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Déliberation - wb9qfne5v3t8qhl
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - wb9qfne5v3t8qhl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 janvier 2023
L'an deux mille vingt trois et le onze janvier, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : Jean-Michel ANDRIES, Gilles BLANC, Elisabeth COULOMB,
Yves DAVIN, Jean-Pierre GOUDAL, MEZIERE Stéphanie, Marie-Françoise
POSTAL, Nathalie ESPITALIER.
Etaient absents : Michel MOISSON (procuration à Elisabeth Coulomb), Lucien
HOYOUX (procuration à Jean-Pierre Goudal), Constance LANXADE (procuration à
Guy Partage), Julia BONGIORNO, Benjamin CLAUSSE, Vincent BLANC.
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Yves DAVIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le code l'urbanisme et notamment l'article L153-34relatif à la procédure de
révision à objet unique du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L103-2 du code de l'urbanisme qui disposent entre autres que toute
révision de Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet durant toute la durée du projet
d'une concertation des habitants, des associations locales et autres personnes
concernées ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Varages approuvé par délibération du conseil
municipal le 28 mars 2013
Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme de Varages approuvé par délibération du
conseil municipal le 5 mars 2020
Vu l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme par jugement du Tribunal
administratif de Toulon N°2003174 du 16 mars 2022.
Vu l'arrêté préfectoral de dérogation « espèces protégées » du 1° avril 2022,
accordée pour le projet de parc solaire au lieudit « Bayol »
Vu la délibération du conseil municipal de Varages du 31 octobre 2022 engageant
une procédure de révision à objet unique du Plan Local d'Urbanisme
Vu la concertation du public qui s'est déroulée en mairie du 25 novembre 2022 au
31 décembre 2022.
L Préambule
Monsieur le Maire rappelle :
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 28 mars 2013 le Plan Local
d'Urbanisme.
Le 26 janvier 2016 le conseil municipal a prescrit la révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme révisé a été approuvé le 5 mars 2020.
Les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme approuvé comportent cinq
secteurs Npv dédiés à la production d'énergie renouvelable :
e Trois secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques au sol existantes, e Deux secteurs Npv pour des centrales photovoltaïques en projet, aux lieudits « Clos de la Blaque », au Nord du territoire et « Bayol » au Sud.
Le Plan Local d'Urbanisme a été partiellement annulé par jugement du Tribunal administratif de Toulon N°2003174 du 16 mars 2022. L'annulation porte sur deux
des cinq secteurs Npv (Clos de la Blaque et Bayol) délimités au Plan Local
d'Urbanisme.
Ces deux secteurs sur lesquels aujourd'hui l'occupation des sols est naturelle retrouvent le zonage du Plan Local d'Urbanisme de 2013 (zone N).
Les projets de centrales photovoltaïques au sol envisagés dans les deux secteurs
annulés par le jugement ont fait l'objet de compléments d'études par le porteur de projet permettant de redéfinir leur emprise et de préciser les modalités de prise en
compte des enjeux environnementaux (mesures de la séquence « Eviter,
Réduire, Compenser »).
Les études d'impacts de ces projets ont été reprises et amendées.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de
projet pour le projet sis au lieudit « Bayol ». Cette dérogation a été accordée par arrêté préfectoral le 1°’ avril 2022.
Une demande de dérogation espèces protégées a été déposée par le porteur de
projet pour le projet sis au lieudit « Clos de la Blaque». Cette dérogation a été
accordée par arrêté préfectoral le 1° avril 2022.
Une concertation avec les acteurs du territoire (Berger local, ONF, CERPAM,
Chambre d'Agriculture, CRPF, DDTM, DREAL,...) a permis au porteur de projet de
définir et de préciser les mesures nécessaires à la réalisation du projet et à la mise
en œuvre des mesures d'accompagnement, de réduction, d'évitement et de
compensation.
La municipalité et la société VOLTALIA échangent et travaillent conjointement au
développement de ces projets depuis plusieurs années. Ils s'inscrivent pleinement
dans la politique de développement des énergies renouvelables de la commune
telle que précisée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU approuvé.
Les études environnementales aujourd'hui finalisées par la société VOLTALIA ont
permis de définir précisément l'implantation et la superficie du projet de parc solaire
au lieudit « Bayol ».
Suite à l'annulation partielle du Plan local d'urbanisme, l'emprise du projet de
centrale photovoltaïque au sol se situe en zone naturelle (N). Ce classement ne
permet pas de réaliser l'implantation d'une centrale photovoltaïque.
