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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2205
Document publié le Jeudi 19 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2205)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 164 - JUIN 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014176-0006 - Arrêté portant 1ère modification de l'arrêté d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF
FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400
AUBAGNE. .................................... 1
Autre N °2014176-0007 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF
FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400
AUBAGNE. .................................... 4
Autre N °2014176-0008 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de SENAS sis Hôtel de Ville - Place Victor Hugo - 13560 SENAS. .................................... 7
Autre N °2014176-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CREMIEUX Esther", auto entrepreneur, domiciliée, 85B, Avenue Jean Compadieu - Cité Bois Lemaitre - 13012
MARSEILLE. .................................... 10
Autre N °2014176-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LENGURIS James", auto entrepreneur, domicilié, 38, Rue Danton - 13003 MARSEILLE. .................................... 13
Autre N °2014176-0011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "HANIFI Fatima", auto entrepreneur,
domiciliée, 2, Rue du Petit Puits - 13002 MARSEILLE. .................................... 16
Autre N °2014176-0012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RUBAN Nadège", auto entrepreneur,
domiciliée, 8, Rue Yves Chapuis - 13004 MARSEILLE. .................................... 19
Autre N °2014176-0013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROUWER Annie", auto entrepreneur,
domiciliée, 40, Rue la Pérouse - Bât.A - 13600 LA CIOTAT. .................................... 22
Autre N °2014176-0014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TAVARES Ivone", auto entrepreneur,
domiciliée, 155, Avenue des Chartreux - 13004 MARSEILLE. .................................... 25
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Secrétariat Général pour l'administration de la Police (SGAP)
Arrêté N °2014175-0010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PLAFOND DE LA REGIE D
AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DE LA POLICE AUX FRONTIERES AEROPORT MARSEILLE
PROVENCE (SPAFA)
.................................... 28
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014136-0010 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n °13/2/11-1993/80-416/1/013-035/1916 .................................... 31 Arrêté N °2014136-0011 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n °13/2/01-1996/80-416/1/013-035/2283 .................................... 34
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2014170-0013 - Arrêté n °124/2014 du 19 juin 2014 de la Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE réglementant la navigation le mouillage la baignade
et la plongée sous- marine et portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n °125/2013 du 10 juillet 2013 au droit du littoral de la commune de SAINT CHAMAS
(BOUCHES DU RHONE) à l'occasion de la 3ème Manche du Championnat GRAND SUD DE
JET SKI les 28 et 29 juin 2014 (Compétition de véhicules nautiques à moteur)
.................................... 37
Arrêté N °2014175-0009 - Arrêté n °128/2014 du 24 juin 2014 de la Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral
n °158/2013 du 7 août 2013 portant création de zones réglementées dans les parages du Cap MORGIOU au droit du littoral de la commune de MARSEILLE .................................... 43
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014176-0003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 25/06/2014 .................................... 49
Arrêté N °2014176-0004 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» sous le nom commercial «
FUNESPACE »
sis à AIX- EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 25/06/2014 .................................... 52
Arrêté N °2014176-0005 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 25/06/2014 .................................... 55
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre N °2014176-0001 - Mention de l'affichage dans la mairie de
CHATEAUNEUF- LES- MARTIGUES de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 23 avril 2014 concernant la création d'un hypermarché "CARREFOUR". .................................... 58
Autre N °2014176-0002 - Mention de l'affichage dans la mairie de
CHATEAUNEUF- LES- MARTIGUES de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 23 avril 2014 concernant la création d'un ensemble commercial. .................................... 60
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2014085-0004 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2014 de l'établissement PEPS (Parcours Educatif Psychosocial) .................................... 62
Arrêté N °2014136-0006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2014 de l'établissement CALENDAL .................................... 65
Arrêté N °2014136-0007 - Arrêté tarifaire du service d'AEMO Association
nationale
d'entraide (ANEF) .................................... 68
Arrêté N °2014136-0008 - Arrêté du 16 mai 2014 portant tarification 2014 du service de réparation pénale de l'association pour la réadaptation sociale
(A.R.S.) .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014176-0006
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant Îlère modification de l'arrêté
d'agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "OBJECTIF
FAMILLES" sise 1715, Chemin
Départemental 2 - Camp Major - 13400
AUBAGNE.
