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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 RAA NOVEMBRE 2015 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Transports,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
6 NOVEMBRE 2015
EDITE LE 6 NOVEMBRE 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS 2015-transfert Bergoïde FAM Langeac-vu Département + DTARS définitif
ARS arrêté modif 2 tarif 2015 IME Synergie 43
ARS arrêté modif tarif 2015 IME Les Cévennes
DDT Arrêté Cormorans 2015-295 Campagne 2015-2016 pour RAA
DIRECCTE 27- BOUCHARD ERIC
DIRECCTE arrêté 2015 direccte 14 UT43 du 26 10 2015
DIRECCTE arrêté 2015 direccte 15 du 26 10 2015
DR DOUANES RAA décision de fermture définitive ceaux
PREFECTURE BCLAJ ARR recomposition CA oct-nov 2015
PREFECTURE BCLAJ RAA
PREFECTURE BEAG AP commission propagande - 29102015
PREFECTURE BEAG AP reconnaissance interet general - 29102015
PREFECTURE BEAG AR_convocation_electeurs SANSSAC-L-EGLISE RAA- 07092015
PREFECTURE BEAG ARR Cross Pompiers 2015
PREFECTURE CABINET Arrêté _courage_ 2015-46
SDIS F.PD-SUBDELEG-SIGN-PREFET-10.15
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf s ® > Agence Régionale de Santé Haute Loire
. le DÉPARTEMENT
ARRETE ARS n° 2015/511- DIVIS N°2015/120
Portant extension de capacité de 27 places du FAM du Haut-Allier, situé à Langeac, géré par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI 43) par transfert
Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne
Le Président du Département
de Haute-Loire
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l’arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l’arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le schéma départemental en faveur des enfants et adultes en situation de handicap 2009/2013
CONSIDÉRANT que le FAM de Bergoïde de 27 places, géré par l’ADAPEI 43, doit être transféré au profit du FAM du Haut-Allier à Langeac,
CONSIDÉRANT que les résidents du FAM de Bergoïde seront accueillis au FAM du Haut-Allier par transferts successifs entre octobre 2015 et septembre 2016,
CONSIDERANT que les moyens alloués au titre du FAM de Bergoïde seront transférés au FAM du Haut-Allier, ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation d’extension de capacité de 27 places du FAM du Haut-Allier de Langeac est accordée à l’association ADAPEI de Haute-Loire, ce qui porte le nombre de places de cet établissement à 53 places dont 29 places médicalisées.
Les opérations de transfert des résidents du FAM de Bergoïde se dérouleront de manière prévisionnelle en 5 étapes d’octobre 2015 à septembre 2016.
ARTICLE 2 :
Cette structure, d’une capacité globale de 53 places, est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique EJ-statut libellé
430005801 ADAPEI HAUTE LOIRE Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
43 000 307 9 FAM du Haut-Allier
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Places 658-accueil temporaire pour
adultes handicapés
11- hébergement
complet internat
110 – déficience
intellectuelle (SAI) 2
936 – accueil en foyer de vie
pour adultes handicapés
11- hébergement
complet internat
110 – déficience
intellectuelle (SAI) 17
936 – accueil en foyer de vie
pour adultes handicapés 21 - accueil de jour
110 – déficience
intellectuelle (SAI) 5
939 - accueil médicalisé pour
adultes handicapés
11- hébergement
complet internat
110 – déficience
intellectuelle (SAI) 2
939 - accueil médicalisé pour
adultes handicapés
11- hébergement
complet internat 500 - polyhandicap 27
ARTICLE 3 :
L’autorisation d’extension de 27 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable et ne vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du président du Département de Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne, de la préfecture de la Haute-Loire et du Département de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué territorial de la Haute-Loire, le directeur général des services de la Haute-Loire, le directeur de la vie sociale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire.
Clermont Ferrand, le 10 Septembre 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Joël MAY
Le Président du Département
de Haute-Loire,
Jean-Pierre MARCON
Et par délégation
Le Directeur Général des
Services Départementaux
Signé : Jean-Marie MARTINO AT © 2 Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°576 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISON TARIFAIRE
N°565 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015
DE L’IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l’arrêté en date du 01/10/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) sise 0, LA CELLE, 43400, LE CHAMBON-SUR- LIGNON et gérée par l'entité CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
VU la décision tarifaire modificative n° 565 en date du 22/10/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME - SYNERGIE 43 -
LE CHAMBON/LIGNON - 430000232
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER La décision tarifaire DGARS n°565 susvisée, est retirée.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT MARIE RIVIER - MULTI HANDICAP (430005009) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
285 241.79
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 372 242.00
- dont CNR 18 280.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 251 113.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 908 596.79
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 872 328.79
- dont CNR 18 280.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
24 311.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 957.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 908 596.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
2/3 ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 447.28
Semi internat 341.65
Externat 0.00
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de référence applicable à compter du 1er janvier 2016, est de :
- Internat : 269,68 €,
- Semi internat : 202,26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la HAUTE- LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée IME - SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232).
