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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 septembre 2022 web
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 septembre 2022 web)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
PRÉSENTS (28) : Jean-Yves PERROT, Stéphanie THIEYRE, Benoît BURGAUD, Cécile DELEPLANQUE, Carlos MONTES, Emmanuelle RAMPAZZO, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Cyril JARNET, Jean-François PERRAULT, Fernanda MARTINS DA SILVA, José DESTANG, Clarisse ZANN, Marie-Odette ALAIS, Stéphane GAULIER, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Jean-Luc GAGNIERE, Camille OLLIVIER, Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA.
ABSENTS EXCUSÉS (5) : DONNENT POUVOIR À : Jean-Guillaume DATIN Jean-Luc GAGNIERE Karine MARTIN Gaëlle BEAVOGUI Christian HUBNER Emmanuelle RAMPAZZO Carelle KIEFE Stéphane GARCIA Marie-Capucine VINCENT Carlos MONTES
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30
Stéphanie THIEYRE : Secrétaire de séance.Page 2 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Stéphanie THIEYRE :
Appel nominal
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Vous avez dû recevoir, comme il est d’usage, le projet de procès-verbal de la séance du 27 juin dernier. Avez-vous des observations ?
Béatrice CASANOVA :
Bonsoir, je n’ai rien à signaler sur le procès-verbal en lui-même. Je voulais juste faire une remarque. Ce procès-verbal indique que Madame Thieyre portait le jour du Conseil municipal deux pouvoirs. Alors que l’article 13 du règlement intérieur stipule qu’un même membre du Conseil municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
C’était une remarque.
Jean-Yves PERROT :
Vous avez comme toujours raison, mais au-dessus du règlement intérieur, il y a la loi. La loi prévoit désormais qu’il est possible de donner deux pouvoirs. Ce qui est nouveau et qui est destiné à faciliter le bon fonctionnement des conseils municipaux.
Merci de votre remarque, il faudra sans doute ajuster notre règlement intérieur. Mais par conséquent, il n’y a aucune difficulté au regard, non pas du règlement intérieur, pour lequel j’ai un respect infini, mais au regard de la loi dont, chacun le sait, nous sommes tous les serviteurs.
C’était une mesure qui a duré pendant la période covidienne et les textes qui la fondaient étant des textes à caractère provisoire, ne s’appliquent plus depuis le 1er septembre. Elle était donc valable au 27 juin de cette année.
D’autres remarques ?
S’il n’y en n’a pas, le procès-verbal est considéré comme définitivement adopté et je vous en remercie.
Stéphanie THIEYRE :
[Lecture ordre du jour.]
Jean-Yves PERROT :
Merci Chère Stéphanie et je te laisse la parole puisque la modification du tableau des effectifs relève de ta délégation.Page 3 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES, QUALITÉ DES SERVICES ET ÉTAT CIVIL
1. Délibération n° 2022-09-059 examinée le 26 septembre 2022 : Modification du tableau des effectifs
Stéphanie THIEYRE :
La gestion du tableau des effectifs implique une recherche systématique de la meilleure adéquation entre les missions à exercer et le grade de nomination. À l’occasion de promotion interne, avancements de grade, transformation de poste suite à recrutements, augmentation du temps de travail, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’indiquer que les postes créés peuvent être pourvus par des agents contractuels.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 1er octobre 2022 :
Emplois supprimés Nombre Emplois créés Nombre Rédacteur principal 1ère classe – Temps
complet 1 Adjoint administratif – Temps complet 1
Adjoint administratif – Temps complet 1
Rédacteur principal 1ère classe – Temps
complet 1
Adjoint administratif – Temps complet 1
Adjoint administratif principal 1ère classe –
Temps complet 1
ARTICLE 2 : DIT que les postes créés peuvent être pourvus par des contractuels.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
II. COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
2. Délibération n° 2022-09-060 examinée le 26 septembre 2022 : Octroi d’une aide économique à la librairie « Le Roi Lire »
Emmanuelle RAMPAZZO :Page 4 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Le bail commercial de la société CINEBOOK a débuté le 10 janvier 2022 pour l’exploitation d’un commerce de détail de livres, de journaux, de papeterie et de cadeaux dans des locaux municipaux situés Place de la Gare pour un loyer annuel de 12 367,48 €.
En application de l’article L.1511-3 du CGCT, il est possible pour les communes de définir et d’octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise sur leur territoire en matière de location de terrains ou d'immeubles.
De plus, la pratique contractuelle reconnaît la possibilité pour un bailleur d’accorder une franchise de loyer au preneur lorsque des travaux de remise en état du local commercial sont nécessaires au démarrage de l’exploitation commerciale.
La société CINEBOOK a réalisé à sa charge des travaux de remise en état du local à hauteur de 22 060 €.
Afin de soutenir l’installation et le démarrage de l’activité de l’établissement, la Ville souhaite exonérer de loyers la société CINEBOOK à hauteur de 22 060 € soit une exonération totale de loyer la première année et un rabais de 9 692,52 € la deuxième année.
Ce rabais fera l’objet d’un avenant au bail commercial.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’exonération de loyers à la société CINEBOOK et d’autoriser le Maire à signer tout document s’y afférent.
Jean-Yves PERROT :
Merci chère Emmanuelle.
Mon petit doigt, qui n’est pas toujours mal informé, me souffle contrairement au point précédent qu’il pourrait y avoir des demandes de parole ?
Est-ce bien le cas ?
Tanguy RUELLAN :
Bonsoir Monsieur le Maire.
J’aimerais déjà vous rappeler sans doute une observation malheureuse que vous avez formulée à propos des crèches, l’année dernière, lorsque nous soutenions qu’il était meilleur d’avoir des crèches municipales que des crèches gérées par des entreprises privées.
Jean-Yves PERROT :
Attendez. Est-ce qu’on peut rester sur l’ordre du jour ?
Parce que les crèches et la librairie « Le Roi Lire », ce n’est pas tout à fait le même sujet.
Tanguy RUELLAN :
J’y viens.
Vous aviez traité le positionnement de notre groupe de « soviétique », si ma mémoire est bonne.