Arrêté N°2014176-0006 - 26/06/2014 Page 1 Eu Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE
D’AGREMENT N°2012354-0001 DU 19/12/2012
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SAP452486806
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu par l’article
R 7232-7 du Code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012354-0001 portant renouvellement d’agrément de services à la
personne délivré le 19 décembre 2012 à l’association « OBJECTIF FAMILLES » 1715, Chemin
Départemental 2 - Camp Major - 13400 Aubagne,
Vu la demande de modification d’agrément reçue le 07 décembre 2013 et complétée le 05 mars 2014
par l’association « OBJECTIF FAMILLES» en raison d’une extension d'activités,
Vu l’avis reçu le 03 avril 2014 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Direction
PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance,
Considérant l’engagement en date du 30 mai 2014 de Mme GRENIER, directrice de l’association
« OBJECTIF FAMILLES» de mettre en place la formation « maltraitance et bientraitance » auprès
de l’ensemble du personnel susceptible d’intervenir auprès d’enfants de moins et plus de trois ans,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 2 Arrêté N°2014176-0006 - 26/06/2014 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 30 mai 2014 l’article 2 de l’arrêté préfectoral
n° 2012354-0001 délivré le 19 décembre 2012 au profit de l’association « OBJECTIF
FAMILLES », sous le numéro SAP452486806.
ARTICLE2 :
La nouvelle rédaction de l’article 2 est la suivante :
Conformément à l’arrêté n° 74/C/2005-CG13 du Président du Conseil Général des
Bouches-du-Rhône du 11 avril 2005, l'association « OBJECTIF FAMILLES » est autorisée à
délivrer les activités ci-après :
e Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception
d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées uniquement qu’en mode PRESTATAIRE et sur les
territoires d’Aubagne, d’Auriol, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gemenos, La
Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquefort-la-Bedoule,
Roquevaire et Trets.
Les activités ci-dessus peuvent être délivrées sur le département des Bouches-du-Rhône en mode
MANDATAIRE.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, l’association « OBJECTIF FAMILLES »
est agréée pour délivrer en mode PRESTATAIRE sur le territoire des Bouches-du-Rhône
les nouvelles activités suivantes :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
e accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2012354-0001 délivré le 19 décembre 2012 restent inchangées.
ARTICLE4 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoi
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ‘# 0491 57.97 12 -.B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLFÆedex 29/7 $léphgnez
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0007
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "OBJECTIF
FAMILLES" sise 1715, Chemin
Départemental 2 - Camp Major - 13400
AUBAGNE.
Page 4 Autre N°2014176-0007 - 26/06/2014 Î
Ex Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1** MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP452486806 D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 07 décembre 2013 de
l'association «OBJECTIF FAMILLES » dont le siège social est situé 1715, Chemin
Départemental 2 - Camp Major - 13400 AUBAGNE.
DECLARE
Que le présent récépissé remplace, à compter du 30 mai 2014, le récépissé de
déclaration délivré le 19 décembre 2012, à l’association « OBJECTIF FAMILLES » et,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 2012-242 du 19 décembre 2012.
Cet organisme enregistré sous le numéro SAP452486806 bénéficie d’une extension
d’agrément pour l’exercice des nouvelles activités relevant de l’agrément :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
+ Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Autre N°2014176-0007 - 26/06/2014 Pages A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de l’autorisation :
e Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront exercées en mode PRESTATAIRE (communes portées sur
l’autorisation du Conseil Général des Bouches-du-Rhône) et en mode MANDATAIRE sur
le territoire des Bouches-du-Rhône.
- relevant de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provengé Alpes Côte-d’ Azur
Michel BENYOUNSI
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #Æ 04 91 57.97 12 -, D 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Çedew 29) Féléphone 2949?48/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0008
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
au bénéfice du CCAS de SENAS sis Hôtel de
Ville - Place Victor Hugo - 13560 SENAS.
Autre N°2014176-0008 - 26/06/2014 Page 7 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 8
RECEPISSE DE DÉCLARATION N° PORTANT 1** MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP261302111
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 février 2013 du CCAS de SENAS sis Hôtel de Ville Place Victor Hugo - 13560 SENAS.
DECLARE
Que le présent récépissé remplace, à compter du 12 février 2013, le récépissé de déclaration délivré le 27 décembre 2011, au CCAS de SENAS, et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-46 du 07 mars 2012. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP261302111 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers,
© Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Télé-assistance et visio-assistance.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre N°2014176-0008 - 26/06/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régio: ljoint,
Responsable de l’Unité Territori: Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provenge Alpes Côte-d’ Azur
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #Æ 04 91 57.97 12 -, D 0491 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Codex29 r/Béléphonec/049115.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 9
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0009
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"CREMIEUX Esther", auto entrepreneur,
domiciliée, 85B, Avenue Jean Compadieu -
Cité Bois Lemaitre - 13012 MARSEILLE.
