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Compte-Rendu - cr cm 14 10 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Saint-Céré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 10 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 1 sur 26
COMMUNE DE SAINT-CERE
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 octobre 2025
18h30
-
COMPTE RENDU Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 2 sur 26
PRESIDENTE DE SEANCE : Dominique BIZAT
PRESENTS : Dominique BIZAT, Marion CALMEL, Yves COUCHOURON, Laurence DAILLY, Franck DUMAS, Colette GRANDE, Dominique LEGRAND, Johan MOSSÉ, Patrick PEIRANI, Christine PESTEIL, Jane PIGOT, Louis PLANCHAIS, Anne VENULETH
ABSENTS REPRESENTES : Pierre-Marie HAUDRY représenté par Anne VENULETH, Bernard LE MÉHAUTÉ représenté par Dominique BIZAT
ABSENTS : Angélique ALRIVIE, Cyril BORDES, Céline CADINOT, Katia CHASSAING, Patrick DE BERNARD, Olivier LARRIBE, Pierre VIDAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Marion CALMEL
Après constat du quorum la séance est ouverte à 18h30. Madame la maire annonce les procurations (M. Le Mehauté à Mme Bizat et M. Haudry à Madame Venuleth), puis sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d’ajouter un rapport supplémentaire à l’ordre du jour. Il concerne le budget du lotissement Bonneau en vue de son apurement. (40 centimes de régularisation de TVA). Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter ce point supplémentaire.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2025
Le compte rendu est approuvé par le conseil municipal à l’unanimité
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES POUR L’ECLAIRAGE DU CHATEAU DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
Considérant la mise en lumière du château de Saint-Laurent-Les-Tours, compte-tenu de l’intérêt de cet éclairage pour le site départemental, le Département et la commune de Saint-Laurent-Les-Tours, sollicités par la commune de Saint-Céré, acceptent de participer financièrement aux charges d’électricité liées à l’éclairage.
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention a été signée entre la commune de Saint-Céré, le Département et la commune de Saint-Laurent-Les-Tours pour déterminer les modalités de la participation financière pour l’éclairage du château de Saint-Laurent-Les-Tours.
ARTICLE 2 : La commune de Saint-Céré s’engage à limiter l’éclairage du château de Saint-Laurent- Les-Tours à 200 heures annuelles au maximum, en cas d’évolution des coûts de l’énergie, la commune de Saint-Céré s’engage à réduire les heures d’éclairage de sorte à ne pas dépasser un plafond annuel de 2 100.00 € TTC pour cette dépense.
----------------------------------------
DELIBERATION 1 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE SUR L’EXERCICE 2024 Membres en exercice : 22 Membres présents : 12 Absents représentés : 2 Votants : 14 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 14
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’approvisionnement en eau potable. Ce rapport doit être adopté par le conseil municipal et rendu public.
Après avoir entendu la présentation de ce rapport par Monsieur Peirani,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’approvisionnement en eau
potable
Le rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que cette délibération
Au cours du débat est évoquée la nécessité de travailler sur l’amélioration du rendement, sur le suivi et la fiabilisation des données. Les relèves intermédiaires qui permettent aux abonnés d’avoir des informations sur des fuites potentielles sont un service précieux et apprécié des usagers. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 3 sur 26
Madame Bizat évoque également la perspective, en cours d’étude, d’intégration dans le syndicat de Bretenoux.
DELIBERATION 2 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT SUR L’EXERCICE 2024
Membres en exercice : 22 Membres présents : 12 Absents représentés : 2 Votants : 14 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 14
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être adopté par le conseil municipal et rendu public.
Après avoir entendu la présentation de ce rapport par Monsieur Peirani,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Le rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que cette délibération
Madame Dailly rappelle que la Chambre Régionale des Comptes avait demandé pour les budgets de l’eau et de l’assainissement de contenir les emprunts et d’augmenter les tarifs pour créer de l’autofinancement. Les deux préconisations ont été appliquées mais il n’est pas sûr que cela soit suffisant pour financer les investissements à venir.
DELIBERATION 3 – ADRESSAGE POUR PLUSIEURS QUARTIERS DE SAINT-CERE Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Monsieur Dumas est arrivé à 19h05 pendant l’exposé de ce rapport et il participe au vote.
L’article 169 de la Loi 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. La commission aménagement s’est réuni le 30 septembre 2025 et propose des dénominations pour les dernières voies de Saint-Céré qui n’en disposaient pas encore.
Les cartes avec les propositions de dénomination sont présentées en séance. Il est procédé à la correction d’une erreur sur une carte (emplacement de la rue de la Négrie) et à la confirmation du nom de rue Anne Sylvestre pour la rue restant à nommer dans le lotissement des jardins de Parant.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les noms attribués aux voies figurant sur la carte annexée - D’autoriser Madame La Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
NB : CARTE A JOINDRE A LA DELIBARATION
DELIBERATION 4 – MARCHE DE CREATION D’UN POLE SOCIO-CULTUREL – LOT 2 – DEMOLITION-GROS ŒUVRE - ENTREPRISE SCOP CANTAL CONSTRUCTION - AVENANT N°4 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Une modification de la charpente a entrainé la nécessité de l’intervention de l’entreprise de maçonnerie pour boucher l’espace créé.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider un avenant pour un montant de 1 181,95 € HT.
