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Déliberation - 066s321lu43r3
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - 066s321lu43r3)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
1
Compte rendu succinct
Séance du 10 nov. 2023
Conseillers
municipaux
PRESENTS :
PARTAGE Guy,
COULOMB Elisabeth,
ESPITALIER Nathalie,
DAVIN Yves,
BLANC Gilles,
MOISSON Michel,
POSTAL Marie-
Françoise,
HOYOUX Lucien,
GOUDAL Jean-Pierre,
LANXADE Constance
(arrivée à 19h),
MEZIERE Stéphanie.
ABSENTS :
ANDRIES Jean-Michel
(excusé),
BLANC Vincent
(procuration à Stéphanie
Mézière),
CLAUSSE Benjamin,
BONGIORNO Julia.
La séance est ouverte à18h10
Secrétaire de séance :
Yves DAVIN
Présents : 11 / Votants : 12
Le Maire demande à l’assemblée de bien
vouloir l’autoriser à rajouter 4 délibérations :
1) Résiliation du bail commercial avec
la société Délices Parfumés
2) Convention relative à la gestion de
la réservation communale au sein du
parc de Var Habitat
3) Décision de provision pour créances
douteuses sur le budget communal
4) Décision de provision pour créances
douteuses sur le budget de l’eau et
de l’assainissement.
Approbation du compte rendu du 9/10/23
Le Maire soumet à approbation de
l’assemblée le compte rendu de la séance
du conseil municipal du 9 octobre 2023.
VOTE : 11 POUR
Mise en place de Fonds de Concours par
la Communauté de Communes Provence
Verdon pour l’année 2023
Le Maire expose à l’assemblée le dispositif
des fonds de concours alloués par la
Communauté de Communes pour les
opérations d’investissement suivantes :
travaux de voirie, travaux d’aménagement
des espaces publics, travaux sur patrimoine
bâti des communes, acquisition foncière,
études d’aménagement, acquisition d’engins
(camion, tractopelle, laveuse,…), travaux
d’eau et d’assainissement, équipements de
vidéo surveillance et travaux portant sur la
transition énergétique. L’aide ne peut
excéder 50% du montant total de
l’autofinancement. L’aide 2023 a été fixée
selon la taille de la commune. Le montant
alloué à la commune de Varages a été fixé
à 33 000 €.
VOTE : 11 POUR
Adhésions de compétences à
TE83-SYMIELEC des
communes de Gassin, St
Tropez et Seillans
Le Maire expose à l’assemblée
des demandes d’adhésions de
compétences au Syndicat TE83-
SYMIELEC des communes de
Gassins, St Tropez et Seillans.
Le Maire indique que les
collectivités adhérentes doivent
entériner ces transferts de
compétences par délibération.
VOTE : 11 POUR
Montant de la redevance
d’occupation du domaine
public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et
distribution d’électricité
Le Maire expose que le montant
de la redevance pour occupation
du domaine public de la
commune par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité est
actualisé par décret. L’action
collective des autorités
organisatrices de la distribution
publique d’électricité tel que le
TE83-SYMIELEC auquel la
commune adhère permet des
revalorisations de cette
redevance. Cette redevance sera
calculée en prenant le seuil de la
population totale de la commune
issu du recensement en vigueur.
Le montant sera fixé au taux
maximum prévu selon la règle de
valorisation définie au sein du
décret visé ci-dessus et de
l’indication du ministère de
l’écologie, du développement
durable, des transports et du
logement ayant décidé de publier
les indices et index BTP sous
forme d’avis au Journal Officiel.
VOTE : 11 POUR 2
Convention avec le CAUE du Var dans le cadre
d’une mission d’accompagnement en vue d’une
réflexion sur la réhabilitation de la bastide de
Saint Jean avec demande de subvention
Le Maire propose à l’assemblée de retirer cette
délibération car la commune a candidaté pour une
sélection au critère « Village d’Avenir ». Si Varages
est retenue, elle pourra prétendre à une mission
d’accompagnement pour cette réflexion.
VOTE POUR LE RETRAIT : 11 POUR
Convention avec le CAUE du Var dans le cadre
d’une mission d’accompagnement en vue d’une
réflexion sur la réfection urbaine et
d’embellissement paysager du cœur du village
avec demande de subvention
Le Maire propose à l’assemblée de retirer cette
délibération car la commune a candidaté pour une
sélection au critère « Village d’Avenir ». Si Varages
est retenue, elle pourra prétendre à une mission
d’accompagnement pour cette réflexion.
VOTE POUR LE RETRAIT : 11 POUR
Convention relative à la gestion de la réservation
communale au sein du parc de Var Habitat
Le Maire fait lecture aux membres du conseil
municipal de la proposition de convention établie avec
l’organisme Var Habitat relative à la gestion de la
réservation communale.