Là, force est de constater que vous allez subventionner une librairie au détriment d’une autre en faisant fi du marché et des règles de concurrence. Donc, je vous renvoie quand même un petit peu la balle, puisque c’est la gauche aujourd’hui qui défend le bon respect du marché, contre la droite qui qualifie laPage 5 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
gauche de « soviétique ». Il y a quelque chose d’un petit peu absurde.
Par ailleurs, je crois comprendre que vous aviez essayé un autre vecteur pour subventionner cette librairie, que cela a échoué et du coup maintenant vous avez décidé de rembourser les travaux engagés par la société CINEBOOK alors que cela n’était pas du tout prévu contractuellement.
Le bail qui a été signé le 10 janvier 2022, un bail qui ne nous a pas été communiqué - cela dit en passant - malgré nos demandes, précisait que les travaux de remise en état du local étaient à la charge de la société CINEBOOK Je vous avouerais que c’est un petit peu obscur pour nous. Pourquoi revenir sur ces dispositions contractuelles qui sont quand même assez récentes puisqu’elles ont moins d’un an ?
Et pourquoi ne pas nous communiquer les documents ? C’est-à-dire le bail commercial qui a été signé le 10 janvier 2022, le projet d’avenant au bail qui devra nécessairement être signé et bien évidemment la facture des travaux.
Vous allez sans doute nous parler de la commission d’accès aux documents administratifs comme à chaque fois que vous ne communiquez pas un document. J’aimerais bien savoir ce que cette commission a à voir là-dedans et pourquoi vous ne communiquez pas des documents qui permettent de justifier juridiquement cette subvention. Merci Monsieur le Maire.
Jean-Yves PERROT :
Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ce sujet ?
Noëlla ARNAUDO :
Bonsoir à tous. C’est une intervention qui a vocation à donner notre explication de vote. Je ne sais pas si vous la voulez maintenant ou si vous préférez répondre à Tanguy Ruellan avant qu’on ne donne notre explication de vote ?
Donc, nous allons pour notre part nous abstenir sur cette délibération - quand je dis « nous », c’est bien sûr les membres de notre groupe - pour plusieurs raisons.
La première - comme l’a très bien dit Tanguy Ruellan - c’est dans un esprit de justice par rapport au commerçant déjà implanté sur notre commune depuis fort longtemps et qui exerce un métier quand même assez similaire à celui que vous décidez de subventionner cette fois.
Et puis aussi parce que cela crée un précédent. Les commerçants précédemment installés dans ce centre commercial n’ont pas eu la chance de voir leurs travaux pris en charge alors que pour certains les travaux devaient être conséquents.
Bien sûr, comme vous, on soutient la création de ce commerce, mais pas de cette façon-là. D’autant plus qu’on n’est pas dupe, vous imaginez bien, vous nous avez présenté il y a quelques mois une première délibération que vous avez finalement retirée. Vous avez trouvé par ce biais de dégrèvement de loyers un biais juridique pour pouvoir rendre légale votre délibération qui ne l’était pas précédemment tout simplement pour honorer un engagement moral, qui avait certainement été pris par votre équipe auprès de ce commerçant qui, sans cette aide financière, ne peut certainement pas équilibrer son budget.
Donc, je comprends l’intention qui est derrière cette régularisation. Néanmoins, on n’est pas dupe, c’est un biais juridique que vous avez trouvé et vous allez jusqu’à faire porter cette délibération par l’adjointe à la culture pour rendre ce projet culturel alors qu’il est avant tout un projet économique qui a dû être porté par votre adjointe et le Conseiller municipal en charge du développement économique et je salue le fait qu’ils se battent pour que de nouveaux commerçants s’installent sur notre commune, mais là,Page 6 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
vous essayez de nous faire passer ce biais juridique par une dimension culturelle.
Pour notre part, nous ne voterons pas contre, nous allons nous abstenir, mais je regrette comme Tanguy Ruellan que vous ne nous remettiez pas les documents. Je pense que ce n’est pas compliqué de nous transmettre les justificatifs des dépenses. Je pense que si vous avez chiffré à hauteur de 22 000 €, j’imagine que vous avez des factures en face qui correspondent à ce montant.
Pourquoi ce mystère au sujet de ce bail ? Cette absence de transparence crée une suspicion certainement bien inutile.
Jean-Yves PERROT :
Je vais situer le fond des choses, les procès d’intention, les querelles idéologiques, les vaines explications, je les laisse de côté, cela ne m’intéresse pas.
La question qui se pose, elle est simple. Est-ce que oui ou non la création de cette librairie est une bonne chose pour Marly ? J’entends dans la bouche de tous ceux qui s’expriment que la réponse est oui.
Est-ce que deux librairies ont déjà coexisté à Marly et durablement ? La réponse est oui.
Est-ce que les librairies ont été ou non classées comme des commerces essentiels pendant la période du Covid et ont bénéficié, à ce titre pendant cette période, d’aides spécifiques ? La réponse est oui.
Donc, l’ensemble des ces considérations locales et nationales convergent pour considérer - comme tous les habitants de Marly nous le disent - que la création de cette librairie est une excellente nouvelle et une excellente décision d’autant qu’elle est entre les mains de ceux qui par ailleurs exploitent notre cinéma d’arts et d’essais et, qu’en effet, elle enrichit à la fois l’offre culturelle, chère Emmanuelle, c’est bien de la culture dont il s’agit quand on parle de librairie et l’offre économique parce que la culture c’est aussi de l’économie. Ce n’est pas seulement de l’économie, mais c’est aussi de l’économie. Ça, c’est le fond du sujet.
Si ce soir, certains s’abstiennent et d’autres votent contre, ils auront beau expliquer à longueur de colonne qu’ils soutiennent ce projet, il faudra quand même qu’ils expliquent aux habitants de Marly la portée réelle de leur soutien.
Le soutien qui consiste à ne pas voter ou à s’abstenir en critiquant, cela veut dire qu’on compte sur les autres pour faire le boulot. Personne n’est dupe, ni dans cette salle ni en dehors de cette salle.
Voilà ce que je dirais. Pour le reste, je vais vous dire d’abord, il n’est pas dans la vocation des conseillers municipaux de contrôler chaque facture de la vie municipale. Il y a pour cela des corps de contrôle. Il y a le contrôle de légalité, des chambres régionales des comptes, il y a éventuellement des tribunaux. C’est eux qui sont chargés de cette mission. Si parmi nous certains considèrent que c’est là leur vocation profonde, je les engage à passer les concours qui leur permettront d’assouvir cette curiosité en en faisant un exercice professionnel. Ce n’est pas la vocation d’un conseiller municipal.