FAIT à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2015
P/Le directeur général et par délégation
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie
Signé : Joël MAY
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 5 AT © 2 Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°577 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES CEVENNES - 430004036
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l’arrêté en date du 01/12/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES CEVENNES (430004036) sise 53, CHE DE GENDRIAC, 43000, LE PUY-EN-VELAY et gérée par l'entité ASEA 43 (430005819) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 189 en date du 06/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME LES CEVENNES - 430004036
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
372 373.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 384 063.05
- dont CNR 4 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 355 745.11
- dont CNR 7 940.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 112 181.16
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 987 340.34
- dont CNR 11 940.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
69 642.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 35 350.00
Reprise d’excédents 19 848.82
TOTAL Recettes 3 112 181.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 215.37
Semi internat 124.30
Externat 0.00
ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de référence applicable à compter du 1er janvier 2016, est de :
- Internat : 248,81 €,
- Semi-internat : 155,68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la HAUTE- LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASEA 43 » (430005819) et à la structure dénommée IME LES CEVENNES (430004036).
FAIT à Clermont-Ferrand , le 3 novembre 2015
P/Le Directeur Général et par délégation
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie
Signé : Joël MAY
ARTICLE 6
3/3
ARTICLE 5
ARTICLE 4 EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTE N° DDT- SEF 2015 - 295
autorisant des opérations de régulation de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en Haute-Loire pour la campagne 2015-2016
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 411-1 , L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n° 2015-16 du 16 mars 2015 portant délégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des Territoires ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées concernant les grands cormorans ;
CONSIDERANT les risques que représente la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées, notamment le saumon atlantique ;
CONSIDERANT les risques de prédation sur les plans d’eau de pêche ;
CONSIDERANT l’interdiction de munitions à la grenaille de plomb ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er – Sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, les personnes disposant d’une autorisation individuelle de tir, porteurs d’un permis de chasser visé et validé, sont requis pour effectuer des destructions à tir de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans le respect de la réglementation de la chasse et de la sécurité publique.
Article 2 – Sur les eaux libres, le nombre de cormorans à réguler en Haute-Loire est fixé à 350. Ces destructions sont limitées aux axes des rivières Allier et Loire, et au site de la Chapelette sur le Lignon, avec l’objectif de réalisation d’un quota minimal de 200 cormorans sur l’Allier.
Sur les plans d’eau cités ci-dessous, le nombre de cormorans à réguler en Haute-Loire est fixé à 30.
Pour raison de sécurité des personnes et des biens, les seuls plans d’eau concernés par des tirs de régulation sont l’étang des Vigeries sur la commune d’Auzon et le plan d’eau de l’Ile sur la commune de Sainte Florine,
Les tirs devront être effectués en dehors des dortoirs.
Ils pourront s’opérer jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau, y compris par temps de neige.
En cas de besoin, les tirs pourront être effectués dans les réserves de chasse du Domaine Public Fluvial et dans les réserves d’ACCA, après information de l’ACCA et de la brigade de gendarmerie concernées. Le nombre de tireurs sera alors limité à trois. Article 3 – Les tirs pourront être effectués à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2015 Ils seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tireurs devront employer des munitions de substitution, sans grenaille de plomb, avec des armes adaptées.
Article 4 – Par dérogation à l’article 3, afin de protéger les déversements de saumoneaux, les tirs pourront être effectués sur la rivière Allier jusqu’au 31 mars 2016. Des tirs pourront être également effectués sur la retenue de Poutès, en cas de constat de prédation sur la dévalaison des smolts. La Ligue pour la Protection des Oiseaux (délégation Auvergne) devra être informée par le Lieutenant de Louveterie de la date et des lieux des tirs réalisés en mars 2016.
Article 5 _ En cas de non réalisation du quota de 30 oiseaux sur les plans d’eau au 28 février 2016, en application de l’article 4/ II de l’arrêté ministériel, le solde du quota pourra être transféré sur l’Allier en mars 2016.
Article 6 – Un compte-rendu annuel des opérations de tir et de comptage, sera adressé à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 15 mai 2016 par l’ONCFS.
Article 7 – Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l’ONCFS, qui l’adressera au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (Muséum National d’Histoire Naturelle).
Article 8- Recours :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 - Exécution et diffusion :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Président des lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté sera diffusé aux ACCA et mairies des communes concernées.