- D’acter que La totalité des avenants, y compris ce dernier, correspond à 6 % du marché
initial (298 407,55 € HT) Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 4 sur 26
DELIBERATION 5 – MARCHE DE CREATION D’UN POLE SOCIO-CULTUREL – LOT 14 - ELECTRICITE – ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AVENANT N°4 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
La puissance de l’alimentation générale a dû être revue à la hausse par rapport aux prévisions initiales. Cet avenant correspond à la modification du câblage ainsi qu’à l’ajout d’éclairage de sécurité dans les espaces de circulation du cinéma.
Considérant selon les articles R2194-2, R2194-3 et R2194-4 du code des marchés publics, que ces travaux sont devenus nécessaires et qu’une nouvelle consultation ne serait pas pertinente sur le plan économique et technique,
Considérant que l’entreprise EIFFAGE, titulaire du LOT 14 – Electricité, a proposé une offre raisonnable pour ces travaux,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider un avenant pour un montant de 4 585,39 € HT
- D’acter que La totalité des avenants, y compris ce dernier, correspond à 15,86 % du marché
initial (218 859,64 € HT)
Pour information, le bilan financier provisoire de l’opération au 13 octobre 2025 est présenté au Conseil municipal. Les différents avenants validés depuis le début du chantier représentent une augmentation du coût de 3.85%, ce qui, pour un chantier comprenant de la rénovation, n’est pas une situation anormale.
DELIBERATION 6 – REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Le règlement du cimetière était ancien (2008) et inadapté à certains nouveaux usages. Un nouveau règlement est nécessaire.
Madame Dailly, présente les étapes qui ont conduit à la version proposée aujourd’hui : un groupe de conseillers municipaux s’est réuni le 30 septembre pour relire et amender une proposition élaborée avec les services, la police municipale et avec les conseils d’un formateur spécialisé.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider la proposition de règlement municipal du cimetière.
Lot Entreprise HT initial avenants nb avenants sur
initial en %
HT avec
avenants TTC
1 - TERRASSEMENT - VRD TPJ 110 000,00 € 0,00% 110 000,00 € 132 000,00 €
2 - DEMOLITION - GROS ŒUVRE CANTAL CONSTRUCTION 298 407,55 € 17 914,75 € 4 6,00% 316 322,30 € 379 586,76 €
3 - OSSATURE - CHARPENTE BOIS CHARLES CHARPENTE 223 870,51 € 2 705,00 € 1 1,21% 226 575,51 € 271 890,61 €
4 - ITE - ENDUIT TECHNIC FACADES 124 480,00 € 0,00% 124 480,00 € 149 376,00 €
5 - COUVERTURE - ETANCHEITE FROIDEFOND ETANCHEITE 87 115,61 € 0,00% 87 115,61 € 113 253,49 €
Sous-traitant 1 ETS FOUSSAT 27 973,82 € 0,00% 27 973,82 € 27 973,82 €
Sous-traitant 2 REMAL ABDELKADER 15 600,00 € 0,00% 15 600,00 € 15 600,00 €
6 - MENUISERIES EXTERIEURES ALU MENUISERIES PAROUTEAU 132 442,00 € 0,00% 132 442,00 € 158 930,40 €
7 - SERRURERIE C2M 59 219,73 € 10 312,30 € 3 17,41% 69 532,03 € 83 438,44 €
8 - PLATRERIE - FAUX-PLAFOND JACQUES SUDRIE ET FILS 173 811,00 € 0,00% 173 811,00 € 208 573,20 €
9 - MENUISERIES INTERIEURES JAUZAC 69 225,00 € 0,00% 69 225,00 € 83 070,00 €
10 - CARRELAGE - FAIENCE MERTZ CARRELAGE 29 065,50 € 0,00% 29 065,50 € 34 878,60 €
11 - SOL SOUPLE - PARQUET MERTZ CARRELAGE 79 211,00 € 0,00% 79 211,00 € 95 053,20 €
12 - PEINTURE DELPON 57 400,00 € 3 841,00 € 1 6,69% 61 241,00 € 75 009,20 €
Sous-traitant BATISSE NETTOYAGES 7 600,00 € 0,00% 7 600,00 € 7 600,00 €
13 - CVC LJS 417 703,77 € 0,00% 417 703,77 € 501 244,52 €
14 - ELECTRICITE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 218 859,64 € 34 704,77 € 4 15,86% 253 564,41 € 304 277,29 €
15 - ELEVATEUR ERMHES 25 836,83 € 0,00% 25 836,83 € 31 004,20 €
16 - DESAMIANTAGE DBA CONSTRUCTION 29 664,00 € 14 796,00 € 1 49,88% 44 460,00 € 53 352,00 €
2 187 485,96 € 84 273,82 € 14 3,85% 2 271 759,78 € 2 726 111,73 € TOTAL Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 5 sur 26
Madame Dailly annonce un projet de numéroter les allées du cimetière pour faciliter le repérage. Ce travail reste à faire
DELIBERATION 7 – CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE MULTISITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE CAUSSE VALLEE DE LA DORDOGNE – AVENANT N°3
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Ville de Saint-Céré est signataire de la convention valant ORT. Suite au comité de pilotage PVD du 9 septembre 2025, le secteur d’intervention de Souillac a été agrandi en y ajoutant des parcelles sur l’entrée Nord de la ville, où une action de requalification est devenue mature.
L’avenant, transmis aux membres du Conseil Municipal avec les convocations, concerne la commune de Souillac mais doit être validée par toutes les parties prenantes de la convention initiale.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider la proposition d’avenant N°3 annexé
- d’autoriser Madame la Maire à la signer.
