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Compte-Rendu - CR CM 30 01 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Saint-Céré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 01 2024)
Thèmes du document : Budget, Transports, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 2024
Présidente de séance : Dominique BIZAT
ETAIENT PRESENTS : Dominique BIZAT, Bernard LE MÉHAUTÉ, Laurence DAILLY, Franck DUMAS, Yves COUCHOURON, Louis PLANCHAIS, Patrick PEIRANI, Jane PIGOT, Christine PESTEIL, Johan MOSSÉ, Olivier LARRIBE, Katia CHASSAING, Céline CADINOT, Marion CALMEL, Patrick DE BERNARD, Pierre-Marie HAUDRY
ETAIENT REPRESENTÉS : Anne VENULETH représenté par Bernard LE MÉHAUTÉ, Colette GRANDE représentée par Patrick DE BERNARD, Cyril BORDES représenté par Pierre-Marie HAUDRY ABSENTS EXCUSÉS : Dominique LEGRAND, Pierre VIDAL, Angélique ALRIVIE Secrétaire de séance : Marion CALMEL
Présentation de Mme Fanny GOUBERT nouvelle directrice de la Maison des Associations, qui souhaite travailler dans un esprit d’équipe.
Un travail sera fait sur 4 axes pour la MDA
- Développement du projet du centre social
- Développement des actions sur la parentalité et les séniors
- Développement de l’espace jeunes
- Accompagnement au soutien scolaire.
Le Conseil Municipal souhaite la bienvenue à Mme GOUBERT.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VIREMENT DE CREDITS
Considérant la nécessité d’abonder un chapitre budgétaire dont les crédits sont insuffisants par un mouvement de compte à compte permettant le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues initialement, il convient de procéder aux virements de crédits suivants :
Désignatio
n
Dépenses
(1
)
Recettes (1)
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2151-361-845 : PEC VOIRIE 2022 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-362-845 : PROGRAMME PMR 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
BUDGET COMMUNAL - Code INSEE
SAINT CERE
Total Général
DM n°1 2023
BUDGET EAU – VIREMENT DE CREDITS N° 1 Code INSEE
SAINT CERE 46251 0,00 € 0,00 € Total Général
Désignation
Dépenses
(1
)
Recettes (1)
Diminution
de
crédits
Augmentatio
n de
crédits
Diminution
de
crédits
Augmentatio
n de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues (exploitation) 60,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues
(exploitation )
60,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6542 : Créances éteintes 0,00 € 60,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courante
0,00 € 60,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 60,00 € 60,00 € 0,00 € 0,00 €
Désignatio
n
Dépenses
(1
)
Recettes (1)
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues (exploitation) 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues
(exploitation)
1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6542 : Créances éteintes 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courante
0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Désignatio
n
Dépenses
(1
)
Recettes (1)
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues (exploitation) 45,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues
(exploitation)
45,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6542 : Créances éteintes 0,00 € 45,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0,00 € 45,00 € 0,00 € 0,00 €
Code INSEE
SAINT CERE
Total Général
Code INSEE
SAINT CERE courante
Total FONCTIONNEMENT 45,00 € 45,00 € 0,00 € 0,00 €
RAPPORT N°1 / RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Prévu par l’article L2312-1 du Code Général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 6 février 1992, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l’information de l’assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective.
Ainsi que cela a été recommandé par la chambre régionale des comptes, la commune de Saint-Céré fait le choix de rédiger un rapport d’orientation budgétaire alors que sa population de référence est inférieure au seuil envisagé par le Code Général des collectivités territoriales.
La présentation du rapport d’orientation budgétaire est suivie du débat d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire pour les communes de la strate de SAINT-CERE mais la commune souhaite donner une orientation sur le budget afin d’éclairer les choix budgétaires et le contexte économique dans lequel il s’inscrit :
Rappel d’un contexte économique difficile pour les collectivités territoriales : - Croissance en berne
- Difficulté d’obtenir de crédits bancaires
- Inflation croissante
Malgré ce contexte, l’Etat demande de diminuer les dépenses pour les collectivités.
Les élus procèdent au débat d’orientation budgétaire.