Au Puy-en-Velay, le 28 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service Environnement et Forêt ,
Signé JL. CARRIO
Jean-Luc CARRIO EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Auvergne
unité territoriale de la
Haute-Loire
Affaire suivie par Brigitte
RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814426235
N° SIRET : 81442623500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 4 novembre 2015 par Monsieur Eric Bouchard en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme Bouchard Eric dont le siège social est situé 6 rue du Phare 43320 CHASPUZAC et enregistré sous le N° SAP814426235 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 novembre 2015
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE E
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Arrêté n° 2015/Direccte/14
portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc FERRAND
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute-Loire
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ; Cité administrative — 2, rue Pélissier — Bâtiment P- CS 30158 — 63034 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 34 03 00
dr-auver.direction @direccte.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du
4 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Marc
FERRAND en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi d'Auvergne ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant nomination de Madame Fabienne BIBET en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et
métrologie » au sein de la DIRECCTE Auvergne ; Vu l'arrêté ministériel du
17 août 2015 portant nomination de Monsieur Angelo MAFFIONE
en qualité de
responsable
de
l'unité territoriale
de
Haute-Loire à
la direction
régionale des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi
d'Auvergne à
compter du 1° octobre 2015
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination/n°2015-44 du 26 octobre 2015 de Monsieur le Préfet de
la
Haute-Loire
portant
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
à
Monsieur
Marc
FERRAND,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
et
autorisant
Monsieur
Marc
FERRAND à subdéléguer tout ou
partie de
cette
délégation
à
un
ou
plusieurs agents des
services placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Angelo MAFFIONE, directeur adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Haute-Loire
de
la
DIRECCTE
Auvergne
à
l'effet de
signer au
nom
du
préfet de
la
Haute-Loire,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
(Direccte) d'Auvergne,
dans les
domaines de compétences
prévus à
l'article
1er de
l'arrêté
SG/Coordination/n°2015-44 du
26 octobre 2015 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté, et en cas d'empêchement de Monsieur Angelo MAFFIONE à:
-
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
-
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration d'Etat
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer, au nom du préfet de la
Haute-Loire, tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs - au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001
pris pour l'application du décret du 3 mai 2001
susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification. à
-
Madame
Fabienne
BIBET,
responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression des fraudes et métrologie »
Cité administrative — 2, rue Pélissier — Bâtiment P- CS 30158 — 63034 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 41 22 40
dr-auver.direction
@ direccte.gouv.fr et
en cas d'empêchement de celle-ci :
à
-
Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.
Article
3:
l'arrêté
Direccte
n°2015/05
du
2
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et
de
l'emploi
d'Auvergne
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
de
Denis LABEÉ, préfet de la Haute-Loire, est abrogé. Article 4
: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et
de
l'emploi,
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 octobre 2015 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
gt de l'emploi,
Marc
FERRAND
D
Cité administrative — 2, rue Pélissier — Bâtiment P- CS 30158 — 63034 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 43 14 14 — Télécopieur : 04 73 41
22 40
dr-auver.direction @direccte.gouv.fr EE
=
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Le
Arrêté N° 2015 / DIRECCTE/
15
Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (Direccte)
en matière de législation du travail et de l'emploi
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Auvergne, Vu Vu
le
Code
du
travail,
le
Code
rural,
Vu le Code de la sécurité sociale, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république, la
convention
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail
n°
81
du
11
juillet
1947
sur
l'inspection
du
travail, la
convention
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail
n°
129
du
25
juin
1969
sur
l'inspection
du
travail en agriculture, la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation Professionnelle, le décret
n°
94-1166
du
28
décembre
1994
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
du
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail le décret
n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, le décret
n° 2009-1377 du
10
novembre 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2014
nommant
Monsieur
Marc
FERRAND
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'arrêté du
1er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT,
en qualité de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable
du pôle entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ; l'arrêté ministériel du
11
mai 2011
nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional adjoint de la
DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail », l'arrêté ministériel du
1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l'unité
territoriale du Cantal de la DIRECCTE, l'arrêté ministériel du 8 février 2011
nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe
de la DIRECCTE, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, Vu
l'arrêté du
15
mai 2014
nommant
Monsieur Yves
CHADEYRAS,
responsable
de l'unité territoriale de
l'Allier de la DIRECCTE Auvergne à compter du 1° juin 2014;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
août
2015
portant
nomination
de
M.
Angelo
MAFFIONE
sur
l'emploi
de
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Haute-Loire
à
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
;
DECIDE
Article 1
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à
l'effet de signer les
décisions
relatives aux pouvoirs
propres qui
lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués
par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
“Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
=
Madame Anne-Marie CAVALIER, directeur adjoint du travail
=
Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour
_les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR Retrait
ou
modification
d'une
clause
du
règlement | L 1322-3 du code du travail
intérieur
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Travail en continu
R 3132-14 du code du travail
Mise en place d'équipes de suppléance
R 3132-14 du code du travail
Dépassement de
la
durée
maximale
quotidienne
en | R 3132-15 du code du travail
cas de recours aux équipes de suppléance Dérogation à la durée maximale quotidienne
D 3121-18 du code du travail Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne
R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit
R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT En cas
de désaccord
entre
les
parties,
décision
sur
recours
sur
détermination
du
nombre
de
CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans les établissements z 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création
d'un
CHSCT
dans
les
établissements
de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l'impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION Recours
hiérarchique
contre
les
mises
en
demeure
prévues à
l'article
L 4721-4
(mises
en
demeure
de
l'IT
ou
du
CT)
et
demande
de
vérification
prévue
à
l'article L 4722-1
du code du travail
L 4723-1
du code du travail
R 4723-1
à R 4723-4 du code du travail
21 DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE Obligations
du
maître
d'œuvre
pour
la
conception
des
lieux
de
travail:
décision
de
dispense
de
l'application
des
dispositions
du
chapitre
sur
les
risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation
notamment
dans
les
cas
de
réaménagement
de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de
travail:
décision
de
dispense
d'application
temporaire
ou
permanente
d'une
partie
des
prescriptions
relatives
aux
risques
incendie
et
d'explosions et évacuation
lorsqu'il est pratiquement
impossible d'appliquer l'une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local
dédié
à
l'allaitement:
autorisation
de
dépassement
provisoire
du
nombre
maximum
d'enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail : Autorisation
lors
du
choix
d'organisation
du
service
de
santé
au
travail
par
l'employeur
en
cas
d'opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail R 4622-4 du code du travail Services
de
santé
au
travail
d'entreprise
ou
communs aux entreprises constituant une UES :
-
Décision d'agrément
-
Décision
de
retrait
d'agrément
ou
délivrance
d'un agrément limité dans le temps
Autorisation
de
maintien
du
service
de
santé
au
travail en cas de réduction de
l'effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail D 4622-17 du code du travail D 4622-19 du code du travail D 4622-20 du code du travail D 4622-21
du code du travail
Services
de
santé
au
travail_interentreprises.