DELIBERATION 8 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJECTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
La présente délibération reprend la totalité de la délibération précédente concernant le RIFSEEP pour des raisons pratiques (elle doit être jointe à certains paiements et il serait un peu lourd de joindre plusieurs délibérations). Les modifications proposées concernent la suspension du régime indemnitaire pendant les congés maladie qui était prévue et pénalise la rémunération des agents, en particulier depuis la restriction de la rémunération indiciaire à 90% en avril 2025. Il est proposé, de maintenir l’IFSE dans les conditions du traitement de base durant un congé maladie ordinaire. Ces modifications sont surlignées en jaune dans le texte suivant.
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25/09/2025 relatif aux nouvelles conditions de maintien de l’IFSE en cas de maladie ordinaire ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 6 sur 26
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, la Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, adopte les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complets, à temps non complet et à temps partiel occupant un emploi au sein de la commune de SAINT CERE.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
Indemnités compensant un travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières) Indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
Heures complémentaires
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
L’indemnisation des frais de mission (frais de déplacement …)
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, indemnité différentielle, …)
Indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
Indemnité de maniement de fonds
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné, selon les critères suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 7 sur 26
fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation financière automatique.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - L’élargissement des compétences
- L’approfondissement des savoirs
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Il s’agira de valoriser :
• Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste
• Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre…)
• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, la formation de préparation aux concours et examens,)
• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, avec les élus …)
• L’approfondissement des savoirs techniques
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après.
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et arrêté du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) Général des Services 36 210 € 3 018 € 3 018 €
Groupe 2 Responsable pôle finances et moyens 32 120 € 2 676 € 2 676 € Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 8 sur 26
Directeur(rice) de la maison des
associations
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les rédacteurs territoriaux et arrêté du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1
Gestionnaire RH
Chargé(e) de communication et
d’animation de la ville
Référent famille
16 015 € 1 334 € 1 334 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les adjoints administratifs territoriaux et arrêté du 18 décembre 2015.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1
Comptable
Agent administratif et comptable
Assistante administrative RH
Gestionnaire recettes et marchés
publics
Agent administratif en charge de
l’urbanisme
11 340 € 945 € 945 €
Groupe 2 Agent d’accueil 10 800 € 900 € 900 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et arrêté du 16 juin 2017.
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec la FPE des différents cadres d’emplois de la FPT notamment pour les techniciens territoriaux et ingénieurs,
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant
mensuel maxi
fixé par la
collectivité Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 9 sur 26
Groupe 1 Directeur(rice) des services techniques 17 480 € 1 456 € 1 456 €
Groupe 2 Responsable du Centre Technique Municipal 16 015 € 1 334 € 1 334 €
Groupe 3
Chargé(e) d’études pôle études et
aménagements (équipements
techniques)
Chargé(e) d’études pôle études et
aménagements (assainissement)
14 650 € 1 220 € 1 220 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et arrêté du 15 juin 2017.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant
mensuel maxi
fixé par la
collectivité
Groupe 1 Agent exploitation AEP/EU 11 340 € 945 € 945 €
Groupe 2
Agent d’entretien polyvalent
Cuisinier(ère)
Agent de cuisine
Agent service bâtiments
Agent service espaces verts
Agent service voirie
Agent d’entretien des stades
10 800 € 900 € 900 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et arrêté du 15 juin 2017.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementai
re
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Responsable du service espaces verts Responsable Eau/assainissement 11 340 € 945 € 945 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et arrêté du 18 décembre 2015.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE (non logé) Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 10 sur 26
Fonctions Plafonds annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 945 € 945 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Bibliothécaire 16 720 € 1 393 € 1 393 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 11 sur 26
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds
annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Agent de la médiathèque 11 340 € 945 € 945 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les activités physiques et sportives et arrêté du 17 décembre 2015.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Responsable du service des sports 17 480 € 1 456 € 1 456 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les animateurs territoriaux et arrêté du 17 décembre 2015.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) de l’ALSH 17 480 € 1 456 € 1 456 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux
d’animation de la filière animation et arrêté du 18 décembre 2015.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE (non logé)
Plafonds annuels
Réglementaire
Plafond
mensuel
règlementaire
Montant mensuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1
Animateur(rice) ayant des
responsabilités particulières
Programmateur-projectionniste
11 340 € 945 € 945 €
Groupe 2 Animateur(rice) Projectionniste 10 800 € 900 € 900 € Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 12 sur 26
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE : Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement de base, au-delà du jour de carence, pour congés de maladie ordinaire.
Il n’y a pas de maintien de régime indemnitaire lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.