Page 10 Autre N°2014176-0009 - 26/06/2014 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790514632
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 juin 2014 de Madame « CREMIEUX
Esther », auto entrepreneur, domiciliée, 85B, Avenue Jean Compadieu - Cité Bois Lemaitre
13012 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP790514632 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-0009 - 26/06/2014 Page 11 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adf
Responsable de l’Unité Territoriale ouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provence/Al te-d’Azur
Michel BENT}
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -, B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex°20 /Téléphttte:0497181600 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0010
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
"LENGURIS James”, auto entrepreneur,
domicilié, 38, Rue Danton - 13003
MARSEILLE.
Autre N°2014176-0010 - 26/06/2014 Page 13 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802563221
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 05 juin 2014 de Monsieur « LENGURIS
James », auto entrepreneur, domicilié, 38, Rue Danton - 13003 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802563221 pour l’activité suivante :
° Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-0010 - 26/06/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régi fjoint,
Responsable de l’Unité Territoi Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Prov Côte-d’ Azur
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -, B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedu"20L/T&érHoHe : 04/9%/18/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0011
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame "HANIFI
Fatima", auto entrepreneur, domiciliée, 2, Rue
du Petit Puits - 13002 MARSEILLE.
Page 16 Autre N°2014176-0011 - 26/06/2014 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802565960
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 juin 2014 de Madame « HANIFI
Fatima », auto entrepreneur, domiciliée, 2, Rue du Petit Puits - 13002 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802565960 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-001 1 - 26/06/2014 Page 17 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Responsable de l’Unité Territorialg def Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provenge Alpes Côte-d’ Azur
Michel BENFO!
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 -. B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILHE C6déx 904/Té1éfHdne 2046? 15/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0012
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame "RUBAN
Nadège", auto entrepreneur, domiciliée, 8, Rue
Yves Chapuis - 13004 MARSEILLE.
Autre N°2014176-0012 - 26/06/2014 Page 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 20
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802565952
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 juin 2014 de Madame « RUBAN
Nadège », auto entrepreneur, domiciliée, 8, Rue Yves Chapuis - 13004 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802565952 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-0012 - 26/06/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional int,
Responsable de l’Unité Territorial
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -. B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gsdex 20 /Téléphore : 042416 /60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 21 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0013
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"BROUWER Annie”, auto entrepreneur,
domiciliée, 40, Rue la Pérouse - Bât.A - 13600
LA CIOTAT.
Page 22 Autre N°2014176-0013 - 26/06/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802861823
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA le 20 juin 2014 de Madame « BROUWER
Annie », auto entrepreneur, domiciliée, 40, Rue la Perouse - Bât.A - 13600 LACIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802861823 pour l’activité suivante :
° Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-0013 - 26/06/2014 Page 23 Page 24
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et par
Le Directeur Régj
Responsable de l’Unité Territofi
de la DIRECCTE
légation,
Adjoint,
Bouches-du-Rhône
Côte-d’Azur
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 -.B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Çeden/200/Téléphôtis :D691)25)68.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0014
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 25 Juin 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"TAVARES Ivone", auto entrepreneur,
domiciliée, 155, Avenue des Chartreux -
13004 MARSEILLE.
Autre N°2014176-0014 - 26/06/2014 Page 25 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 26
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP802565978
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 juin 2014 de Madame « TAVARES
Ivone », auto entrepreneur, domiciliée, 155, Avenue des Chartreux - 13004 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP802565978 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014176-0014 - 26/06/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet et
Responsable de l'Unité Ti
de la DIRECCTE
des Bouches-du-Rhône
Alpes Côte-d’ Azur
Michel BENTOUNSI
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ®Æ 04 91 57.97 12 -, 3 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLÉ CS 30/#8efhôe 24213 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 27
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014175-0010
signé par
Autre signataire
le 24 Juin 2014
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Secrétariat Général pour l'administration de la Police (SGAP)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU
PLAFOND DE LA REGIE D AVANCES ET
DE RECETTES AUPRES DE LA POLICE
AUX FRONTIERES AEROPORT
MARSEILLE PROVENCE (SPAFA)
Arrêté N°2014175-0010 - 26/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
DE LA ZONE DE DEPENSE ET DE SECURITE SUD
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET FINANCIERES
BUREAU DE LA PROGRAMMATION DU PILOTAGE BUDGETAIRE
SGAP/BPPB/REGIE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PLAFOND DE LA REGIE
D’AVANCES ET DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (SPAFA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par les décrets n° 76.70 du 15 janvier 1976 et n° 2004 737 du 21 juillet 2004,
VU Parrêté du 18 novembre 1968 modifié par l'arrêté du 10 décembre 1974 portant création des
régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97.33 du 13 janvier 1997,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié, relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la
Défense auprès des Préfets de Zone de Défense, modifié par le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002,
VU Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU linstruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et
de recettes de l’Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant du ministère de