Suspicion sur le bail ? Vous l’aurez le bail. Suspicion sur la facture ? Vous l’aurez la facture. Mais je suis sûr, je souhaite être démenti, que même avec ces informations, position, je le crains idéologique et je m’adresse à Tanguy Ruellan, vous parliez de soviétisme de gauche, de droite, toutes notions, excusez- moi qui n’ont plus cours. Vous devriez lire l’excellent essai de Jérôme Fourquet. Je l’entendais encore hier longuement sur France Culture expliquer à quel point il y a dans notre pays, à l’œuvre, un changement de caractère anthropologique qui en profondeur touche les comportements privés et publics d’une très grande fraction de nos concitoyens et qui se traduit - et c’est d’ailleurs inquiétant à certains égards - par la remise en cause de la double matrice chrétienne, en précisant les choses en France catholique et républicaine qui depuis deux siècles ont structuré notre vie politique et structuréPage 7 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
notre pays. Aujourd’hui tout cela vole en éclats, alors c’est vous dire que parler de soviétisme, de droite ou de gauche à propos du sujet qui nous occupe ici concernant la création de la librairie « Le Roi Lire », cela me paraît très légèrement hors de propos et surtout hors de proportion quand il s’agit d’analyser les choses qui comptent dans notre pays.
Donc, vous avez la réponse sur la facture et sur le bail et vous voyez il n’y pas eu de procès d’intention, de référence à la commission d’accès. J’ai regardé, mais rien ne nous y oblige. Croyez-bien que si je le fais ce soir, il ne faut pas que vous vous imaginiez que cela va devenir une habitude pour la raison que j’ai dite. Ce n’est pas la vocation du Conseil municipal. J’ajoute que la République et la démocratie se fondent sur un principe qui est celui de la confiance mutuelle. La confiance mutuelle les uns envers les autres. Depuis 22 ans que je suis Maire, ce principe a toujours prévalu.
Je crois pouvoir rappeler que par ailleurs, la pratique professionnelle qui est la mienne depuis 42 ans dans un corps dont chacun connaît les exigences déontologiques et la nature des missions ne me met, comment dirais-je, pas en tête de gondole quand il s’agit d’être frappé par la suspicion. Mais je le dis avec beaucoup de modération, je pourrais aller un peu plus loin et un peu plus fort.
Cher Tanguy Ruellan, je vous rends la parole. Avec les informations que je viens de vous donner et en faisant l’hypothèse que votre intérêt pour la culture est bien ce que j’imagine qu’il est, je suppose que vous allez nous annoncer que vous votez cette délibération. Si non, j’avoue que j’aurai beaucoup de mal à comprendre.
Tanguy RUELLAN :
Malheureusement, j’aurais eu le bail commercial, j’aurais eu la facture et l’avenant au bail commercial, j’aurais été suffisamment informé pour pouvoir voter en fonction des éléments tangibles. Là, j’ai un projet, mais je n’ai pas les éléments qui ont été réclamés en commission et c’est acté dans le compte- rendu des commissions.
Jean-Yves PERROT :
Non, cela n’a pas été acté en commission.
Tanguy RUELLAN :
Mais bien sur que si. La demande a été actée.
Jean-Yves PERROT :
Oui la demande a été actée et on vous a dit que vous auriez la réponse ce soir et vous l’avez.
Tanguy RUELLAN :
Je ne peux pas voter cette délibération.
Jean-Yves PERROT :
Et bien nous nous passerons de votre vote et chacun appréciera ce qu’il faut bien appeler, pardonnez- moi, une astuce de garçon de bains.
Tanguy RUELLAN :
Quoi qu’il en soit, Monsieur le Maire, vous êtes magistrat à la Cour des Comptes, vous l’avez rappelé lorsque vous m’avez répondu. Vous savez que la concurrence est un élément important. Il y a deuxPage 8 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
opérateurs, deux librairies dans cette ville, qui sont sur le même marché pertinent. Favoriser l’un des acteurs au détriment de l’autre, ce n’est pas respecter une concurrence saine au sein des commerces dans la commune.
Jean-Yves PERROT :
Déjà la concurrence et la Cour des Comptes n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La concurrence est régie par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tanguy RUELLAN :
Je le sais bien Monsieur le Maire.
Jean-Yves PERROT :
Mon cher Tanguy, il ne vous aura pas échappé qu’il y a une très légère différence entre ces deux librairies. Il y en a une qui est installée dans des locaux qui appartiennent à la Ville. C’est quelque chose qu’il faudrait considérer dans votre analyse.
C’est une différence de nature, c’est une différence essentielle. Il n’y a strictement aucun sujet de cette nature et encore une fois dans les propos que vous tenez, on sent que, dans un petit jeu qui est ce qu’il est et qui ne me paraît vraiment pas de mise par les temps que traverse notre pays et donc notre commune, vous cherchez la suspicion, le piège, la difficulté.
Tanguy RUELLAN :
Je ne cherche pas la suspicion, je n’ai pas les documents. Ils ne m’ont pas été communiqués.
Jean-Yves PERROT :
En tout cas, sur le fond des choses, j’observe que vous vous gardez bien de prendre position pour ou contre cette décision, donc pour ou contre cette librairie.
Tanguy RUELLAN :
Non, non, je vais voter contre. Je n’ai pas les éléments.
Jean-Yves PERROT :
Oui, j’ai bien compris que vous alliez voter contre. C’est pour cela que je vais instantanément interrompre cette discussion parce qu’on ne va pas discuter jusqu’à demain. Je vous ai dit que vous les auriez, maintenant si vous ne voulez plus les avoir, nous nous garderons bien de vous les transmettre. Nous allons donc passer aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ, 2 OPPOSITIONS (Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA), 5 ABSTENTIONS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS),
ARTICLE 1er : APPROUVE l’exonération de loyers de la société CINEBOOK à hauteur de 22 060 € soit une exonération totale de loyer la première année et un rabais de 9 692,52 € la deuxième année.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférent.Page 9 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Cette délibération est donc adoptée à la majorité. C’est une excellente décision pour Marly. Je m’en réjouis et naturellement le compte-rendu reflétera durablement et explicitement les positions réelles et profondes de chacun des courants ici représentés.