Le site retenu, correspondant au projet faisant l'objet de la dérogation espèces
protégées, doit être identifié au PLU par un zonage adapté et réglementé. Le Plan
Local d'Urbanisme doit donc évoluer.
Dans la mesure où il s'agit uniquement de réduire une zone naturelle et forestière,
en créant un secteur spécifique pour le projet de centrale photovoltaïque au sol,
sans porter atteinte aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables et conformément à l'article L 153-34 du code de
l'urbanisme, une procédure de « révision à objet unique » a été engagée.
Il. Bilan de la concertation
Monsieur le Maire rappelle les modalités de concertation fixées par le conseil municipal dans la délibération du 31 octobre 2022 prescrivant la révision à objet
uniques n°1 du PLU :
e La mise à disposition des pièces du dossier de révision à objet unique à l'accueil de la Mairie à chaque étape de leur élaboration,
+ La mise en place d'un livre blanc accessible au public,
e L'affichage d'informations sur cette concertation en mairie et sur les panneaux communaux,
A ce stade de la procédure et conformément à l'article L103-6 du code de
l'urbanisme, il est nécessaire de présenter et d'arrêté le bilan de la concertation
Le public a été informé de la procédure de révision à objet unique, de ses objectifs
et enjeux et des modalités de concertation par mention d'affichage de la
délibération engageant la procédure dans la presse et par affichage en mairie et sur
les panneaux communaux d'informations.
La mise à disposition du dossier complet de révision à objet unique, accompagné
d'un livre blanc pour le recueil des observations, a eu lieu du 25 novembre 2022 au
31 décembre 2022 à l'accueil de la mairie aux jours et heures habituelles
d'ouverture.
Dans le livre blanc, mis à disposition du public pour recueillir les remarques, aucune
observation n'a été consignée et aucun courrier n’a été reçu.
En conclusion, la commune s’est attachée à justifier les choix retenus pour ce projet
de parc solaire et à expliquer comment le PLU prend en compte ce projet et le
traduit. Le bilan de la concertation, en l'absence d'observation défavorable, apparait
positif.
N°1
Page 2
BILAN DE LA
CONCERTATION ET ARRET
DE LA REVISION À OBJET
UNIQUE N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME Il. Conclusion
Considérant que les modalités de la concertation, telles que prévues par la
délibération du 31 octobre 2022 ont été respectées,
Considérant qu'aux termes des articles L154-14 et R 153-3 du code de l'urbanisme,
la délibération qui arrête la révision à objet unique du PLU peut simultanément titrer
le bilan de la concertation,
Vu le dossier de révision à objet unique n°1 du PLU comportant un rapport de
présentation avec évaluation environnementale de la procédure, le règlement du
PLU révisé et un extrait de zonage du PLU avant et après révision, mis à disposition
de tous les conseillers municipaux.
Considérant que le projet de révision à objet unique n°1 du PLU est prêt à être
transmis pour avis aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, en vue de la tenue d'une réunion
d'examen conjoint conformément à l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en
avoir délibéré (Mme Lanxade ne prend pas part au vote) :
e Prend acte et arrête le bilan de la concertation tel qu'il est présenté ci-
dessus ;
e Arrête le projet de révision à objet unique n°1du PLU de Varages, tel qu'il
est annexé à la présente délibération ;
e Précise que le projet de révision à objet unique du PLU va être transmis
pour avis à l'Autorité Environnementale (MRAe) pour avis sur l'évaluation
environnementale de la procédure,
e Précise que le projet de révision à objet unique du PLU va être notifié aux
personnes publiques suivantes en vue d'un examen conjoint :
o au Préfet du Var
au Président du Conseil Régional PACA
au Président du Conseil Départemental du Var
au Président de la Communauté de Communes Provence Verdon
au Président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon
au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
au Président de la Chambre des Métiers du Var
au Président de la Chambre d'Agriculture du Var
au centre régional de la propriété forestière
à l'institut des appellations d'origine contrôlée
o aux Maires des communes limitrophes
° Précise que, conformément à l’article R153-12 du code de l'urbanisme, le
dossier de révision à objet unique n°1 du PLU, tel qu'arrêté par le conseil
municipal, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint,
d'éventuels autres avis des Personnes Publiques Associées et de l'avis de
l'autorité environnementale seront soumis à enquête publique
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Conformément aux dispositions des articles R153-3 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
crétaire de séance Le Maire
Guy PARTAGE