l'intérieur notamment son article 14, modifié par Parrêté du 28 féviier 1995,
VU Parrêté n° 5979 du 22 octobre 1993 portant modification de la régie d’avances et de recettes du
secrétariat général pour l'administration de la police à Marseille et des régies d’avances de la
direction zonale de CRS sud à Marseille,
Arrêté N°2014175-0010 - 26/06/2014 Page 29 Page 30
VU l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par les arrêtés du
3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et de recettes,
VU le décret n° 2002-916 di 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de
la police,
VU l'arrêté n°189 du 28 janvier 2003, fixant le montant maximum de l’avance consentie à chacun
des régisseurs,
Suite au rapport provisoire n° 2014-013-003 du 25 mars 2014, de Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Directrice régionale des finances publiques, et de l’avis favorable du 11 juin 2014,
Suite à la proposition de Monsieur Thierry ASSANELLI Commissaire divisionnaire en date du 23
mai 2014,
ARRETE
ARTICLE I : le montant de l’avance consentis au régisseur de la Police aux frontières Aéroport de
Marseille Provence (SPAFA) est augmenté de 1 600.00 euros pour l’année 2014 passant de 4 600.00
euros à 6 200.00 euros.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la
procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE,
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Signé : Jean-René VACHER
Arrêté N°2014175-0010 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014136-0010
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 16 Mai 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n
°13/2/11-1993/80-416/1/013-035/1916
Arrêté N°2014136-0010 - 26/06/2014 Page 31 FA
| L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°.sssssssssssssssesssssese portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/11-1993/80-416/1/013-035/1916
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU l'article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'Arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône :
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l'objet d'une cession ;
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/11-1993/80-416/1/013-035/1916 conclue entre l'Etat et La
Société dénommée Marseille Habitat en date du 26 novembre 1993 pour un programme de 1 logement -
154 cours Lieutaud 13006 Marseille est résiliée ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2014136-0010 - 26/06/2014 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
r
Fait en deux exemplaires à Marseille, le
16 MAI2014
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2014136-0010 - 26/06/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014136-0011
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 16 Mai 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n
°13/2/01-1996/80-416/1/013-035/2283
Page 34 Arrêté N°2014136-0011 - 26/06/2014 7
Le h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°........................... portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/01-1996/80-416/1/013-035/2283
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU l'article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat :
VU l'Arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône :
CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l'objet d'une
cession ;
ARRÊTE :
Article 1er : La convention APL n° 13/2/01-1996/80-416/1/013-035/2283 conclue entre l'Etat et La
Société dénommée Marseille Habitat en date du 12 janvier 1996 pour un programme de 1 logement - 24
rue Sainte- 13001 Marseille est résiliée ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2014136-0011 - 26/06/2014 Page 35 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
itend laires à ille, | Préfet des Bouches-du-Rhône Fait en deux exemplaires à Marseille, le 1 6 MAI 2014 eraélégation
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 36 Arrêté N°2014136-0011 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014170-0013
signé par
Autre signataire
le 19 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté n °124/2014 du 19 juin 2014 de la
Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE
réglementant la navigation le mouillage la
baignade et la plongée sous- marine et portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n °125/2013
du 10 juillet 2013 au droit du littoral de la
commune de SAINT CHAMAS (BOUCHES
DU RHONE) à l'occasion de la 3ème Manche
du Championnat GRAND SUD DE JET SKI
les 28 et 29 juin 2014 (Compétition de
véhicules nautiques à moteur)
Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 Page 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| cas. E C) Toulon, le 19 juin 2014
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 124/2014
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 125 / 2013 DU 10 JUILLET 2013
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS
(BOUCHES-DU-RHÔNE)
A L'OCCASION DE
"LA 3ème MANCHE DU CHAMPIONNAT GRAND SUD DE JET SKI "
LES 28 ET 29 JUIN 2014
(Compétition de véhicules nautiques à moteur)
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié par l’arrêté du 7 décembre 2011 relatif
aux manifestations nautiques en mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 14 / 2008 du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des
manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.54.14 - E : 04.22.42.13.63
georges.cornillault@premar- mediterranee. gouv.fr x:\aemreglementation maritime\manifestations nautiques\ap\13\ap grand prix de saint chamas 2014.doc Page 38 Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal n° 19 / 2014 du 31 mars 2014 du maire de la commune de
Saint-Chamas,
VU la déclaration de manifestation nautique du 22 avril 2014 déposée par
Monsieur Masbar Bouhenaf, représentant légal de l'association "Jet Côte Bleue",
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du
12 juin 2014,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de
Saint-Chamas de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et
des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la " 3% manche du championnat Grand Sud de jet ski”, organisée par Monsieur Masbar Bouhenaf représentant légal de l'association "Jet Côte Bleue" au droit du littoral de la commune de Saint-Chamas, il est créé sur le plan d'eau, les 28 et 29 juin 2014 de 08h00 à 20h00 locales, une zone interdite, délimitée par une ligne joignant les points À, B, C et D de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés et minutes décimales) :
Point À : 43° 32,95 N - 005° 01, 40° E
Point B : 43°32,30°N - 005° 01,65 E
Point C: 43° 32,15°N - 005° 01,05 E
Point D : 43° 32,94 N - 005° 00,85°E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu'à la
plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 susvisé, les véhicules
nautiques à moteur participant aux épreuves de la manifestation (entraînements - essais -
courses) sont autorisés à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres
incluse dans la zone définie à l’article 1 aux dates et horaires correspondants.
Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 2/5 Page 39 La même dérogation est accordée aux véhicules nautiques à moteur assurant la sécurité et la
surveillance des épreuves.
ARTICLE 3
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des
usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Les bouées seront disposées
exclusivement sur des fonds sableux.
Le comité organisateur demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces
installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 4
Les bâtiments et embarcations de l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et
engins mis en place par le comité organisateur et ceux affectés à la surveillance de la
manifestation auront libre accès, aux dates et horaires correspondants, à la zone définie à
laticle {.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code
des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 40 Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 3/5 S/
+8SOM8nbIS9p096aWoISAS SO|0LUI99PSOUILU‘S9J60pUSSSUUOPI00TZ WOHS-9N3enbiudeoyespuo4 SOH2N
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Page 41 Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 DESTINATAIRES (fransmis par voie électronique par DIV/AEM) :
M. le préfet des Bouches-du-Rhône
M. le maire de Saint-Chamas
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur du CROSS MED
M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône
M. le procureur de la République près le TGI d’Aix-en-Provence
M. Masbar Bouhenaf jetcotebleue@free.fr
COPIES INTERIEURES
1
Page 42
@ CECMED/OPSN3 (OPSCOT)
@ Sémaphore de Couronne
@ AEM/PADEM/RM
DOSSIER D'AFFAIRE
Arrêté N°2014170-0013 - 26/06/2014 5/5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014175-0009
signé par
Autre signataire
le 24 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté n °128/2014 du 24 juin 2014 de la
Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE
portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral n °158/2013 du 7 août 2013 portant
création de zones réglementées dans les
parages du Cap MORGIOU au droit du littoral
de la commune de MARSEILLE
Arrêté N°2014175-0009 - 26/06/2014 Page 43 Librrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ps 0 E C) Toulon, le 24 juin 2014
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 128 / 2014
PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A L’ARRETE PREFECTORAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 44
N° 158/2013 DU 7 AOÛT 2013
PORTANT CREATION DE ZONES REGLEMENTÉES
DANS LES PARAGES DU CAP MORGIOU
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
le code du sport et notamment les articles A322-71 à A322-81 et A322-88 à A332-97,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le parc national des Calanques,
Parrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 158 / 2013 du 7 août 2013 portant création de zones réglementées
dans les parages du Cap Morgiou au droit du littoral de la commune de Marseille,
la demande de l'institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie
marine et continentale du 6 juin 2014,
la décision individuelle n°2014-117 du 10 juin 2014 du directeur de l’établissement
public du parc national des Calanques autorisant l’institut méditerranéen de biodiversité
et d’écologie marine et continentale à effectuer des prélèvements scientifiques de corail
rouge du 1° juillet au 31 décembre 2014,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.54.14 - E : 04.22.42.13.63
jila ,BOUV.fr VU l'avis du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et
sous-marines du 18 juin 2014,
Considérant qu’il importe de permettre la réalisation de prélèvements scientifiques de corail
rouge dans des zones réglementées par l’arrêté préfectoral n° 158 / 2013 du 7 août 2013.
ARRETE
ARTICLE 1
Du 1° juillet au 31 décembre 2014, l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie
marine et continentale, est autorisé à effectuer des prélèvements scientifiques et des plongées
sous-marines avec deux équipes composées de deux plongeurs professionnels, dans les zones
A et B délimitées ci-dessous et définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 158 / 2013 du
7 août 2013 susvisé.
Zone A délimitée par :
- un cercle de 1000 mètres de rayon centré sur le Cap Morgiou
Zone B délimitée par :
- un cercle de 300 mètres de rayon centré sur la pointe de la Voile
ARTICLE 2
À son arrivée sur les zones de plongées, le navire "Armandia" immatriculé MAE 595732 et
le navire "Pyfheas"" immatriculé MAD 84785 devront informer le CROSS MED et le
sémaphore du Bec de FAigle (canal VHF 16) du début et de la fin des plongées.
