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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 RAA NOVEMBRE 2015 5 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 RAA NOVEMBRE 2015 5 2)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
27 NOVEMBRE 2015
EDITE LE 27 NOVEMBRE 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS Arrêté 2015-3517
ARS Arrêté 2015-5321
ARS Arrêté 2015-5322
ARS Arrêté 2015-600
ARS Arrêté 2015-6335
ARS Arrêté 2015-636
ARS décision n°2015-331 du 27112015
ARS N° 603 EHPAD RUESSIUM
DDT AR.Réserve PAULHAGUET 2015
LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS AU TITRE DE L'ANNEE 2016
PREFECTURE COORDINATION ARR 2015 STAP novembre 2015 Dominique BRUNON
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ ARRETE N° 2015 - 517
Modifiant P'arrété n° 2015-371 du 20 juillet 2015
ant arrêté n° 2015-280 du 8 juillet 2015 modifiant l'agrément, sans modification
de capacité, du SAFEP-SAAAIS du centre de rééducation déficience visuelle,
situé à Clermont-Ferrand (63),
géré par l'association « Comité commun activités sanitaires et sociales »
Le directeur général de l'Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L'312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU F'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour Les établissements et services médico-sociaux.
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1° septembre 2014 modifiant l'amêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps el de la perte d'autonomie pour la période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-20 portant autorisation de création de 7 places de Service d'aide à
l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) au Puy-en-Velay (Hautc- Loire),
VU l'arrêté n° 2015-37] du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 20)5-280 du 8 juillet 2015
modifiant l'agrément, sans modification de capacité. du SAFEP-SAAAIS du centre de rééducation déficience visuelle, situé à Clermont-Ferrand (6%). péré par l'association « Comité commun activités sanitaires et sociales », 2014-40 por
al de l'agence régianale de sarié d'Auvergne
TT
s siiuêèrs au Puyrër-\ CONSIDERANT que les 7 pi
SAAIS du CRDV de Clemoni-Ferran
secondaire,
CONSIDERANT qu'il conviuni de meilne en a
accueillie et accompagnée
dification des délégations 4
els sant ral
cgnature de directeut
au SAFEP
€ qu'il convient qu conséquent de créer un site
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans l'arrêté n° 2015471 du 20 juiliet 2015 susvisé. relative au numéro FINESS du site secondaire du service,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'anêté n° 2015-371 du 20 juillet 2015, du fait de
l'erreur susvisée,
ARRETE
ARTICLE ler :
L'article 2 de l'arrêté n° 2015-371 du 20 juillet 2015, susvisé, est modifié comme suit :
Cette structure, d'une capacité globale de 77 places. est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaire et Sociaux (FINESS) de ia façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique | Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS
690793195 SANITAIRES Ass.L.1902 non RU-P
*_ Site principal : Clermont-Ferrand
Entité établissement :
N° FINESS établissement __|Raisonsociale établissement
6300210221 SAFEP & SAAAIS ( CRDV |
Capacités autorisées :
Discipline D [rype d'accueil _Jciientate Age [Places 327- Déficience
319-Fucation Spécialisée et Soins [16. Prestation en mieu |Visuelle avec troubles |0 à 20 ans 20 à domicile Enfants Handicapés, associés Capacités autorisées :
Discipline [Type d'aceueit [ciientète Age [places 839 - Acquisition, autonomie, 327-Déficience
intégration scolaire Enfants 16- Prestation enrmilieu | Visuelle avec troubles 320
Handicapés ordinaire | associés ans 7
Soit une capacité globale autorisée de 77 places.
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales. de la Santé et des Droits des femmes et/ou d'un recours gracieux auprès du directeur
général de l'ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de ia notification de Ia présente décision.
L'exercice d'un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lu préfecture de région
Auvergne et de la préfecture du Puy de Dôme.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS d'Auvergne ei le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le À 2 NOV, 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation.
Le directeur général adjoint,
PT j
Joël MAY Arf
ARRETE N° 2015 - 521
Abrageant et remplaçant l'arrêté n° 2015-376 portant diminution de capacité
de # places et modification de La répartition des places
entre les sites de l'ITEP « Lafayette », situé à Fontannes ct au Puy en Velay,
géré par l'association départementale des pupilles de l'enscignement publie
(ADPEP 43)
Le directeur général de l'Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action suciale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, ct
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
aulorisation,
VU l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie pour les établissements el services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1° seplembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2012-67 relatif à
adoption des programmes régiomauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne.
VU l'arr 2034401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
VU l'arrêté N° 205-376 portant diminution de capacité de & places et modification de Ta
répartition des places entre les sites de l'ITEF « Lafayette », situé à Fontannes (43), géré par
l'association départementale des pupilles de l'enseignement publie (ADPEP 43), Loprésentants de CONSIDERANT que le concoriation entee l'associaion gestionnaire et À
gionale de santé d'Anvergne entre juin et décembre 2014 à permis de Lagenc
d'agrément de l'établissement susnommé pour uoe meilleure adéquation de l'offre av
besoins des pepulations accueillies,
puoité de 4 places d'ITEP permet lé création de éduetion de « CONSIDERANT que li
places de SFSSAD sur ie territoire.