Le versement de l’IFSE se fera au prorata de la durée effective de service durant les périodes de temps partiel (temps partiel de droit, sur autorisation et temps partiel thérapeutique). Les absences consécutives à la maternité, paternité, adoption, accident de travail, congés annuels et autorisations d’absence régulières (cf. tableau des autorisations d’absences), absences syndicales, formations, n’interviennent pas dans le décompte de l’absentéisme.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il peut être instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• Compétences professionnelles et techniques
• Investissement personnel
• Qualités d’exécution
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N. (cf. fiche d’entretien professionnel)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des attachés d'administration de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et arrêté du 17 décembre 2015.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) Général des Services 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable pôle finances et moyens 5 670 € 5 670 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les rédacteurs territoriaux. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 13 sur 26
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) de la maison des associations 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Gestionnaire RH
Chargé(e) de communication et d’animation
de la ville
Référent famille
2 185 € 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds
annuels
Réglementaire
Montant maxi
fixé par la
collectivité
Groupe 1
Comptable
Agent administratif et comptable
Assistante administrative RH
Gestionnaire recettes et marchés publics
Agent administratif en charge de l’urbanisme
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil 1 200 € 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec FPE des différents cadres d’emplois de la FPT notamment pour les techniciens territoriaux et ingénieurs,
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé
par la collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) des services techniques 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable du Centre Technique Municipal 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Chargé(e) d’études pôle études et aménagements (équipements techniques) 1 995 € 1 995 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 14 sur 26
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1
Agent exploitation AEP/EU
Agent d’entretien des stades
Chargé(e) d’études pôle études et
aménagements (assainissement)
1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agent d’entretien polyvalent
Cuisinier(ère)
Agent de cuisine
Agent service bâtiments
Agent service espaces verts
Agent service voirie
1 200 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Responsable du service espaces verts Responsable Eau/assainissement 1 260 € 1 260 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 ATSEM 1 260 € 1 260 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 15 sur 26
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Bibliothécaire 2 280 € 2 280 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Agent de la médiathèque 1 260 € 1 260 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Responsable du service des sports 2 380 € 2 380 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par
la collectivité
Groupe 1 Directeur(rice) de l’ALSH 2 380 € 2 380 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 16 sur 26
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire
Montant maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1
Animateur(rice) ayant des responsabilités
particulières
Programmateur-projectionniste
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Animateur(rice) Projectionniste 1 200 € 1 200 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Une enveloppe globale CIA sera déterminée annuellement par la maire. Cette enveloppe CIA sera modulable en fonction d’une pondération des critères retenus lors de l’entretien professionnel (compétences professionnelles et techniques 30%, investissement personnel 30%, qualités d’exécution 20% et qualités relationnelles 20%) et d’une classification en 4 groupes (non acquis ou non atteint = 25%, en cours d’acquisition ou de réalisation = 50%, acquis ou atteint= 75%, maîtrise totale ou objectifs dépassés = 100%)
Le pourcentage obtenu déterminera la part de CIA attribué à l’agent - 25 % il n’y aura pas de CIA versé à l’agent
- De 25,01% à 49,99 % 1/3 de l’enveloppe annuelle du CIA sera versée à l’agent - De 50 % à 63,99 % 2/3 de l’enveloppe annuelle du CIA sera versée à l’agent - 64 % et au-delà l’intégralité de l’enveloppe du CIA sera versée à l’agent.
Modulation pour absentéisme :
Le montant du CIA ainsi obtenu sera par ailleurs modulé du fait des absences :
- maintien à 100 % du CIA si l’agent a travaillé au moins 75% du nombre d’heures annuel qu’il doit réaliser
- maintien à 75 % du CIA si l’agent a travaillé entre 75% et 50% du nombre d’heures annuel qu’il doit réaliser
- maintien à 50 % du CIA si l’agent a travaillé entre 50% et 25% du nombre d’heures annuel qu’il doit réaliser
- maintien à 25 % du CIA si l’agent a travaillé moins de 25% du nombre d’heures annuel qu’il doit réaliser
- seuls les agents absents toute l’année ne percevront pas de CIA
Les absences pour congés annuels, autorisations d’absences régulières (cf. tableau des autorisations d’absences), formations, absence syndicale n’interviendront pas dans le décompte de l’absentéisme. L’attribution de la somme restant à répartir à l’issue de ces modulations est laissée à la discrétion de la Maire.
(Remarque : le complément indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail des agents) (Remarque : une somme correspondant à l’ancienne indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes pour les agents concernés sera versée dans son intégralité dans la part CIA en plus de la répartition citée ci-dessous et ce jusqu’à l’application de nouvelles directives relatives aux régisseurs).
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prend effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
• D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus • Dit que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 17 sur 26
et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir sont abrogées.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Madame Bizat précise que l’impact financier ne sera pas très élevè, il a été évalué à moins de 3 000 € sur le budget annuel
DELIBERATION 9 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE SANTE PAR LE CENTRE DE GESTION DU LOT (CDG46) Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a conclu une convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT/RELYENS pour une durée de six (6) ans. Cette convention, à adhésion facultative, prendra effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent adhérer à cette convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé et proposée par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en complémentaire santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public, à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie. Enfin, le conseil municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération du CDG46 en date du 12 juin 2025, relative au choix du contrat en vue de proposer une convention de participation pour le risque santé au bénéfice des collectivités et établissements publics affiliés,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Céré d’adhérer à ladite convention,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026 et d’autoriser la maire à la signer Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 18 sur 26
- De fixer le niveau de participation financière forfaitaire de la commune à hauteur de 15 € par agent et par mois
- De s’engager à inscrire les crédits nécessaires à cette participation à compter du budget 2026
DELIBERATION 10 – ADHESION AU SERVICE DE SANTE PREVENTIVE DU CDG46 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot (CDG46) par délibération en date du 16 novembre 2023 est en mesure de proposer un service prévention santé. La Commune de Saint-Céré peut adhérer à ce service par convention, définissant les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engagent. Le Comité Social Territorial a été consulté sur le sujet le 25/09/2025.
VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant la proposition de convention qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du services et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser la maire à signer la convention proposée par le CDG46 pour une effectivité au 01/01/2026.
- De s’engager à voter les crédits destinés à financer la dépense correspondante à compter du
budget primitif de l’exercice 2026
Madame Pigot demande si chaque agent bénéficie d’une visite médicale annuelle. Madame Dailly répond positivement mais selon la situation de l’agent, la visite annuelle peut être faite par une infirmière.
DELIBERATION 11 – RENOVATION DES TERRAINS DE TENNIS : ADAPTATION DU MONTANT DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Par délibération du 6 mai 2025, la Commune de SAINT CERE a approuvé le projet de rénovation d’un complexe de tennis (réfection de 3 courts en béton poreux + éclairage des 3 courts) et adopté un plan de financement pour un montant de 129 112€HT.
En cours de travaux, la reprise complète du grillage du premier court a dû être envisagée ce qui entraine un dépassement de l’enveloppe financière.
Les modalités de financement ont également évolué avec la notification de l’Agence Nationale du Sport et l’impossibilité de participer financièrement pour le club de Tennis et sa fédération, contrairement à ce que le président du club avait annoncé.
Le nouveau plan de financement est le suivant : Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 19 sur 26
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider le nouveau plan de financement.
Madame Pesteil précise que les fonds de la fédération de tennis n’étaient plus disponibles au moment où le club a transmis la demande et ensuite les travaux étaient entamés pour pouvoir bénéficier des aides suivantes. Interrogée sur la capacité du club à participer quand même, elle répond que le club a constitué des réserves pour rénover le club house et ne dispose pas d’autres fonds pour les terrains.
DELIBERATION 12 – CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR L’ACCUEIL EN ALSH DES ENFANTS NON SCOLARISES A SAINT-CERE
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
A l’issue de discussions avec les communes dont les enfants fréquentent l’ALSH sans qu’ils soient scolarisés à Saint-Céré, une convention permettant la participation financière de ces communes est proposée, avec une participation de 16,50 € par demi-journée et par enfant pour les mercredis et les vacances scolaires.
La proposition de convention a été transmise aux membres du Conseil Municipal avec la convocation et Madame Venuleth en rappelle les grandes lignes en séance.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider la proposition de convention
- De fixer la participation des communes à 16,50€ par demi-journée pour la période allant du 3
novembre 2025 au 31 aout 2026
Mme Venuleth précise que dans l’échange avec les communes, la plupart convient qu’il est normal de soutenir la commune de Saint-céré pour maintenir ce service.
Suite à la question de M. Mossé, elle précise que la convention commence le 3 novembre et ne sera pas rétroactive.
Mme Calmel demande si des priorités existent en cas de manque de place. Mme Venuleth répond que la priorité sera maintenue pour -1- habitants de Saint-céré, -2- les enfants scolarisés à Saint-céré, les autres selon la place qui reste et par ordre des demandes. Il est possible d’étudier l’augmentation du nombre de places pour l’avenir, si le besoin existe.
Mme Venuleth ajoute que dans l’échange avec les communes, a été évoquée la nécessité d’étudier leur participation et/ou celle de CAUVALDOR, pour le périscolaire, le restaurant d’enfants et l’ALSH, pour les enfants scolarisés à Saint-Céré compter de la rentrée 2026.
DELIBERATION 13 – GARANTIE D’EMPRUNT POUR POLYGONE : ACQUISITION- AMELIORATION DE 18 LOGEMENTS AU 26 RUE FAIDHERBE
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 1 pour : 14
La Société anonyme d’HLM interrégionale Polygone, maitre d’ouvrage du projet d’acquisition et amélioration de 18 logements dans l’ancienne gendarmerie située 26 rue Faidherbe sollicite auprès de la commune une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 985 608 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Contrat de prêt N° 177630 constitué de 4 lignes de prêt).
DEPENSES MONTANT HT RECETTES
Réfection 3 courts (agrément Ligue) 94 344,00 € Département du LOT (FAST)-20% 25 822,00 € 20%
Réfection terrain d'entrainement et
aménagements divers 10 676,00 € Agence Nationale du Sport 60 000,00 € 46%
Eclairage (rénovation sur 2 courts et
ajout sur un court) 17 232,00 € Club de Tennis - €
Avenant n° 1 réfection grillage court
n°1 8 450,00 € Emprunt-autofinancement 44 880,00 € 34%
TOTAL DEPENSES 130 702,00 € TOTAL RECETTES 130 702,00 € 100%
MONTANT HT Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 20 sur 26
La garantie de la commune sera accordée pour la durée totale du prêt (40 ans pour 2 lignes de prêt et 50 ans pour 2 autres lignes) et jusqu’au complet remboursement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 177630 en annexe signé entre INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépots et consignations
Après délibération, le conseil municipal décide à une voix contre et 13 voix pour :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt au prêt d’un montant totale de 985 606,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°177630 constitué de 4 lignes de prêt.
- De s’engager pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- De s’engager sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - De s’engager à libérer les ressources suffisantes pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, pour en couvrir les charges.
Le contrat de prêt sera joint à la délibération.
Vote :
14 pour : Dominique BIZAT (Bernard LE MEHAUTE), Marion CALMEL, Yves COUCHOURON, Laurence DAILLY, Colette GRANDE, Dominique LEGRAND, Johan MOSSÉ, Patrick PEIRANI, Christine PESTEIL, Jane PIGOT, Louis PLANCHAIS, Anne VENULETH, Franck DUMAS
1 contre : Pierre-Marie HAUDRY
M. De Bernard a transmis une question à Madame Bizat : La commune se porterait garant sur la durée de l'emprunt, soit 50 ans. Cela signifie-t-il que si Polygone ne peut rembourser l'emprunt c'est la commune qui devra le faire ?