RAPPORT N° 2 / LOTISSEMENT PEZET – INTEGRATION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ACQUISITION DE PARCELLES Membres en exercice : 22 Membres présents : 16 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 18
Suite à la réalisation des travaux de mise en conformité de la voirie et des espaces communs du lotissement demandés par la municipalité à monsieur PEZET Henri en 2021 ; il a été convenu en date du 02/11/2021 en présence des fils de monsieur PEZET de procéder au classement dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement.
Un acte notarial d’acquisition de ces espaces contre une somme symbolique a été convenu et constitue un préalable à l’intégration dans le domaine public communal.
Madame la Maire informe l’assemblée que la commune possède un courrier de monsieur Henri Pezet et des copropriétaires du Lotissement Pezet demandant l’intégration de la voirie et des espaces communs du lotissement dans le domaine public de la commune.
Le lotissement étant totalement bâti, il ne reste plus aucune parcelle à la vente.
Un acte notarié de classement et un transfert de propriété doivent être autorisés à signer par la Maire pour accomplir les démarches nécessaires.
Total Général Un accord amiable a été négocié entre la commune et le propriétaire pour un achat de 50 euros, les frais d’acte incombant à l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide
- D’acquérir les parcelles de monsieur PEZET Henri situées entre la rue Georges Bizet et le
Chemin de Parant section AB numéro 629 d’une superficie de 1 825 m2 dont 581 m2 d’espace vert et 1 244 m2 de voirie et section AB numéro 230 d’une superficie de 7m², pour un montant de 50 €, les frais d’acte incombant à l’acquéreur.
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à procéder au classement de ladite parcelle dans le domaine public sans enquête publique selon l’article L.141-3 du code de la voirie routière, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce classement.
RAPPORT N°3 / ACQUISITION D’UNE PARCELLE ZA DES POMMIERS Membres en exercice : 22 Membres présents : 15 Absents représentés : 3 Votants : 18 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 18
Considérant les enjeux économiques de développement et d’extension de la ZA des Pommiers, la communauté de communes CAUVALDOR a délibéré en novembre 2023 pour acquérir une parcelle de 3966 m² à l’est de l’avenue Robert Destic (en prolongement de la maison du Département) au tarif de 12€ ht/m².
Cette opération a été menée en concertation avec l’entreprise SERMATI qui projette d’acquérir une surface de 7801 m² au nord de l’avenue Robert Destic face aux locaux actuels de la SERMATI).
En complément, la communauté de communes a proposé à la commune d’acheter des délaissés de découpage (faible largeur en contiguïté de l’avenue) pour anticiper de potentiels élargissement de voirie futurs au nord et à l’ouest de l’avenue pour une surface d’environ 593 m² au tarif de 12€ ht/m².
Un permis d’aménager a été déposé par l’intercommunalité, la numérotation des parcelles n’interviendra qu’après l’obtention du permis d’aménager.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix , décide
- D’acquérir une parcelle à cadastrer dans la zone des Pommiers d’une superficie d’environ 593 m² au tarif de 12 € ht/m², les frais de notaire et de géomètre incombant à l’acquéreur. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce classement.
Patrick DE BERNARD : Y a-t-il lieu d’anticiper un potentiel projet s’il n’est pas encore formalisé ? Y a-t-il un risque que cette parcelle ne soit plus disponible ?
Patrick PEIRANI : Il serait regrettable qu’une autre utilisation empêche un élargissement prévu par CAUVALDOR au profit du développement économique de la zone. Le fait qu’elle soit cédée à un autre acquéreur pourrait empêcher de maitriser le foncier.
RAPPORT N°4 / FORFAIT MOBILITES DURABLES
Membres en exercice : 22 Membres présents : 15 Absents représentés : 3 Votants : 18 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 18
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique • soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
• 100€ entre 30 et 59 jours
• 200€ entre 60 et 99 jours
• 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide d’instaurer, à compter du 1er février 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Saint-Céré dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Patrick DE BERNARD : Cette prime semble accordée à tous les agents alors qu’elle ne devrait l’être que pour ceux qui se rendent au travail avec un mode alternatif au moins 100j par an. Comment cela sera-t-il contrôlé ?
Laurence Dailly : Le bénéfice n’est pas limité par la loi, mais seuls ceux qui abandonnent un véhicule à moteur pour un mode de déplacement doux (vélo, covoiturage) sont ciblés par ce dispositif, le contrôle a vocation à être réalisé par l’employeur sans précision légale. La commune veillera à la cohérence des déclarations sur l’honneur.
