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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 12 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 05 12 2022)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
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Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DÉCEMBRE 2022
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
PRÉSENTS (26) : Jean-Yves PERROT, Benoît BURGAUD, Cécile DELEPLANQUE, Carlos MONTES, Emmanuelle RAMPAZZO, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Cyril JARNET, Jean-François PERRAULT, Fernanda MARTINS DA SILVA, José DESTANG, Clarisse ZANN, Marie-Odette ALAIS, Stéphane GAULIER, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Jean-Luc GAGNIERE, Camille OLLIVIER, Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA.
ABSENTS EXCUSÉS (7) : DONNENT POUVOIR À :
Stéphanie THIEYRE Jacqueline DIOP-ODDOUX Jean-Guillaume DATIN Carlos MONTES Karine MARTIN Benoît BURGAUD Christian HUBNER Emmanuelle RAMPAZZO Carelle KIEFE Stéphane GARCIA Marie-Capucine VINCENT Cécile DELEPLANQUE Alexis GENEL Noëlla ARNAUDO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30
Benoît BURGAUD : Secrétaire de séance.Page 2 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Bonsoir à tous. Merci de votre présence. Je vais demander à Benoît BURGAUD, qui en l’absence de Stéphanie THIEYRE va ce soir être le Secrétaire de notre séance, de procéder à l’appel nominal.
Benoît BURGAUD :
Appel nominal.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, vous avez dû recevoir le procès-verbal de la séance du 26 septembre dernier, – David DUBUIS nous rejoint, à noter qu’il est présent – avez-vous des observations sur ce procès-verbal ?
Noëlla ARNAUDO :
Monsieur le Maire, bonsoir, bonsoir à tous.
Monsieur le Maire, pour approuver ce procès-verbal, bien sûr, il faut en faire la lecture. À cette occasion, j’ai relu que vous hésitiez à nous transmettre – quand je dis, nous, c’est aux oppositions – le bail de la librairie ainsi que les factures. Je voulais savoir si c’était juste un oubli - ça peut arriver - ou si c’était une décision que vous aviez prise entre-temps ?
Jean-Yves PERROT :
D’abord, cela n’a rien à voir avec l’approbation du procès-verbal, cette question.
Et deuxièmement, j’ai rectifié en indiquant que puisque vous n’avez pas souhaité voter ce point, il n’y avait aucune raison de vous transmettre ce document et cela figure en toutes lettres au procès-verbal tel que je l’ai corrigé. Par conséquent, la question est sans objet.
Y a-t-il d’autres demandes concernant le point relatif à l’approbation du procès-verbal ?
Tanguy RUELLAN :
Excusez-moi Monsieur le Maire. Si on ne vote pas le procès-verbal, vous ne nous le retransmettrez pas pour le prochain Conseil municipal ?
Jean-Yves PERROT :
Cela n’a rien à voir, mon cher ami. On ne vote pas le procès-verbal. On émet des approbations sur le texte qui y figure et on rectifie, le cas échéant, chacun son propre texte. On ne rectifie pas le texte des autres et on ne revient pas sur les points qui ont déjà été délibérés.
Noëlla ARNAUDO :
Excusez-moi, Monsieur le Maire, je n’ai pas bien compris, vous avez donc modifié le procès-verbal ?
Jean-Yves PERROT :
Non, je n’ai pas modifié le procès-verbal. J’ai indiqué en séance - et c’est très clair dans ma partie que vous n’avez sans doute pas relue - de la façon la plus claire, que puisque vous souhaitiez la communication d’un document, parce que vous aviez manifesté, éventuellement, l’intention de voter, mais qu’en cours de séance, ayant déclaré que communication ou pas de ce document, vous ne voteriez pas, il a été décidé de ne pas vous le communiquer. C’est parfaitement clair et ça figure au procès-verbal dans la partie qui concerne mes propos, mais que vous n’avez sans doute pas relus.Page 3 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Noëlla ARNAUDO :
J’ai bien relu vos propos, je les ai même appris par cœur, puisque vous avez écrit : « Suspicion autour du bail ? Suspicion, vous l’aurez ? Suspicion autour de la facture, vous l’aurez ». Ça, vous l’avez vraiment dit et vous l’avez dit en séance. Ensuite, en ce qui nous concerne, je vous rappelle qu’on n’a pas voté contre, on s’est abstenu. J’ai bien lu après vos propos critiques à cet égard aussi mais alors, là excusez-moi franchement la méthode elle est carrément sidérante. C’est-à-dire que là, d’un seul coup, vous décrétez que finalement non vous ne nous transmettrez pas des pièces que vous vous êtes engagé à nous transmettre.
Jean-Yves PERROT :
Cela a été dit en séance, la dernière fois, de la façon la plus claire. J’ai bien compris que vous alliez voter contre, c’est pour cela que je vais instantanément interrompre cette discussion parce qu’on ne va pas discuter jusqu’à demain. Je vous ai dit que vous les auriez : « Maintenant si vous ne voulez plus les avoir, nous nous garderons bien de vous les transmettre », page 8 du procès-verbal. Et je le répète, je m’étonne de devoir le dire à quelqu’un qui a quelques années d’expérience en Conseil municipal. L’approbation du procès-verbal de la séance précédente n’est pas l’occasion de rouvrir un débat de fond, surtout quand il a été clos de la façon la plus claire, sidérant ou pas. C’est clair, ça a été dit et il n’y a pas à y revenir.
Tanguy RUELLAN :
Non, mais vous conditionnez la remise des documents à un vote qui est favorable à un projet de délibération ?
Jean-Yves PERROT :
Le procès-verbal est adopté et on ne rouvre pas un débat de fond qui a été clairement clos. Nous passons maintenant à la lecture des points à l’ordre du jour, Benoît BURGAUD va en donner lecture.
Benoît BURGAUD :
[Lecture de l’ordre du jour.]
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, nous passons immédiatement au point n° 1 de notre ordre du jour et c’est donc Benoît BURGAUD qui rapporte sur la modification du tableau des effectifs.
Avant de lui donner la parole, je voudrais accueillir Madame Nathalie CLOSSON, qui est parmi nous, qui a rejoint il y a quelques semaines le Secrétariat général. Elle a déjà derrière elle un parcours de grandes expériences dans plusieurs villes. Je lui souhaite la bienvenue et je la remercie, d’ores et déjà, pour tout ce qu’elle a fait pour permettre la bonne organisation et la bonne tenue de ce Conseil municipal.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES, QUALITÉ DES SERVICES ET ÉTAT CIVIL
1. Délibération n° 2022-12-067 examinée le 5 décembre 2022 : Modification du tableau des effectifs
Benoît BURGAUD :
La gestion du tableau des effectifs implique une recherche systématique de la meilleure adéquation entre les missions à exercer et le grade de nomination. À l’occasion de la promotion interne 2022, de recrutements par voie de mutation et de réussite à concours, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’indiquer que les postes créés peuvent être pourvus par des agents contractuels.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.Page 4 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, je rappelle que ce point a été soumis au Comité technique qui a émis un avis favorable.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 15 décembre 2022 :
Emplois supprimés Nombre Emplois créés Nombre
Assistant de conservation principal 1ère classe –
Temps complet 1 Bibliothécaire – Temps complet 1 Rédacteur principal de 1ère classe –
Temps complet 1 Attaché – Temps complet 1 Adjoint technique principal de 1ère classe –
Temps complet 2 Agent de maîtrise – Temps complet 2
Adjoint administratif – Temps complet 1 Adjoint administratif principal 2e classe 1
ARTICLE 2 : DIT que les postes créés peuvent être pourvus par des contractuels.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
2. Délibération n° 2022-12-068 examinée le 5 décembre 2022 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion (CIG)
Stéphane GARCIA :
L’article L.452-47 du Code général de la fonction publique donne aux centres de gestion la possibilité de souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats groupe d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, maladie longue durée, maternité, décès, invalidité, accident de service et maladie professionnelle).
Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de se rallier à la procédure de renégociation de ce contrat organisé par le CIG.
Au terme de la consultation, le marché a été attribué par le CIG à SOFAXIS / CNP Assurances. Ce nouveau contrat-groupe prendra effet, le 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce nouveau contrat proposé par SOFAXIS / CNP Assurances est, comme le précédent, un contrat par capitalisation et il peut garantir tous les risques statutaires (maladie ordinaire, maladie longue durée, maternité, décès, invalidité, accident de service et maladie professionnelle).
Néanmoins, il est envisagé, compte tenu de l’analyse des risques qui a été réalisée et des choix opérés par la majorité des collectivités adhérentes de strate équivalente à Marly-le-Roi, de ne pas assurer les risques financiers « maladie ordinaire » et « maternité ».
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au nouveau contrat d’assurance groupe du Centre interdépartemental de gestion à compter du 1er janvier 2023 pour les agents affiliés à la CNRACL pour les risques décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, longue durée au taux de 5,58 % de la masse salariale, d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans lePage 5 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
cadre du contrat-groupe, avec une participation annuelle aux frais de gestion du C.I.G. s’élevant à 0,08 % de la masse salariale assurée et de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : APPROUVE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agent CNRACL
Décès
Accident de service et
Maladie professionnelle franchise de 15 jours
Longue maladie/Longue durée sans franchise
Pour un taux de prime de : 5,58 %
ARTICLE 2 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Ville par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.
ARTICLE 3 : PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe, a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 101 à 250 agents : 0,08 % de la masse salariale des agents assurés.
ARTICLE 4 : FIXE une participation minimale de 30 € correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 5 : PREND ACTE que les frais du CIG qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurances déterminés ci-dessus.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupé.
ARTICLE 7 : PREND ACTE que la Ville pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : DIT que les dépenses en résultant sont prévues au budget.
3. Délibération n° 2022-12-069 examinée le 5 décembre 2022 : Modification de l’article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal
Benoît BURGAUD :
Par la délibération n° 2020-11-178 du 23 novembre 2020, le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur. L’article 29 de ce règlement intérieur a fait l’objet d’un recours en annulation.
Par une ordonnance en date du 20 octobre dernier, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l’article 29 du règlement intérieur en tant qu’il ne prévoit pas un espace d’expression pour les élus d’opposition dans la brochure « Guide pratique » et a demandé à la Ville de modifier cet article 29 dans un délai de trois mois.Page 6 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 29 du règlement intérieur comme suit :
« Article 29 : Droit d’expression des groupes de l’ensemble du Conseil municipal
Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune via le bulletin d’informations municipales ou le guide pratique, un espace est réservé à l'expression des groupes de l’ensemble du Conseil municipal en application de l’article L.2121-27-1 du CGCT.
Une page du bulletin d’informations municipales et du guide pratique est consacrée à l’expression des groupes déclarés, page qu’ils se partagent en respectant la mise en forme générale du document ».
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. En réalité, l’ajout porte uniquement sur le guide pratique puisque naturellement, dans le bulletin d’information municipal, c’était déjà le cas. La modification très marginale porte sur le guide pratique et donc, c’est un point tout à fait marginal, qui finalement est le seul, comme Benoît vient de le dire, auquel le Tribunal administratif de Versailles a donné satisfaction par rapport à la requête dont il a été saisi.
Y a-t-il des demandes de parole ? Oui, Noëlla ARNAUDO.
Noëlla ARNAUDO :
Effectivement, le groupe en question, c’est le nôtre. J’entends votre envie de minimiser ce succès, peut-être modeste, mais en tout cas symbolique. Et croyez-moi, Monsieur le Maire, qu’en étant élue d’opposition, je n’avais pas imaginé un jour devoir saisir le Tribunal pour simplement demander des choses aussi élémentaires qu’avoir un minimum de droit d’expression pour les groupes d’opposition. Nous l’avons fait pour notre groupe, mais au nom des groupes d’opposition. À l’époque, c’était le début du mandat, juste après les élections, vous étiez dans un état d’esprit pas ouvert à nous laisser une place au sein de l’exercice de ce Conseil municipal et auprès des habitants.
Trois ans se sont pratiquement écoulés depuis cette date, j’aurais aimé que vous évoluiez vous-même dans votre position. Malheureusement, force est de constater qu’en trois ans nous n’avons rien obtenu malgré des demandes répétées des deux groupes sur des choses assez basiques.
Donc, aujourd’hui, nous sommes limités à 2 000 caractères, ce qui ne fait pas lourd au regard de la taille de la Chronique de Marly, nos tribunes sont extrêmement limitées. On avait espéré avoir un droit d’expression sur les réseaux sociaux parce que sur le site de la Ville, c’est un peu compliqué. Le Tribunal ne nous a pas suivis là- dessus, il nous a donné un autre accès papier au travers de ce guide pratique, c’est déjà un premier pas.
Moi, il y a vraiment un point que j’aimerais remettre en avant, c’est l’accès au local de l’opposition. Il y a toujours eu un local accessible pour les oppositions à la Ville de Marly-le-Roi. Comme vous le dites, je suis une élue expérimentée qui a connu deux mandats dans la majorité avec des groupes d’opposition qui venaient librement dans le local qui leur était alloué au sous-sol de la mairie. Moi, je ne suis pas particulièrement attachée à ce local- là, je dis juste que vous devez normalement mettre à disposition des groupes d’opposition un endroit où ceux-ci peuvent se réunir. Même si nous au sein de notre groupe, nous ne sommes pas particulièrement impactés puisqu’on arrive à se réunir sans difficulté. Mais néanmoins, c’est un principe. C’est encore une façon de nous écarter, de nous éloigner de la vie municipale. Or, voilà, chaque marlychois qui a voté en 2020 a le droit d’avoir des représentants pour incarner sa voix au sein du Conseil et ses représentants doivent pouvoir jouer un rôle.
N’en déplaise à tout le monde et, donc ce recours, il avait vraiment vocation à essayer de faire bouger les lignes. En commission, avec Stéphanie, j’ai pu dire que j’étais toujours dans l’espoir que vous fassiez, vous, de votre propre initiative et pas, parce que la justice vous l’impose, un petit progrès. Ce petit progrès, il est valable pour les équipes actuelles, il aurait pu être valable pour les équipes à venir.
On le voit dans votre façon de procéder, dès la première question du Conseil municipal, vous nous refusez l’accès à des documents alors que normalement, les élus d’opposition doivent avoir accès à tout. Si on reprend tous nos différents comptes-rendus en trois ans, on nous voit, sans cesse, vous solliciter pour obtenir des éléments. Vous n’êtes pas dans cette façon de travailler ensemble. Tanguy RUELLAN l’a regretté très souvent et je le regrette encore ce soir.
Je me réjouis de ce petit progrès, cela nous laissera quelques petits caractères de plus d’expression chaque année, mais voilà, ce n’est pas une façon de procéder qui vous honore et je le regrette vivement.Page 7 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Bien. Nous appliquons la décision du Tribunal administratif qui consiste à ajouter - c’est la proposition de cette délibération - la mention « guide pratique » qui ramène ce débat à sa juste proportion. Je soumets, donc cette modification au vote.
Oui Tanguy ?
Tanguy RUELLAN :
Oui, bien évidemment, nous voterons pour cette modification.
Je regrette également l’absence de possibilité d’accéder au local de l’opposition en dehors des ouvertures de la Mairie. On nous a expliqué que c’était un problème de clés, de sécurité de la Mairie. Ce que je peux tout à fait entendre, la raison est parfaitement valable. En revanche, il existe d’autres salles municipales en dehors de la Mairie, et à mon avis, il serait peut-être possible de nous donner les clés d’une autre salle municipale qui bien évidemment ne serait pas dans les locaux de la Mairie, je pense qu’on peut proposer un compromis.
Jean-Yves PERROT :
Je répondrai à ce point après que nous aurons voté celui qui est à l’ordre du jour dont je répète que le Tribunal lui a donné la portée qu’il méritait. Tous les droits de l’opposition sont exactement respectés et le Tribunal nous en a donné acte. La modification porte sur le guide pratique municipal. Je demande à tout le monde de bien mesurer l’importance considérable pour le progrès de la démocratie locale que représente cet ajout que je soumets donc aux voix.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix ?
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la nouvelle rédaction de l’article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :
« Article 29 : Droit d’expression des groupes de l’ensemble du Conseil municipal
Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune via le bulletin d’informations municipales ou le guide pratique, un espace est réservé à l'expression des groupes de l’ensemble du Conseil municipal en application de l’article L.2121-27-1 du CGCT.
Une page du bulletin d’informations municipales et du guide pratique est consacrée à l’expression des groupes déclarés, page qu’ils se partagent en respectant la mise en forme générale du document. »
Jean-Yves PERROT :
S’agissant du local qui est mis à la disposition des deux oppositions depuis le début, j’ai donné – ayant été saisi de ce débat dont je n’avais d’ailleurs pas eu à connaître, je n’ai jamais donné aucune instruction restrictive sur l’utilisation de ce local – des instructions dès que j’en ai été informé pour que vous puissiez y accéder par l’extérieur aux heures qui seront les vôtres en vous partageant ce local, comme c’est prévu depuis le début du mandat.
Benoît BURGAUD :
Je précise quand même qu’il y avait déjà deux groupes d’opposition qui se partageaient le local entre 1995 et 2001.Page 8 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
C’est donc ce que vous avez désormais la possibilité de faire en accédant par l’extérieur, par la porte dont vous avez ou allez avoir la clé.
Nous passons au point suivant : décision modificative n° 1.
Tanguy RUELLAN :
Une fois n’est pas coutume, je vous remercie, Monsieur le Maire, pour cette décision.
Jean-Yves PERROT :
Je vous remercie. Merci de m’en donner acte. Je passe la parole à Stéphane GARCIA.
II. COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
4. Délibération n° 2022-12-070 examinée le 5 décembre 2022 : Décision modificative n° 1 – Budget principal
Stéphane GARCIA :
La Décision Modificative (DM) n° 1 n’impacte pas le budget primitif 2022. En effet, les ajustements ne constituent que des transferts entre différents chapitres comptables de la section d’investissement.
La DM n° 1 inclut les points suivants :
1. Régularisation trop perçue sur taxe d’aménagement :
Des dégrèvements de taxes d’aménagement nécessitent une régularisation pour un montant de 40 000 €.
Dépenses
10226 + 40 000 €
2. Attribution de surcharges foncières :
Au budget primitif 2022, une somme de 600 000 € était prévue pour le versement de surcharges foncières. Une surcharge foncière de 200 000 € a été versée en septembre 2022 pour l’opération de construction de logements sociaux au 16 avenue de Saint-Germain.
Une nouvelle opération de construction de logements sociaux au 25 impasse Maillol requiert un versement de surcharge foncière à hauteur de 250 000 €.
Les permis de construire relatifs aux opérations de construction de logements sociaux chemin des Vauillons et 36 rue de la Sabotte n’ont pu être mis en œuvre par la société Seqens en raison d’appels d’offres infructueux. De nouveaux permis de construire doivent être déposés d’ici la fin de l’année 2022. La Ville versera pour chacune de ces opérations une subvention pour surcharge foncière complémentaire afin d’une part, d’obtenir plus de réservations, et d’autre part, de favoriser la sortie de ce programme 100 % social, mis en difficulté par l’augmentation des coûts de construction :
400 000 € pour l’opération de construction de logements sociaux chemin des Vauillons 200 000 € pour l’opération de construction de logements sociaux au 36 rue de la Sabotte
Ces versements nécessitent une inscription supplémentaire de crédits à hauteur de 450 000 €.
Dépenses
20422 + 450 000 €Page 9 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
L’ajustement des crédits de dépenses susnommés sera financé par les transferts de crédits suivants :
3. Le transfert des crédits prévus pour les travaux d’extension du poste de police municipale :
L’attribution du marché de travaux de ce projet aura lieu début 2023.
Dépenses
2313 - 460 000 €
4. Le transfert des crédits non utilisés relatifs aux achats suivants :
Illuminations de Noël : - 10 000 €
Mobilier Hôtel de Ville : - 10 000 €
Points d’eau incendie : - 10 000 €
Dépenses
2188 - 10 000 €
2184 - 10 000 €
21568 - 10 000 €
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Alors, c’est un ajustement tout à fait à la marge en fin d’année.
Stéphane GARCIA :
Absolument.
Jean-Yves PERROT :
Une seule décision modificative n° 1 qui, en plus, est entièrement autofinancée en équilibre, par conséquent, cela montre – et j’en profite pour le dire – la qualité du travail de prévision qui a été faite sous l’autorité de Stéphane avec le concours de l’ensemble des adjoints et des services et qui travaillent, d’ailleurs – et je les en remercie – à la préparation, dans un contexte budgétaire, particulièrement difficile pour l’année prochaine, de notre budget 2023.
Tanguy RUELLAN ?
Tanguy RUELLAN :
Monsieur le Maire, j’aimerais avoir plus de précision sur le dégrèvement de la taxe d’aménagement à hauteur de 40 000 € et j’avais une question également sur le périmètre des travaux d’extension du poste de Police. Est-ce que ce périmètre restera le même en 2023 ou est-ce qu’on peut considérer qu’il y a, je dirai, une vision un peu différente de cette extension avec l’abandon du CSU, c’est-à-dire, du Centre de supervision urbaine ?
Jean-Yves PERROT :
Alors, je réponds déjà sur la deuxième question. Il n’y a pas du tout d’abandon du projet du Centre de supervision urbaine. Ce projet continue à être instruit, à la fois, dans une vision communale et dans une vision intercommunale. Et donc, il n’y a aucune modification, ni sur le périmètre, ni sur l’intention. Je ne sais pas d’où vous vient cette information de l’abandon du projet de CSU.
Tanguy RUELLAN :
C’est-à-dire que les caméras ont pour projet, principalement, l’identification de potentiels délinquants la nuit, lorsqu’il n’y a pas d’effectifs de la Police municipale. Mais comme l’éclairage est coupé une bonne partie de la nuit, ces caméras ne sont pas tellement opérantes.Page 10 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Non, alors Carlos MONTES va vous répondre sur le point parce que là, c’est une supputation de votre part, mais il va vous répondre et ensuite, Stéphane répondra sur la question concernant le dégrèvement de la taxe d’aménagement.
