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Déliberation - s8oj77zq740gz6
Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - s8oj77zq740gz6)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Énergies,
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir
l’autoriser à rajouter à l’ordre du jour 4
délibérations : adhésion de la commune de Saint
Tropez au SYMIELECVAR, transferts de
compétences optionnelles n°1 et 3 de la commune
de Cavalaire sur Mer au SYMIELECVAR, mise en
place du registre des protections des données avec
la société THOT 3D et la renonciation du Droit de
Préemption Urbain en cas de vente de la parcelle
cadastrée section AB n°548 sise rue Général de
Gaulle. VOTE : POUR à l’unanimité
Approbation du compte rendu du 12/11/18
Le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du
dernier compte rendu en date du 12 novembre
2018. VOTE : POUR à l’unanimité
Débat pour le Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD) du
Plan Local d’Urbanisme de la commune
Monsieur le Maire rappelle les orientations
générales du PADD, lesquelles sont :
Orientation générale n°1 : soutenir une économie
locale diversifiée
Encourager la reconversion de l’industrie de la
faïence et renforcer l’attractivité économie
villageoise
Développer un tourisme d’excellence
Valoriser les potentialités agricoles
Promouvoir les énergies renouvelables
Assurer la gestion des déchets
Orientation générale n°2 : promouvoir un
développement urbain durable
Maîtriser et programmer le développement urbain
Améliorer la mobilité en renforçant la centralité
villageoise
Orientation générale n°3 : valoriser l’environnement
naturel de Varages
Les continuités écologiques
La qualité des paysages
La prise en compte des risques naturels
Préserver la ressource en eau
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des
conseillers municipaux ont été destinataires du
document de projet de PADD. Il ouvre le débat et
invite les conseillers à se prononcer sur ce
document et à le compléter si besoin. Aucune
modification n’a été apportée, en conséquence, le
projet de PADD est approuvé tel qu’il a été établi.
Le Maire rappelle que le PADD définitif sera
prochainement présenté aux Personnes Publiques
Associées (PPA) et à la population au cours d’une
réunion publique. Il indique que par la suite, le
zonage et le règlement du PLU traduiront
règlementairement les orientations du PADD. Le
zonage et le règlement du PLU seront mis à
disposition des élus.
Compte rendu succinct
Séance du 18 février 2019
Conseillers
municipaux
PRESENTS :
BLANC Christian,
PLOUVIER Caroline,
ALLEONARD Ambre,
PINET André,
XAXA Nadine,
DIMITROPOULOS
Georges,
BERNE Laurent,
LOUBES Gisèle,
ROUX Christine,
SIMON Sylvie.
ABSENTS :
BOTTA Alain
(procuration à C. Blanc),
COLLOMB Marie-Ange
(procuration à N. Xaxa),
CAUVIN Nadine,
BRUEL Michaël,
BONDIL Patrick.
La séance est ouverte
à 19h05
Secrétaire de séance :
Nadine XAXA
Convention de mise en
place d’un service commun
avec la Communauté de
Communes relative aux
contrôles des installations
d’assainissement non
collectif
Le Maire fait lecture à l’assemblée
communale de la proposition de
convention relative à la mise en
place d’un service commun des
contrôles des installations
d’assainissement non collectif. Il
rappelle que le service du SPANC
était assuré depuis 2007 par le
Syndicat Mixte de la Zone du
Verdon. Par arrêté préfectoral en
date du 2 août 2018, les statuts
communautaires et les statuts du
Syndicat Mixte de la Zone du
Verdon ont été modifiés. Les
compétences relatives à
l’assainissement ont été rendues
aux communes. Néanmoins, pour
maintenir un service de contrôle
des installations d’assainissement
autonome sur la commune, il a été
proposé de monter un service
commun entre la Communauté de
Communes Provence Verdon et
les communes volontaires pour
structurer un SPANC. Les agents
publics territoriaux concernés du
Syndicat Mixte de la Zone du
Verdon seront transférés à l’EPCI
et affectés au sein du service
commun du SPANC. Leurs
missions seront inchangées à
savoir : le contrôle périodique des
installations d’assainissement non
collectif, contrôles des installations
neuves des ANC et les contrôles
des biens à la vente disposant
d’un ANC.
Le Maire demande à l’assemblée
de bien vouloir délibérer.
VOTE : POUR à l’unanimité Avenant à la convention de prestations de
service établie avec l’AIST 83
Le Maire présente l’avenant à la convention de prestation
de service établie avec l’AIST 83.
Cet avenant instaure des nouveaux tarifs à compter du 1er
janvier 2019 pour les différentes prestations comme le tarif
pour une visite ou examen médical d’un agent embauché
ainsi que le tarif des différentes prestations liées aux
missions de l’AIST 83 comme les actions sur le milieu du
travail, le suivi individuel de l’état de santé des agents, le
conseil et la traçabilité des expositions aux risques
professionnels. VOTE : POUR à l’unanimité
Convention avec le Centre de Gestion du Var
pour les examens psychotechniques
Le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion du
Var en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative
concernant les agents de la commune qui le sollicitent. Le
Centre de Gestion du Var propose aux communes qui en
font la demande l’organisation des examens
psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret
2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier
du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents
assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors
qu’ils sont également titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité et détenant un des grades
suivants : adjoint technique territorial, adjoint technique
territorial principal de 2ème classe, adjoint technique
territorial principal de 1ère classe.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner
un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille
récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront
adressés à la commune. Toute inaptitude à la conduite
devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la
commune. Le marché a été conclu avec STRIATUM
FORMATION, le 1er janvier 2019 pour une durée de 12 mois
dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et
sous réserve des crédits disponibles (pour les communes
affiliées qui ont signé la présente convention, les examens
psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en
charge annuelles par commune).