Merci beaucoup Emmanuelle, et je remercie au passage évidemment aussi Betty Millet-Marcerou qui en effet a travaillé sur ce dossier et Stéphane Garcia, bref un travail d’équipe comme nous les aimons et comme nous en avons retrouvé le goût depuis maintenant presque trois ans.
3. Délibération n° 2022-09-061 examinée le 26 septembre 2022 : Attribution d’une surcharge foncière pour l’opération de construction de logements sociaux au 16 avenue de Saint-Germain
Stéphane GARCIA :
La société HIBANA a déposé le 12 juillet 2021 un permis de construire pour la réalisation de 64 logements dont 26 logements locatifs sociaux au 16 avenue de Saint-Germain.
Le permis de construire a été délivré le 13 décembre 2021.
Les 26 logements locatifs sociaux seront gérés par le bailleur social Immobilière 3F.
Immobilière 3F a demandé à la Ville de lui accorder une subvention d’un montant de 600 000 € pour assurer l’équilibre financier de l’opération. En contrepartie, la Ville bénéficiera d’une réservation de 13 logements (3 T1, 5 T2, 3 T3 et 2 T4) dont 9 PLAI, 3 PLUS et 1 PLS.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 600 000 € pour la réalisation du projet de construction de 26 logements locatifs sociaux, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
La surcharge foncière de 400 000 € versée en 2019 à Immobilière 3F dans le cadre de l’opération prévue au 27 chemin du Clos Courché (opération abandonnée par le promoteur) sera réaffectée à l’opération du 16 avenue de Saint Germain. La Ville versera les 200 000 € complémentaires.
Jean-Yves PERROT :
Merci Stéphane. Je remercie aussi Jacqueline Diop-Oddoux qui avait travaillé naturellement sur ce dossier qui est présenté sur son angle financier mais qui comporte, comme vient de le dire Stéphane, un angle éminemment social.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Jérôme VERDIN :
Merci Monsieur le Maire.
Nous voterons cette délibération qui favorise la réalisation de logements sociaux sur notre commune. J’ai néanmoins une question ou un souhait sur le volet urbanistique de cette opération qui avait été présentée en commission mixte urbanisme et pour laquelle la façade du bâtiment avait fait un consensus pour nécessiter d’être retravaillée significativement. Je voulais savoir si cela allait être le cas ?
Merci beaucoup.Page 10 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Merci de la question et de l’orientation de vote.
Carlos MONTES :
Cette remarque a bien été faite au promoteur et il a pris en compte les remarques de la commission donc une nouvelle proposition est en cours d’élaboration pour cette façade sur la base des remontées qui ont été faites.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
D’autres demandes de parole ?
Tanguy RUELLAN :
Il y a un projet qui a été abandonné au 27 rue Clos Courché. Que va-t-il advenir de ce projet ?
Jean-Yves PERROT :
Carlos Montes va donner la réponse.
Carlos MONTES :
D’abord sur le projet dont vous parlez, il y a un recours qui a été perdu. Après un certain temps, l’opérateur Orange, propriétaire de cet actif d’après nos informations, a repris langue avec un nouveau promoteur pour établir un nouveau projet. Pour l’instant rien de concret. C’est une information qui nous a été remontée, mais l’opérateur Orange a pour objectif de valoriser cet actif.
Jean-Yves PERROT :
Merci. D’autres demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 600 000 € pour la réalisation du projet de construction de 26 logements sociaux, situés 16 avenue de Saint-Germain,
ARTICLE 2 : APPROUVE la réaffectation de la surcharge foncière de 400 000 € versée en 2019 au titre de l’opération de construction chemin du Clos Courché à l’opération de construction du 16 avenue de Saint-Germain.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense de 200 000 € restant à verser est imputée au budget communal à l’article 20422.Page 11 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
4. Délibération n° 2022-09-062 examinée le 26 septembre 2022 : Admissions en non-valeurs et créances éteintes
Stéphane GARCIA :
Le comptable public informe la Ville que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des tiers, de l’impossibilité de retrouver certains débiteurs après un déménagement ou de montants trop faibles.
Le montant d’admission en non-valeur s’élève ainsi à 1 531,16 euros.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ou à une liquidation judiciaire d’entreprise pour un montant global de 14 686,03 euros.
La créance éteinte s’impose à la Ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le Conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes. Il est donc proposé d’approuver l’admission :
En non-valeur de la somme de 1 531,16 euros.
En créances éteintes de la somme de 14 686,03 euros.
Jean-Yves PERROT :
Merci Stéphane.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’admettre en non-valeur un montant de 1 531,16 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’admettre en créances éteintes un montant de 14 686,03 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
III. URBANISME, CADRE DE VIE, TRANSPORTS, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SÉCURITÉ ET TRAVAUX
5. Délibération n° 2022-09-063 examinée le 26 septembre 2022 : Modification n° 2 du PLU – Dispense d’évaluation environnementalePage 12 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Je voudrais dire quelques mots parce que ce soir c’est une étape importante de la procédure. L’État renonce à exercer une évaluation environnementale.
Je voudrais dire un petit mot sur cette modification de PLU qui s’inscrit dans la suite des initiatives très nombreuses que nous avons prises depuis trois ans pour renforcer, dans le cadre des lois et donc avec les limites qui vont avec, la protection de notre commune du point de vue de son urbanisation et j’allais dire de son identité.
Je les rappelle brièvement : la création de cette commission extra-municipale où siègent les oppositions, la majorité, les associations de quartiers, les associations à caractère patrimonial et devant laquelle passent désormais tous projets urbains significatifs et cela n’est pas une formalité, les promoteurs qui ont eu le droit à cette réunion s’en souviennent parce qu’ils ressortent en général avec une liste de Père Noël de modifications souvent très substantielles par rapport à leurs intentions initiales et naturellement nous veillons ensuite dans l’instruction du permis de construire à ce que ces prescriptions soient respectées. Je rappelle que siègent aussi au sein de cette commission la directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Département des Yvelines et l’Architecte des Bâtiments de France.