secteurs médicaux :
-_
Autorisation de création d'un service de santé au travail
interentreprises
-
Autorisation
de
cessation
d'adhésion
à
un
service de santé au travail interentreprises
-
Accord
de
dérogation
quant
au
nombre
de
médecins du travail affecté à un secteur médical
-
Décision
d'approbation,
d'agrément,
de
refus
d'agrément
D 4622-24 du code du travail D 4622-29 du code du travail D 4622-30 du code du travail D 4622-33 du code du travail D 4622-35 et 36 du code du travail D 4622-39 du code du travail D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires : Décision de dérogation à l'affectation exclusive d'un médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés
temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions
sur recours
formés
contre
les
injonctions
CRAM
relatives
à
des
mesures
de
prévention
à
l'encontre d'une entreprise
L 422-4
du
code de
la
sécurité
sociale et arrêté du
16/09/1977
modifié
3/PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle est soumise l'entreprise qui n'est pas couverte par un accord ou
un plan d'action relatif à la prévention de
la
pénibilité
alors
qu'elle
rentre
dans
le
champ
d'application de cette obligation
R 1388-35 à 37 du code de la sécurité sociale 41 AUTRES DECISIONS Décision fixant la liste des organismes de formation des
membres
du
comité
d'entreprise
et
décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision
agréant
les
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
et
décision
refusant
d'accorder
l'agrément Décision renouvelant l'agrément et décision refusant de renouveler l'agrément
D 3141-11
du code du travail
Décision fixant
la
liste des
organismes
de formation
des
administrateurs
et
des
membres
du
conseil
de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et décision refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant
la
liste des
organismes de formation
des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité
et
des
conditions
de travail
et décision
refusant
d'inscrire
un
organisme
de
formation
sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle est
soumise
l'entreprise
d'au
moins
cinquante
salariés qui n'est pas couverte par un accord collectif ou
à
défaut
un
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle Etablissement du titre de perception correspondant à cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
DE GENERATION
Articles L 5121-6 et sui
vants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée à
l'entreprise
qui
n'a
pas
respecté
son
obligation
d'être
couverte
par
un
accord
collectif
ou
un
plan
d'action relatif à la formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi , à l'emploi des salariés âgés et à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du
montant de la
pénalité à
laquelle est soumise l'entreprise qui n’a pas, à l'issue de
la
mise
en
demeure du
directeur régional
de
la
DIRECCTE,
respecté
son
obligation d'être
couverte
par un accord collectif ou un plan d'action relatif à la formation
et
insertion
durable
des
jeunes
dans
l'emploi
,
à
l'emploi
des
salariés
âgés
et
à
la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Modalités
de
dérogations
à
la
durée
hebdomadaire
de
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain de voyageurs
Article
5
(2ème alinéa)
du
Décret
n°2000-118
du
14
février
2000
relatif
à
la
durée
du
travail
dans
les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l'application de la réglementation en cas de désaccord entre les représentants de la SNCF et les
délégués
au
Comité
de
Travail
à
la
Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article
5
de
l'arrêté
du
27
juillet
2001
relatif
aux
comités
du
travail
institués
au
sein
de
la
société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de suivi de l'application de la réglementation de la durée du travail pour le personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application
du code du travail
concernant
la
durée
du
travail
du
personnel
des
entreprises
assurant
la
restauration
ou
l'exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
pour
un
type
d'activités
sur
un
plan
interdépartemental
R.713-25
du code
rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Décision
imposant
un
mode
d'enregistrement
des
horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien
D
714-19
du code
rural
Equipes de suppléance et travail en continu
R.714-13
du code
rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS
PORTANT SUR L'HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation
à
l'interdiction
d'hébergement
sous
des
tentes
R.716-16
du code
rural
Dérogation aux dispositions générales concernant les hébergements des travailleurs saisonniers
R.716-25 du code rural SANTE
AU
TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX Décision
sur
la
fréquence
des
examens
complémentaires
réalisés
par
un
service
autonome
de santé au travail
R.717-21
du code
rural
2] DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE Autorisation
d'organiser
un
service
autonome
d'entreprise et retrait d'autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale de
salariés
agricoles
par
un
service
de
santé
au
travail d'entreprise
R.717-47 du code rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER Dérogation à la mise en
place de personnel infirmier
dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4] DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE M DE TRAVAIL TEMPORAIRE
EDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale des salariés par les sections de santé au travail et les associations spécialisées
R.717-67 du code rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION Décision
d'homologation
des
dispositions
générales
de prévention
R.751-158 du code rural
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables
d'unités territoriales à effet de signer, dans le ressort
géographique
de
leur
unité
territoriale,
et
de
celle
dont
ils
assurent
l'intérim,
les
décisions,
actes
administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière de :
d'organisation, coordination, suivi et évaluation et dans les domaines ci-après :
de l'inspection du travail, Domaines d'intervention concernés :
Côte
Nature du pouvoir
Références du Code du
travail
et
du
Code
rural.