CONSIDERANT que l'amêté n° 201-376 comporte une erreur matérielle quai au numbte
de places redéployées,
ssité d'abroger l'arrêté sus visé et de Le remplacer par le présent CONSIDERANT la né
arrêté.
ARRETE
AR
L'autorisation de réduction de capacité de 4 piaces de l'ITEP « Lafayette » est délivrée à
l'association « ADPEP 43 ».
ARTICLE 2:
L'autorisation de modification de l'agrément, portant sur la répartition des places quant aux modes d'accueil et d'accompagnement de l'ITEP « Lafayette », est délivrée à l'association « ADPEP 43 ».
ARTICLI
Cette structure, d’une capacité globale de 31 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit
Entité juridique
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique | juridique ejsstatut libellé
430006593 ADPEP 43 AASS.L.1907 RU-P.
Entité établissement :
e Site principal : Fontannes
N° FINESS établissement __| Raison sociale établissement
43 000 022 4 ITEP « Lafayette » Capa
Discipline Typedamuen [Ciemte il 9u1-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 11- hébergement 200 Troubles du Caractère
Handicapés Complet internat et du Comportement __
991-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 200 Troubles du Caractère |6 20
Handicapés 33: sembintemat Jet du Comportement ans 5
* Site secondaire : Le Puy en Velay
N° INESS établissement ___| Raison sociale établissement
Acréer JiTEP «afayerte »
'apacités autorisées :
Discipline Type d'accueil [Clientèle age ]Places|
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 200- Troubles du Caractère |6 à 20
Handicapés 13- Semi-lnternat ‘et du Comportement ans 4
Soit une capacité globale autorisée de 31 places.
Le site secondaire immatriculé sous le numéro FINESS 43 000 789 8 situé à Espaly
Saint-Marcel est supprimé du fait du redéploiement des places sur les autres sites.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l'ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de ia présente
décision
Un recours contentieux peut être introduit devant le fribunai administratif de Ciermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la rotifieation de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique evou gracieux conserve le délai de recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administarifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de Ja Haute-Loire. ARTICLE 6:
Le directeur de l'éfire ms:
territorial de là Houde-l
brésent arrêté.
délégué
etion du
asile et de l'ataemonite dé ARS d'Anvers
chncun en ce qui le conceme, de | : sont ef]
Ciormont-Ferrand. le { 2 NOV, 2015
Pour le directeur général.
El par délégation.
Ledirecteur général adjoint,
J68 MAY Ar
ARRE (°2015-522
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2015-377 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places et modifiant l'agrément du SESSAD « Lafayette »,
situé au Puy-en-Velay(43) géré par l'association départementale des pupilles de
L'enscignement publie
(ADPEP 43)
Le directeur général de l'Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VE le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 3116, et
les articies R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisations,
VU l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie pour Les établissements et services médico-sociaux.
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoplion du schéma régional de
prévention. du schéma régional d'organisation médico-sociale cl du schéme régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU Farrêté n° 2014-379 du 1 septembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-40i portant modification des délégations de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
VU l'arrêté n° 2015-37 du 27 juiilet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 8
places et modifiant l'agrément du SESSAD « Lafayette », situé au Puy-en- Velny(43) géré par
l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP 43) tante d naine LS ep tation entre l'association ges CONSIDERANT que In con
et décembre 2014 à permis de Prdéts L'agence égionale de santé d'Auvergne entre
l'agrétient de l'établissement susnommé pour une meilleur adéquation de l'aflre avec
bosains des populatiuns nceueiil
de & places se tait par redéploiement de places CONSIDERANT que d'exter
de D'ITEF « L'afayeñe » et ce à
in die cap
sa yens constants
constatée sur les CONSIDERANT qu> le nouvelle organisation répond aux besoin:
serritoites.
CONSIDERANT que amêlé n° 215-377 du 27 junllet 201$ comporte une erreur matérielie
quant à la localisation du site principal.
ARRETE
ARTICLE Les
L'antiele 2 de l'arrêté n° 2015-377 du 27 juillet 2015, susvisé, est modifié comme suit :
Ceite structure, d'une capacité globale de 38 places, est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridil
Raison sociale entité :
N° FINESS entité juridique | juridique eej-statut libellé
43006593 Janrepas Ass.L1901 RUP.
Entité établissement :
«Site principal : Brioude
N° FINESS établissement | Raison sociale établissement
[43 000 637 9 SESSAD « Lafayette »
- Capacités autorisées :
Discipline Jrypedacueil [Clientèle _ Jage
#39 Acquisition,
astonome, mégraton AS Pre en [200 Moubra cancel scol. Enfants Handicapés [PES eau comportement Jans 22 e Site secondaire : Le Puy-en-Velay
iscipine iypedauneil [clientèle age |Places
839-Acquisition, . È à - hi .
autonomie intégration | 6 ra" rte lu a220 scol, Entants Handicapés [MIE RME Lie ans de
Soit une capacité globale autorisée de 38 places,
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales. de la Santé et des Droits des femmes et/ou d'un recours gracieux auprès du directeur
général de I'ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de ia présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique evou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administrati
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admini
Auvergne et de la préfecture de la Haute-Loire.