Deuxième initiative, nous avons lancé le classement, c’est une procédure longue et complexe, en site patrimonial remarquable c’est-à-dire le degré maximum de protection en droit de l’urbanisme français de deux quartiers de notre ville. Le quartier de l’Abreuvoir et le quartier du Hameau de Montval, et nous avons eu dans le courant de l’été un signal très favorable de l’État sur la prise en considération de cette demande, en particulier sur le quartier de l’Abreuvoir. Nous verrons pour la suite des opérations, ce sera encore long, mais cela avance tout à fait dans la bonne direction.
La modification du PLU dont vous avez déjà entendu parler en commission et dont nous reparlerons y compris dans un prochain conseil. L’enquête publique qui en sera une étape très importante va se dérouler du 10 octobre au 10 novembre et donnera donc l’occasion, je les ai invités à le faire notamment dans la dernière Chronique, aux habitants de Marly de s’exprimer sur ce sujet qui leur et qui nous tient à cœur à tous, sur des orientations extrêmement protectrices qui vont au maximum de ce qu’on peut faire en matière d’arbres, en matière de maisons à caractère remarquable, en matière de création - c’est une mesure extrêmement importante - de cœurs d’ilôts verts qui vont représenter une superficie importante nouvelle de verdure dans notre Ville qui n’en manque pas. Les deux tiers du territoire sont constitués - je le rappelle - de forêts et d’espaces verts, qui vont faire l’objet désormais, à l’avenir, si ce PLU est adopté jusqu’au bout dans la proposition qui est la nôtre, d’une protection supplémentaire de nature à répondre le mieux possible aux attentes que nous partageons et que nous portons des habitants sur ce sujet.
Ce qui est évoqué ce soir, c’est important, mais ce n’est qu’un tout petit prisme par rapport à tout ce qui s’annonce derrière.
La parole est à Carlos Montes.
Carlos MONTES :
Merci Monsieur le Maire.
En décembre 2021, la Ville a engagé une procédure de modification n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de renforcer la protection du cadre de vie et de prendre en compte de nouveaux enjeux environnementaux.Page 13 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Cette modification comporte trois dimensions : une dimension réglementaire, une dimension environnementale et une dimension patrimoniale.
Plus précisément, dans cette nouvelle modification, les points suivants sont à souligner :
- Identification de multiples espaces verts, véritables espaces de fraîcheur et de respiration, situés en cœurs d’îlots afin de les protéger d’une densification excessive.
- Protection des alignements d’arbres remarquables mais aussi de spécimens isolés. Leur abattage ne sera autorisé que pour des raisons sécuritaires ou sanitaires.
- Protection de 40 propriétés remarquables. Leur démolition sera interdite et les travaux soumis à autorisations spécifiques.
La procédure de modification du PLU prévoit, au titre de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la saisine de la Mission d’Autorité Environnementale (MRAE) d’Ile-de-France en vue d’obtenir une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.
La Ville a saisi le 22 juin 2022 la MRAE d’Ile-de-France et dans son avis conforme en date du 28 juillet 2022, la MRAE d’Ile de France a émis la décision de dispenser d’évaluation environnementale la modification n° 2 du PLU.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de cet avis de dispense et de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification n° 2 du PLU.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Nous prenons acte de cette décision qui nous a été notifiée. Nous n’avons pas à prendre position.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Tanguy RUELLAN :
Monsieur le Maire, j’ai une observation qui rejoint un petit peu l’interview que vous avez donnée à la Chronique où vous expliquez que finalement la modification du Plan Local d’Urbanisme s’inscrit dans une lutte contre la densification. Vous l’avez rappelé lorsque vous avez présenté cette délibération, on ne peut pas prendre l’aspect environnemental du Plan Local d’Urbanisme sans le rapprocher également de sa dimension patrimoniale à travers les deux SPR et le périmètre d’études du hameau de Montval. Sur l’aspect environnemental évidemment, je rejoins vos préoccupations, la problématique c’est que faire obstacle à la densification, c’est également faire obstacle à la construction de logements sociaux.
Pourquoi ? Parce que faire obstacle à la densification, c’est faire obstacle à l’édification d’immeubles qui compteront 40 % de logements sociaux. Or, vous savez que la Ville est fortement carencée puisqu’il y a 13 % de logements sociaux au lieu des 20 % imposés par la loi SRU et à l’horizon 2025 25 % je crois.
Par conséquent, si je ne doute pas de vos préoccupations environnementales qui se sont montrées très efficaces ces 20 dernières années, je ne comprends pas pourquoi se dispenser d’une évaluation par cette mission d’autorité environnementale qui pourra juger sur pièce des modifications du PLU et qui pourra vérifier si celui-ci est vraiment ambitieux en matière d’écologie. Donc, nous voterons contre cette délibération parce qu’il nous semble qu’un examen approfondi par cette mission peut être utile, d’autant plus qu’il n’y a pas d’urgence à modifier le PLU. J’ai vu le PowerPoint qui a été communiqué en commission C3. Le calendrier affiché est extrêmement ambitieux et à mon sens rien ne presse. D’autant plus qu’on peut très bien imaginer une certaine forme de densification tout en respectant les impératifsPage 14 sur 21
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écologiques.
Jean-Yves PERROT :
Mon cher Tanguy, je vais devoir vous donner des explications et vous renvoyer un petit peu à la lecture des textes. D’abord l’horizon 2025 n’existe plus depuis la loi 3DS. C’est un des rares apports et je le dis dans l’interview que vous semblez d’ailleurs avoir lu, ce dont je vous en remercie et j’y suis sensible. Mais si vous l’avez lue avec attention, vous auriez vu que j’évoque comme un des seuls apports le fait d’avoir abandonné grâce à la pression de nos amis sénateurs. Nous avons d’ailleurs reçu ici même Gérard Larcher, Sophie Primas et Marta Cidrac pour une réunion de travail. C’est un des apports de cette loi 3DS que d’avoir supprimé cette contrainte totalement artificielle.
Deuxièmement, vous avez un réel problème de compréhension de la procédure.