Les équipes de plongeurs devront se conformer et respecter les règles de technique et de
sécurité relatives à la pratique de la plongée subaquatique ainsi que Îes prescriptions édictées
dans la décision individuelle n°2014-117 du 10 juin 2014 susvisée,
ARTICLE 3
Conformément à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 158 / 2013 du 7 août 2013, l’approche et
l’accès de la Grotte Cosquer resteront interdits.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code
des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
Arrêté N°2014175-0009 - 26/06/2014 2/5 Page 45 Page 46
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
Arrêté N°2014175-0009 - 26/06/2014
3/5 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 128 /2014 DU 24 JUIN 2014
Marseille
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Arrêté N°2014175-0009 - 26/06/2014
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415
Page 47 Page 48
DESTINATAIRES (Transmis par courrier électronique par Div. AEM) :
M. le préfet des Bouches-du-Rhône
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur du CROSS MED
M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le procureur de la République près le TGI de Marseille
M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines
M. le directeur de l’établissement public du parc national des Calanques
anne-laure.clement@calanques-parcnational.fr
Mme Anne Haguenauer - Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale anne.haguenauer@imbe.fr
COPIES INTERIEURES
@CECMED/OPSN3 (N34COAST)
@ Sémaphore du Bec de l’Aigle
@AEM/PADEM/RM
DOSSIER D'AFFAIRE
Arrêté N°2014175-0009 - 26/06/2014 5/5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014176-0003
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 25 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF»
sous le nom commercial « POMPES
FÜNEBRES PINCEDE » sis à Marseille
(13005) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 25/06/2014
Arrêté N°2014176-0003 - 26/06/2014 Page 49 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée
< OGF> sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à Marseille
(13005) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 25/06/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2008 modifié, portant habilitation sous le n°08/13/33 de
l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 431 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) pour la
gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à Marseille (13005) et dans le domaine
funéraire 7 août 2014 ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 28 février 2014 par le Bureau Véritas,
organisme de contrôle accrédité Cofrac, précisant que la chambre funéraire située 429, rue
Saint-Pierre à Marseille (13005) répond aux prescriptions de conformité du code général des
collectivités territoriales, jusqu’au 27 février 2020 ;
Vu le courrier reçu le 27 mai 2014 de M. Hervé ASSENAT, Directeur de Secteur
Opérationnel, responsable de l’établissement secondaire de Marseille (13005), sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Page 50 Arrêté N°2014176-0003 - 26/06/2014 2
Considérant que M. Hervé ASSENAT, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant et assimilé, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du
code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée
à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 431 rue Saint-Pierre à
MARSEILLE (13005) dirigé par M. Hervé ASSENAT, responsable d’établissement, est
habilité, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière
-__ fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 429, rue Saint-Pierre à
Marseille (13005).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/33
Article 3: L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2008 modifié, portant
habilitation sous le n° 08/13/33 de l’établissement susvisé, dans le domaine funéraire, est
abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25/06/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESS ANDRINI
Arrêté N°2014176-0003 - 26/06/2014 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014176-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 25 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF»
sous le nom commercial « FUNESPACE » sis
à AIX- EN- PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire, du 25/06/2014
Arrêté N°2014176-0004 - 26/06/2014 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014/
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée
« OGF> sous le nom commercial « FUNESPACE »
sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 25/06/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 portant habilitation sous le n° 08/13/40 de
l’établissement secondaire de la société dénommée « OGEF » sise à Paris (75019) exploité sous
le nom commercial « FUNESPACE » sis 8, avenue De Lattre de Tassigny à AIX-EN-
PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, jusqu’au 20 août 2014 ;
Vu le courrier reçu le 27 mai 2014 de M. Hervé ASSENAT, Directeur de Secteur
Opérationnel, désormais responsable de l’établissement secondaire d’Aix-en-Provence,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Hervé ASSENAT, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant et assimilé, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du
code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée
à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2014176-0004 - 26/06/2014 Page 53 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le
nom commercial « FUNESPACE » sis 8, avenue De Lattre de Tassigny à AIX-EN-
PROVENCE (13100), dirigé par M. Hervé ASSENAT, responsable d’établissement, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/40
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 août 2008 susvisé, portant
habilitation sous le n°08/13/40 de l’établissement susvisé, est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
MARSEILLE, le 25/06/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 54 Arrêté N°2014176-0004 - 26/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014176-0005
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 25 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE
(13120) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 25/06/2014
Arrêté N°2014176-0005 - 26/06/2014 Page 55 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014/
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée
« OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE» sis à
GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une
chambre funéraire, du 25/06/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2008 modifié, portant habilitation sous le n°08/13/45 de
l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial
« POMPES FÜNEBRES PINCEDE » sis 57-59 Boulevard Carnot à Gardanne (13120) pour
la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire, jusqu’au
11 août 2014 ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 25 février 2014 par le Bureau Véritas,
organisme de contrôle accrédité Cofrac, précisant que la chambre funéraire précitée, répond
aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 24
février 2020 ;
Vu le courrier reçu le 27 mai 2014 de M. Hervé ASSENAT, Directeur de Secteur
Opérationnel, responsable de l’établissement secondaire de Gardanne (13120), sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Page 56 Arrêté N°2014176-0005 - 26/06/2014 2
Considérant que M. Hervé ASSENAT, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant et assimilé, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du
code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée
à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 57-59 Boulevard Carnot à
GARDANNE (13120), dirigé par M. Hervé ASSENAT, responsable d’établissement, est
habilité, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 59 Bd Carnot à Gardanne
(13120).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/45.