ÿ de la préfecture de région
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre médico-sociale el de l'autonomie de l'ARS d'Auvergne, le délégué
territorial de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le { 2 NOV, 2015
Pour le directeur général,
El par délégationt
Le directeur général adjoint,
dé Joël MAŸ/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 Doro éme Sert
d'anergre
ARRETE. ARS AUVERGNE N° 2015/608 DIVIS N° 2015/
PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE LA CAPACITÉ DE L'ERPAD « LES
GENETS » AU CHAMBON SUR LIGNON GERE PAR L'ASSOCIATION « LES GENETS » AU CHAMBON SUR LIGNON PAR TRANSFERT PARTIEL D'AUTORISATION DE 15 LITS D'HEBERGEMENT PERMANENT DE L'EHPAD « L'HORT LES MELLEYRINES » GÈRE PAR L'ASSOCIATION « LA RECOUMENE »
LE DIRECTEUR GENERAL, LE PRESIDENT
DE L’ARS D'AUVERGNE DU DEPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux el médico-sociaux et notamment son article L.313-1 (3% alinéa),
VU l’article D 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et
des familles,
YU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créstion des Agences régionales de santé,
VU l'arrêté n°2014-401 portant modificetion des délégations de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Auvergne en date du 30 septembre 2014,
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour |’ Auvergne,
VU le schéma gérontologique 2009-2013 du département de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SDAS 88/22 en date du 22 mes 1988 portant autorisation de création d'une maison
d'accueil pour personnes âgées au Chambon sur Lignon pour une capacité de 42 lits,
VU l'anréié conjoint DDASS/DIVIS du 2 Acût 2007 porlant modification de la capacité de la
maison de rewaite «Les Genêts» au Chambon sur Lignon et fixent an capacité à 44 lits
d'hébergement permanent, VU Parêté conjoiat ARS Auvergne N°2015-501 DIVIS n°2615103 portant diminution de
enpaëité de l'ENPAD & L'Hont les Melleyrines » au Monusfier sur Gazeille
VU Le Convention wripartite de deuvième génération 2013-2017 signée le 9 décembre 2013,
VU le protocole d’acvord signé le 27 Novembre 2013 par le Directeur Général de l'ARS Anvetgue, le Président du Département de is Hante-Loire et le Directeur de PÉHPAD « Les Genéis » ant Chambon sur Lignon.
ARS Auverine, VU le protocole d'accord signé fe 27 Novembre 2013 par le Directeur Général del Had
"Hort les le Président du Déparement de la Haute-Loire ei le Diréceur de l'EHPAD « 1
Melleyrines » au Monsstier sur Cruzeille ;
CONSIDERANT que l'opération s'inserit dans le cadre de la recomposition dé l'offie de soins de
sui et de réudaptalion du leitoire de santé de Hauie-Loire,
CONSIDERANT l'opportunité du projet au regard du SROSMS et du schéma départemental ;
CONSIDERANT que Ie projet satiafhit aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par 1e Code de l’action sociale et des Familles,
Sur PROPOSITION du Délégué tenorial dé la Haute-Loire de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne, du Directeur Général des services départementaux de la Haute-Loire et du Directeur de la Vie Sociale du Département de la Haute-Loire,
RRETENT :
ARTICLE ler : L'Association « Les Gengis», ire de l’'EHPAD « Les Genêts » au
Chambon sur Lignon est amorisée à exploiter [5 lits supplémentaires par transfert partiel de
l'auicrisation de 15 lits de l'EHPAD « L'Hort des Melleyrines » du Monastier sur Gazeille.
ARTICLE 2 : Le transfert de gestion est effectif à compter du 1* novembre 2015.
ARTICLE 3 : La capacité de l'EHPAD « Les genêts » au Chambon sur Lignon est fixée à 59 lits d'hébergement permanent :
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires ei Sociaux (FINESS) de la façon suivante à compter du transfert effectif
Eutité juridique :
NP d’identication (N° FINESS) : 43 000 689 0
Code staiut juridique : 60 - Association L.1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : EHPAD « Les Genêts »
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 690 8
Code Catégorie d'établissement : 500 LP AD
MET : 45 EHPAD tarif partiel HAS sans PUI
- Code discipline : 924 (ceéil pour personnes Agées)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Mode fonctionsement : 41 (hébergement complet internat)
Noribre de places : 89 Mis d'EHFAD
3 ans à coinpter de sa not
ARTICLE.
duns un délai
à ARTICLE 6: En vertu des dispositions de l'articie L.$14-1 du code de l'action sociale et des
fvilles, l'autorisation est accordée pour ue durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de La structure.
Toutefois, si l'autorisation initiale de cet éiablissement est antérieure à Ia date de publication de le Joi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 7 :Conformément à Particle L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette auorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultais de l'évaluation externe mentionnée À l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 4 mois une
demande de renouvellement.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'ticle L.313-5 précité, lorsqu'une auiorisation & fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une où plusieurs autorisations complémentaires, 12 dico d'échéance du
renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aunk caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 da
code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques où morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée :
l'accord de l’autorité compétente concemée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pent frire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales de la santé et des Droits de la femme dans un délai dé deux mois à compier de la
notification de la présente décision, et/ou auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne ou auprès de Monsieur le Président du Département de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux. peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de ln notification de Ia présente décision.