La réponse est oui. Madame Dailly rappelle que les collectivités territoriales le font couramment. Entre 1993 et 2023, la commune de Saint-Céré s’est portée garante de 15 prêts concernant du logement social pour un encours de 2,790 M€ à ce jour. Aucune garantie n’a jamais été enclenchée. La dernière date de 2018, ce qui signifie qu’aucun chantier significatif de construction ou de rénovation de logement social n’a eu lieu sur la commune depuis 2018.
Mme Venuleth précise qu’elle porte la procuration de M. Haudry qui est contre cette délibération.
DELIBERATION 14 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEL / TERRITOIRE D’ENERGIE LOT
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Les statuts d’un syndicat mixte fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d’organisation et de gouvernance ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement. Toute modification doit être soumise à l’avis de l’ensemble de ses membres. La FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses statuts. Madame Bizat présente en séance, ce qu’est la FDEL et quelles sont les évolutions en cours. La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :
- D’élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d’AODE électricité ;
- De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;
- D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ; Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 21 sur 26
- De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l’adoption officielle de la dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale commune aux autres syndicats d’énergie ;
- De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de modification statutaires ;
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-Te46 dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut approbation.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
• Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;
• Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211- 20 ;
- Vu la délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL- TE46 a accepté à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ; - Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver sans réserve et dans son intégralité le projet de nouveaux statuts de la FDEL - Te46 (annexé à la présente délibération)
- L’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d’organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;
- La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Mme Bizat rappelle que c’est un organisme ressource précieux, dans le cadre du service public et précise les différents services de TE46 dont la commune bénéficie : Accompagnement sur les audits énergétiques des bâtiments communaux (en partenariat avec Quercy Energie) – accompagnement à venir dans le cadre du programme ACTEE / EDURENOV sur le projet de rénovation des écoles. Etude de faisabilité sur le projet photovoltaïque d’autoconsommation collective (délibération à venir), installation de bornes de recharge des véhicules électriques (une 2ème à venir sur le parking Carnot)
DELIBERATION 15 – POLITIQUE DE REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
En prévision du déménagement de la médiathèque au sein du pôle socio-culturel en cours de travaux, il convient de mettre à jour la politique de régulation des collections, en élargissant les possibilités de dons lors du désherbage :
• 1 - les documents dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la bibliothèque devront être retirés des collections. • 2 - les documents retirés en mauvais état ou dont le contenu est manifestement obsolète seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
• 3 - les documents retirés des collections selon les critères de la politique de désherbage et en bon état physique, seront proposés :
o en dons à des associations, institutions, établissements scolaires, ALSH, établissements médico-sociaux et sociaux, hôpitaux, centres pénitenciers, centres socioculturels, petites bibliothèques qui pourraient en avoir besoin
o en dons à des fondations, associations ou organisations de l’économie sociale et solidaire dans le cadre d’un partenariat autorisant la revente des documents et le reversement d’une partie des gains à des associations à but caritatif Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 22 sur 26
o en vente aux particuliers dans le cadre du vide médiathèque et des braderies organisées
o à défaut, détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. • 4 - un état des documents éliminés sera conservé, cet état pouvant se présenter sous forme d'une liste informatique
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les règles énumérées ci-dessus et d’autoriser Madame la maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre.
DELIBERATION 16 - CENTRE SOCIOCULTUREL COMMUNAL : CONVENTIONS DE BENEVOLAT
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Le Centre Socioculturel de Saint Céré bénéficie régulièrement de l’engagement volontaire d’habitants souhaitant apporter leur aide dans différents domaines de la vie locale : accompagnement à la scolarité, cours de Français Langue Etrangère, activités culturelles, évènements spécifiques, actions de solidarité ou encore projets éducatifs.
Afin de valoriser cet investissement citoyen et de sécuriser juridiquement la participation des bénévoles, il est proposé de mettre en place deux conventions de bénévolat : l’une pour les bénévoles dits « d’activités » et l’autre pour les bénévoles dits « pilotes ». Ces derniers participent à la gouvernance du centre socioculturel.
Ces conventions ont pour objet :
• de définir clairement les missions confiées au bénévole,
• de rappeler le caractère gratuit et volontaire de son engagement, • de préciser les conditions pratiques d’intervention (horaires, matériel, sécurité), • d’assurer une protection adaptée, notamment en matière d’assurance, • d’éviter toute confusion avec un lien de subordination ou un contrat de travail. Les projets de conventions ont été transmis aux membres du conseil municipal avec les convocations. Madame Pesteil rappelle le contenu et les objectifs en séance.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les deux conventions de bénévolat proposées et d’autoriser Madame la maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en œuvre
Les conventions validées seront jointes à la présente délibération
M. Mossé demande Combien de bénévoles sont concernés. M. Pesteil répond, qu’en ce moment entre 20 et 25 personnes contribuent dans le cadre du bénévolat (en partant de 3-4 l’an dernier).