Nous avions sollicité l’autorité environnementale et c’est elle qui nous dit qu’elle renonce à cet examen. Et nous n’avons pas le pouvoir de le lui demander à nouveau. C’est comme cela que cela fonctionne. Et pourquoi ils nous font cette réponse ? Ils nous font cette réponse pour deux raisons, la première raison c’est que l’Etat est aujourd’hui sinistré. Après des années d’abandon au niveau national, nos administrations sont à bout de souffle dans tous les secteurs de l’administration française y compris dans ces secteurs là figurez-vous. L’autre raison, bien qu’ils aient peu de moyens et notamment de personnel pour examiner ces sujets, ils les ont regardés suffisamment, pour avoir conclu d’eux-mêmes qu’en effet ce que nous portons dans cette modification du PLU est tel qu’ils n’ont pas d’observation à faire sur le fond. Ça c’est la deuxième mise au point que me conduit à faire - et je vous en remercie - votre intervention.
La troisième chose, vous dites : « il ne faut pas opposer la densification et la protection de l’environnement… ». On verra ce qu’il en est et on va avoir un exercice extrêmement intéressant qui va nous permettre de le mesurer, cela s’appelle le « zéro artificialisation nette ». C’est un concept que le président de la République, de temps en temps sujet à des emballements oratoires, a enfourché à l’occasion d’une de ses visites au salon de l’agriculture. Il a lâché cette formulation et après les administrations ont couru derrière pour savoir ce que cela voulait dire. En réalité, aujourd’hui personne ne sait très bien ce que cela veut dire.
C’est tellement vrai, que l’objectif de zéro artificialisation nette a été inscrit dans la loi parce que la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale a suivi le petit doigt sur la couture du pantalon comme pour l’ensemble des textes de la législature précédente mais que les décrets qui ont été écrits par le Ministère disent à peu près le contraire de ce qui est écrit dans la loi. Ce qui fait d’ailleurs que le Sénat a lancé une demande d’évaluation de ces textes et que d’ailleurs la Cour des comptes en est saisie au titre de l’article 58-2 de la Constitution et qu’avant la fin de cette année, il y a aura un rapport sur ce sujet à l’issue de laquelle il est assez probable - nos échanges de ce matin l’ont confirmé - que les sénateurs déposeront une proposition de loi pour éclaircir tout cela. Vous voyez, ce n’est pas aussi clair que l’idée que vous vous en faites.
Dernier point, vous dites il n’y a pas urgence. Là, je ne suis pas du tout d’accord. Il y a urgence et il y a urgence pour plein de raisons. Il y a urgence d’abord parce que nous voulons continuer à construire des logements sociaux, il y a urgence parce vous m’avez bien lu, dans cette aporie que constitue l’applicabilité à une ville comme Marly - et comme d’ailleurs à beaucoup d’autres villes des Yvelines - de la loi SRU modifiée maintenue, parce qu’hélas pour nous c’est la même à quelques nuances près dont l’échéance de 2025, nous avons l’impossibilité physique d’atteindre les 25 %. Je ne vais pas ici reprendre l’explication de texte. Elle est évidente. La mécanique est telle que comme le numérateur et le dénominateur bougent en même temps c’est la poursuite d’une sorte de point vers l’infini dans un territoire qui est plus que fini, qui est extrêmement limité en constructibilité, même si et vous serez surpris par certaines de nos initiatives, comme nous l’avons déjà fait, nous envisageons bien de continuer à tenter quand cela est possible - cela l’est rarement dans une ville comme Marly - dePage 15 sur 21
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construire la ville sur la ville, ce qui est une façon de tourner la difficulté réelle d’absence de foncier disponible.
La dernière raison pour laquelle il y a, au contraire, importance à agir vite, c’est que les Marlychois comme l’ensemble des Français n’en peuvent plus d’attendre. Vous savez, le moment venu, les historiens analyseront le cycle électoral de l’année 2022 et ils analyseront aussi le cycle électoral de l’année 2027 et je souhaite à chacun d’entre nous que le cycle électoral de l’année 2027 ne soit pas une réplique aggravée du cycle électoral de l’année 2022. Mais cela va dépendre de ce que feront d’ici là tous les acteurs publics au niveau national essentiellement, au niveau parlementaire et au niveau local. Au niveau local sur ce sujet comme sur tous les autres, nous ne nous pouvons pas attendre.
Voilà ce que je voulais vous répondre, je vous rends la parole et après nous passerons aux voix.
Tanguy RUELLAN :
Comme souvent, je me perds un peu sans doute que vos explications sont trop élaborées pour mon petit cerveau. Je ne comprends pas comment vous faites pour concilier l’exigence de création de logements sociaux et la création d’un PLU qui va faire obstacle à toute densification. Il y a, à mon sens, une contradiction qui, pour un cerveau aussi limité que le mien, se fonde sur un principe de non contradiction, un principe logique assez simple mais que tout le monde peut comprendre. Je ne comprends pas comment vous arrivez à réunir ces deux impératifs. Il y a quelque chose qui m’échappe.
Jean-Yves PERROT :
Je vous laisse la responsabilité de vos propres appréciations et je ne m’engagerai pas sur ce terrain. Par contre, je crois qu’il y une petite nuance dans la langue française entre la contradiction et la tension dialogique.
Ce dont nous sommes entrain de parler ce n’est pas d’une contradiction, mais d’une tension dialogique qui est dans la loi elle-même.
Relisez mon interview tranquillement et au besoin nous en reparlerons, mais ce n’est pas l’objet ce soir de s’étendre là-dessus. Il n’y a pas de contradiction, il y a une tension dialogique qui est dans la réalité de la coexistence de ces textes. C’est tellement vrai que cette tension dialogique traverse les services de l’Etat eux-mêmes et notamment la Direction départementale des territoires où il y a dans le même couloir, d’un côté ceux qui sont chargés de protéger la nature et la biodiversité qui disent : « surtout, ne faites rien » et dans le couloir d’en face ceux qui sont chargés de densifier qui disent : « surtout, construisez ».
Alors on peut demander beaucoup de choses aux Maires et à leurs équipes mais pas quand même de résoudre à leur place les contradictions que l’Etat introduit dans certains de Ses textes. Ce seront les derniers mots en ce qui me concerne pour ce soir.
Nous devons prendre acte, il n’y a même pas à voter. Il n’y a pas, à proprement parler, de vote sur cette délibération. Donc, nous en prenons collectivement acte.
Nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ, 2 OPPOSITIONS (Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : PREND ACTE de l’avis conforme émis par la MRAE d’Ile-de-France relative à la dispense d’évaluation environnementale pour la modification n° 2 du PLU.Page 16 sur 21
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ARTICLE 2 : DÉCIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification N° 2 du PLU.