Carlos, pour rassurer notre ami Tanguy, dont je sens tout l’intérêt qu’il porte à ces caméras.
Carlos MONTES :
Non Monsieur RUELLAN, ces caméras ne servent pas que la nuit. Elles servent aussi le jour, je dirai même surtout le jour et nous n’avons pas suffisamment de caméras, aujourd’hui, sur l’espace public. La Police Nationale nous le fait quelques fois remarquer et c’est pour ça que nous continuons le projet. Ces caméras servent aux réquisitions, notamment lorsqu’il y a des enquêtes.
Tanguy RUELLAN :
J’entends bien qu’elles ne sont pas très utiles la nuit.
Jean-Yves PERROT :
J’ajoute un deuxième élément. Les décisions que nous avons prises concernant – ce qui est bien présenté comme une expérimentation - l’extinction à des heures différentes selon qu’il s’agit de la semaine ou du week-end, en temps normal de minuit à 5 h du matin pour répondre à l’urgence de la situation énergétique de notre pays ne sont pas, nous l’espérons, des décisions qui vont s’inscrire dans la durée.
Je sais bien que beaucoup s’interrogent aujourd’hui sur la possibilité pour la France de retrouver une capacité de production d’énergie dans de bonnes conditions et selon un rythme qui correspondrait à l’urgence de la situation.
Nous, nous restons confiants sur ce point et donc, d’une part, comme l’a dit Carlos, les caméras servent aussi et beaucoup le jour et d’autre part, cette mesure est une mesure expérimentale et temporaire, et j’espère bien que nous aurons la possibilité de revenir dessus dès que le contexte général le permettra. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il ne faudra pas envisager – je sais que ce thème vous est cher aussi et il n’est pas cher qu’à vous, mais il nous est cher aussi à nous – de regarder comment on peut lutter contre les formes de pollution lumineuse la nuit pour des raisons qui dépassent le seul contexte de contrainte de volume de production énergétique par rapport aux besoins de notre pays à l’heure actuelle.
Stéphane GARCIA :
Concernant la taxe d’aménagement, il s’agit de calcul de la DGFIP. Il leur arrive après coup d’effectuer des régularisations en revoyant certains calculs. Par définition, ce sont des montants qui ne peuvent pas être budgétés et là, nous avons eu, pour l’année 2022, un reversement de dégrèvement à hauteur de 40 000 €. Ce qui est une somme raisonnable par rapport au budget de la Ville et nous n’avons pas eu beaucoup plus d’information de la part de la DGFIP sur la nature de cette correction.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. D’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vais soumettre cette DM 1 à votre vote. Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le document annexé.
ARTICLE 2 : DIT que ces mouvements sont équilibrés en section de fonctionnement à 0 € et en section d’investissement à 0 €.Page 11 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
5. Délibération n° 2022-12-071 examinée le 5 décembre 2022 : Budget annexe assainissement - Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Stéphane GARCIA :
Afin de permettre le règlement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 1612-1 et R. 2311-9, la possibilité d’engager ces dépenses avant le vote du budget.
Ces articles précisent que, jusqu’à l’autorisation du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les dépenses d’équipement du budget 2022 s’élèvent à :
CHAPITRE Crédits ouverts 2022
Possibilité maximum
d’autorisation d’ouverture de
crédits
45 329 839 € 82 459 €
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement, avant le vote du budget primitif 2023, selon la répartition suivante :
CHAPITRE Ouverture de crédits Affectation
45 80 000 € Travaux d’assainissement en cas d’urgence
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. C’est une délibération classique qui vise à permettre d’utiliser des crédits d’investissements dans les conditions prévues par la loi avant le vote du budget de l’année N +1.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’ouvrir les crédits aux chapitres d’investissement à hauteur du montant ci-dessous :
Chapitre Ouverture de
crédits
Affectation
45 80 000 € Travaux d’assainissement en cas d’urgence
ARTICLE 2 : DIT que ces crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.Page 12 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
6. Délibération n° 2022-12-072 examinée le 5 décembre 2022 : Budget principal Ville – Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Stéphane GARCIA :
Afin de permettre le règlement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 1612-1 et R. 2311-9, la possibilité d’engager une partie de ces dépenses avant le vote du budget.
Ces articles précisent que, jusqu’à l’autorisation du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement pour les chapitres considérés du budget 2022 s’élèvent à :
CHAPITRE Crédits ouverts 2022
Possibilité maximum
d’autorisation d’ouverture de
crédits
16 (hors dette) 7 500 € 1 875 €
20 686 900 € 171 725 €
21 5 074 398 € 1 268 600 €
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2023, selon la répartition suivante :
CHAPITRE Ouverture de crédits Affectation
16 (hors dette) 1 800 € Remboursement de dépôts de garantie
20 171 725 €
Frais de publication de marchés, levés de géomètres,
relevés géotechniques, frais d’études, rémunérations
MOE
21 1 260 000 €
Extension du poste de police municipale, réfection de
cours crèche et école, travaux chaufferies, réfection de
logements communaux, grosses réparations de voiries,
mobilier urbain et clôtures, achat véhicule, plantation
d’arbres, outillage, signalisation horizontale et
verticale, équipements et travaux de sécurité,
équipements cuisines, fonds documentaire, matériel
informatique
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’ouvrir les crédits aux chapitres d’investissement à hauteur des montants ci-dessous :Page 13 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Chapitres Ouverture de crédits Affectation
16 (hors dette) 1 800 € Remboursement de dépôts de garantie
20 171 725 €
Frais de publication de marchés, levés de
géomètres, relevés géotechniques, frais d’études,
rémunérations MOE
21 1 260 000 €
Extension du poste de Police municipale, réfection
de cours crèche et école, travaux chaufferies,
réfection de logements communaux, grosses
réparations de voiries, mobilier urbain et clôtures,
achat véhicule, plantation d’arbres, outillage,
signalisation horizontale et verticale, équipements
et travaux de sécurité, équipements cuisines, fonds
documentaire, matériel informatique
ARTICLE 2 : DIT que ces crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.
7. Délibération n° 2022-12-073 examinée le 5 décembre 2022 : Subventions pour l’exercice 2022 : Complément pour certaines associations à caractère social
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Depuis 2020, la France fait face à une crise sanitaire et économique ; elle a touché un grand nombre de Français qui ont dû faire appel aux travailleurs sociaux et aux associations pour les soutenir dans leur quotidien.
L’INSEE estime qu’entre deux et quatre millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire en France. La crise actuelle a amplifié la précarité des ménages les plus vulnérables.
Concernant Marly-le-Roi, on constate une augmentation de la demande des aides alimentaires de la part des travailleurs sociaux auprès du CCAS ainsi qu’un accroissement des orientations par les travailleurs sociaux vers les associations à caractère social effectuant notamment de la distribution alimentaire.
C’est dans ce contexte qu’il semble opportun d’apporter une aide supplémentaire pour l’année 2022 à certaines associations qui œuvrent dans l’accompagnement des personnes en situation de précarité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention supplémentaire pour l’exercice 2022 aux associations à caractère social suivantes :
Société de Saint-Vincent de Paul (Le Panier) : 1 500 €
Société de Saint-Vincent de Paul (Conférence) : 1 200 €
Les Relais du Cœur des Yvelines : 700 €
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Y a-t-il des demandes de parole ? Je donne d’abord la parole à Béatrice CASANOVA.
Béatrice CASANOVA :
Merci beaucoup. Bonsoir à tout le monde.
Comme vous, Monsieur le Maire et Madame DIOP-ODDOUX, nous faisons le constat d’une demande croissante d’aides financières de la part de certains habitants de la commune et cette demande ne va pas cesser rapidement.
Or, les travailleurs sociaux départementaux qui préparent les dossiers de demande d’aides urgentes étudiés par le CCAS sont trop peu nombreux et ils sont éloignés du territoire de la Ville.Page 14 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Afin de simplifier le dépôt des dossiers et d’accélérer la prise de décision, on se demande si le CCAS ne pourrait pas instruire lui-même les dossiers de demandes d’aides urgentes. Par exemple, en recrutant ou en détachant un ou une assistant(e) social(e) de service municipal pour cela et comme nous savons que cela ne peut pas se faire en quelques jours, en attendant, ne pourrait-on pas demander aux services sociaux du Département de prévoir une permanence pour recevoir les demandeurs sans rendez-vous dans les locaux de l’Hôtel de Ville, une journée par semaine ?
En avril 2021, je m’étais déjà exprimée sur cette difficulté à constituer des dossiers de demande d’aides financières en réunion du CCAS et vous aviez dit, Monsieur PERROT, que la mairie pourrait en discuter avec le Département une fois que l’analyse des besoins sociaux de la Ville aurait été terminée. Cette analyse est terminée. Ou en est le dialogue avec le Département à ce sujet ?
Jean-Yves PERROT :
Merci de votre question. Jacqueline, on va répondre aux deux questions. Noëlla ARNAUDO ?
Noëlla ARNAUDO :
Une première remarque, bien sûr, mon enthousiasme devant votre proposition d’augmenter enfin la participation, le soutien aux associations d’aide alimentaire. Ça fait deux votes du budget où vraiment j’insiste en vous rappelant que 1 000 € par an pour la distribution alimentaire pour une commune de la taille de Marly, c’est extrêmement modeste pour ne pas dire autre chose.
Donc, voilà, ça c’est une bonne nouvelle et c’est déjà un premier pas, c’est ce que je disais à Stéphane GARCIA. J’espère que dans le prochain budget, vous continuerez de porter un effort sur la distribution alimentaire et puisque Béatrice CASANOVA vous sollicite par rapport à la création d’un poste d’assistante sociale départementale qui assurerait de la polyvalence pour le secteur de la Ville de Marly-le-Roi, je laisse bien sûr, Jacqueline répondre à cette demande. Il y en a une autre au sujet d’un intervenant social actuellement qui est portée sur la dimension des violences faites aux femmes.
La Ville a dû être sollicitée très récemment pour contribuer avec d’autres communes environnantes sur le financement d’un poste d’intervenant social au niveau du commissariat du poste de Police de la Ville de Saint- Germain. Je ne sais pas si vous avez encore eu le temps d’étudier la question. Mais voilà, j’espère que vous y répondrez favorablement. Vous avez vous-même dit à plusieurs reprises depuis le début du mandat que c’était une cause qui vous tenait à cœur et je veux bien le croire.
Voilà, c’est l’occasion de porter un effort très concret puisque nous on a la chance d’avoir ce type d’intervenante sociale sur un autre groupe de protection des familles de l’intercommunalité. Ça n’existe pas encore à Saint- Germain et vous avez la possibilité d’y contribuer, j’espère que vous saisirez cette opportunité. Merci.
Jean-Yves PERROT :
Jacqueline, je te laisse le soin de répondre aux deux questions et particulièrement à la première qui est directement liée à l’ordre du jour.
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Alors, Béatrice, premièrement, en ce qui concerne la proximité des travailleurs sociaux, vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs sociaux assurent déjà des permanences au sein de l’Hôtel de Ville. Donc, elles ne sont, de fait, pas éloignées du terrain puisque pour rédiger les rapports sociaux, elles rencontrent les personnes qui font l’objet de ses rapports, je ne vois pas en quoi consisterait cet éloignement par rapport au terrain.
Deuxièmement, en ce qui concerne les conclusions de l’analyse des besoins sociaux. Elle a été présentée aux CCAS. Elle a été présentée, aujourd’hui même, cet après-midi même, à toutes les associations partenaires qui ont largement contribué à enrichir notre réflexion sur cette outil d’aide à la décision. Bien entendu, je ne peux pas vous répondre ce soir sur la création d’un poste d’assistante sociale ou même de quelconque négociation avec le Conseil départemental sur une augmentation des postes d’assistantes sociales. Néanmoins, la réflexion sur une amélioration ou un renforcement du travail des travailleurs sociaux actuellement peut totalement s’ouvrir. Elle est d’ailleurs d’actualité et à chaque fois qu’elles tiennent des permanences, nous faisons des points avec elles.Page 15 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Ces points qui sont également renforcés – comme vous le savez – par des réunions trimestrielles qui se tiennent entre deux conseils d’administration du CCAS et nous permettent encore une fois d’avoir plus de remontées du terrain, donc des suivis de proximité comme il se doit. Et quand je préside le CCAS, je pense que je suis suffisamment claire et explicite pour refaire remonter ces constatations.
Jean-Yves PERROT :
Peut-être juste un mot sur ce point en complément, si tu me permets. Évidemment, je partage tout ce que tu viens de dire. Je comprends que la préoccupation que vient d’exprimer Béatrice, qui est la nôtre, qui est la tienne, c’est dans la mesure du possible d’accélérer une instruction de ses demandes.
Naturellement qu’il faut tout faire pour aller dans ce sens. Après, il y a des secours d’urgence qui sont parfois donnés qui répondent en partie à des situations d’urgence et puis, tout ça se regarde, comme Jacqueline vient de vous le dire, il se trouve que j’étais à ses côtés cet après-midi à la salle de l’Horloge pour la restitution à l’ensemble des partenaires qui ont contribué à cet important travail de l’analyse des besoins sociaux, qui donc ont pris connaissance tous ensemble, les associations de Marly mais aussi nos partenaires institutionnels, de ce qui ressort de ce document à l’élaboration duquel vous avez été associés.
Donc, ne fermons pas la discussion, mais ne stipulons pas non plus pour le compte d’autrui. S’agissant du périmètre municipal, vous vous doutez bien qu’ayant évoqué l’extrême rigueur budgétaire qui va s’imposer à nous en 2023, il est peu envisageable d’accroître directement nos effectifs. Ce serait facile, ce soir, de dire qu’on va demander au Département de le faire. On ne peut pas stipuler pour le compte d’autrui, on peut en effet s’engager – comme je l’avais dit – au vu de l’ABS, l’analyse des besoins sociaux, à porter cette demande tout en admettant, comme Jacqueline vient de le dire, avec en plus des secours d’urgence que les situations vraiment particulièrement dignes d’une intervention rapide sont déjà en partie couvertes. Cela dit, je prends votre proposition et tout l’intérêt qu’elle présente.
Oui, vous vouliez redire un mot là-dessus ?
Béatrice CASANOVA :
Oui, juste, je disais que les permanences en mairie des assistantes sociales ne se font que sur rendez-vous et c‘est très difficile à obtenir, vous savez qu’elles sont débordées. Donc, c’était l’idée d’avoir une permanence sans rendez-vous et tout près des gens.
Jean-Yves PERROT :
On va regarder ça. Vous savez puisque vous venez de le dire, que les assistantes sociales, - et ça tient justement au contexte auquel on vise à répondre en complétant cette aide – sont elles-mêmes extrêmement sollicitées et donc, évidemment recevoir sans rendez-vous, c’est une contrainte de plus par rapport à un agenda qui est souvent extrêmement contraint.
Jacqueline, sur le deuxième point.
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Sur le deuxième point, en ce qui concerne l’aide alimentaire et le prochain examen des demandes de subventions, ils auront lieu dans le cadre du budget 2023.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Je crois que Jacqueline vient de répondre. C’est une demande qui sera examinée dans un cadre intercommunal et nous allons nous entretenir prochainement, Carlos et moi, avec la commissaire de Police qui l’a relayée auprès de nous. On n’en dira pas plus ce soir. On n’est pas dans une logique de presse-bouton, il ne suffit pas qu’une question soit posée pour qu’une décision soit prise.Page 16 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
La différence entre ceux qui gèrent le ministère de la parole et ceux qui gèrent la Ville, c’est l’instruction des dossiers et que toute décision doit être contextualisée, instruite et appréciée au regard des autres priorités concurrentes, que comme chacun le sait, les ressources ne sont pas illimitées.
Nous passons donc au vote sur les subventions.
Noëlla ARNAUDO :
Monsieur le Maire. Vous auriez pu juste nous dire ce que vous en pensiez comme ça de prime abord. Est-ce que c’était éventuellement quelque chose qui pourrait retenir votre intérêt ?
Jean-Yves PERROT :
Nous passons au vote sur les subventions complémentaires pour les associations à caractère social.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d’une subvention supplémentaire pour l’exercice 2022 aux associations à caractère social suivantes :
Société Saint-Vincent de Paul (Le Panier) : 1 500 €
Société Saint-Vincent de Paul (Conférence) : 1 200 €
Les Relais du Cœur des Yvelines : 700 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2022 de la Ville.
8. Délibération n° 2022-12-074 examinée le 5 décembre 2022 : Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Aquaclub pour l’occupation de la piscine du Dôme pendant les travaux de la piscine Franck Esposito
Benoit BURGAUD :
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et de la résine de la piscine Franck Esposito qui se sont déroulés du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022, la Ville a étudié des solutions de relocalisation pour les associations locales.
Après l’étude des demandes, seule l’association « Aquaclub Le Pecq-Marly », a confirmé des besoins. La piscine du Dôme, grâce à l’ouverture du bassin extérieur, a pu absorber l’ensemble de leurs demandes.
Le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine (SIGCP) a pour usage de facturer l’ensemble des associations utilisatrices de la piscine. C’est à ce titre qu’elle a facturé à l’association « Aquaclub Le Pecq-Marly » la somme de 14 832 €. Cette somme est justifiée comme suit : 40,00 € par ligne d’eau de 50 m pour chaque séance d’une heure et 28,00 € par ligne d’eau de 25 m pour chaque séance d’une heure dans le bassin extérieur.
L’association a sollicité la Ville afin d’obtenir une aide exceptionnelle afin de la soutenir dans le financement de cette occupation.
Après l’étude de la situation financière du club, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’association Aquaclub Le Pecq – Marly.Page 17 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’association Aquaclub Le Pecq – Marly.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal 2022 de la Ville.
9. Délibération n° 2022-12-075 examinée le 5 décembre 2022 : Subvention pour l’exercice 2023 : Avances à certaines associations et établissements publics
Stéphane GARCIA :
Pour des raisons de trésorerie, certaines associations et établissements publics ne peuvent pas attendre le vote du budget primitif pour recevoir leurs subventions, leur activité exigeant une mobilisation des fonds dès le début de l’exercice. Le Conseil municipal autorise donc, en fonction des besoins, des avances sur les subventions accordées.
Il est proposé au Conseil municipal de permettre le versement de ces avances à certaines associations, au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des écoles, dans la limite d’un pourcentage maximum de 60 % de la subvention dont ils ont bénéficié pour l’exercice 2022.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement des acomptes suivants :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS AVANCES 2022 AU TITRE DE 2023
USMR Multisport .........................................60 000 € ................................................ 30 000 € 50 %
USMR Football .............................................51 000 € ................................................ 25 500 € 50 %
Marly-le-Roi Volley-ball ..............................12 000 € ................................................. 6 000 € 50 %
USMR Tennis de table.................................32 000 € ................................................ 16 000 € 50 %
C.C.J. VILAR .............................................. 101 751 € ................................................ 45 000 € 44 %Page 18 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
CCAS ......................................................... 2 000 000 € .............................................. 645 000 € 30 %
CAISSE DES ÉCOLES ............................ 480 000 € .............................................. 240 000 € 50 %
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2023 de la Ville.
Jean-Yves PERROT :
La délibération suivante est retirée de l’ordre du jour puisque la loi de finance rectificative qui a été adoptée le 1er décembre 2022 dispose dans son article 15 que, ce qui était une obligation, ce reversement, n’est plus aujourd’hui qu’une faculté. La délibération qui était proposée était une délibération miroir de celle qui aurait dû être examinée au Conseil communautaire de jeudi.
Le Conseil communautaire de jeudi ayant décidé de renoncer à présenter cette délibération, toutes les communes de la Communauté d’agglo décident, donc aussi de renoncer symétriquement à cette possibilité puisque, encore une fois, c’est une pure faculté et qu’il n’y a plus d’obligation. Comme il n’y a pas de nécessité pour nous à le faire, nous nous réservons de le faire au niveau communautaire à un autre moment.
Nous passons directement à la délibération suivante.
10. Délibération n° 2022-12-076 examinée le 5 décembre 2022 : Attribution de compensation définitive pour l’année 2022 et provisoire pour l’année 2023
Stéphane GARCIA :
Suite aux propositions du rapport de la CLECT du 30 septembre 2021 et conformément au pacte financier et fiscal adopté en décembre 2021, il est proposé de reconduire le montant de l’attribution de compensation versée en 2021 pour l’année 2022 soit 7 144 334 € au titre de l’attribution de compensation définitive et pour l’année 2023 au titre de l’attribution de compensation provisoire.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la fixation de l’attribution de compensation définitive 2022 pour un montant de 7 144 334 € et de prendre acte de l’attribution de compensation provisoire 2023 pour un montant de 7 144 334 €.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Stéphane GARCIA :
Je voudrais ajouter qu’il s’agit de montants provisoires pour 2023 et que nous sommes confrontés à de grandes inconnues, liées au contexte bien évidemment, et qu’il n’est pas impossible que nous ayons à revoir ces montants ultérieurement. C’est une grande incertitude.
Jean-Yves PERROT :
Bien sûr. Des demandes de parole ? Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
Je vous remercie. Il s’agit d’une explication de vote. Nous voterons contre cette délibération car nous regrettons que notre intercommunalité ne soit pas une véritable communauté, mais une juxtaposition de communes avec la redistribution de 60 % de son budget de fonctionnement directement aux villes. Nous regrettons qu’il n’y ait pas de véritable politique du logement et de transport collectif sur notre intercommunalité.Page 19 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Merci de cette explication de vote. Elles sont toujours très appréciées. À plus forte raison - comme quand vous venez de le faire - elles sont spontanées.