La politique de gestion de la demande locative sociale
et d’attribution des logements sociaux a été modifiée
en profondeur ces dernières années par plusieurs lois
successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le
terme de « réforme des attributions ». Outre la mise
en place d’une instance de concertation : la
Conférence intercommunale du logement (CIL), cette
réforme consacre l’adoption d’un document cadre : la
Convention intercommunale des attributions (CIA) qui
arrête les orientations locales, et sa déclinaison
opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la
demande et d’information du demandeur (PPGDID)
qui vient parachever l’architecture de la politique de
peuplement du logement social. Cette réforme vise à
accroître la transparence et l’efficacité des processus
d’attribution des logements sociaux, favoriser l’égalité
des chances des demandeurs et la mixité sociale au
sein des territoires. L’intercommunalité, échelle
correspondant au bassin de vie et d’emploi de la
population, est placée au centre du dispositif :
collectivité chargée de la réalisation du Programme
Local de l’Habitat, en mesure d’articuler la politique de
production de logements avec celle de peuplement de
façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie
également les modalités de gestion des réservations
de logements sociaux. Elle généralise la gestion en
flux annuel des droits de réservation des logements
locatifs sociaux. En effet, les évolutions des
caractéristiques du parc social, le profil des
demandeurs, les obligations en matière de logement
en faveur des publics prioritaires et les objectifs de
mixité sociale évoluant, la gestion en stock est
apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion
de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la
gestion en flux portent sur les points suivants :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc
social
- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la
demande exprimée en facilitant la mobilité
résidentielle et en favorisant la mixité sociale en
même temps que l’accès au logement des plus
défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les
réservataires pour une meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement du
territoire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (3DS), a acté
le report de la date butoir pour la conversion en flux
des conventions de réservation en stock signées
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Elan au
24 novembre 2023 (initialement prévue au 24
novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux).
Le Maire indique que la présente convention vise à
fixer des principes conjoints auxquels les parties
prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre
des droits de réservation dudit réservataire au titre de
son contingent. VOTE : 11 POUR
Mme Constance Lanxade prend part à la séance.
Création de postes d’agents recenseurs et fixation
des agents recenseurs et des coordonnateurs
pour le recensement 2024
Le Maire informe l’assemblée que le recensement de
la population va se dérouler du 18 janvier au 17
février 2024 et qu’il convient donc de proposer et
d’adopter une délibération de principe aux fins :
De charger le Maire de procéder à l’enquête de
recensement et de les organiser
De créer 5 postes occasionnels d’agents
recenseurs
De désigner les coordonnateurs d’enquête chargés
de la préparation et de la réalisation de l’enquête de
recensement
De fixer la rémunération des agents recenseurs et
des agents coordonnateurs.
Le Maire propose de désigner Mme Gilormini
Dominique, agent communal coordonnateur titulaire et 3
de fixer les rémunérations des agents recenseurs à
20h par semaine. VOTE : 12 POUR
Décision modificative n°1 du budget eau et
assainissement 2023
Le Maire informe l’assemblée communale qu’il
convient de procéder à des décisions modificatives du
budget de l’eau et de l’assainissement suite à
l’intégration des subventions reçues.
VOTE : 12 POUR
Décision modificative n°1 du budget communal
2023
Le Maire informe l’assemblée communale qu’il
convient de procéder à des décisions modificatives du
budget communal suite à l’intégration des subventions
reçues. VOTE : 12 POUR
Dénomination du nouveau parking communal (ex
usine Sopexi) cadastré section AB n°568
Le Maire fait part à l’assemblée que par délibération
n°21 en date du 20 mars 2023, le conseil municipal
avait validé les noms attribués à l’ensemble des voies
communales. Après vérification et finalisation de ces
dénominations et numérotage des voies, il s’avère
qu’il convient de rajouter la dénomination du nouveau
parking communal jouxtant le bâtiment ex usine
Sopexi cadastré section AB n°568. Il est proposé le
nom « Faïencerie Inaudi ». VOTE : 12 POUR
Demande de subventions pour l’acquisition de
mobilier de bureau
Le Maire fait part à l’assemblée que suite à des
besoins de mobilier de bureau au sein de la mairie et
de la médiathèque un devis global a été établi. Le
montant total s’élève à 25 242 € TTC pour la
fourniture de ce matériel.
Le Maire propose de bien vouloir solliciter des
subventions les plus hautes possibles pour ces
acquisitions. VOTE : 12 POUR
Demande de création de zone d’accélération des
énergies renouvelables
Monsieur le Maire rappelle la loi du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, loi répondant à un triple objectif :
- Préserver le pouvoir et la compétitivité des
entreprises,
- Défendre l’indépendance industrielle, énergétique et
politique,
- Lutter contre le dérèglement climatique.
Il précise que cette loi qui est le volet législatif d’un
grand plan d’accélération des énergies renouvelables
s'articule autour de quatre axes :
1. Planifier avec les élus locaux le déploiement
des énergies renouvelables dans les
territoires
2. Simplifier les procédures d’autorisation des
projets d’énergies renouvelables
3. Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour
le développement des énergies
renouvelables
4. Partager la valeur des projets d’énergies
renouvelables avec les territoires qui les
accueillent.