DELIBERATION 17 – BUDGET CINEMA : DECISION MODIFICATIVE N°2 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Une décision modificative est nécessaire pour une régularisation des montants d’amortissement et ajouter des crédits d’investissements. Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 23 sur 26
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la décision modificative n°2 sur le budget annexe du cinéma
DELIBERATION 18 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Des ajustements ajustement des crédits sont nécessaires pour les travaux de rénovation des tennis, le programme AVELO3 et régularisation des montants d’amortissement.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la décision modificative n°3 sur le budget communal
IMPUTATION INTITULE DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues 2,90 € - 023-01-01 Virement à la section d'investissement 2,90 €
021 Virement dde la section de fonctionnement - € 2,90 € 2188 Immobilisations corporelles 600,00 € - - € 2051 Concessions et droits similaires 602,90 € - €
2,90 € 2,90 €
Manque de crédits budgétaires sur le chapitre 20 pour l'acquisition d'un logiciel de
télémaintenance pour le pilotage du matériel de projection.
Section de fonctionnement
Régularisation DM N° 1 suite à erreur sur les chapitres d'ordre 023/021
Section d'investissement
IMPUTATION INTITULE DEPENSES RECETTES
023-01-01 Virement à la section d'investissement 10 834,71 € - 6811/042-01-01 Dotation aux amortissements des immobilisations incorp et corp 10 834,71 €
- €
1318-287-325-414S2 Subvention rénovation tennis (ANS) 60 000,00 €
1318-377-845-822 Subventions ADEME axes 1 et 2 programme AVELO 3 24 208,50 €
2111-01-01 Terrains nus (Régul Bonneau) 0,40 €
1641-01-01 Emprunt (recette) 71 208,10 € -
2128-287-325-414S2 Rénovation terrains de tennis-Trx supplémentaires (remplacement grillage) 11 000,00 €
2031-377-845-822 Etude Axe 1 AVELO3 2 000,00 € O21-01-01 Virement de la section de fonctionnement 10 834,71 € - 2805/040-01-01 Amort Concessions et droits similaires 2 621,11 € 28128/040-01-01 Amort autres agencements et aménagements de terrains 108,34 € 281351/040-01-01 Amort Bâtiments publics 199,59 € 281568/040-01-01 Amort Autre matériel et outillage d'incendie & de défense civile 2 295,86 € 281828/040-01-01 Amort autres matériels de transport 133,65 €
281831/040-01-01 Amort Matériel de bureau et matériel informatique scolaire 245,86 €
281838/040-01-01 Amort Matériel informatique 1 452,59 € 281841/040-01-01 Amort Matériel de bureau et mobilier scolaires 593,47 € 281848/040-01-01 Amort autres matériels de bureau et mobiliers 320,65 € 28185/040-01-01 Amort Matériel de téléphonie 479,76 € 28188/040-01-01 Amort autres immobilisations corporelles 2 383,83 €
13 000,40 € 13 000,40 € TOTAL
Section d'investissement
Section de fonctionnement
TOTAL Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 24 sur 26
DELIBERATION 19 – BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Des opérations d’ordre sont nécessaires pour une sortie d’actif.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la décision modificative n°1 sur le budget assainissement
DELIBERATION 20 – BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE N°1 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Des opérations d’ordre sont nécessaires pour une sortie d’actif.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la décision modificative n°1 sur le budget eau
DELIBERATION 21 – ETUDE TECHNICO ECONOMIQUE CONCERNANT UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE SUR LE CENTRE SOCIOCULTUREL : POURSUITE DU PROJET PAR UNE ETUDE DE STRUCTURE
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Une pré-étude a été réalisée par la FDEL-Te46 en vue d’un projet d’autoconsommation collective d’électricité photovoltaïque produite sur le centre socio-culturel.
L’étude montre que le projet est pertinent pour une puissance maximum de 100 kWc permettant d’optimiser l’autoconsommation sur les bâtiments communaux.
L’installation photovoltaïque serait possible suite à l’instauration d’un Plan de Délimitation des Abords qui sort le quartier de la MDA du secteur protégé au regard de la préservation du patrimoine.
IMPUTATION INTITULE DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement 250,34 € - 675 (chap 042)-01 Valeurs comptables des immobilisations cédées 250,34 €
021 Virement de la section de fonctionnement 250,34 € -
21562 (chap 040)-104-01 Matériel spécifique d'exploitation 250,34 €
- € - € TOTAL
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Régularisation sortie d'actif d'une pompe pour le poste de relevage Monnerville
IMPUTATION INTITULE DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d'investissement 240,55 € -
675 (chap 042)-01 Valeurs comptables des immobilisations cédées 240,55 €
021 Virement de la section de fonctionnement 240,55 € -
2157 (chap 040)-26-01 Agencements et aménagments du matériel et outillage industriels 240,55 €
- € - € TOTAL
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Régularisation sortie d'actif d'une pompe de reprise du Saut-Grand Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 25 sur 26
Il reste à vérifier si la structure de la toiture permet cette installation et dans quelles conditions. Te46 peut missionner un bureau d’étude pour la réaliser sans coût supplémentaire pour la commune. Il revient au conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du projet afin que Te46 puisse engager cette étude de structure de la toiture.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider la poursuite des études du projet d’autoconsommation collective et autoriser Madame
la maire à signer tout document afférent.
Mme Legrand précise que des solutions techniques moins lourdes existent aujourd’hui et qu’il est possible d’étudier la possibilité d’installer des panneaux sur l’extension, même si la structure n’a pas été prévue pour cet usage.