ARTICLE 16 : Le Directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, Directeur de l'offre médico-
sociale et de l'autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire, le Directeur Général des Services
du Département et le Directeur de la Vie Sociale du Département de Ia Haute-Loire, sont chargés
chacun en ee qni le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la Préfecrure de Région Auvergne, de la Préfecture de la Haute-Loire ct du
Département de La Haute-Loire
Clermont-Ferrand, le 3 Ü OCT. 2015
P/Le Directeur général Le Président du Département de la Haute- Loire,
Jean Piene MARCON Af 8 D once ga de Sas d'aaverge
ARRETE N° 2015 - (3%
Portant autorisation d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à domicile
de Beauzac/Bas en Basset géré par la fédération ADMR Haute Loire
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé d'AUVERGNE
VU le code de la Sécurité Sociale,
VU le code de l'action sociale ct des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et les
articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles relatif aux
modalités de contrôle de conformité des établissements,
VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale H
VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n°2011940 du 10 Août 2011 3
VU le décret N° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques, d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et
d'accompagnement à domicile, et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d’autorisation,
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoption du schéma régional de prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des soins pour Ja région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arêté n°2014401 portant modification des délégations de signature du directeur général de P'Agence régionale de santé d'Auvergne en date du 30 septembre 2014 ;
VU l'arêté n° 2015-488 du 24 sepiembre 2015 modifiant l'arrêté n° 2012-67 relatif à l'adoption des programmes régiomauxet poriant actualisation du programe interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour 18 période 2015-2017 de la région Auvergne,
VU l'arrêté préfectoral du 23 Août 2002 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d’une capacité de 25 places, géré par la Fédération d'Aide à Domicile enMilieu Rural de ja Haute-Loire et ses arrêtés de financement successifs,
VU l'arêté préfectoral n°2004/575 en date du 23 novembre 2004 autorisant L'extension d'une place pour personne handicapée du service de soins infirmiers à “domicile (SSIAD) de Beauzac, géré par P Fédération d'Aide à Domicile en Milieu Rural de la Haute-Loire,
VU le courrier en date du 12 décembre 2013 de la fédération ADMR de la Haute-Loire sollicitant l'extension de places de SSIAD pour personnes âgées du SSIAD de Beauzac
VU la demande d’extension présentée par la fédération ADMR de la Haute-Loire en date du sollicitant une extension de 5 places pour personnes âgées du SSIAD de Beauzac/Bas en Basset,
CONSIDERANT que le projet est compatible ave les _ orientations du Programme interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
CONSIDERANT que la demande d'extension est inférieure au seuil prévu à l'article D-312-2 du CASF et qu’elle n'entre pas dans Le champ des appels à projets ;
CONSIDERANT les besoins non satisfaits en places de Services de Soins Infirmiers à Domicile de ia zone géographique concemée et notamment le secteur de Sainte Sigolène;
CONSIDERANT qu'une extension de capacité de places permet de répondre à ces besoins ;
CONSIDERANT les autorisations d'engagement allouées par la CNSA ;
CONSIDÉRANT que ie coût de fonctionnement en année pleine est compatible tre le montant de Là dotation mentionnée à l’article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'extension de capacité de 5 places pour personnes ÂBées sollicitée par la Pératon ADMR de la Haute-Loire en vue de l'extension de capacité de 5 places Erpersonnes âgées du service de soins infimmiers à domicile de Beauzac-Bas en Basse est accordée. Les 5 places Mvelles devront servir à améliorer la couverture de la zone géographique de Sainte Sigolène.
La capacité globale du SSIAD est portée à 31 places à compter du I janvier 2016.: ARTICLE 2 : les cinq places pour personnes
âgées faisant l'objet du présent amêté sont autorisées Qi
erension de capacité du SSIAD de Beauzac-Bas en Basset ef seront répertoriées dans 1e
Fichier National des Etablissements Sanitaires el
Sociaux (FINESS) de Ja façon suivante :
Entité juridique : ADMR Haute-Loire
N° d'identification {N° FINESS) : 43 000 390
5 Code statut
juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
Entité établissement : SSIAD Beauzac
1 rue Jeanne d'Arc — 43210 Bas en Basset
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 128
9 Code catégorie
établissement : 354
MT : 05 (ARS)
*_ Code discipline d'équipement : 358
*_ Mode de fonctionnement : 16
1, Clientèle : 700 (personnes âgées sans
autre indication)
Capacité autorisée : 30
“Code discipline d'équipement : 358
* Mode de fonctionnement : 16
ag lientle : 010 (tous types de déficiences
personnes handicapées) Capacité
autorisée : 1
*_ Soit une capacité totale autorisée
:31
ARTICLE3 ; La zone géographique d'intervention
du SSIAD demeure inchangée.