C’est l’occasion quand même pour moi de vous répondre. Votre impression est un peu sévère. La Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, elle existe. Elle a fait un choix fondateur qui me paraît bon, qui est de s’emparer des compétences obligatoires et de tenter de les exercer le mieux possible pour faire la preuve pendant quelques années de l’efficience de l’action communautaire. Et ce n’est que lorsque cette étape aura été franchie que nous pourrons envisager de développer les politiques complémentaires.
Il est inexact de dire qu’il n’y a pas de politique du logement. Il est encore moins exact de dire qu’il n’y a pas de politique de transports. Dans les deux domaines et notamment, dans le domaine des transports, c’est l’un des principaux budgets de la communauté d’agglo, parce que c’est l’une des compétences obligatoires, au même titre que les questions de traitement des déchets, d’environnement et d’économie circulaire - dont j’ai personnellement la charge - qui est le premier budget de cette communauté d’agglo et que vous n’avez pas cité dans votre propos, mais qui n’avait pas vocation à être exhaustif. Le budget des transports, il est très réel. Il comporte à la fois le financement du réseau d’autobus, son aménagement, son évolution qui a été significative au cours des dernières années.
Il comporte aussi une attention qui est portée aux circulations douces. Il y a eu par exemple récemment une inauguration d’un encorbellement qui permet une liaison cyclable entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine sur une des voies cyclables, que par ailleurs, cette communauté porte et dont Cyril JARNET, - qui est ici présent et qui est Conseiller communautaire – suit, au sein du Conseil communautaire et dans la commission concernée le développement.
Je respecte parfaitement le choix qui est le vôtre de voter contre cette délibération, mais vous me permettrez de nuancer l’appréciation que vous avez portée sur la réalité de la Communauté d’agglomération.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ, 2 OPPOSITIONS (Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive 2022 fixé à 7 144 334 €.
ARTICLE 2 : PREND ACTE du montant de l’attribution de compensation provisoire 2023 fixé à 7 144 334 €.
11. Délibération n° 2022-12-077 examinée le 5 décembre 2022 : Attribution d’une surcharge foncière pour l’opération de construction de logements sociaux située Impasse Maillol
Stéphane GARCIA :
Le terrain, cadastré AC 656, d'une superficie de 991 m², a été acheté par l'EPFIF (Établissement Public Foncier d’Ile de France) le 11 juillet 2022 pour un montant de 981 000 €.
L'EPFIF a signé une promesse de vente le 24 octobre dernier avec le promoteur VILLOREA, qui va déposer un permis de construire d'ici la fin du mois de novembre en vue de la transformation du bâtiment de bureaux en 9 logements locatifs sociaux.
Ces logements ainsi que 9 places de stationnement et 9 caves seront acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et gérés par le bailleur social Immobilière 3F.
Immobilière 3F a demandé à la Ville de lui accorder une subvention d’un montant de 250 000 € pour assurer l’équilibre financier de l’opération. En contrepartie, la Ville bénéficiera d’une réservation de 4 logements (1 T4, 2 T3 et 1 T2) : 2 PLAI, 1 PLUS, 1 PLS.Page 20 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 250 000 € pour la réalisation du projet de construction de 9 logements locatifs sociaux située 25 impasse Maillol, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
Jean-Yves PERROT :
Oui, merci, je commente d’un mot. C’est une opération qui est remarquable à plusieurs titres. D’abord, c’est une des premières applications de la convention que nous avons signée depuis le début du mandat avec l’Établissement public foncier d’Île de France (EPFIF) qui est là comme un outil supplémentaire dans la boîte à outils que n’avons cessé d’enrichir depuis le début du mandat pour nous permettre d’avoir l’approche la plus globale possible des questions d’urbanisme, en l’occurrence de maîtrise foncière.
La deuxième raison pour laquelle cette opération est remarquable, c’est que dans une Ville où - chacun le sait - le foncier est rare, nous réalisons ce qu’il est convenu d’appeler une opération de reconstruction de la ville sur la ville. Nous l’avions déjà fait avenue Auguste Renoir lorsque nous avons transformé des anciens locaux d’IXBLUE, des anciens locaux de bureaux, en logements sociaux.
Ici, nous le faisons, c’est une petite unité, c’est la troisième raison pour laquelle cette opération est remarquable, parce qu’elle est parfaitement cohérente avec notre souci – chaque fois qu’on le peut – de faire en sorte que les unités de logements sociaux soient les plus réduites possibles pour s’intégrer le plus harmonieusement possible à tout point de vue, dans le tissu préexistant, que ce soit du point de vue du tissu urbain ou du tissu social.
Donc, pour toutes ces raisons, c’est une opération dont nous ne pouvons, je crois, tous que nous réjouir.
Merci à Stéphane. Tanguy RUELLAN ?
Tanguy RUELLAN :
Nous voterons pour cette délibération, bien évidemment, mais elle appelle quelques questions sur le plan triennal qui s’achève. C’est-à-dire, le plan triennal 2020-2022 où le Préfet des Yvelines nous avait imposé de construire 458 logements sociaux. J’aimerais savoir combien en a-t-on construit sur ces 458 ? J’imagine qu’on n’a pas réussi à atteindre l’objectif de 458 logements mais j’aimerais savoir combien on en a construit.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si l’EPFIF sera sollicité sur d’autres dossiers ? Alors, évidemment, vous n’allez pas nous dire quels sont les dossiers en question, j’imagine bien. Mais voir si effectivement le partenariat avec l’EPFIF se déroule dans des bonnes conditions et si à l’avenir il sera renouvelé ?
Et par ailleurs, j’aimerais connaître les objectifs du nouveau plan triennal 2023-2025 et le montant de la pénalité du fait du non-respect du dernier plan triennal 2020-2022 ? Pénalité qui sera payée en 2023, étant précisé que j’imagine que les surcharges foncières ne viennent pas compenser intégralement les montants de la pénalité ? Encore une fois, j’aimerais avoir quelques réponses sur ses différentes questions. Merci Monsieur le Maire.
Jean-Yves PERROT :
Oui, vous aurez les réponses qu’on peut donner à la date où nous parlons. Premièrement, le contrat triennal n’est pas achevé, donc on vous dira ce qu’il en est quand il sera achevé. Il est clair qu’effectivement pour des raisons qui sont d’ailleurs très largement partagées par beaucoup d’autres communes, je rappelle que pendant ce contrat triennal, il y a eu deux années de Covid pendant lesquelles la situation sur beaucoup de plans a été complètement figée et je compte bien, et je l’ai déjà dit au Directeur départemental des territoires que j’ai rencontré ici-même vendredi dernier et avec qui j’étais en réunion cet après-midi à la Sous-Préfecture sur d’autres questions, - d’énergie renouvelable à l’échelle du périmètre de la Communauté d’agglomération, avec d’ailleurs l’ADEME et le Sous-Préfet, et les représentants des autres communes - que ce point sera le moment venu pris en considération.
Deuxième élément, bien évidemment que cette convention avec l’EPFIF, ce n’est pas un fusil à un coup. Et donc nous allons continuer à travailler avec l’EPFIF, pour un certain nombre d’opérations. Il n’est pas question de vous les cacher, simplement les opérations de construction de logements sociaux ce sont aussi des opportunités qui se dégagent à un certain moment et notamment celles pour lesquelles nous avons besoin dePage 21 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
l’EPFIF, relèvent beaucoup de cette catégorie, ce qui fait qu’on ne peut que vous faire une réponse de principe tout à fait claire, on ne peut pas vous donner - même si on en avait la volonté - nécessairement l’applicatif.
La question de ce qui se passera après l’achèvement du contrat triennal en cours, c’est une question qui est tout à fait ouverte et qui va s’inscrire de toute façon dans une grammaire législative et réglementaire qui ne sera plus la même. Puisque, vous le savez, les derniers textes en vigueur et notamment la loi 3DS, ont supprimé l’échéance de 2025 pour les 25 % de quota de logements sociaux. Ce qui est un changement significatif, qui est très loin de régler à lui tout seul la difficulté à laquelle les communes comme les nôtres du fait de la rareté du foncier, se trouvent confrontées, mais qui nous donne quand même déjà un peu plus de latitude que dans la situation antérieure.
Après, la question qui se posera sera celle de savoir si, le moment venu, nous signerons ce qui s’appelle un contrat de mixité sociale ou pas. On va déjà attendre de bien connaître le détail de ce nouveau dispositif qui a été évoqué à l’occasion d’une réunion à laquelle Jacqueline DIOP-ODDOUX et moi étions en juillet dernier avec l’ensemble des Maires concernés à la Préfecture et avec les représentants de la Direction départementale des territoires.
Donc, tout ça va cheminer, bien évidemment, notre politique de logements sociaux est toujours aussi claire. Oui, la construction de logements sociaux, nous y sommes favorables pour des raisons qui ne sont pas uniquement, ni même essentiellement, des raisons de contraintes législatives. On n’a pas attendu la loi SRU pour construire des logements sociaux. On en a construit plusieurs centaines depuis que je suis Maire et on les a construits toujours avec la même philosophie qui était de considérer qu’il faut construire des logements sociaux pour trois catégories principales. D’une part, les jeunes et notamment les jeunes qui habitent Marly et dont les familles habitent Marly. C’est d’ailleurs un sujet qui est très lié à la question des règles d’attribution de ces logements sociaux.
Deuxièmement, ceux qui appartiennent à des catégories socio-professionnelles telles que leurs revenus ne leur permettent pas d’accéder au marché libre. L’économie d’aujourd’hui, dans son évolution, en fabrique plutôt plus que moins.
Et troisièmement, ceux qui sont victimes de ce qu’il est convenu d’appeler un accident de la vie. Il y en a beaucoup, et ces formes d’accidents de la vie, tout le monde les connaît.
La deuxième orientation, c’est dans toute la mesure du possible, de le faire – je viens de le dire à propos de ce qui se passera Impasse Maillol autour de petites unités - dans l’intérêt aussi bien de ceux qui vont habiter ces résidences que de ceux qui sont autour.
Et puis la troisième chose, c’est de saisir toutes les opportunités qui peuvent se présenter. Il y en aura - et peut- être même certaines d’entre elles vous surprendront - mais il sera temps d’en parler le moment venu. Je dois dire, d’ailleurs que nous essaierons d’utiliser tous les dispositifs financiers nouveaux qui sont aujourd’hui disponibles et la gamme qui était déjà assez complète, mais qui n’a cessé de s’enrichir. Cela dit, il faut bien savoir que la situation du logement social en France est actuellement sinistrée et que les conditions dans lesquelles elle va sortir de cette sinistralité ne sont pas du tout évidentes compte tenu notamment de l’évolution à la hausse, qui va se poursuivre et même probablement s’amplifier, des taux d’intérêt qui pèsent d’ailleurs sur l’ensemble du marché immobilier, mais qui pèsent aussi sur la construction de logements sociaux.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 250 000 € pour la réalisation du projet de construction de 9 logements locatifs sociaux situés 25 impasse Maillol, en contrepartie de la réservation de 4 logements.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante est imputée au budget communal à l’article 20422.Page 22 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
12. Délibération n° 2022-12-078 examinée le 5 décembre 2022 : Attribution d’une surcharge foncière complémentaire pour l’opération de construction de logements sociaux située 36 rue de la Sabotte
Stéphane GARCIA :
Par délibération du 27 juin 2016, la Ville de Marly-le-Roi a accordé une subvention de 325 000 € à la société Seqens (ex France Habitation) pour la réalisation d’un projet de construction de 18 logements locatifs sociaux situés au 36 rue de la Sabotte.
Le permis de construire relatif à cette opération, accordé le 11 mai 2016, n’a pu être mis en œuvre par la société Seqens en raison d’appels d’offres infructueux.
Un nouveau permis de construire, pour la réalisation du même nombre de logements locatifs sociaux, doit être déposé d’ici la fin de l’année 2022.
À l’occasion de ce nouveau dépôt de permis de construire, la Ville versera une subvention pour surcharge foncière complémentaire d’un montant de 200 000 € afin que, d’une part, d’obtenir plus de réservations, et d’autre part, de favoriser la réalisation de ce programme 100 % social, mis en difficulté par l’augmentation des coûts de construction.
En contrepartie de la surcharge foncière totale d’un montant de 525 000 €, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation de 6 logements (3 PLAI et 3 PLUS).
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à la société Seqens une subvention complémentaire de 200 000 € pour la réalisation du projet de construction de 18 logements locatifs sociaux situés 36 rue de la Sabotte, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Un exemple typique de dossier qui a souffert pour des raisons qui sont totalement étrangères à la Ville puisque l’opération initiée - en tout cas, au niveau des délibérations du Conseil municipal en juin 2016 - n’a toujours pas été réactivée et on ne peut bien sûr que le regretter, à tous égards.
Y a-t-il des demandes de paroles là-dessus ? Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
Merci. Nous sommes tout à fait pour la continuation de ces constructions bien entendu, mais le nombre de logements qui sont actuellement construits et probablement tous bientôt habités, route de l’Étang dépassent la centaine aujourd’hui et va encore croître. Donc, je voudrais reformuler auprès du Conseil municipal une demande que j’avais faite auprès du Conseil de quartier, puisque ces habitations sont dans mon quartier. Les habitants de ces ensembles immobiliers ont besoin de transports collectifs que je ne confonds pas avec les liaisons douces dont vous avez parlé tout à l’heure.
Tout à l’heure, j’avais bien parlé de transports collectifs. Donc pour ces habitants-là, pour se rendre à la gare, pour se rendre dans les infrastructures de la Ville, notamment à l’école et puis dans les commerces. Donc, il est urgent d’accompagner ces constructions, nous, la Ville, par une demande de révision du parcours de la ligne du bus n° 9 et je pense que c’est vraiment urgent maintenant.
Jean-Yves PERROT :
Vous avez tellement raison que c’est déjà fait. Mais il ne suffit pas de le demander pour l’obtenir instantanément. Parce que, bien sûr, nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. La vérité, c’est que le sujet que vous évoquez mérite même une approche un peu plus globale. Parce que cette route va évoluer, à la fois, parce que ce qui a été construit à l’Étang-la-Ville, ce qui a déjà été construit à Marly, ce qui va s’y ajouter, justifie – et il y a des réflexions qui sont en cours, que suit Jean-Guillaume DATIN, qui a été retenu ce soir pour des raisons professionnelles – entre les communes de l’Étang, du Pecq, de Mareil, de Marly et du Conseil départemental qu’il faut, chère Marianne, que nous relancions. Parce que nous avons écrit – les maires des communes concernées –Page 23 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
au Département pour demander que cette route soit réaménagée. Alors, du point de vue de la sécurité routière, du point de vue des trottoirs, du point de vue de l’aménagement des voies cyclables – pour une fois, cette voie s’y prête – et vous avez tout à fait raison il faut ajouter à ça un renforcement de l’offre de transport collectif et je vais donner la parole à Cyril JARNET qui suit tout spécialement ce dossier de modification pour renforcer l’offre de la ligne 9 d’autobus, puisque c’est bien ça dont vous avez particulièrement parler.
Cyril JARNET :
Pour répondre à Béatrice CASANOVA, les projets immobiliers sont nombreux aux abords de la Route de l’Étang, j’en conviens c’est même plus que des projets puisque des appartements sont déjà livrés. Surtout qu’en face, à l’Étang-la-Ville, il y a un ensemble important, je crois de 200 logements. Donc, effectivement, cette densification fait ressortir un besoin de transport en commun notamment de renfort de la ligne 15. Mais nous devons faire avec à ce qu’on pourrait appeler le millefeuille. C’est long, maintenant au niveau de la Ville, de l’intercommunalité, les demandes de renfort de la ligne 15 ont été faites en lien avec l’Étang-la-Ville et c’est d’ailleurs un exemple d’une très bonne coopération avec nos voisins de l’Étang-la-Ville.
La refonte de la ligne 9 est un peu plus complexe et cela prendra certainement plus de temps, mais je m’y emploie avec toute mon énergie pour que nous aboutissions à quelque chose d’intéressant. Pour ce quartier, il ne faut pas oublier non plus le tram 13 qui est désormais en service. Cela constitue également, pour les habitants du quartier ouest de Marly une solution de transport. Encore faut-il les amener aux stations : - l’Étang- Les Sablons et Mareil, et là aussi nous y travaillons avec nos partenaires.
Pourrait-on combiner des bus vers les gares du tram 13 et la refonte de la ligne 9 ? C’est un sujet techniquement complexe, donc je ne peux pas - nous ne pouvons pas - dire qu’on fera les deux en même temps. En tout cas, on essaiera de proposer des solutions notamment pour du rabattement sur le tram 13 et j’ai bon espoir qu’on aboutisse à une refonte de la ligne 9.
Maintenant, je voudrais quand même souligner, et là c’est un propos un peu plus politique, l’extraordinaire contradiction de vos propos. Vous n’avez de cesse de dire, il faut construire des logements, vous nous reprochez de ne pas assez construire – j’ai entendu dans l’intervention de Tanguy RUELLAN qu’on aurait dû construire 458 logements, chiffre totalement irréaliste - et en même temps, vous vous rendez compte que finalement les accès sont compliqués. Parce que les infrastructures ne s’y prêtent guère. Sur la RD 161, il y a un problème de gabarit. Le circuit de la ligne 9, compte tenu des sens uniques du quartier ouest, est un sujet extrêmement complexe et enfin, il y a une demande légitime de transport en commun certes, mais il ne faut pas oublier la situation très difficile d’Île de France Mobilités qui a toutes les peines du monde, en ce moment, à boucler son budget.
Tanguy RUELLAN :
Monsieur JARNET, je ne suis pas Préfet, malheureusement. 458 logements, ce n’est pas moi qui vous les demande, c’est le Préfet.
Jean-Yves PERROT :
Je pense que le propos n’est pas de polémiquer. Je pense que ce n’est pas l’intention de Cyril et ce n’est pas la vôtre non plus. Vous avez vu, par la précision des réponses de Cyril à ce sujet, que le point est suivi en ce qui nous concerne de très très près.
J’ajoute que Laurence BERNARD, qui est la Vice-présidente chargée des transports sur ce secteur de notre communauté d’agglo, est aussi très concernée donc elle regarde ça avec le maximum d’ouverture. Après - et ceci n’est ni polémique, ni contradictoire - il y a 2 points que nous devons avoir tous présents à l’esprit.
Le premier qui est le plus substantiel, c’est que la volonté de densifier cette partie des Yvelines, est inscrite au SDRIF, et va y rester. Ceux qui s’imaginent que la révision du SDRIF va déboucher sur une « dédensification » de cette partie de la région d’Île-de-France sont de doux rêveurs, je n’en fait, pour ma part, pas partie. Donc, cette volonté de densifier, elle est très difficile à concilier objectivement avec le maintien, qui pourtant était absolument indispensable, d’une qualité de vie de haut niveau, non seulement pour ceux qui y habitent, mais aussi pour ceux qu’on veut accueillir. Si c’est pour accueillir au rabais, je crois qu’il faut éviter de se lancer dans cePage 24 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
type de politique. Et c’est là où il y a une contradiction, qui est portée d’ailleurs à l’intérieur même des services de l’État.
Quand vous parlez avec la Direction départementale des territoires, selon le couloir dans lequel vous vous trouvez, vous avez des protecteurs de la biodiversité ou de la forêt qui vont vous dire : « Mais vous ne pensez pas qu’on puisse mettre que quelques logements sur autant de superficie » et, puis dans le couloir d’en face, ils vont vous dire : « Mais vous ne pensez pas qu’on doive au contraire ne pas aller beaucoup plus vite et beaucoup plus fort ».
Donc, les contradictions sont au cœur de la politique de l’État. C’est le rôle des élections nationales que d’en trancher. Encore faut-il pour cela qu’il y ait des campagnes électorales dignes de ce nom et que le débat ne soit pas esquivé comme il l’a été notamment à l’occasion du printemps dernier. On en voit aujourd’hui les résultats. Quand les choses ne sont pas tranchées clairement, au moment des élections nationales dont c’est la vocation, on continue à porter des contradictions et nous, nous devons vivre avec.
La deuxième réalité fondamentale, c’est ce que vient d’évoquer Cyril. C’est que pour le même genre de raison, le dialogue, pas très responsable à certains moments, entre l’État et la Région Île de France, et notamment Île de France Mobilités qui en est le bras armé en matière de transports. On a rajouté des tas de projets sans avoir les moyens de les financer et aujourd’hui, on est rattrapé par le principe de réalité. Les échéances se rapprochent, les échéances du Grand Paris, les échéances des Jeux olympiques de 2024. Et, tout ça se traduit par le bras de fer qui est en cours, qui est un bras de fer politique entre le gouvernement et la région Île de France. Et nous devons vivre avec ces contradictions et bien entendu, on essaie de défendre la part des intérêts dont nous avons la garde sur ce territoire. Il faut bien comprendre que les arbitrages se font dans ce double contexte qui n’est pas toujours favorable, ni à des prises de décisions rapides, ni à des prises de décisions satisfaisantes.
Merci Cyril pour ces éléments de réponse qui, je crois, nous permettent de mettre le point au vote. Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à la société Seqens une subvention complémentaire de 200 000 € pour la réalisation du projet de construction de de 18 logements sociaux situés au 36 rue de la Sabotte
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante est imputée au budget communal à l’article 20422.
13. Délibération n° 2022-12-079 examinée le 5 décembre 2022 : Attribution d’une surcharge foncière complémentaire pour l’opération de construction de logements sociaux située chemin des Vauillons
Stéphane GARCIA :
Par délibération du 25 septembre 2017, la Ville de Marly-le-Roi a accordé une subvention de 270 000 € à la société Seqens (ex France Habitation) pour la réalisation d’un projet de construction de 23 logements locatifs sociaux situés chemin des Vauillons.
Le permis de construire relatif à cette opération, accordé le 6 septembre 2016, n’a pu être mis en œuvre par la société Seqens, malgré le dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, en raison d’appels offres infructueux.