EMPLOI
Aî
Décision de suspension du contrat d'apprentissage.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R.
A2
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
62289 duicodeduiravais
d'apprentissage.
A3
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-6 du code du travail.
B
Décision d'opposition à
l'exercice de l'activité d'un
groupement | L. 1253-17 et D. 1253 -
d'employeurs.
7à D. 1253-11du code du travail.
C
Décision
accordant
ou
refusant
l'agrément
d'un
groupement | R. 1253-19 à R. 1253-26
d'employeurs.
du code du travail.
D
Décision retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs.
R. 1253-27 du code du travail.
E
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
R. 5213-39 à R. 5213-51
du code du travail.
F
Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français de
L. 8253-1 ;
l'Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution
R. 8253-1 et suivants du
spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre
code du travail.
valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la redevance.
Loi n°2002-73 du
G
Formation professionnelle et certification : délivrance des
17/01/2002
titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la
Décret n°2002-1029 du
VAE, gestion des crédits.
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
H
Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
À
Entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi H1 H2
-Avis à l'employeur en cas d'irrégularité de procédure - Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L
1233-56 Entreprises soumises à
l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) 1- actes administratifs concernant l'ensemble des PSE :
H3
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi TE
.
Article L. 1233-57 et
H4
Injonction à l'employeur de fournir les éléments
suivants
d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure
H5
Observations
ou propositions concernant le déroulement
de la procédure ou les mesures sociales
H6
Décision portant sur la validation de l'accord collectif majoritaire relatif au
plan de sauvegarde de l'emploi
Article L 1233-57-2,
L1233-57-3 et L 1233-58
H7
Décision portant sur l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan
de sauvegarde de
l'emploi
Cas particulier d'un
PSE dans une entreprise en
liquidation judiciaire pour les
isions limitée aux
PSE
concernant moins de 50 salariés
:
H8
- Décision portant sur la validation de l'accord collectif
Article L 1233-58
majoritaire relatif au
plan de sauvegarde de l'emploi
- Décision portant sur l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan
de sauvegarde de
l'emploi
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
in
Décision de
répartition
du
personnel entre
les collèges et de | L. 2314-11
et R. 2314-6 du
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les | code du travail. élections du personnel.
12
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les | L.
2322-5
et
R.
2322-1
du
élections au Comité d'entreprise
code du travail.
Décision de
répartition du
personnel entre les
collèges et de
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les
L
r
élections de Comité d'entreprise.
L. 232413 eu RU2524 Su code du travail.
13
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les | L. 2314-31
et R. 2312-2 du
élections de délégués du personnel.
code du travail.
14
Décisions
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et
autres | L. 2312-5;
décisions relatives à l'élection des délégués de site.
R.
2312-1
du
code
du
travail. Nombre
et
d'entreprise.
répartition
des
sièges
au
comité
central
Détermination
du
nombre
d'établissements
distincts
et
répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes
catégories
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
L. 2327-7 du code du travail R.
2327-3
du
code
du
travail.
lieux de travail pour les handicapés.
16
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les | L.
2322-5;
R.
2322-1
du
élections de comité d'entreprise.
code du travail.
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de | L.
2324-13;
R.
2324-83
du
personnel
et
répartition
des
personnels
dans
les
collèges | code du travail.
électoraux pour les élections au comité d'entreprise
17
Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
la
suppression
du | L
2322-7
et
R.
2322-2
du
comité d'entreprise
code du travail
18
Décision de suppression du mandat de délégué syndical.
L.
2143-11
et
R. 2143-6 du
code du travail.
19
Décision
de suppression du
mandat de
représentant de section | L.
2142-1-2,
L.
2143-11
et
syndicale.
R.
2143-6
du
code
du
travail.
Ho
Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du | L.
2333-4et
R.
2332-1
du
ou des collèges.
code du travail.
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe.
L.
23336et
R.
2332-1
du
code
du
travail.
1
Décision autorisant ou
refusant d'autoriser la suppression d'un | L.
2345-1
et
R.
2345-1
du
comité d'entreprise européen.
code du
travail.
DUREE DU TRAVAIL
J
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de |
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du
travail.
code du travail. R.713-26
du code rural.
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de | L.
3121-35:
R.
3121-23 du
travail.
code du travail. R.
713-28
et
R.
7138-32
du
Recours
hiérarchique contre
la décision
de
l'inspecteur du | C0de rural.
travail
en matière d'enregistrement des heures effectuées.
R.713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
K
Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses. |
L. 4721-1
à L. 4721-38;
R.
4721-1
à
R.
4721-38
du
code du travail.
L
Dérogation
à
l'obligation
des
maîtres
d'ouvrage
d'aménager | R.
4533-6;
R.
4533-7
du
des VRD au début des travaux de chantier.
code du travail.
M
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager les | R.
4214-27
du
code
du
travail.
10 Obligation de prévoir des douches.
Ans aneteloules7/ TE modifié.
[e]
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale | Arrêté du 11/7/1977. spéciale.
P
Dérogation
à
l'interdiction
d'emploi
des
intérimaires
et
de | L. 4154-1
et D. 4154-38
à D.
salariés
sous
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour | 4154-6 du code du travail.
certains travaux particulièrement dangereux.