VOTE : POUR à l’unanimité
Convention avec la SPA pour la stérilisation des
chats errants sur la commune
Le Maire présente aux membres du conseil municipal la
proposition de convention établie entre la commune et la
Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’année 2019.
Cette convention a pour objet d’apporter une aide à la
stérilisation et à l’identification des chats libres errants de la
commune de Varages sous le contrôle de la SPA.
Le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur cette
proposition de convention. VOTE : POUR à l’unanimité
Délibération autorisant le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses
d’investissement
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article
L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales article L. 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510
du 29 décembre 2012 art. 37 : « dans le cas où le budget
d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente. Il est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget,
l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette L’autorisation
mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et
l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs,
l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement. Les crédits correspondants visés aux
alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus ».
Le Maire propose à l’assemblée de faire application de cet
article à une hauteur maximale de 30 500 € soit 25 % de
120 000 €.
VOTE : POUR à l’unanimité
Attribution et fixation du montant des loyers des
appartements communaux rue Frédéric Mistral
Le Maire informe les membres du conseil municipal que les
deux appartements communaux au 1er étage et 2ème étage
de la rue Frédéric Mistral sont libres actuellement.
Le loyer mensuel de l’appartement du 1er étage est fixé à
324,67 € pour le logement de type T2. Monsieur le Maire
propose d’instaurer un loyer de 250 € pour le logement de
type T2 du 2ème étage.
Le Maire présente aux membres présents les demandes
reçues pour l’attribution de ce logement et demande de bien
vouloir procéder au vote à bulletin secret. Après vote, le
logement communal du 1er étage est attribué à Mme
BLANPAIN pour un loyer mensuel de 324,67 €, celui du
2ème étage est attribué à Mme PAGANONI Danielle pour un
loyer mensuel de 250 €.
Désignation des personnes habilitées pour
retirer et recevoir les envois postaux
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il
convient de désigner des personnes habilitées à retirer et
recevoir les envois de la Poste et notamment les cartes
nationales d’identité dont le Ministère de l’Intérieur a confié
l’acheminement sécurisé à la Poste par marché public.
Il propose de nommer en tant du personnel communal : M.
INAUDI Alain, Mme LUCZAK Alexandra, Mme GILORMINI
Dominique, Mme VOISIN Isabelle, Mme MANSIAUX Julie,
M. HOSSENBOCUS Issa et en tant qu’élus : M. BLANC
Christian, Mme XAXA Nadine, M. PINET André et M.
DIMITROPOULOS Georges.
VOTE : POUR à l’unanimité Adhésion de la commune de Saint Tropez au
SYMIELECVAR
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que par
délibération en date du 8 novembre 2018, la commune de
Saint Tropez a acté son adhésion au SYMIELECVAR et
désigné deux délégués devant la représenter aux réunions
du Comité Syndical. Le Comité Syndical du SYMIELECVAR
a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l’adhésion
de la commune de Saint Tropez au Syndicat.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004,
les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle
adhésion. Cet accord doit être formalisé par délibération du
conseil municipal.
VOTE : POUR à l’unanimité
Transfert des compétences optionnelles n°1 et 3
de la commune de Cavalaire au SYMIELECVAR
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que par
délibération en date du 26 novembre 2018 la commune de
Cavalaire sur Mer a acté le transfert des compétences
optionnelles n°1 « équipement des réseaux d’éclairage
public » et n°3 « économies d’énergie » au SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré
favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert
de compétences. Conformément à l’article L.5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-
809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner cette nouvelle adhésion. Cet accord doit être
formalisé par délibération du conseil municipal.
VOTE : POUR à l’unanimité
Mise en place du registre des protections des
données
Le Maire informe les membres du conseil municipal que
depuis le 25 mai 2018, un règlement européen est entré en
application. De nombreuses formalités auprès du CNIL
disparaissent au profit d’un traitement spécifique des
données dites personnelles. En contrepartie, la
responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent
désormais assurer une protection optimale des données à
chaque instant et être en mesure de la démontrer en
documentant leur conformité. En matière de sécurité des
traitements, l’article 32 du RGPD impose une obligation de
résultat à celui qui traite les données. Cela signifie qu’il faut
évaluer le niveau de sécurité qui sera apporté aux données,
en prenant principalement en compte 4 critères : le degré de
sensibilité de la donnée traitée, le risque possible que
présente le traitement des données, la probabilité que ce
risque se réalise et les circonstances du traitement, c'est-à-
dire l’état des connaissances mais aussi le coût estimé de
ces mesures de sécurité.
Le Maire propose de confier l’étude et la mise en place du
RGPD à la société THOT 3D.
VOTE : POUR à l’unanimité
Renonciation du Droit de Préemption Urbain en
cas de vente de la parcelle AB n°548 sise rue
Général de Gaulle
Le Maire informe les membres du conseil municipal que M.
et Mme ROMANO Jean Gabriel propriétaires de la parcelle
cadastrée section AB n°548 sise rue Général de Gaulle,
souhaitent vendre ce terrain pour la construction d’un local
destiné à l’aide à la personne.
Cette parcelle étant soumise au Droit de Préemption Urbain,
les propriétaires demandent avant tout de connaître la
décision de la commune.
Vu l’intérêt de la proposition d’une vente destinée à
améliorer le service à la personne, le Maire propose de ne
pas faire préemption en cas de vente de cette parcelle.
VOTE : POUR à l’unanimité
Fin de la séance à 21h30