Un nouveau permis de construire, pour la réalisation du même nombre de logements locatifs sociaux, doit être déposé d’ici la fin de l’année 2022.Page 25 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
La Ville profite de ce nouveau dépôt pour verser une subvention pour surcharge foncière complémentaire afin, d’une part, d’obtenir plus de réservations, et d’autre part, de favoriser la sortie de ce programme 100 % social, mis en difficulté par l’augmentation des coûts de construction.
En contrepartie de la surcharge foncière totale d’un montant de 670 000 €, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation de 7 logements (2 PLAI, 4 PLUS et 1 PLS).
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à la société Seqens une subvention complémentaire de 400 000 € pour la réalisation du projet de construction de 23 logements locatifs sociaux située chemin des Vauillons, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
Jean-Yves PERROT :
Merci. Y a-t-il des demandes de parole ? Béatrice.
Béatrice CASANOVA :
Je vous remercie.
La construction de ces 23 logements rue des Vauillons correspond à une obligation selon la règle du Plan local d’Urbanisme qui impose 40 % de logements sociaux pour tout projet immobilier et ici pour compléter les 53 logements qui sont actuellement en phase finale de construction de l’autre côté de la voie ferrée par la société Gambetta. Mais les règles de construction qui s’imposent au promoteur rendent ce projet très coûteux, c’est ce que j’ai entendu en Commission mixte d’urbanisme, il y a peu de temps et nous sommes très inquiets sur la viabilité de ce projet.
Jean-Yves PERROT :
Vous pouvez préciser un peu votre inquiétude ?
Béatrice CASANOVA :
Et bien, ce projet va-t-il aboutir ? On parle d’un dépôt de permis de construire en décembre et il n’était pas du tout avancé le 25 novembre. On a rajouté des tas de contraintes encore en demandant de respecter, quid de l’énergie, etc. Moi, je crains qu’il n’aboutisse jamais.
Jean-Yves PERROT :
D’abord, merci de cette question. De toute façon, notre délibération a un caractère conservatoire. C’est-à-dire qu’elle ne pourra s’appliquer que si, comme il est dit, la demande de permis de construire est déposée en temps utile pour l’exercice en cours. Mais peut-être Carlos, qui supervise la Direction de l’Urbanisme, va nous rassurer.
Carlos MONTES :
Alors, d’abord, nous allons tout faire, c’est promis, pour que vos craintes soient infondées.
Jean-Yves PERROT :
Faire ce qui dépend de nous, tout ne dépend pas de nous.
Carlos MONTES :
Tout faire pour ce qui dépend de nous. Voilà, nous allons tout faire pour ce qui dépend de nous, bien sûr. La Commission extra-municipale urbanisme et environnement s’est effectivement réunie et je pense que c’est des échos que vous avez pu avoir des échanges. Elle a tout à fait joué son rôle. Les différentes personnalités autour de la table ont fait les propositions qui sont attendues de cette commission, à savoir bonifier les projets. Je n’ai pas eu le sentiment que nous l’avons « inviabilisé ». Donc, j’entends vos craintes, il y a évidemment eu des expressions par rapport aux roulages sur certaines routes, etc. Mais je n’ai pas senti chez le promoteur de craintesPage 26 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
et les questions autour de l’énergie sont des questions que l’on pose à chaque réunion, à savoir : quel est le mode d’énergie que vous prévoyez ? Mais ce n’était pas destiné à « inviabiliser » le projet, au contraire. C’était des demandes d’information de façon à bonifier le projet.
Donc, voilà, nous allons être attentifs à la suite, mais il n’y a pas à ce stade de raison de s’inquiéter. Jean-Yves PERROT :
Alors, c’est pour moi l’occasion, d’abord, de souligner tout l’intérêt de cette commission extra-municipale urbanisme et environnement qui fonctionne maintenant depuis deux ans et demi avec un effet de levier pour améliorer, grâce au concours de tous - les élus des différentes tendances du Conseil municipal – les dossiers. Les associations, et notamment de quartiers, l’Architecte des Bâtiments de France, le CAUE, Conseil d’architecture de l’urbanisme et de l’environnement du Département des Yvelines. Sur tous les projets, à ce jour, dont cette commission a été saisie, elle les a améliorés. Elle en a amélioré la qualité, elle en a amélioré l’insertion, elle en a amélioré l’esthétique, elle en a amélioré substantiellement les caractéristiques et dans le petit Landerneau des promoteurs et des constructeurs, je peux vous dire que maintenant, cet outil, il est bien repéré. Et on sait que quand on va y passer, il vaut mieux s’y préparer et s’attendre à en ressortir avec des exigences complémentaires. Alors l’enthousiasme, Carlos l’a même conduit à forger un néologisme « inviabiliser ». Ce qui a suscité quelques perplexités autour de lui mais on a bien compris l’idée. L’objectif n’est pas de rendre ce projet non viable, pour reprendre votre question, l’objectif, c’est de le rendre le plus compatible avec la philosophie urbaine et sociale qui est celle de Marly. Mais vous avez raison, il faut y être vigilant et j’espère que nous en reparlerons prochainement avec de bonnes nouvelles, en tout cas, comme Carlos MONTES l’a dit, pour ce qui dépend de nous, tout sera fait pour qu’il en soit ainsi.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous allons passer aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à la société Seqens une subvention complémentaire de 400 000 € pour la réalisation du projet de construction de 23 logements sociaux chemin des Vauillons.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante est imputée au budget communal à l’article 20422.
14. Délibération n° 2022-12-080 examinée le 5 décembre 2022 : Avis sur l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail en 2023
Betty MILLET-MARCEROU :
Merci Monsieur le Maire.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques autorise les établissements de commerce de détail à ouvrir le dimanche, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, dans la limite de douze par an, la décision du Maire ne sera effective qu’après avis conforme de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui sera consultée parallèlement au vote du Conseil municipal.
La liste des dimanches est fixée de manière annuelle et collective, sans pouvoir être limitée à un seul établissement, après consultation des organisations syndicales.
A ce jour, les enseignes PICARD Surgelés et CARREFOUR Market ont adressé des demandes formelles d’ouverture dominicale pour l’année 2023.Page 27 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Les ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à renforcer le service de proximité auprès des marlychois et à soutenir le dynamisme et la pérennité économique des commerces de détail.
Conformément au Code du travail, les salariés concernés bénéficieront des compensations suivantes :
- Majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là, s’ajoutant à la rémunération mensuelle,
- Octroi d’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant ce dimanche.
Compte tenu des éléments exposés, afin d’ouvrir la possibilité aux commerces qui le souhaitent, d’ouvrir certains dimanches de l’année, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour 12 dimanches de l’année 2023, selon les dispositions suivantes :
Dimanches relevant de la décision du seul Conseil municipal :
Dimanche 8 janvier 2023 (le premier dimanche après le 1er janvier),
Dimanche 9 avril 2023 (le dimanche de Pâques),
Dimanche 28 mai 2023 (le dimanche de la Pentecôte),
Dimanche 4 juin 2023 (le dimanche de la fête des mères),
Dimanche 18 juin 2023 (le dimanche de la fête des pères).
Dimanches relevant également de la décision du Conseil communautaire :
Dimanche 3 septembre 2023 (le premier dimanche après la rentrée scolaire)
Dimanche 29 octobre 2023 (le dimanche précédent la toussaint)
Dimanche 3 décembre 2023 (le premier dimanche de décembre)
Dimanche 10 décembre 2023 (le deuxième dimanche de décembre)
Dimanche 17 décembre 2023 (le troisième dimanche de décembre)
Dimanche 24 décembre 2023 (le dimanche de Noël)
Dimanche 31 décembre 2023 (le dimanche du Nouvel An)
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, chère Betty pour cette présentation très succincte.
Alors, on a tous les ans ce débat, je vais vous donner la parole, bien évidemment, cher Tanguy. On ne va pas faire trop de philosophie, parce que tous les ans, on peut faire un débat philosophique autour de ce sujet. J’ai déjà dit, et nous sommes un certain nombre ici à partager cette vision sur tous les bancs, que nous ne sommes pas des obsédés du travail le dimanche.
J’ai déjà dit et je le redis bien volontiers, que je considère qu’une partie de l’équilibre de notre pays repose sur une utilisation non marchande et non travaillée du dimanche. Il y a des tas d’activités familiales, associatives, sportives, culturelles, sociales, de toute nature qui supposent que le maximum d’entre nous, en dehors de ceux dont c’est la vocation, parce qu’ils exercent des services d’urgence et d’intérêt supérieur, puisse faire autre chose le dimanche que de travailler, notamment dans les commerces.
En même temps, l’évolution du mode de vie des uns et des autres fait qu’à certaines dates le législateur a considéré, dans sa sagesse, que cela devait être possible en contrepartie, bien entendu, d’un certain nombre de rémunérations supplémentaires qui sont accordées ou de faculté de récupérer pour le personnel concerné dans ces commerces.
C’est donc dans la limite de cette philosophie que nous présentons cette délibération qui de toute façon est une délibération de droit qui miroite, d’ailleurs avec la délibération communautaire sur le même sujet puisque dans notre pays qui n’est jamais en mal de simplification, il faut délibérer maintenant à deux étages, là où auparavant, on délibérait à un seul étage.
Cher Tanguy, je vous donne bien volontiers la parole.Page 28 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Tanguy RUELLAN :
Oui, comme chaque année, je vais vous faire part d’un souci majeur sur la délibération. Alors, je rejoins votre propos, voilà. Mais, comme chaque année, je regrette le manque de cohérence. Manque de cohérence qu’on peut d’ailleurs appliquer à la révision du PLU même si cela n’a rien à voir. C’est-à-dire qu’il faut construire des logements sociaux, mais on empêche la densification. On est pour le repos dominical, mais on autorise l’ouverture de 5 dimanches et pas n’importe lesquels, le dimanche de Pâques, le dimanche de la Pentecôte, le dimanche de la Fête des Mères et des Pères. Il y a un problème de cohérence, je ne comprends pas, étant précisé que vous avez les convictions que vous venez d’énumérer - que vous proposiez cette délibération - étant précisé quand même, que le Conseil communautaire prévoit déjà l’ouverture de 7 dimanches, ce qui me paraît bien suffisant. Voilà.
Jean-Yves PERROT :
Cher Tanguy, je vous propose puisque la fin d’année approche de lire ou de relire Max WEBER et vous y découvrirez, ce qui n’est pas une contradiction, mais ce qui est une tension entre ce qu’il appelle l’éthique de la conviction et ce qu’il appelle l’éthique de la responsabilité. Je vous renvoie donc à cet excellent auteur, que vous avez certainement déjà lu et c’est toute la différence entre l’éthique de la responsabilité qui s’impose à ceux qui, contrairement à la formule célèbre appliquée à un philosophe que vous identifierez vous-même : « Ont des mains ! » Par définition, quand on a les mains dans le réel, il faut savoir s’accommoder des exigences du réel, c’est aussi simple que ça.
Tanguy RUELLAN :
Bien sûr, les convictions, je vous renvoie à la lecture de KANT que bien évidemment, vous avez lu.
Jean-Yves PERROT :
Oui, mais justement il a les mains pures. Il n’a pas de main, c’est bien de lui dont je parlais donc il faut concilier KANT, vision de l’idéal, avec Max WEBER, la capacité à rejoindre le réel. J’ajoute, d’ailleurs que c’est un grand socialiste qui disait qu’il faut toujours conjuguer l’idéal et le réel, il s’appelait Jean JAURÈS.
Sur le bénéfice de ces observations, nous pouvons donc passer aux voix. Y a-t-il d’autres demandes de parole ? S’il n’y en a pas, nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ, 1 ABSTENTION (Camille OLLIVIER), 2 OPPOSITIONS (Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE UNIQUE : DONNE un avis favorable pour autoriser les commerces de détail à ouvrir exceptionnellement 12 dimanches de l’année 2023 selon les dispositions suivantes :
Dimanches relevant de la décision du seul Conseil Municipal :
Dimanche 8 janvier 2023 (le premier dimanche après le 1er janvier) Dimanche 9 avril 2023 (le dimanche de Pâques)
Dimanche 28 mai 2023 (le dimanche de la Pentecôte)
Dimanche 4 juin 2023 (le dimanche de la Fête des mères)
Dimanche 18 juin 2023 (le dimanche de la Fête des pères)
Dimanches relevant également de la décision du Conseil communautaire :
Dimanche 3 septembre 2023 (le premier dimanche après la rentrée scolaire)
Dimanche 29 octobre 2023 (le dimanche précédent la Toussaint)
Dimanche 3 décembre 2023 (le premier dimanche de décembre)
Dimanche 10 décembre 2023 (le deuxième dimanche de décembre)
Dimanche 17 décembre 2023 (le troisième dimanche de décembre)Page 29 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Dimanche 24 décembre 2023 (le dimanche de Noël)
Dimanche 31 décembre 2023 (le dimanche du Nouvel An)
Pour ce qui est des dimanches au-delà de cinq, la décision du Maire ne sera effective qu’après avis conforme de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui sera consultée parallèlement au vote du Conseil municipal.
III. URBANISME, CADRE DE VIE, TRANSPORTS, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SÉCURITÉ ET TRAVAUX
15. Délibération n° 2022-12-081 examinée le 5 décembre 2022 : Acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 391 située rue de Bellevue
Carlos MONTES :
Un emplacement réservé n° 8 est prévu au Plan Local d’Urbanisme en vue de procéder à l’élargissement de la rue de Bellevue.
Cet emplacement réservé comprend la parcelle cadastrée AE N° 391, d’une superficie de 76 m², située rue de Bellevue.
Cette parcelle non clôturée fait aujourd’hui partie intégrante de la voirie publique.
Aussi, afin de régulariser cette situation, la Ville a proposé aux propriétaires de cette parcelle de l’acquérir.
Les propriétaires ont donné leur accord préalable, par un courrier en date du 19 octobre 2021, afin de céder cette parcelle pour un montant de 50 €/m². Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n° 391, représentant une superficie de 76 m², pour un montant de 3 800 €.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’acquérir auprès des propriétaires la parcelle cadastrée section AE N° 391 située rue de Bellevue d’une superficie de 76 m² pour un montant total de 3 800 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir.
ARTICLE 3 : DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
16. Délibération n° 2022-12-082 examinée le 5 décembre 2022 : Acquisition auprès de la société Paris Investissement d’une portion de terrain avenue Jean Béranger
Carlos MONTES :
La société Paris Seine Investissement, propriétaire d’une maison individuelle et du bâtiment dit de la Tempête, respectivement situés avenue Jean Béranger et 1 place de l’Abreuvoir, a procédé à des travaux de réhabilitation de ces deux bâtiments.Page 30 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Dans ce cadre, elle a également démoli plusieurs constructions annexes situées derrière le bâtiment de la Tempête permettant la création d’un nouvel accès depuis l’avenue Jean Béranger vers ces terrains.
Il s’avère qu’à l’issue de ces travaux, la Ville a proposé à cette société d’acquérir la parcelle cadastrée section AL N° 207, d’une superficie de 42 m², afin de permettre l’élargissement du trottoir de l’avenue Jean Béranger et d’améliorer la circulation piétonne à proximité d’un arrêt de bus et en face du lycée Louis de Broglie.
La société Paris Seine Investissement a donné son accord préalable, par un courrier en date du 26 avril 2022, pour céder cette parcelle pour un montant total de 10 €. Les frais de notaire seront à la charge du vendeur. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n° 207, représentant une superficie de 42 m², pour un montant de 10 €.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. À partir de cet intéressant rapport, quelques mots plus significatifs sur l’évolution de la Place de l’Abreuvoir, parce que c’est bien de cela dont il s’agit.
D’abord, je voudrais souligner que malgré les restrictions que nous avons décidées concernant les éclairages de Noël, il y a un éclairage très significatif d’une grande qualité qui a été acheté par la Ville et qui a été mis en place sur ce rond-point qui profite à tout le monde et on y passe tous assez fréquemment.
Deuxièmement, plus significativement, sur ce sujet comme sur tous les autres, nous appliquons rigoureusement nos engagements. Des craintes s’étaient exprimées dans le passé, on allait démolir la place de l’Abreuvoir, il y avait une opération d’aménagement programmée. Nous avions rassuré, et tout ce qui s’est passé depuis confirme les engagements que nous avions pris.
La maison de ce qui fût le restaurant la Tempête demeure va être embellie et va accueillir des logements. Les anciens « Chevaux de Marly » sont en travaux et vont donner lieu, au premier semestre de l’année prochaine, à la réouverture d’un restaurant de qualité avec en plus un modèle économique très moderne qui associera une cave et un rayon d’épicerie fine.
Le Département des Yvelines, au-delà de la période dans laquelle nous vivons concernant la tension sur l’énergie, a décidé de financer, en lien avec le Domaine national de Versailles, la mise en lumière de l’Abreuvoir dans des conditions tout à fait remarquables, à la hauteur de ce qu’exige le classement intervenu récemment du Domaine de Marly en jardin remarquable, à la hauteur de ce qui doit se préparer pour le classement dont la procédure avance de l’ensemble de ce site en Site Patrimonial Remarquable.
Donc, je crois que ceux qui considèrent que la Ville est figée devraient consulter d’urgence leurs ophtalmologistes. En quelques mots, on vient de voir à quel point ce propos ne résiste pas une demi-seconde à l’examen de la réalité. Et donc, cette modeste acquisition de parcelle se situe dans cette optique beaucoup plus globale d’une amélioration très significative de ce quartier dans la fidélité à son identité profonde.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous allons passer aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’acquérir auprès de la société Paris Seine Investissement la parcelle cadastrée section AL N° 207, d’une superficie de 42 m², pour un montant total de 10 € en vue de procéder à l’élargissement du trottoir de l’avenue Jean Béranger.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir.
ARTICLE 3 : DIT que les frais de notaire seront à la charge du vendeur.Page 31 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
17. Délibération n° 2022-12-083 examinée le 5 décembre 2022 : Transfert de la compétence relative à la création, l’entretien et la gestion d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques du SEY
Jean-Yves PERROT :
Carlos, c’est toi qui rapportes en l’absence de Jean-Guillaume DATIN. Un sujet que tu connais bien.
Carlos MONTES :
Dans le cadre des nouveaux statuts élargissant les compétences du SEY notamment par la création d’une compétence « Mobilité Propre », le SEY propose aux collectivités adhérentes de prendre entièrement à sa charge les travaux ainsi que le coût total d’achat et d’installation des bornes de recharge des véhicules électriques.
Ce transfert de compétences permet aux communes de disposer gratuitement de bornes de recharge. Leur installation pourra commencer début 2023 suivant un schéma directeur finalisé avec chaque commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert au SEY de la compétence relative à la création, l’entretien et la gestion du service concernant les bornes de recharge des véhicules électriques.
Jean-Yves PERROT :
J’en profite pour ajouter que sur la suggestion notamment de Betty MILLET-MARCEROU et de José DESTANG - que je remercie tous les deux pour leur action auprès des commerces de Marly dans les différents quartiers - j’ai signé une lettre à ceux qui ont la responsabilité du Centre commercial des Grandes Terres pour les stimuler sur un certain nombre de sujets : le bon achèvement des travaux notamment, un certain nombre de points plus techniques et aussi leur rappeler l’engagement qui est le leur d’installer des bornes de recharge électrique sur ce parking. Pour l’instant, ils se sont engagés à le faire, ils ne l’ont pas fait. Ils peuvent compter sur nous pour qu’on leur rappelle leur obligation et ce sera le cas d’ailleurs, aussi bien sûr dans tous les programmes nouveaux où une place sera faite, comme elle doit l’être, à la stimulation du développement du parc des véhicules électriques.
Y a-t-il des demandes de parole ?
Noëlla ARNAUDO :
Je me réjouis de savoir que vous stimulez le propriétaire du Centre commercial des Grandes Terres. Je compte sur vous pour mettre la même énergie pour stimuler le SEY dans ses nouvelles responsabilités. Est-ce que vous avez, un petit peu, une vision de ce que l’on pourrait espérer, dès 2023, sur notre commune en matière de bornes de recharge ?
Carlos MONTES :
Je vais répondre et Jean-Luc GAGNIÈRE, qui siège au SEY, complétera. Le SEY, - nous n’y sommes pas complètement étrangers d’ailleurs - a lancé la démarche « schéma directeur infrastructure de recharge pour véhicules électriques ». Il a donc réuni l’ensemble de ses adhérents pour mettre en place ce schéma directeur. Évidemment, les villes ne sont pas isolées entres elles. Donc, il y a des flux de circulation, il y a une cohérence à avoir dans l’implantation des bornes de recharge sur les 201 communes adhérentes du SEY dont la très grande majorité est sur le territoire des Yvelines. Ce qui a été présenté et porté à ma connaissance, c’est que nous pourrions avoir 4 bornes de recharge en 2024, puis 3 bornes en 2025 et quelques-unes de plus en 2026 sachant qu’une borne permet de charger 2 voitures. Pour l’instant, c’est ce qui est prévu.
Jean-Yves PERROT :
Jean-Luc, est-ce que tu souhaites ajouter quelque chose ?Page 32 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Luc GAGNIERE :
Non. Merci Carlos. C’est la bonne présentation, c’est parfait.
Noëlla ARNAUDO :
Donc, aucun espoir d’avoir quoi que ce soit l’année prochaine ?
Carlos MONTES :
Si, du côté du Centre commercial des Grandes Terres, puisque ce seront des bornes accessibles au public.
Noëlla ARNAUDO :
Les adjoints au commerce, vous êtes dans cet espoir que cela puisse avancer en 2023 ?
Jean-Yves PERROT :
Mais on n’est pas ici dans une séance d’interrogation individuelle.
Noëlla ARNAUDO :
Alors si on ne peut pas débattre.