Q
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des | Art. 85 décret du 28/9/1979
établissements
pyrotechniques
;
fixation
d'un
délai
prolongé |
relatif
aux
établissements
pour
délivrer
l'approbation
si
l'instruction
l'exige; demande |
pyrotechniques.
d'effectuer des essais complémentaires. Décision accordant l'agrément à un débit de boisson en vue
L. 4153-6, R. 4153-8 et R.
d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 | 4153-12 du code du travail. ans bénéficiant d'une formation et décision refusant d'accorder l'agrément Décision de retrait et décision de suspension de l'agrément.
DIVERS
S
Homologation
des
ruptures
conventionnelles
des
contrats
de | L.
1237-14
et
R
1237-3
du
travail à durée indéterminée.
code du travail.
T
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d'un |
L.
3345-1
et
suivants
et
D.
accord d'intéressement ou de participation,
ou
d'un
règlement | 3345-1
et suivants du
code
d'épargne salariale.
du travail.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Allier (03), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des
pouvoirs
propres
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de l'Allier. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves CHADEYRAS la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+ _ Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail + _ Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail + _ Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
POUDEROUX,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Cantal
(15),
les
décisions,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances relevant des pouvoirs propres du
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi visés à l'article 2 dans le ressort du département du Cantal. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian POUDEROUX la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+ _ Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par : +
Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d'administration d'Etat
11 Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo
MAFFIONE,
directeur régional adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Haute-Loire
(43),
les
décisions,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant des pouvoirs propres du
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
visés
à
l'article
2
dans
le
ressort
du
département
de
la
Haute-Loire. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Angelo MAFFIONE, la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par: +
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration des affaires sociales
Article
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
BOILLAUD,
directrice
régionale
adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des pouvoirs
propres du
Directeur régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
visés
à
l'article
2
dans
le
ressort
du
département
du
Puy-de-Dôme. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+
Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
+
Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
+
Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail
+ __ Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail
Article 7
: Lorsque les projets de licenciements collectifs pour motif économique visés en H de l'article 2
portent sur des établissements relevant de plusieurs départements de la région Auvergne,
la délégation du
directeur régional est donnée au
responsable de l'unité territoriale dans
lequel le projet de sauvegarde de
l'emploi prévoit le nombre le plus important de salariés licenciés. Article 8 : En cas d'absence du responsable de l'unité territorialement compétent, délégation est donnée à effet de viser les actes visés aux points H6 et H7
de l’article 2 à :
"Monsieur
Christophe
COUDERT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
pôle
« Entreprises,
Emploi, Economie »
“Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail » =*
Madame
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
« Concurrence-
Consommation »
Article 9 : L'arrêté n°2015/DIRECCTE/10
du 24 juin 2015 est abrogé.
Article
10
: Monsieur le
Directeur régional des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Octobre 2015 Le directeur
régional des
entreprises,
12 eo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
Le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE
la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ceaux d’Allègre.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2015
Le directeur régional des douanes d'Auvergne
signé
François FAYOLLET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
3ème Bureau
------------
ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/119
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 portant transformation–extension du District en Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay modifié par les arrêtés des 29 novembre 2004, 16 juillet 2008, 21 décembre 2010, 25 janvier 2011, 7 août 2013 et 7 septembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2013/140 du 23 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy- en-Velay fixée par l'arrêté du 23 octobre 2013 susvisé résulte d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, en application des dispositions déclarées non-conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L.5211-6-1 dans sa nouvelle rédaction issue de cette même loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) CONSIDERANT qu’à la suite de la démission du maire de Sanssac-L’Eglise, rendant nécessaire l’organisation d’une élection partielle intégrale dans la commune de Sanssac-L’Eglise, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition de sièges de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
CONSIDERANT que par courrier du préfet du 7 septembre 2015, l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération ont été invitées à délibérer sur un projet d’accord local respectant les critères de validité énoncés à l’article 1er de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 modifiant l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes suivantes ont délibéré de façon concordante sur le nombre et la répartition des délégués au conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay : Aiguilhe (15 octobre 2015), Arsac-en-Velay (2 octobre 2015), Bains (7 octobre 2015), Blavozy (16 octobre 2015), Le Brignon (17 octobre 2015), Brives-Charensac (22 octobre 2015), Ceyssac (23 octobre 2015), Chadrac (24 octobre 2015), Chaspuzac (11 septembre 2015), Coubon (29 septembre 2015), Cussac-sur-Loire (13 octobre 2015), Espaly-Saint-Marcel (24 septembre 2015), Loudes (28 septembre 2015), Le Monteil (22 septembre 2015), Polignac (29 septembre 2015), Le Puy-en-Velay (24 septembre 2015), Saint-Christophe-sur-Dolaizon (21 septembre 2015), Saint-Germain-Laprade (28 septembre 2015), Saint-Jean-de-Nay (29 septembre 2015), Saint-Privat-d'Allier (5 octobre 2015), Saint-Vidal (9 octobre 2015), Sanssac-l'Eglise (15 octobre 2015), Vals-près-Le Puy (28 septembre 2015), Vazeilles-Limandre (30 septembre 2015), Vergezac (9 octobre 2015) ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes suivantes se sont prononcés contre cet accord local : Chaspinhac (17 septembre 2015), Solignac-sur-Loire (9 octobre 2015) ;
CONSIDERANT que l’accord local proposé respecte les critères énoncés au I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies au I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est fixé à 54.