RAPPORT N°5 / REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE - Modification de la délibération du 7 septembre 2021
Membres en exercice : 22 Membres présents : 15 Absents représentés : 3 Votants : 18 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 18
Suite au recrutement un policier municipal sur un grade de chef de police municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide - De modifier la délibération en date du 7 septembre 2021 comme suit :
Filière police municipale :
1 – Détermination du régime indemnitaire. Une indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Dans les conditions fixées par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, l’arrêté du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
• Chef de police municipale
• Brigadier-chef principal
• Gardien-brigadier
Le montant annuel de référence servant de base au calcul de l’IAT est indexé sur la valeur de point d’indice de la fonction publique.
Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Grades Effectif (a)
Montants annuels
de référence au
1/09/2022
(b)
Coefficient
≤ 8
(c)
Crédit
global
(a x b x c)
Chef de police
municipale
1 520.99 € 8 4 167.92 €
Brigadier-Chef Principal 1 520.99 € 8 4 167.92 €
Gardien-brigadier 1 499.33 € 8 3 994.64 €
TOTAL
12 330.48 €
Le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants : - manière de servir de l’agent
- disponibilité
- expérience professionnelle
- fonction appréciée par rapport aux responsabilités exercées.
La maire procédera librement aux répartitions individuelles et ce, dans la limite maximum du crédit global.
La maire aura la possibilité de moduler le montant de ce régime indemnitaire en fonction de la manière de servir de l’agent.
- L’IAT est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. - L’IAT est cumulable avec L’indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Elle sera versée mensuellement.
Une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale (ISF)
Dans les conditions fixées par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, est instituée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- chef de police municipale
- brigadier-chef principal
- gardien-brigadier
Grades Effectif *
Taux individuel maximum en % du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension.
Montant de référence au 19 novembre 2006 La Maire procédera librement aux répartitions individuelles et ce dans la limite des taux individuels maximum et en fonction des critères suivants :
- manière de servir de l’agent
- disponibilité
- expérience professionnelle
- fonction appréciée par rapport aux responsabilités exercées.
La Maire aura la possibilité de moduler le montant de ce régime indemnitaire en fonction de la manière de servir de l’agent (en lien avec l’évaluation de l’agent).
L’ISF est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’IAT
2 - Modalités d’application du Régime Indemnitaire.
Des critères d’attribution listés pour chaque indemnité permettent de déterminer les coefficients multiplicateurs ou pourcentages individuels applicable à chaque indemnité. Le coefficient de modulation permettra d’instaurer une minoration ou une majoration du régime indemnitaire pour prendre en compte la manière de servir, les responsabilités exercées, les qualités professionnelles de l’agent, au vu notamment de l’évaluation annuelle. Le montant versé à chaque agent est déterminé dans le cadre fixé par les dispositions règlementaires La Maire aura la possibilité de moduler le montant de ce régime indemnitaire en fonction de la manière de servir de l’agent.
3 - Absentéisme :
L’attribution des indemnités en cas d’absence notamment pour les congés de maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie, accident de travail, congés maternité), pour les congés annuels et autorisations d’absence sont les suivantes : En application de la circulaire ministérielle en date du 15 février 2018 venant préciser l’application de la journée de carence à compter du 1° janvier 2018 en cas de maladie ordinaire et de l’article 115 de la loi de finances qui précise que les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) en congés de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé, une retenue de 1/30° sera effectuée sur l’ensemble du salaire du fonctionnaire, traitement de base et primes (sauf IHTS), NBI et indemnité de résidence.
Il y aura maintien du régime indemnitaire pour les 4 premiers jours, au-delà du jour de carence, d’arrêt pour congés de maladie ordinaire, de longue maladie, longue durée et grave maladie sur une période glissante d’un an et maintien du régime indemnitaire pour les 14 premiers jours d’hospitalisation, au-delà du jour de carence, sur une période glissante d’un an. Au-delà de ces périodes, le régime indemnitaire est supprimé.
Les absences consécutives à la maternité, paternité, adoption, accident de travail, congés annuels et autorisations d’absence régulières (cf. tableau des autorisations d’absences), absences syndicales, formations, n’interviennent pas dans le décompte de l’absentéisme.