Jean-Yves PERROT :
Cela se passe éventuellement en commission ou en marge du Conseil. Ça, cela s’appelle « la conversation », ça ne s’appelle pas les délibérations.
Tanguy RUELLAN :
Cela tombe bien Monsieur le Maire, parce que j’avais une question à vous poser sur le Centre commercial des Grandes Terres.
Apparemment, le pharmacien des Grandes Terres a réuni tous les commerçants dans le cadre d’une initiative commune pour obtenir une réduction du loyer et il voulait que la mairie l’encourage ou l’aide dans cette initiative. Et dernière nouvelle, il n’a pas eu tellement d’aide de la mairie à ce sujet puisque vous indiquez aujourd’hui que vous avez d’excellents rapports avec le bailleur. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques précisions sur cette initiative et sur les démarches d’accompagnement ?
Jean-Yves PERROT :
Je ne sais pas de quand datent vos informations, mais elles sont, en tout cas, totalement dépassées. Il y a très longtemps qu’on est intervenu dans ce sens et sans attendre cette initiative, bien évidemment. Cyril, tu voulais intervenir ?
Cyril JARNET :
Peut-être pour revenir sur l’histoire de stationnement des véhicules électriques. On est quand même dans un sujet qui est très technique, qui est important, mais qui est à la fois très complexe parce que dans les projets d’aménagement, notamment de mobilité douce, de pistes cyclables, éventuellement de renfort de transport en commun, on est toujours dans les avant-projets, on se heurte à la question du stationnement et je ne pense pas que l’avenir ce soit le rechargement des véhicules électriques sur la voie publique.
La voie publique, c’est un complément. Il y a le véhicule électrique qui se recharge chez soi et c’est pour ça, je pense que le gros du travail, il est à faire avec les copropriétés. C’est un point qui a été abondamment discuté en C3, donc je ne voudrais pas qu’on assomme l’auditoire sur ces choses techniques. Mais je tenais quand même à rappeler ces choses-là, c’est pour ça que 6 bornes de recharge, ça peut paraître peu, mais certainement pour desPage 33 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
bornes de recharge sur la voie publique, c’est largement suffisant puisque c’est ce qu’a conclu le schéma directeur du SEY.
Jean-Yves PERROT :
Merci de cette précision importante. Benoît BURGAUD ?
Benoît BURGAUD :
Je précise qu’il y a eu une étude récemment qui montrait que 98 ou 99 % des propriétaires de véhicules électriques les rechargeaient soit à leur domicile, soit sur leur lieu de travail. Donc, ça laisse 1 % sur la voie publique.
Jean-Yves PERROT :
Oui, ces deux précisions sont d’autant plus importantes que dans notre Ville comme dans beaucoup d’autres, et notamment dans certains de nos quartiers, la question du stationnement est une question déjà difficile. Or, les bornes de recharge, c’est autant de places de stationnement en moins. Donc, il faut en effet apprécier, non pas simplement l’effet d’annonce ou l’effet de mode, mais l’utilité sociale effective, dans la durée, de quantification de ce qui, en effet, en régime de croisière, a une vocation d’appoint et en aucun cas une vocation de principe et de substitution à des bornes privées de rechargement.
Ces précisions étant données, Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de transférer sa compétence relative à la création, l’entretien et la gestion d’infrastructure de chargés nécessaires à l’usage des véhicules électriques au SEY.
ARTICLE 2 : DÉCIDE que ce transfert comprend la création et l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements.
ARTICLE 3 : APPROUVE le règlement d’exercice de la compétence de gestion des bornes de recharge.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE à établir un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà une ou plusieurs bornes sur son territoire.
18. Délibération n° 2022-12-084 examinée le 5 décembre 2022 : Convention entre l’État et la commune de Marly-le-Roi relative à la gestion, l’entretien et l’exploitation de la RN 186 en agglomération et à l’entretien de la signalisation lumineuse tricolore
Carlos MONTES :
En agglomération, coexistent deux régimes de compétences exercés par deux autorités différentes sur les routes nationales :
- Elles appartiennent à l’État qui ne peut se désintéresser de leur gestion ;
- Le Maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté de la commodité du passage, tant des véhicules que des piétons, ce qui comprend notamment le nettoiement et l’éclairage.
La circulaire du 29 mai 1990 de la Direction des Routes précise qu’il incombe à l’État, l’entretien des emprises routières et des équipements de sécurité et à la ville l’entretien des trottoirs, espaces de stationnement, et plus généralement des emprises à usage urbain.Page 34 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
La présente convention a pour objet de préciser la consistance des modalités de gestion, d’entretien et d’exploitation, ainsi que les droits de l’Etat (DIRIF) et de la Ville dans l’emprise de la RN 186 en traversée d’agglomération du PR 22+635 (Chemin des Ormes) jusqu’au PR 22+266 (Chemin des Vauillons) pour la voirie et la signalisation lumineuse tricolore.
La convention est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable au terme de chaque année achevée par expresse reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 10 ans. La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties si les dispositions de la présente convention ne sont pas appliquées ou si les carrefours ne présentent plus d’intérêt stratégique pour la régulation du trafic.
Il est proposé au Conseil municipal de conclure la convention relative à la gestion, l’entretien et l’exploitation de la RN 186 en agglomération et à l’entretien de la signalisation lumineuse tricolore avec la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : CONCLUT la convention relative à la gestion, l’entretien et l’exploitation de la RN 186 en agglomération et à l’entretien de la signalisation lumineuse tricolore avec la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent. La présente convention est renouvelable au terme de chaque année achevée par expresse reconduction sans que sa durée puisse excéder 10 ans. La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties si les dispositions de la présente convention ne sont pas appliquées ou si les carrefours ne présentent plus d’intérêt stratégique pour la régulation du trafic.
IV. CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, JUMELAGES, PROSPECTIVE, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE DE QUARTIERS
19. Délibération n° 2022-12-085 examinée le 5 décembre 2022 : Conclusion d’une convention de partenariat entre le Conservatoire et l’Internat d’excellence
Emmanuelle RAMPAZZO :
Poursuivant le lien déjà noué depuis 2013 entre le collège Louis Lumière et le Conservatoire Roger Bourdin avec le dispositif d’horaires aménagés, l’Internat d’Excellence et le Conservatoire de Marly-le-Roi souhaitent développer une politique artistique commune autour de la pratique et de la création musicale.
La présente convention a pour objet l’organisation d’un parcours musical favorisant la réussite scolaire et artistique des élèves, musiciens scolarisés à l’Internat et inscrits au Conservatoire. Ce parcours, proposé par le conservatoire, comprend des cours d’instruments, de pratique collective et de formation musicale (musique à l’image, formation musicale lycéens/adultes…).
L’Internat d’excellence prend à sa charge la participation de ses élèves à l’atelier d’analyse de musique de film. Ce montant est de 133 € par élève pour l’année scolaire 2022-2023 et sera revu tous les ans.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre le Conservatoire et l’Internat d’excellence ainsi que tout document y afférent.Page 35 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il des demandes de parole ? Tanguy RUELLAN.
Tanguy RUELLAN :
Oui, juste une petite question sur l’agrément du Conservatoire. Dès qu’il y a une délibération en rapport avec le Conservatoire, je me permets de m’interroger sur : « A-t-on récupéré cet agrément ? » Oui ou non ou « A-t-on une idée de la date à laquelle on le récupérera ? »
Jean-Yves PERROT :
Alors, votre impatience est connue, elle est très isolée. Personne ne me parle jamais de ce sujet à part vous, mais c’est bien que vous nous en parliez parce que c’est un sujet qui a toute l’importance qu’on veut bien lui donner.
Tanguy RUELLAN :
Dans le cadre d’un parcours musical avec des collégiens, cela a quand même une certaine forme d’importance.
Jean-Yves PERROT :
J’y viens. Laissez-moi le temps de vous répondre. D’abord, notre conservatoire fonctionne et fonctionne très bien. Et nous l’avons encore vérifié pour ceux d’entre nous - je rappelle que tous les élus sont invités et je n’en ai pas vu beaucoup et encore moins sur certains bancs que sur d’autres à l’occasion de la remise, c’était la semaine dernière, des diplômes du Conservatoire et ceux qui étaient là, ont pu constater que notre Conservatoire fonctionne très bien et que chaque année des diplômes sont remis de très bon niveau avec des professeurs de grande qualité reconnus partout et qui d’ailleurs travaillent dans d’autres conservatoires que le nôtre avec des élèves de toutes générations qui sont tout à fait remarquables dans les résultats qu’ils obtiennent à leurs examens.
Deuxième élément, cette question de l’agrément tombera comme un fruit mûr le moment venu mais le propre d’un fruit qui murit, c’est qu’on ne maîtrise pas totalement son processus de maturation puisqu’en l’occurrence, cela ne dépend ni de vous, ni d’aucun de ceux qui sont ici. Cela dépend à un moment donné des services de l’État.
En revanche, ce qui dépend de nous et que nous faisons, c’est de cocher les unes après les autres, toutes les cases nécessaires pour y revenir. Cela s’appelle d’abord un nouveau projet d’établissement. Il a été élaboré avec beaucoup de soin par le remarquable Directeur de notre conservatoire Boris SALLOU, bien connu à Marly puisqu’il a dirigé en d’autres temps le Centre culturel Jean VILAR et qui fait l’unanimité quant à sa gestion du Conservatoire de Marly.
Deuxièmement, et vous êtes bien placés tous pour le savoir, nous avons lancé un concours pour la rénovation extension de ce conservatoire qui a franchi ces semaines-ci une étape très importante puisque nous en avons choisi - dans le cadre d’un jury auquel ont participé les représentants des différentes listes qui siègent au Conseil municipal - le maître d’œuvre. Et donc, ce projet avance et je peux vous dire que le moment venu avec le soin d’une intégration optimale dans ce parc, sur lequel, en parallèle, 2 marlychois, à titre bénévole, ont fait une étude remarquable à caractère historique et culturel. Le projet de rénovation-extension de notre conservatoire, quand il sera réalisé, sera un atout de plus pour notre Ville. Et donc, c’est dans ce processus, que je regarde avec beaucoup de confiance, le moment où l’agrément reviendra et ne vous inquiétez pas, il sera au rendez-vous de votre impatience.
Tanguy RUELLAN :
Oui, j’imagine bien. Cela dit, mais ma question est d’autant plus pertinente parce que quand je lis le rapport de présentation, on nous parle d’un parcours musical favorisant la réussite scolaire et artistique.
Jean-Yves PERROT :
Absolument.Page 36 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Tanguy RUELLAN :
Je rappelle que le Conservatoire délivre des diplômes municipaux. Voilà, c’est la raison pour laquelle je m’interroge sur l’agrément. C’est-à-dire que quand on parle de réussite scolaire et artistique, un conservatoire délivrant des diplômes qui sont municipaux pour un élève qui à terme veut peut-être devenir musicien, ça peut lui poser des difficultés.
Jean-Yves PERROT :
Non, nous avons déjà eu ce débat. Un élève qui veut devenir musicien, à un moment donné, il ne sera plus au Conservatoire de Marly, il changera d’établissement. Et c’est tout à fait connu et tout à fait évident. Donc, ceci n’est en rien contradictoire, et au contraire parfaitement complémentaire.
Merci de nous avoir donné l’occasion de le rappeler. Benoît BURGAUD ?
Benoît BRUGAUD :
Je précise également que la question de l’agrément n’a pas fait l’objet d’une seule remarque de la part de l’Internat d’excellence. C’est bien la preuve que la formation qui est donnée par le Conservatoire leur convient tout à fait.
Jean-Yves PERROT :
Merci.
Tanguy RUELLAN :
Espérons que cela ne soit pas le défaut d’information.
Jean-Yves PERROT :
Il ne faut pas sous-estimer, quand même, ceux qui dirigent l’Internat d’excellence.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons donc aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l’Internat d’excellence pour l’organisation d’ateliers communs entre les élèves de l’Internat d’excellence et du Conservatoire à l’Internat d’excellence.
ARTICLE 2 : DIT que cette convention est conclue à titre onéreux, pour une durée d’un an, avec reconduction tacite sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.
Jean-Yves PERROT :
J’en profite pour dire que ce n’est pas le seul domaine dans lequel nous travaillons et nous allons travailler avec l’Internat d’excellence. Dans le cadre de la mise sur orbite croissante de notre université citoyenne, nous avons un projet de conventionnement avec l’Internat d’excellence qui, lui aussi, suit son cours.Page 37 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
20. Délibération n° 2022-12-086 examinée le 5 décembre 2022 : Convention de groupement de commandes avec les villes de Louveciennes et du Port-Marly pour les festivités liées à la Fête Nationale 2023
Cécile DELEPLANQUE :
La Ville de Marly-le-Roi propose de renouveler avec les villes de Louveciennes et du Port-Marly, l’organisation conjointe du feu d’artifice de la Fête Nationale et de constituer à cet effet un groupement de commandes pour passer les marchés publics nécessaires (Conception et réalisation du feu d’artifice et prestations annexes : fourniture de groupes électrogènes, ballons éclairants, orchestre, prise en charge des frais de personnel des agents du domaine, supports de communication, etc.), rationalisant ainsi les coûts de gestion.
La Ville de Marly-le-Roi est chargée de l’organisation de l’ensemble des opérations. À ce titre, elle est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
Le montant total de l’opération est estimé entre 32 000 euros TTC et 37 000 euros TTC maximum, répartis au prorata de la population municipale de chaque ville, en vigueur au 1er janvier 2022 (INSEE).
Afin de permettre le lancement de l’opération, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et les documents s’y afférent.
Jean-Yves PERROT :
Merci. Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE de constituer un groupement de commandes avec les villes de Louveciennes et du Port-Marly ayant pour objet la préparation, la passation, l’attribution et la signature des marchés publics nécessaires aux festivités liées à la Fête Nationale 2023. Le montant de l’opération est estimé entre 32 000 euros et 37 000 euros TTC.
ARTICLE 2 : DIT que la Ville de Marly-le-Roi est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes visé à l’article 1er.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement de commandes et les documents s’y afférent.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses et les recettes en résultant sont prévues au budget.
21. Délibération n° 2022-12-087 examinée le 5 décembre 2022 : Remboursement des frais de déplacement À Marlow d’un Adjoint à l'occasion des commémorations du 11 novembre
Cécile DELEPLANQUE :
Les membres du Conseil municipal sont amenés à se déplacer pour des missions précises et déterminées soit dans d’autres collectivités sur le territoire national, soit dans le cadre du jumelage avec les villes de Marlow, Viseu ou Leichlingen.
Les frais engagés à l’occasion de ces mandats spéciaux de représentation, dans l’intérêt de la commune, peuvent être pris en charge par la collectivité aux frais réels, dès lors qu’ils sont proportionnés et justifiés.Page 38 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Ainsi Madame Cécile DELEPLANQUE, Maire-adjoint chargée de la Communication, de l'Informatique, de la Démocratie participative, de la Prospective, des Jumelages et de la Vie des quartiers s’est rendue à MARLOW les 12 et 13 novembre 2022 pour représenter la Ville à la cérémonie du Remembrance Day.
Il est donc proposé au Conseil municipal de permettre le remboursement des frais de déplacement avancés par cette élue dans l’exécution d’un mandat spécial, aux frais réels, sur justificatifs.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge les frais de transport et de stationnement exposés par Madame Cécile DELEPLANQUE pour un montant de 126,86 euros.
Jean-Yves PERROT :
Merci bien. Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : DIT que les frais de transport et de stationnement exposés par Madame Cécile DELEPLANQUE lors de ses missions de représentation de la Ville de Marly-le-Roi auprès de la Ville de Marlow sont remboursés à hauteur de 126,86 euros.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 011, article 6532 fonction 04 du budget de la Ville.
V. RAPPORTS D’ACTIVITÉ
Jean-Yves PERROT :
La dernière partie de notre Conseil est consacrée à l’examen des rapports d’activité d’un certain nombre de syndicats en application d’une heureuse disposition qui d’ailleurs, a été introduite dans notre législation du temps où Jean-Pierre CHEVÈNEMENT était ministre de l’Intérieur.
Nous avons l’habitude de procéder par exception. C’est-à-dire que nous ne procédons pas à un examen systématique. Nous répondons aux questions s’il y en a et quand il y en a. Donc, y a-t-il des questions sur tels ou tels rapports ?
22. Délibération n° 2022-12-088 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 de la société des marchés de la région parisienne (SOMAREP)
Betty MILLET-MARCEROU :
Le contrat de délégation de service public a été renouvelé le 1er septembre 2018 pour une durée de 7 ans entre la Ville et la société SOMAREP.
La Ville accueille un marché forain les mardis, vendredis et dimanches matin.
Dans le cadre de la délégation de service public, une Commission tripartite présidée par Monsieur le Maire et composée de représentants de la commune, du délégataire et des commerçants a été mise en place.
Elle a vocation à se réunir autant de fois que nécessaire afin de pouvoir traiter des différents dossiers liés à la gestion du marché (travaux, demandes de places, animations, sanctions, etc.).
I. EXPLOITATION
Quatre personnes de la société SOMAREP sont affectées à l’activité du marché : le placier présent lors des marchés, dès l’arrivée des commerçants, jusqu’aux opérations de nettoyage qu’il surveille (60h/mois), deuxPage 39 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
balayeurs qui assurent le nettoyage de la halle, du parvis et du parking (52h/mois chacun) et le chauffeur de la benne à ordures ménagères (52h/mois).
Ont été recensés au 31 décembre 2021 :
- 41 commerçants abonnés en moyenne, contre 43 en 2020,
- 8 commerçants volants en moyenne contre 7 en 2020,
- Concernant les abonnés alimentaires, différentes catégories sont représentées : 7 maraîchers, 3 poissonniers, 4 volaillers, 3 bouchers, 5 fromagers, etc.
Concernant les volants, le marché de Marly-le-Roi accueille beaucoup de diversité : commerces de chaussures, de vêtements, de bijoux fantaisie, linge de maison etc.
II CRISE SANITAIRE
L’année 2021 a souffert de la crise sanitaire. En application des décrets du 19 mars et du 2 avril 2021, le marché a dû subir les effets d’un nouveau confinement. Seuls les commerces alimentaires pouvaient déballer sur le marché dans des conditions strictes.
Malgré le contexte sanitaire, la clientèle a continué à rester fidèle, compte tenu du respect des mesures barrières.
Les commerçants ont subi la baisse de fréquentation de la clientèle qui est moins venue par crainte du virus et en raison de l’absence des commerces manufacturés qui participent à l’attractivité du marché.
Le marché a ouvert de nouveau dans son format classique à compter du mois de mai.
Durant ce troisième confinement, les commerçants ont été accompagnés par la SOMAREP sur les questions de normes sanitaires et un affichage accru a été fait pour rappeler les gestes barrières.
III. SUIVI FINANCIER
1°) Redevance versée à la Ville
La redevance forfaitaire versée à la Ville est de 77 850.73 € (64 891,49 € en 2020).
2°) Compte de résultat
Les recettes du fermier après la redevance versée à la Ville sont de 44 079 € HT (contre 39 984 € en 2020).
Les dépenses de l’année 2021 se sont élevées à 95 142 € (75 834 € en 2020). Elles se composent notamment de :
- frais de siège représentant la gestion administrative du marché : 3 967 € (3 599 € en 2020),
- salaires : 55 210 € (44 650 € en 2020),
- charges sociales : 2 399 € (2 645 € en 2020),
- assurances : 1 643 € (1 760 € en 2020).
Les recettes TTC du marché sont en hausse par rapport à 2020, ce qui s’explique par la reprise quasiment normale de l’activité du marché en 2021.
Les dépenses sont également en hausse dans leur globalité entre 2020 et 2021.
- Les postes entretien du matériel roulant et les déchets, les frais de siège, le coût des salaires indirects et les salaires ont augmenté :
- Pour le poste entretien, cela correspond à la reprise d’activité du marché, mais également à des travaux réalisés comme le changement de l’éclairage par la société SEPPI,Page 40 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
- Quant aux déchets et aux salaires, cela correspond à la reprise d’activité des marchés,
- Les frais de siège et le coût des salaires indirects sont calculés sur un pourcentage du chiffre d’affaires, leur hausse est corrélative à celle des recettes.
Le résultat net de la société SOMAREP est de – 51 063 € en 2021 (– 35 850 € en 2020).
IV. ANIMATIONS - ANNÉE 2021
Trois temps forts ont été organisés dans l’année en partenariat avec les commerçants :
- Animation de Noël : 5, 7 et 10 décembre (750 chéquiers d’une valeur de 40 € (un carnet de 8 bons d’achat de 5 € étaient à la vente au prix de 20 €). Les bons d’achat étaient valables chez tous les commerçants du marché jusqu’au 31 janvier 2022.
- Dimanche 5 décembre : Saint-Nicolas a distribué du pain d’épices et le Père Noël des papillotes en chocolat à la clientèle du marché. Un sculpteur de ballons était également présent. - Le 25, 28, et 30 mai 2021, l’opération pouvoir d’achat a eu lieu à l’occasion de la fête des mères. 750 chéquiers d’une valeur de 40 € (8 bons d’achat de 5 € étaient à la vente au prix de 20 €). Les bons d’achat étaient valables chez tous les commerçants du marché jusqu’au 30 juillet 2021).
Une participation publicitaire est prélevée directement par le fermier auprès de chaque commerçant afin de financer les animations. Celle-ci s’est élevée en 2021 à 9 877.45 €. Le solde en 2020 s’élevait à 25 799,22 €.
Le montant des dépenses pour l’organisation des manifestations a augmenté : il est de 61 598.90 € (contre 19 893,88 € en 2020).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport sur le service du marché communal de la Ville pour l’année 2021.