ARTICLE 3 : PRÉCISE qu’en application des articles R143-15 et R153-20 du Code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sera publiée au recueil des actes administratifs.
6. Délibération n° 2022-09-064 examinée le 26 septembre 2022 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 757 située au 6 impasse du Haut des Ormes auprès du syndicat des copropriétés de l’immeuble
Carlos MONTES :
La société civile immobilière Le Haut des Ormes a obtenu, le 1er juin 2017, un permis de construire pour la réalisation de 22 logements collectifs, dont 6 logements locatifs sociaux. La construction de ces logements s’est achevée le 12 octobre 2021.
Dans le cadre de l’instruction de ce permis de construire, la Ville a saisi l’opportunité d’élargir l’impasse du Haut des Ormes, par la mise en retrait de la clôture de l’opération et s’est rendue acquéreur, en mai dernier, de la parcelle cadastrée AC n° 756, d’une superficie de 63 m². Cette acquisition peut être complétée par l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 757, d’une superficie de 6 m².
L’espace ainsi libéré permet l’élargissement de l’impasse afin de faciliter l’accès véhicule à l’opération et de sécuriser le cheminement piéton. Cet espace relève dès lors du domaine public.
Aussi, la Ville a obtenu l’accord du propriétaire afin d’acquérir cette parcelle pour un montant de 50 €/m², soit un montant total de 300 €. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°757, représentant une superficie de 6 m², pour un montant de 300 € et de prendre en charge les frais de notaire s’y afférent.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’acquérir auprès de la SCI Le Haut des Ormes la parcelle cadastrée section AC n° 757 d’une superficie de 6 m² pour un montant de 50 €/m², soit un total de 300 €, en vue de procéder à l’élargissement de l’impasse du Haut des Ormes.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir.
ARTICLE 3 : DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune.Page 17 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
7. Délibération n° 2022-09-065 examinée le 26 septembre 2022 : Signature d’une convention relative à la réalisation des travaux d’effacement du réseau Orange, allée des Épines (n°34 au n°44) avec ORANGE
Carlos MONTES :
Dans le cadre des travaux de modernisation du réseau d’éclairage public allée des Épines entre le chemin des Sablons et le chemin du bas des Ormes, une portion de câble télécom est restée en aérien.
Il est proposé d’enfouir ce réseau et de signer avec la société Orange la convention n° CNV-QSN- PG11-22-144039, relative à la modification des réseaux de télécommunication de la société Orange, situés allée des Épines, pour un montant de 5 447.50 € TTC. Ce coût prend en charge l’esquisse du génie civil, la fourniture de chambres cadres et dalles, l’étude du câblage en cuivre et la documentation, la réalisation du câblage cuivre, les prestations de conseil ingénierie, le suivi et la recette de conformité du génie civil et de câblage.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec Orange d’un montant de 5 447.50 € pour la réalisation de l’enfouissement du réseau télécom allée des Épines.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec la société Orange, la convention n° CNV-QSN-PG11-22-144039, relative à la modification des réseaux de télécommunication du réseau Orange, situés allée des Épines, pour un montant de 5 447.50 € TTC.
Ce coût prend en charge l’esquisse du génie civil, la fourniture de chambres cadres et dalles, l’étude du câblage en cuivre et la documentation, la réalisation du câblage cuivre, les prestations de conseil ingénierie, le suivi et la recette de conformité du génie civil et de câblage.
IV. CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, JUMELAGES, PROSPECTIVE, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE DE QUARTIERS
8. Délibération n° 2022-09-066 examinée le 26 septembre 2022 : Octroi d’une subvention exceptionnelle au Centre Culturel Jean Vilar
Emmanuelle RAMPAZZO :
La Ville a été sollicitée par le Centre culturel Jean Vilar afin d’obtenir une subvention exceptionnelle.
En effet, en raison de l’absence imprévisible, pour raison de santé, d’un des régisseurs du Centre culturel Jean Vilar, agent de la Ville mis à disposition de l’association du 5 janvier au 26 août 2022, le Centre culturel Jean Vilar a été dans l’obligation de recourir de manière régulière à des intermittents duPage 18 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
spectacle afin de maintenir la programmation professionnelle et associative de l’établissement. La rémunération de ces intermittents a été prise en charge par l’association pour un total de 18 151 €. Un régisseur a été recruté pour un an à compter du 1er septembre pour pallier cette absence.
L’association n’a pas les moyens d’assumer en totalité cette dépense.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 18 151 € à l’association Centre culturel Jean Vilar.
Jean-Yves PERROT :
Merci Emmanuelle.
C’est surtout l’occasion pour nous de former des vœux pour la santé de ce régisseur. Nous espérons qu’il retrouvera le chemin du Centre.
Y-a-t-il des demandes de parole ?
Noëlla ARNAUDO :
Je n’ai pas une remarque directe sur cette délibération, mais je profite de votre dernière attention pour le régisseur concerné. Comme je sais que l’un d’entre eux se trouve au-dessus de notre tête, je compte sur lui pour transmettre également de notre part des vœux de prompt rétablissement pour son collègue.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Donc, nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : AUTORISE le versement d’une subvention de 18 151 € à l’association du Centre culturel Jean Vilar.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal 2022 de la Ville.
Jean-Yves PERROT :
Vous avez la liste des décisions.