ARTICLE4 : Cette autorisation sera caduque
si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de trois ans à compter de sa notification conformément
à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
1:313-1 du code de l’action sociale
et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de
droit privé, l'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Un recours contentieux peut être introduit devant
le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai
de deux mois à compter de la publication, notification
et/ou affichage de la présente décision. ARTICLES : Le Directeur général adjoint de V'ARS Auvergne, Directeur de l'offre médico- * chargés chacun en ce qui le Éociale et de l'autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire sont
Soceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de Fe Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 9 4 NOV. as
P/Le directeur général,
Et par délégation adjoint, LIGUE FRANÇAISE
Ar © one ginak dead d'iuergne
ARRETE N° 2015 - (52
Portant autorisation d'extension de capacité de 12 places pour personnes âgées du
Service de Soins Infirmiers à domicile « Mutualité Santé Haute-Loire » géré par la
Mutualité Haute-Loire
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé d’ AUVERGNE
VU le code de la Sécurité Sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de contrôle de conformité des établissements,
VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n°201 1-940 du 10 Août 2041 ;
VU le décret N° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques, d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et
d'accompagnement à domicile, et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation,
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 6) VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l'adoption du schéma régional de prévention, du
schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des soins pour
la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n°2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur général de
L'Agence régionale de santé d’Auvergne en date du 30 septembre 2014 ;
VU l'arrêté n° 2015-488 du 24 septembre 2015 modifiant l’amêté n° 2012-67 relatif à l'adoption
des programmes régionauxet portant actualisation du programme | interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2015-2017 de la
région Auvergne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS n°84/126 du 29 novembre 1984 autorisant la création d’un
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées au Puy en Velay d'une
capacité de 35 places, géré par la Fédération d'Aide à Domicile en Milieu Rural de la Haute-Loire et ses arrêtés de financement successifs,
VU l'arrêté préfectoral DDASS n°91/304 du 10 décembre 1991 portant autorisation d'extension de
capacité de 35 places du service de soins infimmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées
«Mutualité Santé » au Puy en Velay portant la capacité totale du SSIAD à 70 places pour
personnes âgées et extension de la zone géographique;
VU l'arrêté préfectoral DDASS n°98/285 du 31 Août 1998 portant autorisation d'extension de
capacité de 3 places du service de soins infirmiers à domicile (SSLAD) « Mutualité Santé » pour
personnes âgées au Puy en Velay portant la capacité totale du SSIAD à 73 places pour personnes
âgées ;
VU l'arrêté préfectoral DDASS n°99/249 du 25 juin 1999 autorisant l'extension de capacité de six places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Mutualité Santé »
géré par la Mutualité de la Haute-Loire, portant la capacité du SSIAD à 79 places pour personnes
âgées ;
VU l'arrêté préfectoral DDASS n° 2006/329 du 10 juillet 2006 portant autorisation de l’’extension de cinq places pour personnes handicapées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
«Matualités Santé » géré par la Mutualité de la Haute-Loire, portant la capacité du SSIAD à 79
places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées soit une capacité globale de 84
places ;
VU l'arrêté préfectoral DDASS n° 2009/55 en date du 16 janvier 2009 modifiant l'aire d'intervention du Service de soins infirmiers à domicile (SSLAD) Mutualité Santé » géré par la
Mutualité de la Haute Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DDASS n° 2009/9248 du 14 décembre 2009 portant autorisation de
L'extension de capacité de neuf places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) « Mutualités Santé » géré par la Mutualité de la Haute-Loire, portant la capacité
du SSIAD à 88 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées soit une
capacité globale de 93 places ;
Vu l'arrêté n° 2010-532 en date du 10 décembre 2010 modifiant l’aire d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Mutualité Santé » géré par la mutualité de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne en date du 10 décembre
2010 portant autorisation d'extension à ütre expérimental de 10 places «de soins et d’accompagnement et de réhabilitation » du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
« Mutualité Santé Haute Loire » géré par la Mutualité Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne en date du 29 décembre 2014 portant confirmation d'autorisation d’une équipe spécialisée de 10 places «de soins et
d'accompagnement et de réhabilitation » au sein du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) «Mutualité Santé » géré par la Mutualité Haute-Loire et extension de deux places pour personnes handicapées;
VU la demande d’extension présentée par le Président de la Mutualité Française Haute-Loire en
date du 12 novembre 2015 sollicitant une extension de 12 places pour personnes âgées pour couvrir
principalement la zone géographique de Saint Julien de Chapteuil- Le Monastier sur Gazeille;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Programme
Interdépartemental d’ Accompagnement des Handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)
CONSIDERANT que la demande d'extension est inférieure au seuil prévu à l’article D-312-2 du CASF et qu’elle n’entre pas dans le champ des appels à projets ;
CONSIDERANT les besoins non satisfaits en places de Services de Soins Infirmiers à Domicile de la zone géographique concemée ;
CONSIDERANT qu’une extension de capacité de places permet de répondre à ces besoins ;
CONSIDERANT les autorisations d'engagement allouées par la CNSA ;
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec Le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'extension de capacité de 12 places pour personnes âgées demandée par la
Mutualité française Haute-Loire d'Auvergne est accordée, portant la capacité du SSIAD «Mutualité Santé » au Puy en Velay à 117 places réparties comme suit :
#7 places pour personnes handicapées
10 places d'activités de soins, d'accompagnement et de réhabilitation pour personnes âgées atteintes de la maladie d’ Alzheimer ou maladies apparentées)
+100 places pour personnes âgées
Les 12 places nouvelles devront servir à améliorer la couverture de la zone géographique de Saint
Julien de Chapteuil et du Monastier sur Gazeille.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 117 places à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 2: les douze places pour personnes âgées faisant l’objet du présent arrêté sont
autorisées en extension de capacité du SSIAD « Mutualité Santé » au Puy en Velay et seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Mutualité française Haute Loire N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 661 9
Code statut juridique : 47 Société mutualiste
Entité établissement : SSIAD Mutualité Santé Haute-Loire
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 599 1
Code catégorie établissement : 354
Code MFT : 05 (ARS)
= Code discipline d'équipement : 358