23. Délibération n° 2022-12-089 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public délégué de l’eau potable (SUEZ EAU FRANCE)
Carlos MONTES :
Suez Eau France, en tant que délégataire du service public de l’eau, a transmis à la Ville son rapport d’activité pour l’année 2021. Ce rapport relatif à la qualité et au prix du service de l’eau est établi selon les prescriptions de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 et présente les activités de Suez Eau France pour l’année 2021.
Cette délégation de service public a pris fin le 31 décembre 2021.
I. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DÉLÉGUÉ
Le service public de stockage, traitement et de distribution d’eau potable pour la commune de Marly-le-Roi est délégué à Suez Eau France dénommée Entreprise Régionale Paris Seine Ouest, située sur la commune du Pecq.
Il représente :
1 956 clients desservis (contre 1646 en 2019).
881 281 m³ d’eau facturés en 2021 (-7,81 % par rapport à l’année précédente).
Rendement du réseau en 2021 : 89.2 %, en conformité avec le Grenelle 2 qui impose à minima 79.16 %. Le débit de nuit est difficile à suivre sur le secteur 1 car il n’y a pas de débitmètre en sortie du réservoir de la commune.Page 41 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
46 394 ml de réseau géré : 72,8 % fonte – 23,6 % polyéthylène – 3,6 % en PVC.
2136 compteurs.
Indice linéaire de perte en réseau (ILP) : 7,41 m3/km/jour, en conformité avec l’objectif : ILP inférieur à 8,2 m3/km/jour.
II. BILAN TECHNIQUE DE L’ANNÉE
a) Réservoirs
Marly-le-Roi possède 4 réservoirs de capacité totale de stockage de 3 300 m3, soit environ un jour de réserve. Ces réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés une fois par an conformément à la réglementation en vigueur. Les petits réservoirs C1 et C2 continuent de se dégrader avec des fragilités sur les dômes et des désordres sur l’étanchéité.
b) Distribution
Au cours de l’année 2021, SUEZ Eau France a effectué, dans le cadre de sa délégation :
• 377 analyses ont été effectuées en autocontrôle du délégataire et en contrôle sanitaire (ARS) : 100 % de conformité physico-chimique et bactériologique.
• Les analyses effectuées sur la ressource (nappe de Flins) montrent la conformité par rapport aux valeurs limites de la ressource.
III. BILAN CLIENTÈLE
a) Nombre de clients et volumes vendus
Le nombre de clients
MARLY-LE-ROI 2017 2018 2019 2020 2021
Particuliers 1 738 1 754 1 752 1774 1775
Collectivité 68 70 66 65 66
Professionnels 134 124 128 120 115
Total 1 940 1 948 1 946 1959 1956
Interventions 2020 2021
Réparations de fuites sur branchement 4 7
Réparations de fuites sur canalisation 12 18
Renouvellements de branchements 1 3
Poses de nouveaux compteurs 15 8
Remplacements de compteurs 37 30
Interventions en astreinte 19 20
Renouvellement de canalisation
150 ml
Chemin des Maigrets
et rue Coysevox
98 ml
Rue CoysevoxPage 42 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Volumes vendus (m³)
2017 2018 2019 2020 2021 N/N-1 (%)
Aux particuliers 496 654 564 817 542 894 638 951 593 673 -7.1 %
Aux collectivités 45 022 52 157 51 427 35 232 38 099 + 8.1 %
Aux professionnels 361 146 285 637 310 628 28 1697 249 509 - 11.4 %
Total volumes vendus 902 823 902 621 904 949 955 879 881 281 -7.8 %
On note bien l’effet COVID avec une hausse sensible de la consommation aux particuliers et la diminution sensible également auprès des collectivités (dont la Ville) et aux professionnels.
b) Évolution du prix de l’eau (base 120 m3)
Prix 2019 * Prix 1/1/2020 Prix 1/1/2021
Distribution de l’eau
Prix du m3 en € TTC 2.12 2.30 2.31 Collecte et traitement
Prix du m3 en € TTC 1.80 1.81 1.83
Prix du m3 en € TTC eau + assainissement 3.91 4.11 4.14
* effet prix décarbonatation à compter du 1er janvier 2020
Prix extrait de la facture 120 m3 incluant l’abonnement pour un branchement 12/15
c) Réclamations clients
2018 2019 2021
Facturation 61 58 74
Règlement 8 19 10
Technique Eau (fuites et
qualité)
53 53 45
Total 130 130 129
IV. ACTUALITÉ MARQUANTE
La DSP eau potable a été renouvelée le 1er janvier 2022 par la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour une durée de 6 ans.Page 43 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
V. LES PERSPECTIVES
Une réflexion va devoir être engagée sur le devenir des réservoirs C1 et C2 entre la réhabilitation des dômes (reprise des sous-faces et étanchéité extérieure) ou l’abandon de ces 2 petits réservoirs.
En 2022, prévision d’installation d’un débitmètre en sortie du réservoir et de 75 pré localisateurs fixes afin de détecter plus facilement les fuites.
Tanguy RUELLAN :
Au sujet du rapport sur l’eau potable. On a un rapport qui est très bien fait par Monsieur DATIN sauf que dans le rapport tel qu’il nous a été transmis par la société SUEZ, on n’a pas d’indication sur le prix. Alors, je vois qu’il y a un travail d’analyse du prix qui a été fait, qui est d’ailleurs bien fait, mais il ne correspond pas à des indications chiffrées dans le rapport. Ce qui est gênant puisque du coup on n’a pas d’indication.
Jean-Yves PERROT :
Je connais votre passion pour ce sujet. Je pensais que vous aviez eu déjà toutes les explications dont vous aviez besoin dans les années antérieures et sinon en commission.
Tanguy RUELLAN :
Je dis juste que le prix n’est pas mentionné dans le rapport.
Jean-Yves PERROT :
J’entends bien, mais il n’y a pas de mystère derrière le prix. Parce que, quand une question de cette nature est posée dans la France d’aujourd’hui - je sais bien que ce n’est pas du tout dans votre esprit, je vous connais trop pour penser que vous tomberiez dans cette caractéristique - il y a toujours l’idée chez certains que ça cacherait quelque chose. Ça ne cache rien du tout, le prix de l’eau, chacun d’entre nous peut le lire sur sa propre facture. Donc, s’il y a bien un sujet qui est totalement dénué de mystère et qui n’a pas besoin d’attendre le rapport annuel dont nous parlons ici pour être connu de tous les habitants de Marly qui le veulent, c’est bien celui-là. Nous sommes d’accord ?
Tanguy RUELLAN :
Moi, je me demande pourquoi dans le rapport précédent, il y avait un paragraphe sur le prix et pas dans celui-là.
Jean-Yves PERROT :
Il n’y a aucune intention particulière.
Tanguy RUELLAN :
Non, mais je le signale.
Jean-Yves PERROT :
Oui, très bien, c’est une observation. D’accord.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du délégataire du service public de distribution de l’eau Suez Eau France.Page 44 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
24. Délibération n° 2022-12-090 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement (SUEZ EAU FRANCE)
Carlos MONTES :
Suez Eau France, en tant que délégataire du service de l’assainissement, a transmis à la Ville son rapport annuel pour l’année 2021. Ce rapport, relatif à la qualité et au prix du service de l’assainissement, est établi selon les prescriptions de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002. Il présente les activités du service Assainissement Suez Eau France.
Ce rapport de synthèse est présenté à titre de compte-rendu au Conseil municipal. Le Rapport Annuel du Délégataire 2021 est disponible en consultation au secrétariat des services techniques.
On rappelle que cette délégation de service public de type affermage conclue au 1er janvier 2006 pour une durée de 15 ans. Elle a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.
I. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DÉLÉGUÉ
Le service public de l’assainissement pour la commune de Marly-le-Roi est délégué à Suez Eau France, Entreprise Paris Seine Ouest située sur la commune du Pecq.
Il représente 42 382 ml de réseaux exclusivement gravitaires répartis de la façon suivante :
11 594 ml de réseau séparatif eaux usées,
12 202 ml de réseau d’eaux pluviales,
18 586 ml de réseau unitaire.
Le réseau comprend 800 avaloirs, 6 déversoirs d’orage et 2 chambres à sable.
En 2021, 906 569 m3 d’eau ont été traités (+11.9 % par rapport à 2018) pour 1911 clients assujettis au service de l’assainissement collectif.
II. BILAN DE L’ANNÉE 2021
1409 ml de réseaux (pluviaux, unitaires, séparatifs) ont fait l’objet d’Inspections Télévisées (ITV), 3 029 ml de réseaux ont été curés en préventif en 2021,
797 495 m3 assujettis,
1911 abonnés.
INTERVENTIONS 2020 2021
Désobstructions sur branchement 3 -
Désobstructions sur avaloirs et réseau 5 5
Déchets extraits du réseau en kg 12 140 12 620
Campagnes de dératisation (préventives) 2 2
Enquêtes de conformité 71 61
Dont x non-conforme 15 9
Réparations sur ouvrages (regards, tampons
avaloirs) 17 2
Réparations sur canalisations 11 458
Création de branchement 10 4
Interventions en astreinte 5 1Page 45 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Les réparations sur canalisations sont liées aux différents problèmes détectés lors des ITV.
2019 1/1 2020 1/1 2021
Prix du service assainissement en € TTC/m3 (base 120 m3) 1.80 € 1,81 € 1.83 €
III. TRAVAUX
Renouvellement de 150 ml de réseaux (rue Coysevox).
IV. ACTUALITÉ MARQUANTE
Transfert de la compétence assainissement et eau à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au 1er janvier 2020 et récupération du suivi opérationnel,
Consultation lancée par la CASGBS pour le choix d’un nouveau délégataire attribution au Conseil communautaire du 19 novembre 2021.
Béatrice CASANOVA :
Je poursuis avec deux questions concernant le rapport SUEZ sur l’assainissement.
Première question concernant le rapport d’activité fourni par SUEZ. Cette entreprise indique page 28 qu’elle ne contrôle pas la présence d’hydrogène sulfuré dans le réseau d’assainissement alors que c’est un gaz malodorant et mortel. Donc, on se demande s’il ne serait pas opportun de leur demander de le faire ?
Deuxième question. Dans le rapport de Monsieur DATIN, mais il n’est pas là, il est indiqué - je l’ai lu aussi dans le rapport de SUEZ – que la société a augmenté le nombre de réparations sur les canalisations d’un facteur 40. Donc, je me demande : qu’est-ce qui a justifié un si grand nombre de réparations ?
Jean-Yves PERROT :
Et bien, nous transmettrons ces deux questions à Jean-Guillaume DATIN qui vous répondra par écrit. Merci de ces deux questions qui témoignent d’une lecture attentive de votre part.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du délégataire du service public de l’assainissement, Suez Eau France.
25. Délibération n° 2022-12-091 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du domaine de Monte-Cristo
Emmanuelle RAMPAZZO :
I. PRÉSENTATION
Les communes adhérentes au Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la propriété de Monte-Cristo sont Marly-le-Roi, Port-Marly et Le Pecq. Le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la propriété de Monte- Cristo a été créé, pour une durée indéterminée, le 18 décembre 1970. Il a pour objet :
- De mieux faire connaître le Château de Monte-Cristo, le parc et le Château d’If ainsi que de contribuer à leur conservation ;
- D’animer l’ensemble du domaine ;Page 46 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
- De mettre les installations à disposition des associations locales et des habitants des trois communes adhérentes ;
- De développer toutes les activités culturelles souhaitées par les communes adhérentes ; - De susciter une meilleure connaissance historique des communes adhérentes et contribuer par-là à les aider dans la recherche de financement auprès de tout organisme public.
II. COMPTE ADMINISTRATIF 2021
L’activité de l’exercice 2021 fait ressortir les résultats suivants :
En section de fonctionnement :
Une réalisation de 596 544 € en dépenses,
Un total de recettes de 854 332 €
Soit un résultat excédentaire de 257 588 €
En section d’investissement :
Une réalisation de 99 415 € en dépenses,
Un total de recettes de 57 218 €,
Soit un résultat déficitaire de 42 197 €
III. VIE DU SYNDICAT EN 2021
A. UNE ANNÉE ENCORE IMPACTÉE PAR LA CRISE SANITAIRE
En 2021, en raison des restrictions sanitaires, le château est resté fermé de janvier à mars. En avril et mai, le parc a rouvert de manière ponctuelle avant une réouverture selon des horaires « normaux » à partir du 19 mai.
B. COMMUNICATION
Le château de Monte-Cristo a, de nouveau, accueilli des émissions de télévision (chaîne Auto-moto et France 3 Région) et de radio (France Bleu) et fait l’objet de plusieurs articles dans la presse.
C. ACTIONS CULTURELLES
Hormis la journée thématique, prévue le 9 mai et reportée en 2022, les activités culturelles ont pu reprendre :
- Dimanche 13 juin : après-midi musical dans le parc,
- Exposition d’art contemporain, du 23 juin au 22 septembre : sculptures de Pierre Treilhes, - Exposition « Rire avec Dumas » : du 19 mai au 16 juin et d’octobre à décembre, exposition de caricatures de Dumas et présentations de textes dans la salle du 2ème étage,
- Les Journées du Patrimoine : visites libres et intervention d’un comédien l’après-midi. Une fréquentation de 694 personnes,
- Le salon du livre jeunesse, en octobre : sur le thème des « mousquetaires », le salon a rassemblé 880 personnes,
- Les visites théâtralisées ont accueilli 689 personnes,
- Les visites « surprise » (un dimanche par mois en basse saison) : 82 personnes, - Les « murder party » (enquêtes au château, un samedi par mois en haute saison) : elles ont repris dès le 29 mai et ont rassemblé 93 personnes (nombre de participants limité),
- Les visites guidées (une fois par mois, un dimanche après-midi) ont repris en extérieur uniquement, pour une fréquentation de 913 personnes,
- Les « escapes games » : 8 séances ont été organisées (93 personnes accueillies).
Le château de Monte-Cristo a aussi participé à plusieurs actions portées par des partenaires extérieurs : accueil des « poètes souffleurs » dans le cadre de l’opération « Jardins ouverts » le 4 juillet portée par la Région Île-de-Page 47 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
France ; accueil d’un concert de l’ensemble « Court-circuit » dans le cadre du festival Ouverture ; projection d’un opéra en plein air « le Barbier de Séville », en partenariat avec le Département des Yvelines.
Enfin, le château a été retenu pour participer à un concours mis en place par le Comité Régional du Tourisme Île-de-France et Air BnB visant à faire connaître et à mettre l’accent sur les maisons d’illustres. Ainsi, un couple est venu passer une nuit à Monte-Cristo, dans une chambre créée de toute pièce à l’étage du château d’If.
D. FRÉQUENTATION
La fréquentation totale est de 16 855 entrées (15 886 individuels et 969 personnes venues avec un groupe). La billetterie a représenté, en 2021, 108 868 € de recettes. Les visites les plus demandées sont les visites guidées classiques.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du domaine de Monte-Cristo.
26. Délibération n° 2022-12-092 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du cinéma « LE FONTENELLE » - CINELAB
Emmanuelle RAMPAZZO :
Depuis le 1er septembre 2018, le cinéma Le Fontenelle est géré, en délégation de service public, par la Société Cinélab Ouest, sise 48 rue du Prieuré à Maisons-Laffitte (78 600).
Le rapport d’activité présente le bilan 2021 du cinéma Le Fontenelle :
La fréquentation
L’année 2021 a de nouveau été marquée par la pandémie mondiale de COVID-19 : les cinémas ont été fermés jusqu’au 18 mai. À la réouverture, des mesures sanitaires ont persisté (couvre-feu à 21 h et jauge maximum de 35 % jusqu’au 8 juin). Les jauges ont été levées à partir du 21 juillet, mais le pass sanitaire est resté obligatoire. En 2021, la fréquentation du cinéma « Le Fontenelle », classé « Art & Essai », s’élève à 28 021 entrées. 118 films « Art & Essai » ont été diffusés.
B) Action culturelle
Festival du court-métrage : piloté par Cinélab du 10 au 12 juin. Ce festival a permis de présenter 13 courts-métrages aux cinémas de Maisons-Laffitte, de Chatou et de Marly-le-Roi,
Première édition du festival « Liberté, j’écris ton nom », du 29 juin au 4 juillet, en hommage à Samuel Paty : 10 films présentés, dont 4 en avant-première,
27 films ont été proposés en avant-première,
Plusieurs rencontres-débats ont été proposées, en présence de réalisateurs,
Maintien de retransmission d’opéras, de pièces de théâtre et d’expositions filmées,
Maintien de l’action en direction du jeune public avec la poursuite du dispositif « École et cinéma » pour lequel 1 504 entrées ont été comptabilisées (années scolaire 2021-2022) et le dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma » (442 entrées sur la même période). Le cinéma poursuit également son partenariat avec le lycée sur l’option « cinéma et audiovisuel ».Page 48 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
C) Le soutien au cinéma pendant la crise sanitaire
Jusqu’en mai, le cinéma a bénéficié du soutien actif de l’État et de la Région Île-de-France (aides directes et prêts).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité du cinéma « Le Fontenelle » pour l’année 2021.
27. Délibération n° 2022-12-093 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
Benoît BURGAUD :
I. PRÉSENTATION
Le Syndicat intercommunal, syndicat mixte, regroupe 40 communes et un EPCI (le SIVOM de Maisons-Mesnil composé des communes de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi).
Les compétences sont au nombre de 4 :
Section fourrière (automobile et animale),
Section SDIS (service départemental d’incendie et de secours des Yvelines), Section CSAPA (Centre de soins, d’Accompagnement et de prévention en addictologie), Section des vignes.
La commune de Marly-le-Roi adhère aux compétences « fourrière » et « centre de prévention en addictologie ».
II. VIE FINANCIÈRE DU SYNDICAT
Le SIVOM, dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye, regroupe 4 syndicats.
Les résultats du budget, toutes sections confondues, sont les suivants :
En section de fonctionnement : En section d’investissement :
Recettes de 5 149 579 € Recettes de 4 979 255 € Dépenses de 4 972 903 € Dépenses de 4 928 607 € Soit un excédent de 176 676 € Soit un excédent de 50 648 €
En investissement, les principales dépenses concernent l’avancement des travaux de la nouvelle fourrière, dont l’achat du terrain pour 933 000 €. Une partie des travaux est financée par la ville de Poissy, le reste à charge pour le syndicat est évalué à 800 000 € et est couvert par la vente du terrain de l’ancienne fourrière au Paris Saint-Germain.
En fonctionnement, la section Centre de Secours pèse fortement sur les charges du syndicat. Il s’agit de financer la contribution des communes au SDIS 78, contribution calculée chaque année et pour laquelle le SIVOM fait simple « boîte aux lettres ». Les réalisations de la fourrière sont en forte hausse (+136 %) par rapport à 2020 pour atteindre 1 542 000 €, principalement du fait d’écritures comptables sur la vente du terrain de l’ancienne fourrière (schéma validé avec le Trésor Public) et à différents surcoûts liés aux 2 déménagements (installation dans la fourrière provisoire entre mars et novembre et déménagement définitif en novembre).
Suivant le principe du fonctionnement du SIVOM, les communes ne cotisent que pour les compétences auxquelles elles adhèrent. Les cotisations pour l’année 2021 ont été de 0,65 € par habitant (0,40 € en 2020) pour la compétence fourrière et 0,18 € par habitant (0,18 € en 2020) pour la compétence en prévention en addictologie.Page 49 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
III. L’ACTIVITÉ FOURRIÈRE EN 2021
La fourrière intercommunale située à Poissy a la particularité d’être la fois une fourrière automobile (275 places de stationnement) et animale pour les 40 communes et l’EPCI y adhérant.
Pour la partie animalerie, 135 chiens sont entrés à la fourrière contre 148 en 2020, soit une diminution de 8,78 %, 230 chats contre 253 en 2020 soit une diminution de 9 %. En outre, il y a également un nombre infime d’autres animaux qui ont intégré la fourrière (14 en 2021 contre 26 en 2020).
Pour la partie véhicules, sont entrés en fourrière : 1 609 quatre roues en 2021 (1 472 en 2020) soit une augmentation de 41 %, 93 véhicules deux roues (101 en 2020), soit une diminution de 7,9 %.
Le taux de restitution des véhicules 4 roues par la fourrière automobile aux propriétaires est en baisse, le taux de restitution est de 44 % (40,80 % en 2020). Pour les 2 roues, le taux de restitution est de 17,20 % contre 22,17 % en 2020.
Faits marquants de l’année 2021
L’année 2021 a été marquée, au mois d’avril, par l’installation de la structure provisoire au 4 rue Guy Crescent (Poissy) avant l’emménagement définitif vers la nouvelle structure (31 route des Quarante Sous – Poissy). Cette installation ne pouvant recevoir que le parc automobile, les animaux ont été transférés aux refuges d’Orgeval et Plaisir. La nouvelle fourrière a été ouverte au public le 8 novembre 2021.
Projets en cours et objectifs 2022
Recherche de nouveaux partenariats avec :
- Des associations pour les animaux,
- Des vétérinaires.
Création et mise en place d’une nouvelle identité (nouveau nom, nouveau logo, nouvelle signalétique).
IV. CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
Le CSAPA du Centre hospitalier de Versailles, composé de 5 antennes locales, auquel adhèrent 16 communes et un EPCI, s’adresse aux personnes en difficulté avec des consommations de substances psychoactives ou addictes sans substance (jeux d’argent, vidéo).
Ses missions sont l’accueil (gratuit et confidentiel), l’information, l’évaluation médicale et l’orientation de la personne, la réduction des risques associés à la consommation de substances psycho-actives, la prise en charge complète médicale, psychologique, sociale et éducative.
En 2021, la file active totale est de 669 usagers (patients et entourage/parents) contre 803 en 2020 et a diminué par rapport aux années précédentes. L’activité CJC (Consultation Jeunes Consommateurs) a également diminué en 2021 : 75 jeunes reçus contre 90 jeunes en 2020.
