à l'usager en contrepartie du service rendu.

Par ailleurs, certains services, notamment dans les grandes communes, présentent un caractère attractif et sont fréquentés par des usagers d'autres collectivités n’ayant pas participé à son financement.

Il parait donc tout à fait légitime et justifié de faire supporter le coût d'utilisation aux usagers de façon différenciée.

De manière générale, il est ainsi proposé de revaloriser les tarifs :

Paraphe

8-à hauteur de 2 %, pour les prestations suivantes :

-services périscolaires (sauf navette scolaire);

-fa restauration des adultes ;

Il est également proposé d'appliquer aux Chevrotins, à compter du 1” septembre 2019, le tarif extérieur exceptionnel pour toute fréquentation constatée qui n'aura pas fait l’objet d'une réservation.

Par ailleurs, il est proposé de créer un tarif pour la prestation de nettoyage de locaux. En effet, pour les locations occasionnelles de la Maison des Associations Claude Génot notamment, il s'avère qu'une prestation de nettoyage est nécessaire entre 2 occupations. Cette prestation effectuée par du personnel municipal où par une entreprise, est fixée forfaitairement à 50€/heure.

Les autres prestations restent inchangées.

Il est donc proposé de bien vouloir fixer les taux des redevances et tarifs municipaux à compter du 1°” septembre 2019, comme indiqué dans le document annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances réunie le 2 avril 2019 ;

Vu l'exposé des motifs lors du Débat d'Orientation Budgétaire ;

CONSIDERANT le principe de libre administration qui confère aux collectivités territoriales une certaine autonomie en matière tarifaire ;

CONSIDERANT que les collectivités locales peuvent mettre en place, pour l'accès à leurs services publics administratifs facultatifs, une discrimination tarifaire prenant en compte les différences de situation entre les usagers ou les nécessités dictées par l'intérêt général ;

CONSIDERANT qu'une augmentation moyenne globale de l’ordre de 2% s'impose selon les données économiques prévisionnelles pour l'année 2019-2020 hormis quelques cas particuliers,

Les majorations sont traitées de façon à inciter les inscriptions tardives plutôt que l'absence d'inscription. La prestation ménage est ajoutée. Tarif gymnase à ajouter pour 150€ à l'égard des associations dont le siège social n'est pas situé à Chevreuse.

Mme Delqué-Kolic demande combien de personnes bénéficient de la « réduction sociale » pour le tarif cantine: 25 familles sont concernées par le coefficient social sur 400 repas journaliers.

Les tarifs de concessions funéraires devraient faire l'objet d'une étude en vue d'une réévaluation car le tarif de 900€ est inférieur au prix d'une reprise par les pompes funèbres.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- FIXE les taux des redevances et tarifs municipaux à compter du 1” septembre 2019, comme indiqué dans le document annexé ;

- ABROGE la délibération 2018-19 du 18 juin 2018 et son annexe.

2019-26: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL

PrteOTA ÀMadame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte ädministratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2018 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :

Section Section

investissement fonctionnement | Total des sections

: Résultat de l'exercice 2018 1

Excédent 685 684,02 1161 627,99 1847 312,01 Déficit

Résultat de clôture

Excédent 2018 3 571 447,70 2 917 018,09 Déficit 2018 = 654 429,61 Résultat 2018 2 917 018,09

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2018, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal du Comptable public de l'année 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2019-27: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 ;

Paraph rene]Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2018 :

Vu là délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2018 présenté par le Comptable public ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal présenté par Madame le Maire comme suit :

Section

n

Le résultat net global de clôture est donc de 1 899 035,30 €.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retiré au moment du vote, la Présidence est assurée par Monsieur Texier, 1” adjoint.

Synthétiquement on peut retenir 10 millions de dépenses grâce à des efforts d'économies.

L'annexe « état de la dette » fait l'objet de commentaires.

Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE la conformité du compte administratif au compte de gestion.

- APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal tel que présenté.

2019-28: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.

L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.

Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu la délibération 2019-15 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2018 ;

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2018 ;

Paraphe

11 xLes soldes d’exécutions et le résultat étant les suivants :

Section Section

v

Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d'affecter définitivement le résultat comme suit :

Affectation définitive du résultat au Section Section

BP 2019 investissement fonctionnement

Déficit d'investissement (= D 001) 654 429,61

Besoin de financement (= R 1068) 1672 412,40

Excédent de fonctionnement (= R 002) 1899 035,30

2019-29: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2018 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :

Paraphe

12Section Section Total des

d'investissement| d'exploitation sections

Recettes 2018

Résultat de clôture 2017 - 95 277,89 446 167,47 350 889,58 Prévisions budgétaires totales 505 311,33 494 15614 999 467,47

Recettes nettes 245 858,63 142 228,41 388 087,04

Dépenses 2018

Part affectée à l'investissement 2018 - - 138 311,33 138 311,33

Autorisations budgétaires totales 505 311,33 494 156,14 999 467,47

Dépenses nettes 70 684,29 114 989,69 185 673,98

Résultat de l'exercice 2018

[Excédent | 17517434 | 27238,72 | 202 413,06

Résultat de clôture

Excédent 2018 79 896,45 335 094,86 A14 991,31

Déficit 2018

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chäcun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2018, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures :

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement du Comptable public de l’année 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2019-30: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le budget primitif 2018 adopté par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 ;

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget assainissement paur l'exercice 2018 présenté par le Comptable public :

Vu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget assainissement présenté par Madame le Maire comme suit :

Paraphe

13Section Section Total des

d'inv d'exploitation se

142 228,4

70 673,98

Résultat F' 018 175 174 27 238,72 202 41 8 14

t de clôture 201 79 896,4 4 991,31

Reste s 2018

cumulé 9 896,45

Le résultat net global de clôture est donc de 414 991,31€.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire s’est retiré au moment du vote, la Présidence est assurée par Monsieur Texier, 1° adjoint.

Après en avoir délibéré l’unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif.

- APPROUVE le compte administratif 2018 du service de l'assainissement tel que présenté.

2019-31: AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.

L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section d'exploitation ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de ia section d'exploitation.

Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable Mid ;

Vu la délibération 2019-16 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2018 ;

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2018 ;

Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :

Section Section Total des

À

2

ciôture 2018

Reste à réaliser Dé _

Résulta m 1

Paraphe

14 AAprès en avoir délibéré l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX et Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d'affecter définitivement le résultat 2018 comme suit :

Affectation définitive du résultat Section Section

au BP 2019 d'investissement] d'exploitation

Excédent d'investissement (= R 001) 79 896,45

Besoin de financement (= R 1068) =

Excédent d'exploitation (= R 002) 335 094,86

informations diverses :

Travaux d'agrandissement du parking de la mare aux canards.

Passage du Tour de France cycliste à Chevreuse le 28 juillet 2019.

L'application mobile de la Ville permet d'alerter par texto les conducteurs avant l'entèvement de leur véhicule : 60 personnes se sont inscrites en 1 mois.

L'ONF relance des coupes d'arbres à proximité du tombeau de Montgomery.

Samedi escape game à /a bibliothèque municipale.

Concerts le 25 juin et le 06 juillet.

D. Lebrun évoque /8 délocalisation des bureaux du PNR actuellement situés au sein du chêteau de la Madeleine.

Dossier « 1K saveur » : le notaire, destinataire de mises en garde de !& part du PNR et des municipalités concernées, se retire de la procédure.

La SAFER réussit à préempter grâce à une interprétation adaptée des textes applicables.

S Cattanéo rappelle que les droits à formation bénéficiant à chaque élu municipal s'élèvent à 60 jours et 9000€.

La séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Anne HÉRY - LE PALLEC

Car

Paraphe

15 PA