4 - Clauses de sauvegarde :
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions règlementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.
5 - Attributions individuelles
Conformément au décret n°91-875, la Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires. Le montant individuel sera attribué, par
Chef de police municipale
Brigadier-chef Principal
Gardien-brigadier
1
1
1
20 %
20 %
20 % arrêté individuel, dans la limite du crédit global voté au budget principal en fonction du coefficient multiplicateur appliqué.
6 - Conditions de versement
Les indemnités seront versées mensuellement.
Elles seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel de droit, sur autorisation et temps partiel thérapeutique) dans les mêmes conditions que le traitement.
7 - Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
8 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits annuellement au budget.
La présente délibération annule et remplace celle en date du 7 septembre 2021.
Patrick DE BERNARD : Comment est modifié ce régime indemnitaire et pour quelle raison ? Quid de l’avenir de la Police municipale après le départ de Lionel Rose en retraite ? Le chef de police municipale recruté sera-t-il toujours accompagné d’un agent communal dont les droits sont limités. Laurence Dailly : Le régime indemnitaire de la police municipale est distinct des autres agents, un indice est invariable, le second indice (Indemnité Administration Technicité) est modulable (comme le RIFSEEP).
L’agent ASVP continue à travailler avec le nouveau policier municipal avec qui l’avenir du second poste sera construit.
RAPPORT N°6 / CREATION DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Membres en exercice : 22 Membres présents : 15 Absents représentés : 3 Votants : 18 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide la création, au 1er février 2024 des postes suivants :
- Au budget communal :
• 1 poste de chef de police municipal permanent TC (recrutement par voie de mutation) • 1 poste d'adjoint d'animation ppal 2ème classe permanent TC (avancement de grade)
- Au budget cinéma :
• 1 poste d'adjoint d'animation permanent TC (modification temps de travail agent en poste)
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Patrick DE BERNARD : Nous avons des créations de postes à chaque conseil municipal. C’est certainement prévu au budget mais cela nous pose question sur le montant du fonctionnement et sa part dans le budget communal. Quel est aujourd’hui l’effectif en personnels permanents à la MDA + stagiaires et autres contrats (cinéma compris) ? Y a-t-il encore des postes à pourvoir ? Réponse dans le ROB
Laurence Dailly : Les créations de postes correspondent au suivi administratif du tableau des effectifs sans que ces nouveaux postes s’ajoutent à l’effectif global. Pour rappel, le ROB présenté en début de séance fait apparaitre une stagnation des charges de personnel alors que les délibérations de création de postes ont été nombreuses lors des conseils municipaux de 2023. Une offre d’emploi sera publiée sous peu pour une mission d’animation et d’accueil à la MDA.
QUESTIONS DIVERSES Patrick DE BERNARD : Il y a eu la semaine passée un incident sur la l’eau potable dans certains quartiers de la commune. L’information est passée sur Intramuros et les foyers concernés ont été prévenus, mais pas les relais de quartier. Est-ce un oubli ? Par contre le retour à la normale n’a été signalé, sauf erreur, que sur intramuros.
Patrick PEIRANI : Le retour à la normale a été signalé sur les grilles des ateliers et sur intramuros 1h après avoir reçu l’information de l’ARS, puis sur le site de mairie hier, puis dans les boîtes aux lettres aujourd’hui.
Afin que tout soit à jour concernant la qualité de l’eau sur le site internet de la mairie, nous effectuons un renvoi en direct sur le site sante.gouv.fr depuis plusieurs mois.
Ce renvoi est aussi en place sur intramuros depuis aujourd’hui.
Patrick DE BERNARD : Madame la Maire, lors du dernier Conseil municipal, a justifié son abstention au vote communautaire de l’extension de la Maison de Santé de Saint-Céré par le fait qu’il n’y avait pas de médecin de garde en fin d’année 2023. Son « coût de gueule », selon son expression, s’est fait de manière publique. Nous souhaiterions donc qu’elle puisse rétablir la vérité également de manière publique lors de ce Conseil.
Dominique Bizat : le jour de noël, seuls deux médecins assuraient la garde dans tout le Département, plusieurs personnes ont dû se rendre aux urgences.