Ce dispositif a été mis en place en 2003 sur Saint-Germain-en-Laye afin d’intervenir précocement dans le comportement addictif des 15/25 ans.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye.Page 50 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
28. Délibération n° 2022-12-094 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY 78)
Carlos MONTES :
I. PRÉSENTATION
La distribution de l’électricité est une mission de service public qui doit être assurée par les communes. Le réseau de distribution d’électricité appartient aux collectivités locales et celles-ci peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La plupart des collectivités ont concédé ce service public à Électricité Réseau Distribution France (ERDF) qui doit prendre en charge la mise à niveau et le renforcement des réseaux d’électricité et en assurer la maîtrise d’ouvrage.
Le SEY est l’autorité concédante sur le territoire des communes adhérentes pour l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité, le concessionnaire étant Enedis, filiale d’EDF, sur le territoire du SEY.
Au début 2010, il a été proposé aux communes adhérentes, desservies par GRDF, de transférer leur pouvoir concédant au SEY, afin qu’il assure la mission de contrôle en leur nom.
Ses missions sont les suivantes :
Par tradition et de base : le contrôle technique et financier de l’acheminement de l’énergie (électricité et gaz) qui consiste essentiellement à :
o Vérifier l’évolution et l’inventaire des ouvrages, la sécurité, la qualité et la maintenance, les travaux d’investissement,
o Analyser d’un point de vue financier les investissements réalisés,
o Gérer les participations financières d’ENEDIS pour l’enfouissement des réseaux.
Des groupements d’achat d’énergie pour le compte des collectivités.
Le suivi des travaux d’enfouissement des réseaux, la maîtrise d’œuvre désignée par le SEY, et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le regroupement des certificats d’économie d’énergie (CEE) des communes adhérentes ;
Des missions complémentaires en maîtrise de la demande d’énergie (MDE) : informations conseil assistance, etc. ; assistance et conseil pour maîtrise d’œuvre des chantiers d’enfouissement ;
Assister les communes en vue de percevoir la RODP ;
Un groupement de commandes pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le fonctionnement
Le SEY est un syndicat mixte composé de 201 communes adhérentes au Syndicat.
Répartition du SEY :
L’électricité regroupe 199 communes (dont 5 dans le Val d’Oise) et le gaz regroupe 90 communes.
Malgré un contexte sanitaire, toujours délicat en 2021, le SEY poursuit son action pour faire de la transition énergétique un véritable enjeu de développement durable. Le syndicat a redoublé son implication aux côtés des collectivités avec la création de la régie SEY Energies Renouvelables pour le développement du solaire photovoltaïque gratuitement dans les communes, le soutien accru aux projets d’efficacité énergétique et une assistance sur de nouvelles aides en matière d’éclairage public.Page 51 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
L’année 2021 a connu des moments forts, notamment avec :
→ En janvier : les seconds marchés subséquents d’achat de gaz naturel et d’électricité ont commencé pour une période de fourniture du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Le marché de gaz naturel a été attribué à ENGIE. Le marché électricité est divisé en deux lots. Le lot 1 est attribué à TOTAL ÉNERGIES et le lot 2 à EDF.
→ En février : création du SPIC « SEY Énergies Renouvelables » pour développer sur son territoire l’installation d’infrastructures d’énergies renouvelables en réalisant notamment des projets solaires photovoltaïques sur le patrimoine public de ses collectivités.
→ En mars : le SEY a signé une convention de partenariat avec SEINERGY LAB pour le développement d’un démonstrateur solaire photovoltaïque d’autoconsommation collective participative sur le territoire de Grand Paris Seine et Oise.
→ En juillet : la première borne pilote, issue du partenariat SEY et Seine-et-Yvelines Numérique a été inaugurée sur la commune d’Aigremont.
→ En septembre : à la suite de la signature en mars d’une convention de partenariat pour le développement d’un démonstrateur d’autoconsommation, les acteurs privés et publics portant ce projet ont décidé de créer une association loi 1901 : PART’ENER.
→ En novembre : la présidence de Laurent RICHARD au Pôle Énergie Île-de-France a pris fin en novembre 2021. À l’occasion du transfert de présidence, le SMOYS, nouveau membre, a été accueilli au sein du Pôle Énergie Île-de-France.
→ En décembre : le SEY a participé à la Conférence Départementale des Yvelines instituée par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité). Cette conférence permet d’établir une vision partagée, cohérente et convergente des investissements, une meilleure coordination des travaux et des prévisions à court terme sur les toutes les communes des Yvelines, qu’elles soient desservies en électricité par Enedis ou la SICAE- ELY.
II. LE FINANCEMENT DU SEY
Des chiffres clef
Concession électricité :
4 318 km de réseau moyenne tension (HTA) et 5 372 km de réseau basse tension (BT).
Un nouveau cahier des charges :
Ce 1er exercice à la suite de la signature du nouveau contrat de concession n’a pas permis de répondre à toutes les questions du point de vue financier et technique. Toutefois, il a permis de définir les attentes et les besoins pour les prochains audits du PPI (Programme Prévisionnel d’Investissement). Le SEY a pu clarifier les objectifs attendus vis-à-vis des opérations inscrites par ENEDIS pour chaque finalité du PPI.
Des points forts : un très bon taux d’enfouissement HTA, un réseau BT aux trois-quarts en souterrain, les investissements sur le réseau concédé progressent en 2019 du fait des raccordements. Une stabilisation des incidents est confirmée.
Des points d’alerte : un réseau HTA vieillissant.
Redevance de concession R2
En 2021, le taux complémentaire de R2 a été maintenu.Page 52 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
La redevance est versée à l’autorité concédante par le concessionnaire au prorata des travaux d’investissement réalisés par les collectivités adhérentes du SEY, sur le réseau de distribution publique d’électricité et sur le réseau d’éclairage public.
Cette redevance est calculée sur la base d’une formule complexe qui tient compte du montant des enfouissements de réseaux de distribution d’électricité, du montant des investissements sur le réseau d’éclairage public et du montant perçu en taxes municipales. S’ajoutent, le rapport population et la durée de la concession.
Le cahier des charges, signé en novembre 2019, prévoit de nouvelles dispositions quant à la nature des travaux pris en compte dans cette redevance. Elle favorise les dépenses d’investissement permettant de mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la transition énergétique et de différer ou d’éviter le renforcement du réseau public, que l’on appelle terme I.
Le cahier des charges prévoit une période de transition de 2 années pendant lesquelles les anciennes dispositions d’éligibilité du terme E sont maintenues pour la redevance R2 2020 et 2021.
Sont éligibles à la redevance R2, les travaux neufs de renforcement ou d’extension, les travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’enfouissement (génie civil, câblage, horaires maîtrise d’œuvre, frais d’annonces...) et de déplacements d’ouvrages, de coffrets, de raccordements forains, d’amélioration d’un génie civil de pose ou de dépenses d’investissement non soumises à la TVA.
Les travaux sur le réseau de distribution d’électricité sont éligibles à la redevance R2 après déduction de la participation d’ENEDIS (40 %) dans le cadre d’une opération d’enfouissement des réseaux électriques inscrite sur un programme du SEY.
Le SEY reverse à ses collectivités adhérentes la partie de la redevance R2 qu’elles percevaient si elles n’avaient pas adhéré au SEY, augmentée d’une majoration.
101 communes sont concernées par la redevance R2 2021 avec un montant de travaux considérés par Enedis sur le réseau de distribution publique d’électricité de 1 925 690,25 € HT et sur le réseau d’éclairage public de 9 040 266,94 € HT.
Le SEY applique un taux unique de reversement de la redevance supérieur pour toutes les collectivités sans tenir compte du taux individuel. Le taux de base de reversement de la redevance R2 2021 a été fixé par délibération le 30 septembre 2021 au taux unique de 35 % pour les travaux sur le réseau électrique et 14 % pour le réseau d’éclairage public (lissage compris).
Elle est donc entièrement reversée aux 101 communes en proportion des travaux d’investissement en enfouissement et en éclairage public payés par chaque commune l’année N-2.
En tant qu’autorité concédante, le SEY contrôle la taxe communale sur la consommation finale d’électricité des communes de moins de 2 000 habitants.
Les principaux indicateurs retenus par le SEY montrent que le SEY reste dans une situation plutôt favorable par rapport au niveau national.
Depuis 2012, le SEY est bénéficiaire de la Taxe Communale sur le Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) pour les communes de 2000 habitants et moins, laquelle taxe est reversée aux communes.
En 2020, le comité a ouvert le contrôle aux communes de plus de 2000 habitants dans les mêmes conditions que celles des communes de moins de 2000 habitants.
4 fournisseurs d’électricité étaient actifs sur le territoire du SEY en 2012, ils sont au nombre de 43 en 2021.
Le SEY 78 a renoncé à être bénéficiaire de la taxe des communes et il reverse aux communes concernées le montant de la taxe perçue. Pour 2021, le montant total reversé aux communes s’élève à 2,7 M €.
Une hausse considérable du nombre de fournisseurs qui est passée de 4 en 2012 à 43 en 2021, mais les recettes perçues pour leur compte ne représentent qu’environ 3 % des recettes totales de TCCFE de l’exercice 2021. LesPage 53 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
recettes d’EDF, Engie et Direct Énergie représentent par opposition 97 %. Le SEY doit donc faire face à un volume de perception et de contrôle croissant non-proportionnel à l’augmentation des recettes.
121 communes de 2000 habitants et moins perçoivent la TCCFE via le SEY.
Concession gaz :
90 communes adhèrent à la compétence relative à la distribution publique de gaz en 2021.
La distribution de gaz naturel est une activité régulée. Si la vente du gaz naturel s’exerce dans la sphère concurrentielle, la distribution du gaz naturel et la gestion du réseau restent dans le domaine non-concurrentiel et liées au service public. GRDF garantit ainsi un accès équitable au réseau de distribution à tous les fournisseurs de gaz naturel.
En termes de gestion du réseau et de la clientèle, quelques chiffres (incidents, interventions). : en 2021, il a été répertorié 2081 incidents sur réseau. Cela représente 2 399 interventions de sécurité, 3 142 dépannages, 5 541 appels suite incidents (clients, pompiers, collectivités locales, EDF).
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients et/ou au moins une victime. Sur la concession, aucun incident significatif ne s’est produit.
De meilleurs prix et services avec :
- Les achats groupés d’énergie (en électricité avec 170 membres sur 3922 sites, en gaz 103 membres sur 837 sites).
Grâce à la consultation de fin 2020, le SEY 78 a choisi une offre dite indexée ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) plus compétitive qu’une offre 100 % marché. Cette stratégie a permis au SEY 78 d’obtenir pour ses adhérents un prix fixe pour l’année 2021 sans subir l’impact du marché voire même de réaliser des économies substantielles.
Une énergie maîtrisée
Avec les Certificats d’économie d’Énergie (CEE) : 78 communes ont signé une ou plusieurs conventions en vue de déposer des CEE depuis 2013.
En 2021, 22 collectivités ont confié au SEY la valorisation de 149 opérations représentant 30,5 GWh. Compte tenu de l’évolution des prix d’achat de CEE, la vente est intervenue le 5 octobre dernier au prix de 7,020 €/MWh, représentant un montant global de 214 K €.
Afin d’encourager les communes présentes sur son territoire à mener des actions concrètes pour maîtriser leurs consommations d’énergie, le SEY a développé un partenariat avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) et avec Énergies Solidaires, le Conseil en Énergie Partagé (CEP) est un dispositif qui vise à aider les communes.
Les énergies renouvelables
La méthanisation :
Il s’agit d’une méthode de production de bio-méthane (énergie 100 % renouvelables) à partir de matières organiques (déchets verts résidus de cultures, ordures ménagères fermentescibles…), le gaz produit sert à alimenter des besoins en énergie (véhicules, chauffage, cogénération…) ou peut être injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel. C’est une énergie alternative, renouvelable et propre ayant les mêmes usages que le gaz naturel.
Le solaire photovoltaïque :
La filière photovoltaïque permet de produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire. De ce fait, lorsqu’une potentialité est identifiée, le SEY accompagne le maître d’ouvrage jusqu’à la complète réalisation de l’opération. Les services du SEY ont continué à réaliser des études de faisabilité pour l’installation de centrales sur lesPage 54 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
bâtiments publics des communes des Yvelines. 2021 a connu une forte demande de nombreuses collectivités pour que le SEY réalise et exploite ces centrales solaires sur leurs bâtiments ou parkings.
Compte tenu des évolutions réglementaires de fin 2021, le SEY a revu ses orientations en matière d’investissement solaire photovoltaïque et privilégie les espaces publics permettant l’installation de 500 m² minimum de panneaux photovoltaïques.
Ecomobilité
Bornes de recharges pour véhicules électriques :
Le SEY et ENEDIS ont engagé une collaboration pour optimiser l’implantation de bornes de recharges pour véhicules électriques sur l’espace public.
Depuis 2019, le réseau « SEY ma borne », a déployé plus de 150 bornes sur 78 communes des Yvelines. Une seconde phase de déploiement devrait débuter en 2021. Ainsi, le SEY, avec l’appui d’ENEDIS, a pour objectif de concilier les initiatives locales en matière d’électro mobilité avec l’optimisation du réseau public de distribution, et ce, dans le but de réduire les coûts de raccordement pour la collectivité. Le parc roulant (véhicules électriques + hybrides rechargeables) est en forte augmentation avec 315 978 nouvelles immatriculations.
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre du programme d’enfouissement des réseaux établi chaque année, les communes inscrites peuvent contractualiser avec le SEY pour bénéficier de son assistance, de ses conseils et de l’expertise des bureaux d’études ayant souhaité répondre à la consultation lancée en 2020. Le SEY a lancé en 2020. Six bureaux d’études ont répondu aux attentes du SEY et ont signé une convention de partenariat en mars 2021. Ainsi, les collectivités du SEY ont la possibilité de passer par l’un de ces bureaux d’études pour la maîtrise d’œuvre de leurs travaux d’enfouissement et leurs travaux de voirie et d’éclairage public associés. Les tarifs sont disponibles sur demande.
Un groupement de commandes de levers topographiques et d’investigations complémentaires est proposé, à moindre coût et avec un maximum de souplesse et de simplicité, par le SEY, le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF). Ce marché a été attribué, lors de la CAO du 9 mars 2020, au Groupement ELLIVA.
Un groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d’amiante ou d’HAP (hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les enrobés de voirie est proposé par le SEY, en partenariat avec la SIGEIF et le SDESM. L’entreprise DOMOBAT est lauréate de ce marché jusqu’au deuxième semestre 2020.
Le système d’information géographique
Le SEY met gratuitement à la disposition de ses adhérents l’accès à un portail cartographique qui permet la visualisation des réseaux d’électricité et de gaz pour les adhérents. Une base est en cours de création pour y intégrer le réseau d’éclairage public. Ce portail donne un accès également depuis août 2021 aux DT/DICT demandées sur la commune.
III. LA SITUATION FINANCIÈRE FIN 2021
LES RECETTES
À la fin de l’année 2021, les principales recettes de fonctionnement sont les redevances de concession (R1/R2), la participation des collectivités adhérentes et la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité.
Les principales recettes d’investissement sont constituées des dotations aux amortissements qui sont un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section investissement et le Fonds de Compensation pour la TVA.
À noter : les produits des services font apparaître un montant de 3 710 227 €.Page 55 sur 68
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LES DÉPENSES
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées de charges à caractère général (achat d’énergie, entretien et maintenance…), de charges de personnel, de l’atténuation des produits qui sont les montants de TCCFE et de redevances perçus et reversés aux collectivités adhérentes.
Les dépenses d’investissement sont les immobilisations, c’est-à-dire les acquisitions utilisées par les agents. Les immobilisations corporelles concernent le matériel informatique, les véhicules de services, matériel de bureau, tandis que les immobilisations incorporelles regroupent l’acquisition de licences informatiques.
Bilan administratif et financier
Les mandats de dépenses et les titres de recettes correspondent aux ordres de paiement ou d’encaissement émis par les services du SEY. La baisse du nombre de titres en 2021 s’explique par un regroupement des titres de TCCFE par fournisseur au lieu d’un titre par commune.
2019 2020 2021
Mandats de dépenses 1229 1162 1257
Titres de recettes 739 962 570 TOTAL 1968 2124 1827 Variation 2019/2021 - 7,16 %
IV. NOUVEAUTÉS 2021 :
▪ Mise en place de la signature électronique
▪ Phase de test d’octobre à décembre pour la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er janvier 2021.
Béatrice CASANOVA :
J’avais d’autres questions concernant le rapport d’activité du SEY.
Jean-Yves PERROT :
Allez-y.
Béatrice CASANOVA :
Il me semble que la Ville ne participe pas au groupement d’achat en gros du syndicat SEY pour le gaz et l’électricité, mais à ceux d’autres syndicats.
Nous souhaiterions disposer du rapport d’activité de ces syndicats que nous n’avons jamais eus, donc, pour les années 2019, 2020, 2021 et puis pour le futur.
Jean-Yves PERROT :
Carlos MONTES va vous répondre. Merci.
Carlos MONTES :
Alors, c’est normal puisque la Ville a été pionnière lorsque les marchés se sont ouverts pour faire jouer la concurrence et adhérer à des groupements d’achat, sauf qu’à l’époque où la Ville s’est lancée dans cette démarche, le SEY n’avait pas encore d’offres en la matière.
Donc, aujourd’hui, la Ville adhère au SIPPEREC pour les groupements d’achat d’électricité et au SIGEIF pour les achats de gaz, mais c’est une compétence spécifique. Ça n’a rien à voir avec leurs compétences d’autoritéPage 56 sur 68
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concédante du réseau. C’est uniquement parce qu’ils ont élargi leurs compétences pour être des acheteurs en gros. Voilà, c’est tout. Donc, il n’y a que les prix et puis éventuellement les appels d’offres qu’on peut consulter, mais pas les rapports d’activité.
Les rapports d’activité ne sont pas secrets mais c’est une autre compétence. On est sur les achats en gros. Alors, le SEY depuis aujourd’hui le fait sauf que nous aujourd’hui, nos contrats sont avec le SIPPEREC et le SIGEIF et nous obtenons des prix comparables avec ce que le SEY propose.
Béatrice CASANOVA :
Donc, s’il n’y a pas de rapport d’activité auquel nous aurons accès, est-ce que nous pourrions avoir accès au prix ?
Jean-Yves PERROT :
Il n’y a pas d’inconvénient à vous donner les informations dont on dispose, évidemment.
Béatrice CASANOVA :
Je vous remercie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du Syndicat intercommunal d’électricité des Yvelines (SEY).
29. Délibération n° 2022-12-095 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Saint-Germain (SIARSGL)
Carlos MONTES :
I. PRÉSENTATION
Le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL) a été créé en 1950, initialement pour construire des collecteurs à Saint-Germain-en-Laye, Le Pecq, Port-Marly et Marly-le- Roi. Depuis, sont venus s’ajouter de nombreux collecteurs des communes adhérentes ainsi que leurs installations annexes. Depuis 2008, le Syndicat intercommunal est principalement chargé du transport des eaux usées et pluviales des communes membres soit sous forme séparative, soit sous forme unitaire jusqu’au poste Rive Gauche au Pecq où elles sont ensuite rejetées dans le réseau du SIABS puis traitées par la station du Syndicat intercommunal pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) Seine-Aval à Achères. Il dessert 8 communes : Chambourcy (versant sud), l’Étang-la-Ville, Louveciennes (versant du Bas-Prunay), Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Pecq (rive gauche), Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, dont 5 communes pour la totalité et 3 partiellement.
Le 24 janvier 2018, le syndicat a choisi de confier la gestion de son réseau et de ses ouvrages à la société SUEZ EAU France, par contrat de Délégation de Service Public, jusqu’au 31 décembre 2024.
Le réseau comporte actuellement en totalité 40 073 mètres linéaires (idem en 2019 et 2018, 39 215 ml en 2017). Au 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) a été transférée à la CASGBS.
On observe une hausse de 0,33 % d’abonnés par rapport à l’année 2020 (+40 abonnés).
Le réseau dispose d’équipements permettant l’auto-surveillance de mesures.Page 57 sur 68
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II. LES COMPÉTENCES
Le syndicat a compétence pour traiter de l’ensemble des collecteurs et galeries, mais aussi des ouvrages annexes permettant l’acheminement des effluents (postes de relevage, vannes, déversoirs d’orage etc.), figurant à son patrimoine. Exceptionnellement, il peut collecter directement ces effluents dans les rues où les communes ne disposent pas d’assainissement propre.
Il incombe au syndicat l’entretien général de son réseau et de ses équipements, tous travaux indispensables sur le réseau (réhabilitation, restructuration…), toutes études nécessaires à l’accomplissement de ses missions, tous ouvrages destinés à réguler l’écoulement des eaux (lutte contre les inondations et gestion des rus).
Le SIARSGL dispose depuis 2013 d’un règlement d’assainissement collectif dont l’objectif est de devenir commun aux villes qui le souhaitent et qui permet d’améliorer la qualité du service public en apportant une meilleure lisibilité des règles applicables aux usagers. Il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement des particuliers au réseau intercommunal et rappelle les règles régissant le déversement des eaux dans le réseau intercommunal.
Des moyens administratifs et techniques mutualisés
La participation 2021 du SIA aux frais généraux des services supports et à leur masse salariale représente un montant total de 179 640,69 €.
III. VIE FINANCIÈRE DU SYNDICAT
INVESTISSEMENT
Les redevances eaux usées prélevées sur la facture d’eau potable sont réparties de la manière suivante :
- Part syndicale : 0,17 €/m3 (0,14 €/m3 en 2019).
-
Les dépenses d’investissement sont en forte augmentation (+2,3 M €) par rapport à 2020. Ceci est dû à l’avancement des travaux sur le Bassin Corbière et le Bassin Port-Marly.