Y-a-t-il des questions sur cette liste que je suis amené à prendre en application de la délégation telle qu’elle est organisée par le Code général des collectivités territoriales ?Page 19 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
DATE N° ACTE OBJET SERVICE MONTANT
21/06/2022 2022- 034
Demande de subvention au Conseil régional
d'Ile-de-France pour l'acquisition d'un
véhicule électrique pour la police municipale
PM 11 300 €
20/06/2022 2022- 035
Mise à disposition du pôle jeunesse (salle
polyvalente, hall d'accueil et salle d'activité) à
la maison des lycées dans le cadre de fin
d'année des terminales
DST /
02/06/2022 2022- 036
Convention de mise à disposition du CCJV
pour les spectacles cirque de l'Ecole
Municipale des Sports
DSP /
30/06/2022 2022- 037
Convention de mise à disposition de locaux
à l'association Amicale philatélique de Marly
et ses environs
CULT /
16/06/2022 2022- 038
Signature du contrat de cession ou de
concession du droit d'exploitation d'un
spectacle - Musicien du week-end juillet
2022 pour la fête des restos
CULT 3 150 €
20/06/2022 2022- 039
Autorisation d'occupation du domaine
public de l'Etablissement public du château
de Versailles du parc de Marly pour la fête
de Marly
CULT 3 100 €
22/06/2022 2022- 040
Mise à disposition du stade du chenil au
profit de deux associations de Saint-
Germain-En-Laye
DSP 2 000 €
08/07/2022 2022- 041 Convention de mise à disposition de locaux à l'association SEEDS OF JOY CULT /
13/07/2022 2022- 042 Convention de mise à disposition de locaux avec l'association la Musique dans la joie CULT /
09/07/2022 2022- 043
Convention de mise à disposition de locaux
avec les associations ART 27 et
ARCANTES
CULT /
28/06/2022 2022- 044
Autorisation d'occupation du domaine
public de l'Etablissement public du château
de Versailles du parc de Marly pour la fête
nationale (13 juillet)
CULT 3 290 €
13/07/2022 2022- 045 Convention de mise à disposition de locaux avec l'association AMAP CULT /
21/07/2022 2022- 046 Convention de mise à disposition de locaux avec l'association E VOIX LA CULT /
18/08/2022 2022- 047 Convention de mise à disposition de locaux avec l'association Groupe Artistique CULT /
18/08/2022 2022- 048 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association ADEC CULT /
18/082022 2022- 049 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Arts Pluriels CULT /
17/08/2022 2022- 050 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association DANCITE CULT /Page 20 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
22/08/2022 2022- 051 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Little Gospel's Voice CULT /
26/08/2022 2022- 052 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Element’erre CULT /
30/08/2022 2022- 053 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Asti CULT /
30/08/2022 2022- 054 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Lez’Arts scéniques CULT /
20/07/2022 2022- 055 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Amitié Franco Russie CULT /
22/08/2022 2022- 056 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Marly Club CULT /
30/08/2022 2022- 057 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Amarres CULT /
30/08/2022 2022- 058 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Bridge Club de la forêt CULT /
01/09/2022 2022- 059 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Nous Sommes Amis CULT /
01/09/2022 2022- 060 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association A Tour de Rôle CULT /
02/09/2022 2022- 061 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Amicale du Don du sang CULT /
02/09/2022 2022- 062 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association La Miel CULT /
05/09/2009 2022- 063 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Avenir Apei CULT /
05/09/2022 2022- 064
Convention de mise à disposition de locaux
avec l’association Société de l’Orchestre de
Marly
CULT /
07/09/2022 2022- 065 Convention de mise à disposition de locaux avec association Relaxation Shen CULT /
10/09/2022 2022- 066 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Le Local CULT /
13/09/2022 2022- 067 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Marly Bourse CULT /
13/09/2022 2022- 068 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association USMR QI GONG CULT /
14/09/2022 2022- 069
Convention de mise à disposition de locaux
avec le Département des Yvelines- Pass
numérique
CCAS /
13/09/2022 2022- 070 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association USMR Multisport CULT /
16/09/2022 2022- 071 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Marly Consommateur CULT /
16/09/2022 2022- 072
Convention de mise à disposition d’une
machine à graver les vélos avec la
Communauté d’Agglomération Saint-
Germain-en-Laye Boucles de Seine
CULT /Page 21 sur 21
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Je voudrais dire quelques mots du contexte dans lequel nous nous trouvons sur le plan énergétique, sur le plan de l’inflation, sur le plan des conséquences que nous allons devoir tirer de ce contexte comme l’ensemble des acteurs publics, privés, économiques et notamment les communes par rapport à cette situation.
Évidemment la préparation de notre budget 2023, Stéphane y est déjà plongé depuis longtemps avec l’ensemble des Maires-adjoints ici présents et autour des services avec Marianne Collet et la Directrice des Finances s’annonce extraordinairement difficile. Il n’y a pas de boucliers tarifaires pour les communes. L’État continue, y compris ces jours-ci, de tenir un discours d’une ambivalence rare, de contradictions entre ce qui est dit d’un côté, pas d’effort supplémentaire demandé aux collectivités locales et ce qui a été envoyé à Bruxelles dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances de l’État qui est pris en compte au niveau communautaire. Contradiction qui traverse le gouvernement, vous l’avez vu et qui, ces jours-ci, revient en force au point que l’association des Maires de France a dû de nouveau faire une mise au point, aujourd’hui même, pour demander une clarification urgente de ce point.
Nous avons aujourd’hui une situation de nos finances publiques qui est calamiteuse depuis longtemps, qui s’aggrave et la charge de la dette avec la hausse des taux d’intérêts pèse désormais de façon forte et risque de peser davantage encore dans l’avenir sur le budget de l’État.
Donc, évidemment dire qu’on va réduire les déficits en augmentant les dépenses de tous les ministères, c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi de finances initial en l’état actuel de notre information et de la saisine du Parlement et demander aux collectivités locales de faire des économies supplémentaires.
Ceux qui ont en charge la représentation nationale prendront leurs responsabilités à l’Assemblée Nationale comme au Sénat. Ici, nous sommes en bout de course. Donc nous allons devoir, dans ce contexte qui ne bougera pas beaucoup je le crains, en tirer les conséquences sur beaucoup de points sur lesquels il va falloir faire des efforts. Efforts que chacun d’entre nous devra faire d’ailleurs à titre privé parce qu’on voit bien ce que font notamment nos amis allemands ou nos amis britanniques qui ont un sens du collectif et du civisme qui est un peu différent du nôtre et qui, avec leurs propres défauts, parce qu’ils en ont aussi, ont pris déjà un certain nombre de dispositions dont les Français devront certainement s’inspirer à leur manière.
Ceci pour dire que nous aurons à conduire ensemble un travail de responsabilité, ce ne sera pas un travail discursif, pas idéologique, toutes les bonnes idées concrètes et constructives qui pourront concourir à cet effort sur lequel nous avons déjà nous même pas mal réfléchi, seront accueillies avec grand intérêt d’où qu’elles viennent, à condition bien évidemment qu’elles répondent à des réalités concrètes, parce que la vie communale c’est surtout donner concrètement des réponses à des problèmes concrets.
Merci à tous, bonne fin de soirée.
Séance levée à 21h30