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Déliberation - annexe no2 convention prestation service paie a facon cdg 42
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - annexe no2 convention prestation service paie a facon cdg 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Convention service PAIE A FAÇON 2023-2025 / « collectivité » page 1/3
Le CDG 42 a développé un service de réalisation des payes, appelé « Paie à façon », qui est proposé aux collectivités et établissements publics de la Loire.
Dans un esprit de mutualisation, comme le prévoit l’article 14 alinéa 5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur, le CDG 69 s’est rapproché du CDG 42 afin que ce dernier puisse proposer aux collectivités et établissements publics affiliés du Rhône et de la Métropole de Lyon le même service.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S - - S SE ER RV VI IC CE E « « P PA AI IE E A A F FA AÇ ÇO ON N » »
E EN NT TR RE E
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, ci-après dénommé(e) « CDG 42 », représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, dûment habilité par les délibérations n° 2018-05-23/03 du 23 mai 2018 et n° 2020-11-06/16 du 6 novembre 2020,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, ci-après dénommé « CDG 69 », représenté par son Président, Monsieur Philippe LOCATELLI, dûment habilité par la délibération n° 2022-51 du 10 octobre 2022,
E ET T
La commune ou l’établissement public de ……………………………..…………………….., ci-après dénommé(e) « La collectivité », représenté(e) par son Maire ou Président M………….………………………….., dûment habilité par la délibération du …………….……, d’autre part,
I IL L E ES ST T C CO ON NV VE EN NU U C CE E Q QU UI I S SU UI IT T : :
Article 1 - Objet de la convention
La collectivité signataire confie au CDG 42 la réalisation des tâches administratives relatives à la paie de son personnel, ainsi que de ses élus.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (durée de trois ans). Elle est renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
Article 3 - Description de la mission
Le personnel du CDG 42 réalisera, sous réserve de la transmission par la collectivité signataire, avant le 8 de chaque mois, des documents et des éléments permettant sa bonne exécution, l’édition des bulletins de salaire ainsi que l’ensemble des éléments associés liés aux procédures régulières de la paie.
Le détail de ces travaux est exposé ci-après. Il est susceptible d’évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires :
- La saisie pour création et mise à jour des différents fichiers (création agents, …), - La vérification administrative des éléments fournis et leur cohérence globale et relative, - Edition du fichier des virements, à transmettre au trésorier (fichier zip), Convention service PAIE A FAÇON 2023-2025 / « collectivité » page 2/3
- Edition des bordereaux de pré-mandatement et du fichier d’import à intégrer dans le logiciel de gestion financière de la collectivité signataire,
- Edition des états périodiques de charges, à transmettre aux organismes, - Edition des bulletins de paie,
- Edition de divers états mensuels sur demande,
- Réalisation des déclarations des données sociales par procédure DSN, - Edition de tous les états nécessaires aux déclarations annuelles, - Edition des états pour la déclaration au Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement (FNC).
(*) Toutes les éditions sont fournies au format PDF
Article 4 - Conditions d’intervention
La communication des éléments nécessaires au calcul des rémunérations seront transmises chaque mois au service du CDG 42 entre le 1er et le 8 du mois pour la paie en cours. Le CDG 42 ne pourra pas être tenu responsable des conséquences en cas de retard de transmission d’éléments nécessaires à la réalisation de la paie de la collectivité signataire. De même, la collectivité signataire reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable des décisions concernant les salaires et la situation administrative de ses personnels. Les services du CDG 42 apportent leur assistance à la collectivité signataire en vérifiant la régularité et la cohérence des éléments fournis.
La collectivité signataire s’engage à communiquer sans délai la copie de tout certificat médical d’arrêt de travail, afin d’éviter tout retard dans le décompte des droits à congés maladie à plein et à demi- traitement.
Article 5 - Conditions financières
Le Conseil d’administration du CDG 42 a fixé le coût suivant pour cette prestation :
Ce tarif est susceptible d’être réexaminé chaque année par le Conseil d’administration du CDG 42 (sur la base du bilan analytique de cette prestation) et notifié à la collectivité signataire. Cette dernière aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.
La facturation sera établie sur un rythme trimestriel.
Article 6 - Résiliation de la convention
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de six mois, avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.
Le CDG 42 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans les cas suivants : - Non-paiement par la collectivité signataire des contributions visées à l’article 5 de la présente, - Manquements de la collectivité aux obligations prévues pour assurer la communication des données mentionnées aux article 3 et 4 de la présente.
Article 7 – Protection des données
La collectivité signataire s’engage à recueillir l’assentiment de l’ensemble des personnes concernées, s’agissant de la collecte, du traitement et de la conservation des données conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Le CDG 42 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect du RGPD de la part de la collectivité signataire.
Forfait « Démarrage » premier bulletin (agent / élu) 20.00 €
Coût / bulletin 12.00 € Convention service PAIE A FAÇON 2023-2025 / « collectivité » page 3/3
Article 8 – Difficultés d’application
Tout litige persistant, résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable dans le cadre d’une rencontre entre un responsable du CDG 42 et un responsable de la collectivité signataire, désignés par le Président du CDG 42 et la collectivité signataire.
A défaut d’accord, les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettre au Tribunal Administratif de LYON 184 Rue Duguesclin 69003 LYON pour le règlement de tous litiges éventuels, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telecours.fr.
Fait à Saint-Etienne, le
Pour le Centre de gestion
de la Loire,
Le Président,
M. Yves NICOLIN.
Pour le Centre de gestion
du Rhône,
Le Président,
M. Philippe LOCATELLI.
Pour la collectivité
signataire,
Le Maire ou Le Président,