FONCTIONNEMENT
Les amortissements sont la part la plus importante des dépenses pour 358,8 k €, soit 39 % du total. Les charges à caractère général représentent quant à elles 25 % du total pour 233,3 k €, avec pour principal poste de dépense la redevance de la DSP pour 72,7 k €.
Le syndicat équilibre ses dépenses avec les recettes suivantes : des résultats reportés pour 536,6 k €, une reprise de provision d’un contentieux passé pour 500 k €, et des recettes propres pour 1 443 k € (PFAC, redevance eaux usées et participation de l’agglomération soit 244 k €).
La participation de la CASGBS s’élève à 376,6 k €.
Le coût unitaire 2021 du m3 est de 0,19 € (0.01 € vers 2019).
La participation de la CASGBS reste stable, la participation par habitant n’ayant pas été revue à la hausse entre 2019 et 2021. Elle s’élève à 4.23 €/habitant.
Exploitation 2019/2021
Réalisations 2019 Réalisations 2020 Réalisations 2021
Dépenses 1 385 774,69 € 3 691 559,16 € 6 112 026 €
Recettes 4 594 944,88 € 7 723 676,72 € 7 116 458 €
Excédent 3 209 170,19 € 4 032 117,56 € 1 004 432 €Page 58 sur 68
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IV. POINTS MARQUANTS
En termes de travaux :
• Mise en service du bassin de stockage des eaux usées d’un volume de 600 m3 à Port-Marly.
• Travaux du bassin de stockage et restitution Corbière au Pecq (travaux engagés fin 2020).
• Déploiement du dispositif City Watch pour la détection du génome viral du Covid-19 dans le réseau du SIARSGL.
En termes d’études :
• Finalisation de l’étude concernant la réhabilitation du poste de refoulement Fonderies.
• Lancement de l’étude concernant les nuisances olfactives sur le réseau du SIARSGL et de l’ex-SIABS.
• Lancement du diagnostic permanent du système d’assainissement du SIARSGL : définition des enjeux, indicateurs clés et objectifs à atteindre.
En termes d’innovations :
• Poursuite de l’étude expérimentale jardins d’assainissement flottants.
• Conclusion d’une convention de délégation des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour une durée de 3 ans.
Les actions réalisées par le délégataire en 2021
Un certain nombre d’actions ont été réalisées par le délégataire en 2021 sur les postes de relevage, sur le réseau d’assainissement, de même que par le Syndicat.
La performance du réseau intercommunal d’assainissement avec :
- 12 154 usagers en 2021, soient une augmentation de 0,3 % par rapport à 2020.
- 4 462 915 m3 de consommation d’eau potable assujettie à la redevance d’assainissement (-1,8 % par rapport à 2020).
V. LES CHIFFRES
En 2021, le volume total transitant dans le réseau (eaux pluviales et eaux usées) est de 6 625 728 m3 (6 522 981 m3 en 2019), soit une diminution d’environ 0,3 % par rapport à 2019.
En 2021, le volume total déversé toutes situations confondues représente environ 15,9 % des volumes transitant, répartis de la manière suivante :
Le volume déversé par temps sec est de 46 440 m3, soit 0,70 % des volumes transitant, dont 44 490 m3 suite à des situations inhabituelles, soit 0,67 % des volumes transitant.
Le volume déversé par temps de pluie est de 1 005 754 m3, soit 15,2 % des volumes transitant dont 254 801 m3 suite à des situations inhabituelles soit 3,8 % des volumes transités.
En soustrayant les situations inhabituelles, le bilan des volumes déversés par le système représente 11,4 % des volumes transitant.
Déversements au milieu naturel
La moyenne des déversements au milieu naturel, sur l’année 2020, est de 10 227 équivalents-habitants par jour (contre 11 239 eq/hab en 2019).Page 59 sur 68
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Ressources humaines
En 2021, 32 élus au total dont 16 titulaires, les services des syndicats intercommunaux Territoire de Saint- Germain-en-Laye, ce sont des services mutualisés qui sont répartis en 3 pôles : techniques, ressources et innovations managériales et équipements sportifs, et culturel.
La mutualisation des compétences est un véritable gage d’efficacité de l’action publique. Elle permet de fournir à ces établissements publics des supports utiles à un coût accessible (gestion financière impossible à eux seuls).
Au total, 70 agents dont 40 % travaillent pour un ou plusieurs syndicats
La participation 2021 du SIA aux frais généraux des services supports et à leur masse salariale représente un montant total de 227 744,13 €.
Tanguy RUELLAN :
J’ai une question sur le SIARSGL. On observe que dans ce rapport, il y a toujours, un million de mètres cubes qui sont déversés en cas de fortes pluies de mélanges d’eaux usées et d’eau de pluie dans la Seine. Je crois que c’était Monsieur BURGAUD qui nous avait expliqué que c’était des travaux d’importance qui avaient été réalisés au Port-Marly sous la forme de bassins de décantation, si ma mémoire est bonne, il n’empêche quand même, que ces travaux ont été entamés en 2020.
En 2021, on a toujours un volume très important d’eau de pluie et d’eaux usées qui sont déversées.
Jean-Yves PERROT :
Je ne suis pas sûr que les travaux en question suffiront seuls à résoudre la totalité du problème. Benoît BURGAUD ?
Benoît BURGAUD :
En fait, il y a plusieurs bassins versants donc les travaux qui ont été faits sur le Port-Marly doivent être reproduits sur les différents bassins versants pour éviter que le trop-plein d’assainissement en cas de pluie soit déversé dans la Seine.
Pour la partie qui nous concerne au Port-Marly, les déversements d’eaux usées ont été divisés par 10. Il en reste en cas exceptionnel de pluie. Je crois que sur l’année 2021, il y en a eu 8 mais ça a été divisé par 10 par rapport à ce qui était le cas avant.
Et je précise que les travaux – puisque le syndicat a décidé de ne pas appeler de cotisation supplémentaire – feront l’objet d’un plan pluriannuel pour équiper au fur et à mesure les différents syndicats. C’est le cas à Port- Marly, c’est en cours au parc Corbière, ce sera le cas sur les différents versants de la Seine.
Tanguy RUELLAN :
Merci. Sachant que nos eaux usées et nos eaux de pluie transitent par le Port-Marly. C’est ce que vous me dites ?
Benoît BURGAUD :
Une partie.
Tanguy RUELLAN :
D’accord. Et une partie vers Le Pecq, j’imagine ?
Benoît BURGAUD :
Oui.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,Page 60 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL).
Tanguy RUELLAN :
Une dernière question sur le rapport de l’ARS, c’est gênant, en fait. Le rapport de l’ARS, Monsieur DATIN, nous avait demandé de consulter le rapport sur la qualité de l’eau à Marly-le-Roi directement sur le site de l’Agence régionale de santé. Et, effectivement, on trouve bien un rapport sur ce site concernant la commune de Marly-le- Roi, mais en fait, il s’agit de la petite portion de territoire de Marly qui est connectée au réseau de Louveciennes.
Donc, ce rapport n’est pas du tout éclairant. C’est d’ailleurs strictement le même que celui de Louveciennes. C’est donc, je pense au niveau de l’Abreuvoir, une partie des pavillons et des copropriétés qui sont reliés au même réseau que Louveciennes, mais on n’a pas de rapport sur la qualité de l’eau à Marly. Sur l’immense majorité de l’eau délivrée à Marly, c’est-à-dire l’eau qui provient de la nappe de Flins ou de l’usine de Flins plus exactement.
Jean-Yves PERROT :
Ça m’étonne que SUEZ ne donne aucune information.
Tanguy RUELLAN :
Ce qui est bizarre, c’est qu’on a bien les informations sur le site de l’ARS concernant le Port-Marly, la partie du Port-Marly qui est approvisionnée également par SUEZ, l’eau venant également de l’usine de Flins, mais la commune de Marly-le-Roi, on a aucune indication.
Jean-Yves PERROT :
Ça, ça m’étonne, il faut vérifier. Je suis sûr que dans le rapport SUEZ sur l’eau potable, il y a des éléments sur la qualité de l’eau et d’ailleurs, dans l’intervalle, Carlos MONTES a même trouvé l’information que vous cherchiez sur le prix de l’eau.
Carlos MONTES :
Oui, alors page 65 du document du Conseil, vous avez 377 analyses qui ont été effectuées en autocontrôle du légataire et en contrôle du sanitaire ; 100 % de conformité physico-chimique et bactériologique. Alors, on trouvera certainement la valeur de l’ARS dont vous parlez.
S’agissant du prix de l’eau, vous n’avez pas trouvé le prix de l’eau dans la page 66 du rapport du document ?
Tanguy RUELLAN :
Les documents de l’ARS dont on a accès, on a le Port-Marly. Et on a exactement, le même rapport pour Louveciennes et Marly.
Jean-Yves PERROT :
On ne remet pas en cause ce que vous dites, simplement, l’information existe certainement quelque part. On va la relocaliser.
Carlos MONTES :
Pour être sûr qu’on vous réponde Monsieur RUELLAN, le prix de l’eau est dans la page 66 du Conseil. Ce n’est pas ça que vous cherchiez ?
Béatrice CASANOVA :
La question est : on l’a bien trouvé dans le rapport de Monsieur DATIN. Donc, page 66 comme vous le dites et pas dans le rapport de SUEZ qui ne comportait que 25 pages alors que l’année dernière, il y en avait 164.Page 61 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Carlos MONTES :
Alors, c’est une synthèse que vous avez dû avoir. Nous regarderons dans le rapport complet puisqu’il fait plus que 25 pages.
Béatrice CASANOVA :
On veut bien le rapport complet. De même pour l’ARS, on a reçu un rapport sur ce qui se passait en Ile de France et pas du tout sur ce qui se passait à Marly-le-Roi.
Jean-Yves PERROT :
En l’absence de Jean-Guillaume DATIN, on va lui transférer tout ça et il aura avec vous le dialogue précis, constructif qu’appellent vos remarques.
Jérôme VERDIN :
Non mais simplement pour rajouter, je rejoins tout à fait mes deux collègues de l’opposition sur le rapport de l’ARS. Le rapport qui a été communiqué est extrêmement light. C’est 4 pages web où il n’y a rien dessus. Il n’y a aucune information précise et dans le compte-rendu de la commission, c’est indiqué : « allez consulter le site internet de l’ARS ». Je trouve ça un peu léger.
Jean-Yves PERROT :
En l’absence de Jean-Guillaume, personne ne peut parler à sa place, mais je lui fais toute confiance sans qu’il ne soit besoin de répéter 4 fois la même chose pour donner satisfaction à cette demande.
Parfait, s’il n’y a plus d’autres demandes sur ces sujets, est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Tanguy RUELLAN :
Juste, nous, on a eu un problème pour prendre acte du rapport de l’ARS, en fait. C’est-à-dire que je ne vois pas comment on peut prendre acte d’un rapport de l’ARS, très général, qui ne nous permet pas d’évaluer la qualité de l’eau à Marly-le-Roi.
Jean-Yves PERROT :
Écoutez, on va disjoindre ce point.
Tanguy RUELLAN :
Donc, voilà, on va voter contre, je veux dire. Je ne peux pas prendre acte que ce rapport m’a été confié.
Jean-Yves PERROT :
Je vous propose qu’on disjoigne ce point et qu’on le réexamine la prochaine fois quand Jean-Guillaume DATIN sera là. Donc, je vous donne satisfaction.
Parfait, d’autres prises de parole ? Non.
30. Délibération n° 2022-12-096 examinée le 5 décembre 2022 : Rapport annuel d’activité 2021 du Syndicat intercommunal du maintien à domicile (SIMAD)
Jacqueline DIOP ODDOUX :
Le SIMAD est un syndicat intercommunal qui gère un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dont les missions s’inscrivent dans une mission d’intérêt général qui consiste à :Page 62 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Assurer des prestations de soins d’hygiène ou relationnelles et des soins techniques, Permettre le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie (temporaire ou définitive), Éviter une hospitalisation ou un placement en institution,
Faciliter un retour à domicile après une hospitalisation.
Il est ouvert 7j/7 et dispose de 97 lits, dont 5 lits pour personnes handicapées. Ce service assure, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès des personnes malades ou dépendantes de plus de 60 ans, des personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et des personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques. Il intervient sur les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly, Sartrouville et Le Vésinet et est financé par l’ARS.
Le taux moyen d’occupation en 2021 est de 91.40 %, contre 90.25 % en 2020. 154 personnes (49 hommes et 105 femmes) ont bénéficié de ce service en 2021, dont 6 personnes handicapées. La moyenne d’âge des personnes est de 84 ans, le plus jeune a 37 ans et le plus âgé a 99 ans. 54 % des bénéficiaires pris en soins par le SSIAD ont entre 85 et 95 ans, comme en 2020. 26 personnes retraitées marlychoises ont bénéficié de ce service en 2020, contre 24 en 2020.
Le SSIAD intervient sur 5 communes majoritairement, dont Marly-le-Roi. Cette faible fréquentation sur les autres communes s’explique par l’intervention d’autres SSIAD sur ces communes.
Le SSIAD a effectué 30 264 visites à domicile au cours de l’année avec une moyenne d’une visite par jour et par patient en 2021. Le coût moyen annuel de soins du SSIAD du SIMAD pour une personne âgée est de 14 379,37 €, soit 39,40 € la journée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2021 du Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD).Page 63 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
VI – LISTE DES DÉCISIONS
DATE N° ACTE OBJET SERVICE MONTANT
20/09/22 2022-073
Convention de mise à disposition d'un
bureau situé au 1er étage de l'hôtel Couvé
au bénéfice de l'association CGL réagir
CULT /
22/09/2022 2022-074 Convention de mise à disposition d'un
véhicule au COS le 17 septembre
DST /
23/09/2022 2022-075
Convention de mise à disposition de la
salle Victorien Sardou de l'espace André
Malraux à Marly-le-Roi au bénéfice de
l'association les Paris Stupides
CULT /
30/09/2022 2022-076
Contrat de cession du droit d'exploitation
du "Je lis donc, je ris" le vendredi 7
octobre à la bibliothèque
CULT 780 €
26/09/2022 2022-077
Convention de mise à disposition d'un
local situé 23 rue de Mareil à l'association
le Secours Catholique
CULT /
01/09/2022 2022-078 Convention de mise à disposition de locaux avec association les Paris Stupides CULT /
26/09/2022 2022-079
Avenant à la convention de mise à
disposition de locaux avec l'association la
musique dans la joie
CULT /
30/09/2022 2022-80
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Marly Acrobat' Club"
DSP /
30/09/2022 2022-81
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Boxing Olympique de
Marly-le-Roi"
DSP /
30/09/2022 2022-82
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Le Cercle d’Escrime
Ancienne"
DSP /Page 64 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
30/09/2022 2022-83
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Groupe Artistique - Section
les ballerines de Marly"
DSP /
30/09/2022 2022-84
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "La Compagnie des Archers
de Marly"
DSP /
30/09/2022 2022-85
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Marly Club"
DSP /
30/09/2022 2022-86
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Marly-le-Roi Volley ball
DSP /
30/09/2022 2022-87
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "Ultimate Synoptic"
DSP /
30/09/2022 2022-88
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "USMR Football"
DSP /
30/09/2022 2022-89
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "USMR Tennis de Table"
DSP /
30/09/2022 2022-90
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
"USMR Multisports section Arts
Martiaux"
DSP /
30/09/2022 2022-91
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association "USMR Multipsorts section
Badminton"
DSP /
30/09/2022 2022-92
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR Multisports section
basket
DSP /
30/09/2022
2022-93
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR Multisport section
Escrime
DSP
/Page 65 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
30/09/2022 2022-94
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR Multisport section
Espace Forme
DSP /
30/09/2022 2022-95
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR Eveil aux sports
DSP /
30/09/2022 2022-96
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR section gymnastique
DSP /
30/09/2022 2022-97
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR section Swing and Fit
DSP /
30/09/2022 2022-98
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR section Tennis
DSP /
30/09/2022 2022-99
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR section Yoga
DSP /
30/09/2022 2022-100
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Aquaclub Le Pecq/Marly
DSP /
20/10/2022 2022-101
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Cœurs de femmes
DSP /
20/10/2022 2022-102
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Nordic-Sport
DSP /
30/09/2022 2022-103
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Le Cercle des Nageurs de
l'Ouest
DSP /
30/09/2022 2022-104
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'Association Sportive de l'Etang-la-Ville:
ASEV
DSP 2 401.20 €
(Recettes)Page 66 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
30/09/2022 2022-105
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit Du
groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines
DSP /
20/10/2022 2022-106
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Respire
DSP /
20/10/2022 2022-107
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association Union Ile de France Roller
DSP /
20/10/2022 2022-108
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de
l'association USMR, section Stratégie et
maîtrise de l’adversaire 78
DSP /
20/10/2022 2022-109
Convention de mise à disposition
d'installations sportives au profit de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris
DSP /
10/11/2022 2022-112
Demande de subvention au Conseil
départemental au titre du programme en
matière de voirie
DST 68 562 €
29/09/2022 2022-114
Signature de la convention de mise à
disposition de la salle Jacqueline Cochet
de l'espace André Malraux au bénéfice de
l'association Etoile du Monde
CULT /
25/09/2022 2022-115
Avenant n° 1 à la convention de mise à
disposition de la piscine municipale au
Marly-Club
DSP
1 026.00 €
(Recettes)
04/10/2022 2022-116 Convention de mise à disposition de la
salle Camille Claudel avec l'association
LAME
DSP
/
04/10/2022 2022-117 Emprunt de 1 350 000 € auprès du Crédit
Agricole
FIN 1 350 000 €
(sur 15 ans)
07/10/2022 2022-118
Avenant n° 2 à la convention de mise à
disposition de la piscine municipale à
l'ASEV
DSP /Page 67 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
12/10/2022 2022-120
Convention de mise à disposition d'un
bureau situé au 2ème étage de l'hôtel
Couvé au bénéficie de l'association le
Vieux Marly
CULT /
12/10/2022 2022-121
Convention de mise à disposition de la
salle Ravel de la maison Jean Witold au
bénéficie de l'association les Amis du
Jumelage
CULT /
09/10/2022 2022-122
Convention de mise à disposition d'un
espace d'exposition dans le hall de l'Hôtel
de Ville à Louis GATIGNOL
CULT /
17/10/2022 2022-123
Convention de mise à disposition de la
salle Victorien Sardou de l'espace André
Malraux au profit de l'association
Vagabondage
CULT /
20/10/2022 2022-124
Convention de mise à disposition de la
salle Sisley de la maison Jean Witold au
bénéfice de l'association les Alcooliques
Anonymes
CULT /
27/10/2022 2022-125
Désignation du lauréat du concours de
maîtrise d'œuvre pour la rénovation et
l'extension du Conservatoire Roger
Bourdin
DST /
25/10/2022 2022-126 Modification de la régie de recettes des
parkings municipaux
FIN
/
07/11/2022 2022-127
Convention de mise à disposition de la
salle Victorien Sardou de l’espace André
Malraux au bénéfice de l’association
Groupe Artistique
CULT /Page 68 sur 68
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022
Jean-Yves PERROT :
Je voudrais profiter de ce qui est notre dernière séance du Conseil municipal pour remercier l’ensemble des élus de ce Conseil du travail qui a été accompli en commun, chacun dans son rôle au cours de l’année 2022.
Je crois que c’est une année qui a été extrêmement active et que le nombre de dossiers qui ont été examinés dans les commissions, dans les conseils, mais aussi l’avancée très concrète qui se lit dans les rues de Marly dans tous les domaines, et ce n’est pas ici, le lieu le moment, ni le moment de l’égrener, montre que notre ville continue d’avancer dans la fidélité aux engagements qui ont été ceux de la majorité, évidemment.
Nous sommes là pour appliquer notre programme - je me permets de le rappeler - qui d’ailleurs, rejoint sur beaucoup de points les préoccupations qui nous sont très largement communes.
Je voudrais également vous indiquer que comme chaque année nous profitons de cette dernière séance du Conseil pour remettre à chacun des membres du Conseil municipal un exemplaire de deux revues de grande qualité. Peu de villes de la taille de la nôtre ont la chance d’avoir sur leur territoire deux sociétés historiques. La revue des amis du Domaine de Marly, d’un côté, et la revue du Vieux Marly, de l’autre qui, chaque année donnent lieu à des publications très intéressantes.
La revue des amis du Domaine de Marly – nous étions avec Emmanuelle, samedi dernier à leur assemblée générale, à la veille de ce qui va être leur quarantième anniversaire – est très centrée sur les questions archéologiques subaquatiques sur la machine de Marly, sur un comparatif avec la Granja de San Ildefonso qui est un des domaines qui a été inspiré par le Domaine de Marly.
Et la revue du vieux Marly, est centrée sur une question très intéressante, qui est celle des demeures historiques de Marly, ce n’est pas le hasard, ils ont été bien sûr associés, comme beaucoup d’autres, à l’élaboration de la modification du PLU qui viendra l’année prochaine. L’enquête publique vient de s’achever avec un rapport du commissaire enquêteur qui nous est remis ces jours-ci et souligne le caractère très favorable des observations qui ont été faites par le commissaire enquêteur, par l’immense majorité de ceux qui ont participé à cette enquête publique. Mais ça, on aura tout loisir d’y revenir l’année prochaine au moment où cette modification du PLU sera soumise à l’examen constructif - je n’en doute pas - objectif j’en doute encore moins de cette modification de notre Plan local d’Urbanisme.
Il me reste à vous souhaiter une bonne fin de soirée et de bonnes Fêtes de Noël.
La revue est à la disposition de chacun auprès des services qui sont derrière nous, que je remercie à nouveau pour tout le travail accompli cette année.
Séance levée à 22h40