Article 3: L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 2008 modifié, portant
habilitation sous le n° 08/13/45 de l’établissement susvisé, dans le domaine funéraire, est
abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25/06/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESS ANDRINI
Arrêté N°2014176-0005 - 26/06/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
CHATEAUNEUF- LES- MARTIGUES de la
décision de la (Commission nationale
d'aménagement commercial prise lors de sa
réunion du 23 avril 2014 concernant la
création d'un hypermarché "CARREFOUR".
Page 58 Autre N°2014176-0001 - 26/06/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci 3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 23 A VRIL 2014
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation en vue de
son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°2141T : Autorisation préalable requise accordée à la société « IMMOBILIERE
CARREFOUR >» en vue de procéder à la création d’un hypermarché à l’enseigne « CARREFOUR »
d’une surface de vente de 8.500 m2 à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Fait à Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre N°2014176-0001 - 26/06/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014176-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 25 Juin 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
CHATEAUNEUF- LES- MARTIGUES de la
décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial prise lors de sa
réunion du 23 avril 2014 concernant la
création d'un ensemble commercial.
Page 60 Autre N°2014176-0002 - 26/06/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci 3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 23 A VRIL 2014
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation en vue de
son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°2145T : Autorisation préalable requise refusée aux sociétés « PALMYRA » et « LIDL »
en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3268.85
m2, composé d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1268 m2, de trois
magasins spécialisés dans l’équipement de la personne d’une surface totale de vente de 765.85 m2
(400 m2, 165.85 m2, 200 m2) et d’une moyenne surface non alimentaire et non spécialisée d’une
surface de vente de 1235 m2 à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Fait à Marseille, le 25 juin 2014
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre N°2014176-0002 - 26/06/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014085-0004
signé par
Le Préfet
le 26 Mars 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement PEPS
(Parcours Educatif Psychosocial)
Page 62 Arrêté N°2014085-0004 - 26/06/2014 papier recyclé
CONSEIL GENERAL E = ï DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE june. éque Pe mé cg13.fr UBLIQU AISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
PEPS (Parcours Educatif Psychosocial)
134-136 avenue de la Rose
13013 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 339 995 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1451354€|] 2480 676€
‘ Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 689 327 €
Groupe | Produits de la tarification 2 500 082 €
Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000 €| 2520082€
Groupe IIl | Produits financiers et produits non encaissables 0€
æ { & 00 À AS u Direction Générais AG DA 40 a Dia ee 2014 Paseo CONSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél, 04 13 31 1313— http:/mww.cg13.fr Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de -39 406 €.
Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée de l'établissement PEPS
est fixé à 144,20 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de
sa notification. ‘
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la
Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Marseille, le 2 6 MARS 2914
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur, et du département
des Bouches-du-Rhône
Jean-Noël GUERINI
TS
Michel CADOT
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
CANSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13494 MarselleGeden022606/204413 31 13 13 — http:/vww.cg13.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014136-0006
signé par
Le Préfet
le 16 Mai 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
CALENDAL
Arrêté N°2014136-0006 - 26/06/2014 Page 65 papier recyclé
CONSEIL GENERAL ME |: DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté * Égalieé « Fraternité eg13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
Calendal
42 rue des Vertus
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU ta loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Aïticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
HE Groupe ! | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 287 523 €
Dépenses |Groupe ll | Dépenses afférentes au personnel 1550924€| 2176744€
Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 338 297 €
Groupe | | Produits de la tarification 2158 011€
Recettes Groupe I! | Autres produits relatifs à l'exploitation 22 249 €| 2184 794 €
Groupe Ill | Produits financiers et produits non encaissables 4 534 €
ft [7e] à Led ce LU 4< © ovaaton énér génie satertsans
rl GENERAL - 4 Quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13 — htip://www.cg13.fr Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de -8 050 €.
Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée de l'établissement
Calendal est fixé à 163,49 €,
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de
sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la
Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Marseille, le 15 MAI 204
Le Préfet de la région Provence Alpes,
Côte d'Azur, et du département
des Bouches-du-Rhône
Jean-Noël GUERINI
Arrêté N°2014136-0006 - 26/06/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014136-0007
signé par
Le Préfet
le 16 Mai 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Arrêté tarifaire du service d'AEMO
Association nationale d'entraide (ANEF)
Page 68 Arrêté N°2014136-0007 - 26/06/2014 T[ZY CONSEIL GENERAL BE © DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liber eat SFr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D'AEMO
ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE (ANEF)
domiciliée au 19, rue Berlioz 13006 Marseille
et représentée par sa Présidente Madame Blandine TOMAS
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur {
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil général
des Bouches-du-Rhône |
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et de la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Arrêté N°2014136-0007 - 26/06/2014 Page 69 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses
prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe | Dépenses afférentes à 31 540 €
l'exploitation courante
Groupe Il Dépenses afférentes au 348 443 €
personnel 434 940 €
Groupe II! Dépenses afférentes à la 54 957 €
structure
Groupe! Produits de la tarification 426 884 €
Groupe Il Autres produits relatifs à O€| 426 884€
l'exploitation
Groupe I Produits financiers et produits 0€
non encaissables
ARTICLE 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire
pour un montant de
8 056 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée du service d'AEMO
de
ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE
estfixé à 11,70 €
et la dotation du Conseil général à 426 884 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code
de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou
à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Page 70 Arrêté N°2014136-0007 - 26/06/2014 ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le
Directeur général des Services du Département, le Directeur général adjoint de la
Soïidarité et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et du Département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le {5 MAI 2014
Le Président du Conseil général Le Préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
des Rouches-du-Rhône
nr À
Jean-Noël GUERINI
Arrêté N°2014136-0007 - 26/06/2014 Page71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014136-0008
signé par
Le Préfet
le 16 Mai 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
(DIRPJJ)
Arrêté du 16 mai 2014 portant tarification
2014 du service de réparation pénale de
l'association pour la réadaptation sociale
(A.R.S.)
Page 72 Arrêté N°2014136-0008 - 26/06/2014 Liberté » Égalité » Fraternité STE © Seclité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DE LA REGION SUD-EST
ARRETE DU 16 MAT ZUK
PORTANT TARIFICATION 2014
DU SERVICE DE REPARATION PENALE
DE L'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE (AR.S.)
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 en date du 18 août
1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-210 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à lorganisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu Parrêté en date du 1° décembre 2005 portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 2003
relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire exclusive du représentant de l’État dans
le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre
2013 autorisant la création d’un service
de réparation pénale, sis 5 rue du Commandant Mages 13001 Marseille et géré par l’Association
pour la Réadaptation Sociale (AR.S.), sise 6 rue des
Fabres 13001 Marseille :
Vu le courrier transmis le 23 décembre
2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le service de réparation
pénale de PA.R:S. a adressé ses Propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 3
Va le rapport de tarification adressé à l'ARS le 14
février 2014 :
Arrêté N°2014136-0008 - 26/06/2014 Page 73 Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-
Alpes-Côte d’Azur-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°” : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale de l’A.R.S. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 402
. Groupe Il :
Dépenses Te afférentes au personnel 122 764 Het Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 24 084
Groupe I :
sud e la tarification 153 000 153 000
Recettes TRE ; : _— Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du service de
réparation pénale de l’ARS est fixée à 850 euros à compter du 1°” janvier 2014.
Article 3 : Le tarif est calculé en intégrant 250 € de résultat excédentaire.
Article 4 : Le prix de mesure applicable à compter du 1” avril 2014 est fixé comme suit :
Montant en Euros | Montant en Euros
Type de prestation du tarif forfaitaire | du prix de mesure
ar mesure
Action éducative en hébergement
Action éducative en milieu ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
Exécution de mesures ou d’activités
d’aide ou de réparation 850 €
Article 5 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2015 le tarif de 850 € sera
applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification au titre de l’année 2015.
2
Page 74° Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSHNÉENCQU DE PARLER 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le fÿ b MAI ?üié
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
et du département des Bouches du Rhône
: 3
Place Félix Baret— CS 80001 - 13282 MARSÉT TER I RUES 15.60.00 - rétécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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