Monsieur De Bernard avait transmis des questions à Madame Bizat : 1. Réfection de la couverture : Le rapport indique que la toiture du bâtiment principal (datant de 1966) pourrait nécessiter une réfection préalable à l’installation des panneaux. Une évaluation technique de l’état de la couverture est-elle disponible ? Un chiffrage des travaux a-t-il été réalisé ou envisagé ?
Une inspection et une révision a été faite dans le cadre du chantier en cours mais qui montre la nécessité de refaire la couverture. Le chiffrage est en cours.
2. Structure porteuse : L’extension sud n’est pas dimensionnée pour recevoir des panneaux. Une étude structurelle est-elle prévue pour la partie existante du bâtiment ?
C’est justement l’objet de la délibération, de missionner TE46 pour faire l’étude de structure. 3. Localisation des compteurs : Le bon déroulement d’une opération d’autoconsommation collective dépend du respect de la distance maximale de 2 km entre les PDL. Pourriez-vous confirmer la localisation exacte du compteur de la station d’épuration, et vérifier son éligibilité sans dérogation ? La vérification est en cours mais il n’y a pas de contrainte majeure à demander une dérogation (qui s’obtient sans problème jusqu’à 20km en zone rurale…)
4. Durée de présence des PDL dans le périmètre communal. Le rapport mentionne que la station d’épuration resterait dans le périmètre pendant 4 ans. Cette durée est-elle confirmée contractuellement ? Existe-t-il une stratégie de remplacement ou d’adaptation du périmètre au-delà de cette échéance ?
La STEP permet de consommer une bonne partie de l’électricité produite sur un seul point de livraison, ce qui est très rentable mais d’autres points de livraisons peuvent être ajoutés au cas où la STEP ne soit plus dans la compétence communale, le projet restera rentable. 5. Fiscalité et aides mobilisables : La collectivité est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés pour ce type de projet ? En dehors de la DETR (non cumulable), d’autres aides régionales ou européennes sont- elles envisagées ?
En autoconsommation collective, il n’y a pas d’impôt sur les sociétés. Il n’y aura pas d’aide financière non plus, la DETR n’est pas compatible avec la revente de surplus. De plus, l’Etat ne donnera pas d’autre DETR pour ce bâtiment.
Enfin, la FDEL recommande de ne pas dépasser 100 kWc pour éviter les contraintes liées à l’appel d’offre CRE. Ce point semble pertinent au vu des incertitudes réglementaires. Au-delà de 100 kWc, il faut un appel d’offre de la CRE, qui ne sera pas intéressant pour un investisseur, c’est pour cette raison que TE46 préconise un projet juste en dessous de 100 kWc qui permet d’optimiser l’autoconsommation.
DELIBERATION 22 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES SOUS COUVERT DE LA REGION OCCITANIE POUR L’ETUDE D’UN SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES DOUCES
Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Dans le cadre du programme AVELO3, l’ADEME soutient la commune pour la réalisation d’un schéma directeur des mobilités douces.
La Banque des Territoires participe au financement d’ingénierie pour les communes du programme Petites villes de Demain.
Il est proposé au conseil municipal d’ajouter au schéma initialement prévu, une étude opérationnelle pour étudier la connexion de Saint-Céré au futur itinéraire cyclable structurant reliant les bassins de Compte rendu / Conseil Municipal 14 octobre 2025 /Page 26 sur 26
Biars et Saint-Céré, dans le cadre du schéma départemental « VELOT ». La sollicitation de la Banque des Territoires pour financer cette ingénierie serait faite selon le plan de financement suivant :
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider le plan de financement et d’autoriser Madame la maire à solliciter la Banque des Territoires par l’intermédiaire de la Région Occitanie pour une subvention d’ingénierie.
DELIBERATION 23 – BUDGET LOTISSEMENT BONNEAU : DECISION MODIFICATIVE N°2 Membres en exercice : 22 Membres présents : 13 Absents représentés : 2 Votants : 15 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 15
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la décision modificative n°1 sur le budget du lotissement Bonneau
Mme Dailly précise que cette décision modificative est nécessaire mais qu’il s’agit d’un oubli des services du Trésor Public, de vérifier les comptes « 4 » tenus par eux, auxquels nous n’avons pas accès, et que ça aurait dû être intégré dans la précédente DM. La clôture du budget du lotissement sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES
Mme Bizat informe le conseil municipal que M. Jean Gambade sera décoré de la légion d’honneur le 22 novembre prochain à Saint-Céré, par Mme La Préfète. Il a 100 ans et est récompensé pour son action pendant la dernière guerre mondiale.
Mme Venuleth informe le Conseil Municipal que Monsieur le curé a remercié les services de la mairie pour les travaux de rénovation de l’éclairage de l’église. Le nouveau rendu est très apprécié.
Fin à 20h43
RECETTES montant Taux
ADEME (AVELO3
acquis) 12 908,50 € 42%
schéma directeur (y
compris concertation) 18 975,00 €
Sollicitation Banque
des Territoires /
Région Occitanie 11 871,50 € 38%
option étude
opérationnelle 12 000,00 € Autofinancement 6 195,00 € 20%
total 30 975,00 € Total 30 975,00 € 100%
DEPENSES (en € HT)
IMPUTATION INTITULE DEPENSES RECETTES
65888 Charges diverses de gestion courante 0,40 € 7015 Produits des services du domaine et vente diverses 0,40 €
0,40 € 0,40 € TOTAL
Section de fonctionnement
Régularisation centimes de TVA