L’article 15 de la loi prévoit la définition, à l’échelle
locale, de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes.
La définition de ces zones d’accélération répond aux
principes suivants :
1) Elles doivent présenter un potentiel permettant
d'accélérer la production d'énergies renouvelables ;
2) Elles doivent contribuer à la solidarité entre les
territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement ;
3) Elles doivent être définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production
d'énergies renouvelables, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables
en fonction des potentiels du territoire concerné et de
la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
4) A l'exception des procédés de production en
toiture, elles ne peuvent être comprises dans les
parcs nationaux et les réserves naturelles ni,
lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations
utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites
classés dans la catégorie de zone de protection
spéciale ou de zone spéciale de conservation des
chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
5) Elles doivent être identifiées en tenant compte de
l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin
de valoriser les zones d'activité économique
présentant un potentiel pour le développement des
énergies renouvelables.
L’article 15 de la loi prévoit également :
- Que les zones d’accélération sont identifiées par
délibération du Conseil Municipal après concertation
du public selon des modalités librement fixées par la
commune.
- Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou
partiellement dans le périmètre de classement d'un
parc naturel régional, l'identification des zones
d'accélération est réalisée en concertation avec le
syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui
concerne les zones situées en son sein.
Suite à ces rappels et explications, le Maire précise
que sur la base des éléments qui ont été portés à sa
connaissance (informations disponibles relatives au
potentiel d'implantation des énergies renouvelables)
et des divers éléments de connaissance du territoire,
un document préparatoire à la définition des zones
d’accélération a été élaboré par la commune en vue
de la concertation avec la population et avec le
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Sainte
Baume. 4
Ce projet porterait sur l’agrandissement du parc
photovoltaïque du domaine communal sis à
l’Audiberte au domaine de Laval.
Le Maire présente ce document au Conseil Municipal
qui expose successivement :
- Une analyse des potentialités de développement
des énergies renouvelables
- Une analyse des besoins en énergie et de leur
niveau de satisfaction
- Une analyse des facteurs limitatifs au
développement des énergies renouvelables
- Une proposition de délimitation d’une zone de
développement des énergies renouvelables.
Suite à cette présentation, le Maire :
- Invite le Conseil Municipal à débattre sur le
document présenté et à faire part de ses éventuelles
observations
- Sollicite l’aval du Conseil Municipal pour ouvrir la
concertation publique sur ce sujet, en proposant
comme modalités de concertation une mise en ligne
du document présenté sur le site internet de la
commune avec une adresse mail spécifiquement
dédiée pour le recueil des avis, observations et
propositions du public, et une mise à disposition du
document à l’accueil de la mairie accompagnée d’un
registre d’observation. L’ouverture de cette
concertation sera annoncée sur le site internet de la
commune et sur sa page facebook.
- Sollicite l’aval du Conseil Municipal pour initier une
concertation sur ce sujet avec le Syndicat Mixte du
Parc Naturel de la Sainte Baume
Au terme de cet exposé du Maire :
Le Conseil Municipal ne formule pas d’observations
sur le document présenté, autorise le Maire à ouvrir la
concertation publique selon les modalités proposées
et à ouvrir la concertation avec le PNR de la Sainte
Baume. VOTE : 12 POUR
Résiliation du bail commercial avec Délices
Parfumés
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal
que par délibération en date du 31 mai 2023,
l’assemblée avait établi un bail commercial pour le
local communal du rez-de-chaussée sis 9 place de la
Libération avec Mme Abraham et M. Tonelli gérants
de la société « Délices Parfumés ». Par lettre
recommandée, les gérants ont émis le souhait de
résilier ce bail. Le Maire propose de résilier ce bail à
compter du 31/12/2023 avec la société « Délices
Parfumés ». VOTE : 12 POUR
Décision de provision pour créances douteuses
sur le budget annexe eau et assainissement
Le Maire informe l’assemblée communale que
l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la
constitution de provision pour créances douteuses, en
vertu du principe comptable de prudence. La notion
de créances douteuses recouvre les restes à
recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de
ces créances s’élève au 7/11/23 à 47 885,21 €. Le
taux minimum de provision pour créances douteuses
est de 15%. Le montant à inscrire s’élève donc à
7.182,85€. VOTE : 12 POUR
Décision de provision pour créances douteuses
sur le budget communal
Le Maire informe l’assemblée communale que
l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la
constitution de provision pour créances douteuses, en
vertu du principe comptable de prudence. La notion
de créances douteuses recouvre les restes à
recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de
ces créances s’élève au 7/11/23 à 8 675,65 €. Le taux
minimum de provision pour créances douteuses est
de 15%. Le montant à inscrire s’élève donc à
1 301,35 €.
VOTE : 12 POUR
La séance est levée à 20h10