Article 2 : Les sièges de conseillers communautaires sont répartis comme suit entre les communes membres de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay :
Commune Nombre de sièges de conseillers communautaires Aiguilhe 1 Arsac-en-Velay 1 Bains 1 Blavozy 1 Le Brignon 1 Brives-Charensac 3 Ceyssac 1 Chadrac 2 Chaspinhac 1 Chaspuzac 1 Coubon 2 Cussac-sur-Loire 1 Espaly-Saint-Marcel 3 Loudes 1 Le Monteil 1 Polignac 2 Le Puy-en-Velay 16 Saint-Christophe-sur-Dolaizon 1 Saint-Germain-Laprade 3 Saint-Jean-de-Nay 1 Saint-Privat-d’Allier 1 Saint-Vidal 1 Sanssac-l’Eglise 1 Solignac-sur-Loire 1 Vals-près-Le-Puy 3 Vazeilles-Limandre 1 Vergezac 1 Le Vernet 1
Article 3 : Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 4 : L'arrêté n° DIPPAL/B3/2013/140 du 23 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 30 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Clément ROUCHOUSE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'arrêté n° DIPPAL-B3/2015-115 du 28 octobre 2015 autorise la société MOULIN BOIS ENERGIE à exploiter une unité de fabrication de granulés de bois et de cogénération, ZA de Ville, 43220 DUNIERES.
Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation est susceptible d'entraîner.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de DUNIERES et à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2015 - 337
fixant la composition des commissions de propagande et la date limite de dépôt des documents électoraux pour les élections départementales des 6 et 13 décembre 2015
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment les articles L 212, R.31 et R.32 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015 ;
Vu l’ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Riom, en date du 20 octobre 2015 ;
Vu les désignations du Directeur Départemental de la Poste, en date du 22 septembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale en vue de l'élection des conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Président : - Mme Chantal FERREIRA, Présidente du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Puy-en-Velay. Suppléant : M. André-Frédéric DELAY, Vice-président au TGI du Puy en Velay
Membres : - M. Jacques MURE, Directeur des politiques publiques et de l’administration locale à la Préfecture de la Haute-Loire ;
- M. Thierry CHAZE, Cadre au centre courrier du Puy-en-Velay
Article 2 – Ladite commission siégera à la Préfecture de la Haute-Loire. Son secrétariat sera assuré par Mme Pauline STOLARZ, chef du bureau des élections et de l’administration générale à la Préfecture de la Haute-Loire.
Article 3 – Les candidats ou les mandataires des listes de candidats peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 4 – Les listes de candidats souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs propagandes aux électeurs du département de la Haute-Loire, doivent remettre, par leur mandataire, à cette commission chargée d'effectuer les opérations de mise sous pli, leurs documents au plus tard :
- pour le 1er tour de scrutin : le jeudi 19 novembre 2015 à 17h00 ;
à l’adresse suivante : Tennis couverts du stade Massot
Place de la Libération - 43000 Le Puy en Velay,
- pour le 2ème tour de scrutin : le mardi 8 décembre 2015 à 17h00,
à l’adresse suivante : Centre culturel et de congrès André Reynaud
1 avenue Charles Massot - 43750 Vals Près le Puy La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui seraient remis après ces dates.
Conformément à l'article R.38 du code électoral, le nombre de circulaires doit être égal au nombre d es électeurs inscrits sur le département de candidature (majorés de 5%) et le nombre de bulletins de vote doit être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits (majoré de 10%).
Article 5 – Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay le 29 octobre 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé : Clément ROUCHOUSE nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2015 - 338
reconnaissant d'intérêt général les travaux de préparation de l'envoi aux électeurs des documents de propagande électorale pour l'élection des conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015.
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code électoral ;
VU le code du travail et notamment les articles L 5425-9, R 5425-19 et R 5425-20 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DIPPAL BEAG 2015-337 du 29 octobre 2015, instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l'élection des conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015 ;
VU le vade-mecum du 9 octobre 2015 du Ministre de l'Intérieur, de l’ Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, relatif à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
Article 1er – Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail, les travaux de préparation de l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats à l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015.
Article 2 – Ces travaux seront rémunérés au prorata du nombre d'enveloppes réalisées par chaque personne recrutée pour cette tâche.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay le 29 octobre 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Clément ROUCHOUSE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2015 - 341
portant convocation des électeurs de la commune de Sanssac l’Église afin d’élire quinze conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-6, et L.2121-35 à L.2121-39 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255- 5, R. 17, R. 40 et R. 41 ;
Vu l’arrêté DIPPAL/B3/2015/119 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
Vu le courrier du préfet de la Haute-Loire du 7 septembre 2015, acceptant la démission de Monsieur Jean FAYARD ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une élection municipale et communautaire partielle intégrale sur la commune de Sanssac l’Eglise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRETE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Sanssac l’Église sont convoqués, le dimanche 6 décembre 2015 afin d’élire quinze conseillers municipaux et un conseiller communautaire.