*_ Mode de fonctionnement : 16
= Clientèle : 010 (tous types de déficiences personnes handicapées)
Capacité autorisée : 7
= Code discipline d'équipement : 358
= Mode de fonctionnement : 16
= Clientèle : 700 (personnes âgées sans autre indication)
Capacité autorisée : 100
= Code discipline d'équipement : 357
= Mode de fonctionnement : 16
= Clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 10
Soit une capacité totale autorisée : 117
ARTICLE 3 : Les zones géographiques d'intervention du SSIAD et celle de I'ESA demeurent
inchangées.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE$ : La présente autorisation est valable et ne vaut autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à
l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
‘où le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
des affaires sociales, de la santé et des Droits de la femme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et/ou auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente décision. ARTICLE 5 : Le Direcieur général adjoint de l'ARS Auvergne, Direcieur de l'offre médico
sociale et de l'autonomie, le Délégué territorial de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 2 4 NOV, 205
P/Le directeur général,
Et par délégation
Le directgus-géhéral adjoint,
Joël MAY EE = Liberté + Égalité + Fraternité A f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Sante
d'Auvergne
Décision n° 2015-331
Portant modification des délégations de signature de l’agence régionale de santé d'Auvergne
La directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre III, du livre IV, de la première partie, consacré
aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l'organisation de l'agence régionale de santé
d'Auvergne,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 portant attribution des fonctions de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé d'Auvergne à compter du 1° décembre 2015,
DECIDE
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté n° 2015-496 du 1° octobre 2015 sont abrogées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, chargé des fonction de
directeur général adjoint, à l'effet de signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de la directrice
générale par intérim, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et
correspondances relevant des compétences de la directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé, à l'exception des ordres de réquisition de l'agent comptable.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick JURQUET, secrétaire
général, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents,
à l'exception :
- des décisions de recrutement et d'affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi que des
contrats d'emploi correspondants,
dif marie pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49 00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées des décisions et correspondances relatives au Comité d'agence, lorsqu'il n'a pas présidé la
séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
des correspondances avec les organisations syndicales,
des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000 €.
Monsieur Patrick JURQUET reçoit délégation permanente pour présider le Comité d'agence et le
CHSCT en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale par intérim.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick JURQUET, la délégation
de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- _ Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des ressources
humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE, chef du
bureau des infrastructures, à l'exception des marchés publics formalisés et des
engagements de plus de 10 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par Madame Chantal GIACOBBI, adjointe au chef du bureau des infrastructures,
Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances n’emportant pas
décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des affaires juridiques et
contentieuses.
Article 5 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Marie-Christine BRUNEL, directrice de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la
santé, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
-__des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
-__des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
-__de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
-__ des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
-__des contrats locaux de santé,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires
des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
-__de la mise en œuvre des contrats d'engagement de service public,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs avenants,
des autorisations de création d'officine et de laboratoire d'analyses de biologie médicale,
des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son organisation
que de son financement,
-__ des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
de la suspension de la capacité d'exercice des praticiens libéraux,
- de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
-__ de l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique,
- des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la délégation
de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et de la
prévention des risques sanitaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l'offre ambulatoire et des
professions de santé.
Article 7 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur
Hubert WACHOWIAK, directeur de l'offre hospitalière et des établissements de santé, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
-__de l'attribution d'une mission de service public,
-__des décisions d’autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, ainsi que de
leur suspension ou retrait,
- de l'approbation des projets d'établissements et des programmes pluriannuels de financement,
ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
- de l'approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou les
groupements de coopération sanitaire,
- des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les établissements de santé publics ou privés,
des notifications d'attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MERRI, DAF, Forfaits,
de l'approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de santé
suivants : CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy,
Aurillac et le Puy,
des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d'hôpitaux, dont l'évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de santé
déjà cités ci-dessus ainsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom, Thiers, Ambert
et Mauriac,
des décisions relatives à l'emploi de directeurs contractuels,
de l'approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux missions du
service public hospitalier,
de l'approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
de la suspension de la capacité d'exercice des praticiens hospitaliers,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d'autorisation de création ou d'extension ou de fermeture d'établissements et
services,
les décisions d'agrément,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement, sauf en ce qui concerne les
hôpitaux locaux,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs provisoires,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires
des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
des correspondances adressées aux médias de toute nature,
pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que cliniques Pôle Santé
République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l'organisation de l'offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de l'allocation de ressources.
Article 9 : Sans préjudice de sa délégation au titre des fonctions de directeur général adjoint,
délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY, directeur de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie et délégué territorial du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
-__des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
-__des décisions d'agrément des sièges d'association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
-__des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
-__ des notifications d'attribution de subvention,
-__des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
-__ des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
-__des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
-__des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux vice-
présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux,
aux maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
-__des correspondances adressées aux médias de toute nature,
-_ Pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux grands
établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand,
centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambeïrt, ainsi que cliniques Pôle Santé
République, et établissements du groupe Vitalia). Article 10 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de signature
qui lui est confiée sera exercée :
Concernant la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de l'efficience de
l'offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la qualité
de l'offre médico-social.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Madame Marie-Laure PORTRAIT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Madame Gwenola JAGUT, chef du bureau des questions médico-sociales.
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des
questions ambulatoires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, dans le
cadre de ses attributions et compétences, par :
- Madame Karine LEFEBVRE-MILON, ingénieur d'études sanitaires,
- Madame Laurence SURREL, ingénieur d'études sanitaires.
Article 11 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, à l'effet de
Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents à l'exception :
- Des décisions arrétant l’une des composantes du PRS,
- Des contrats locaux de santé,
- Des décisions relatives à la constitution des instances,
-__ Des notifications d'attribution de subvention relevant des directions métiers,
- Des correspondances attribuées aux ministres et à leur cabinet,
- Des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- Des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux conseillers
départementaux, aux maires des villes chefs lieu de département ou d'arrondissement,
- Des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
départemental, des conseils départementaux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante où aux relations de service,
- Des correspondances adressées aux médias de toute nature. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, la délégation de signature qui
lui est confiée sera exercée par :
- _ Madame Marie-Laure RONGERE, chef de l’unité Etudes et Prospective.
Article 12 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l'effet de signer
tout message d'alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout
courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les partenaires habituels de
l'agence n'ayant pas le caractère d'autorité administrative, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'exception de tout autre acte où correspondance.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la délégation
de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame le Docteur Martine BLANCHIN, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire par intérim,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 14 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean SCHWEYER, délégué territorial de l'Allier, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
-__ des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
-__ des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales où aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires
des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
-_ des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
-__ des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital privé Saint-François).
Article 15 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la délégation
de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH, responsable du pôle de l'offre
de soins.
- En cas d'absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la délégation
territoriale de l'Allier :
- Madame Marie-Alix VOINIER, responsable de l'unité veille, sécurité sanitaire et santé
environnementale,
Madame Isabelle VALMORT, responsable de l'unité des établissements de santé,
Madame Katia DUFOUR, responsable des politiques en faveur des personnes âgées,
Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l'unité promotion de la santé, prévention et offre
ambulatoire,
- Madame Dorothée CHARTIER, responsable des politiques en faveur des personnes
handicapées.
Article 16 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Madame
Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des textes
législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires
des villes chefs lieux de département où d'arrondissement,
des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux
relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers d’Aurillac et clinique des Tronquières).
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine DEBEAUD, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée par Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la
déléguée territoriale et chef de l'unité de l'offre médico-sociale.
En cas d'absence de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, par les cadres suivants
de la délégation territoriale du Cantal :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l'unité de la prévention et de la gestion des risques
sanitaires,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l'unité de la l'offre de soins et de coordination de
l'animation territoriale.
En cas d'absence et d'empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la délégation
territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d'inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d'ingénieur d'études sanitaires et Madame
Christelle CONORT.
Article 18 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Joël MAY,
chargé des fonctions de directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à
Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur
David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
les décisions d'agrément de siège d'association,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs provisoires,
des conventions tripartites,
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux maires
des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante où aux
relations de service,
des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département (centres
hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David RAVEL, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle médico-
social et de l'allocation de ressources,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la délégation de
signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de l'unité « prévention, questions hospitalières
et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l'unité santé environnement,
Madame Valérie GUIGON, responsable de l'unité médico-sociale (personnes
handicapées) et de la cellule « fonctions support ».
Article 20: Le directeur général adjoint, le secrétaire général, les directeurs opérationnels, la
directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la mission veille-alerte-
inspections-contrôles, le délégué territorial de l'Allier, la déléguée territoriale du Cantal, le délégué
territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Lyon, le 2 7 NOV. 2015
La directrice générale par intérim,
: . snérale
La directrice générae :
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Ala:s
10 Véronique WALLON Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 603 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RUESSIUM - 430002170
Le Directeur Général de PARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RUESSIUM (430002170) sis 0, R DE LA PINATELLE, 43350, SAINT-PAULIEN et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RÉSIDENCE RUESSIUM (430000554) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire modificative n° 574 en date du 29/10/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RUESSIUM - 430002170.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 830 156.63 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 830 156.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 179.72 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE RÉSIDENCE RUESSIUM » (430000554) et à la structure dénommée EHPAD RUESSIUM (430002170).
FAIT À CLERMONT-FERRAND LE 27 NOV. 2015
PfLe directeur général
uo S oc EX = =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE DDT n° SEF 2015 - 305
portant institution de la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de PAULHAGUET
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 422-27 , R 422-65 à R 422-67 et R 422-82 à R 422- 91,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,
VU la décision de subdélégation de signature n° 2015-16 du 16 mars 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du Service Environnement et Forêt, intéressant les décisions en matière de chasse,
VU la demande de mise en réserve de chasse présentée par l’A.C.C.A. en question, ainsi que le compte-rendu de son assemblée générale en date du 5 juin 2015,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 - Sont érigés en réserve de chasse communale, les terrains faisant partie du territoire de chasse de l’ACCA de PAULHAGUET et situés dans la zone de 80 ha précisée dans le tableau ci-dessous, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Commune LIMITES
PAULHAGUET NORD : Chemin communal de la RD 4 à Esvissac jusqu’à la limite avec Chassagnes.
EST : Limite avec Chassagnes puis avec Mazeyrat Aurouze.
SUD-OUEST : RD 4 jusqu’au chemin communal d’Esvissac. - 2 -
Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve de chasse ainsi constituée sauf si le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique le nécessite.
Les opérations organisées à ce titre, pour les motifs précisés à l'article R 422-86 du code de l'environnement, seront effectuées sur autorisation préfectorale et selon les conditions qui y seront spécifiées.
Article 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée par la pose de panneaux apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 4 – Il pourra être mis fin à la réserve de chasse et de faune sauvage :
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général.
2° sur demande du détenteur du droit de chasse à l'expiration de périodes quinquennales courant à partir de la date d'institution de la réserve.
Cette demande doit être adressée au Préfet par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la période quinquennale courant à compter de la date d’institution de la réserve.
Article 5 – Le précédent arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1994 portant institution d'une réserve de chasse est abrogé.
Article 6 – Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du Ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 – Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Maire de la commune de PAULHAGUET qui procédera à son affichage, ainsi qu'à celui du plan annexé, pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le Maire. - Monsieur le Président de l'association communale de chasse agréée intéressé. - Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire. - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait au PUY-en-VELAY, le 25 novembre 2015,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires.
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service « environnement et forêt ».
signé : Jean-Luc CARRIO LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R 11.5 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 86.14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, notamment son article 13 ;
VU le décret n° 98.622 du 20 juillet 1998, modifié par décret n° 98.769 du 31 août 1998, relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs ;
VU le décret n° 2002.1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires- enquêteurs ;
VU le décret n° 2011.1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relative à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2015/106 du 15 octobre 2015 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU les avis rendus par la commission départementale réunie le 13 novembre 2015 ;
arrête
la liste départementale des personnes susceptibles d'être désignées au cours de l'année 2016 pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
- M. Lucien ABRIAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en retraite - M. Jean-Philippe BOST, employé de la chambre d’agriculture en retraite - M. Rémi BOYER, cadre France Telecom en retraite
- M. Henri BOUTE, cadre de la fonction publique territoriale
- M. Jacques CHANDES, cadre technique EDF GDF en retraite
- M Yves CHAVENT, avocat honoraire
- M Daniel CHAZELLE, ingénieur à la SNCF en retraite
- M. Michel CLEMENT, chef technicien à la direction des services vétérinaires en retraite - M. Jean-Paul DESAGE, ingénieur TPE en retraite
- M Guy FEUILLET, attache principal territorial en retraite
- M. Serge FIGON, ingénieur agronome
- M. Henri de FONTAINES, officier de carrière en retraite
- M. Jean-Luc GACHE, professeur
- M. Jean-Claude GUERRIER, chef subdivision DDE en retraite
- M. Christian HOMBERT, directeur d’agence aménagement et urbanisme - M. Jacques JOUVE, ingénieur EDF en retraite
- M. Jean-Michel JOUVE, avocat honoraire
- M. Pascal LAFONT, conseiller en insertion professionnelle
- M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense en retraite
- M. Paul MARTEL, chef du service juridique à la chambre d’agriculture en retraite - M. Alain MOULHADE, ingénieur de la DDT en retraite
- M. Henri OLLIER, conseiller de gestion en retraite
- M. François PAILLET, adjudant chef de gendarmerie en retraite
- M. Roger PORTAL, directeur technique en retraite
- M. René ROUSTIDE, ingénieur des eaux et forêts en retraite
- M Daniel ROUX, ingénieur de la DDT en retraite
- M. René VALLA, ingénieur en retraite
COMMISSION CHARGÉE
DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
-----
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
----- - Mme Danièle VALLERY-FERRET, retraitée de l’éducation nationale
- M. Marcel VARENNE, retraité de la Banque Postale
- M. Roland VIALARON, géomètre du cadastre en retraite
La présente liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et pourra être consultée à la Préfecture de la Haute-Loire ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 20 novembre 2015
Le Président de la commission,
Président du Tribunal Administratif
Signé
Philippe GAZAGNES ri
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE SG/COORDINATION N° 2015 - 59
Portant délégation de signature à Monsieur Dominique BRUNON, Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine
Le préfet,
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU Le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 1994 portant nomination de Monsieur Dominique BRUNON en qualité de chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Loire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BRUNON, architecte urbaniste en chef de l’État, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Loire, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ; - autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - Les décisions défavorables demeurent réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur Dominique BRUNON, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Dominique BRUNON, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 novembre 2015
Le préfet,
Signé : Eric MAIRE