Article 2 - Peuvent prendre part au scrutin, les électeurs inscrits sur la liste électorale générale arrêtée le 30 novembre 2015 et les électeurs inscrits sur la liste complémentaire municipale arrêtée le 28 février 2015 sans préjudice des articles L. 30 à L. 40 et R. 17 du code électoral.
Cinq jours avant la réunion des électeurs, il sera publié un tableau rectificatif de la liste électorale. Ce tableau ne pourra comprendre que les personnes dont l’inscription ou la radiation aura été ordonnée par une décision de la commission administrative.
Article 3 - La réunion des électeurs aura lieu à la mairie de Sanssac l’Église. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture.
Article 4 - Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 décembre 2015 aux mêmes heures.
Article 5 - Le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé en deux exemplaires: l’un sera conservé à la mairie de Sanssac l’Église, l’autre transmis à la Préfecture (Bureau des Elections et de l'Administration Générale) le soir même des élections.
Article 6 - MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats pour chaque tour de scrutin. Sanssac l’Église étant une commune de plus de mille habitants, la déclaration de candidature de la liste doit être déposée par le responsable de la liste qui est mandaté par les autres candidats de cette liste pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste. Chaque liste déclarée auprès de l'autorité préfectorale doit mentionner à la fois la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire.
Ces deux listes distinctes doivent comporter :
- autant de candidats que de sièges à pourvoir (liste complète),
- respecter la parité (liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe).
Article 7 - DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le 1er tour du scrutin le 6 décembre 2015 : - du lundi 16 au jeudi 19 novembre 2015 - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- jusqu’à 18h00 le jeudi 19 novembre 2015
Pour le 2nd tour du scrutin le 13 décembre 2015 : - du lundi 7 au mardi 8 décembre 2015 - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- jusqu’à 18h00 le mardi 8 décembre 2015
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
Article 8 - DATE ET HEURE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES La date limite de réception des candidatures est prévue par la loi. Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts fixée le jeudi 19 novembre 2015 jusqu’à 18h00 pour le premier tour et le mardi 8 décembre 2015 jusqu’à 18h00 pour le second tour.
Toute personne candidate se présentant après ces dates et heures limites se verra refuser son dossier de candidature et ne pourra pas, par conséquent, se présenter à l'élection.
Article 9 - LIEU DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
La déclaration de candidature doit être déposée en préfecture, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Loire
Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale
Bureau des Élections et de l’Administration Générale
6, avenue du Général de Gaulle
43009 LE PUY-EN-VELAY
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 21 novembre 2015 afin que le délai de publication de quinze jours précédant les élections, soit respecté, conformément aux dispositions du code électoral.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que le premier adjoint de la commune de Sanssac l’Église sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Au Puy en Velay, le 5 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2015 – 340
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive pédestre
dénommée « CROSS DES SAPEURS-POMPIERS », le samedi 7 novembre 2015, sur les communes de Chaspuzac et Loudes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1984 portant création du cross départemental des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/07 du 1er juin 2015 portant les prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis ;
Vu l’arrêté de la mairie de Chaspuzac, en date du 2 novembre 2015, réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la commune ;
Vu la demande présentée le 8 septembre 2015 par Monsieur Marc BOLEA, président du Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 7 novembre 2015, une manifestation sportive dénommée « Cross départemental des sapeurs-pompiers » sur les communes de Chaspuzac et Loudes ;
Vu le règlement de la Fédération française d'athlétisme (FFA) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile, délivrée par la société hospitalière d’assurances mutuelles – SHAM le 28 avril 2015, produite par les organisateurs ;
Vu l'avis favorable des maires de Chaspuzac et Loudes ;
Vu l'avis favorable du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, du Délégué territorial Haute-Loire de l’agence régionale de santé d’Auvergne et du Président du Conseil départemental de Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Marc BOLEA, président du Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, est autorisé à organiser, le samedi 7 novembre 2015, une manifestation sportive pédestre dénommée « Cross départemental des sapeurs-pompiers » sur les communes de Chaspuzac et Loudes, conformément à l'itinéraire défini dans le dossier et suivant le programme ci-après :
- 14 H 00 : course des minimes et cadets CF sur une distance de 3 km ;
- 14 H 30 : course des cadets CM, juniors JF, seniors SF et vétérans VF 1 et 2 sur une distance de 5 km ; - 15 H 30 : * course des juniors JM et vétérans 2 V2H sur une distance de 8 km ; * course des séniors SH et vétérans 1 V1H sur une distance de 10 km.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés.
1/4 SÉCURITÉ – CIRCULATION et STATIONNEMENT
Le règlement de la Fédération française d'athlétisme (FFA) doit être respecté.
L’arrêté ministériel du 10 octobre 1984 portant création du cross départemental des sapeurs-pompiers ainsi que le règlement particulier de l’épreuve devront être respectés.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude médicale des participants à concourir.
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du Code de la Route.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur la commune de Chaspuzac, Chemin des Jointes, le samedi 7 novembre 2015 de 13 h 00 à 18 h 00.
Les parkings nécessaires seront prévus par l’organisateur.
Toutes dispositions seront prises par les maires des communes traversées afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve.
SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas, celle de l'État, du Conseil départemental et des Communes concernées puisse se trouver engagée.
Les organisateurs mettront en place des signaleurs en nombre suffisant aux points et carrefours dangereux du parcours.
Ces signaleurs agréés, désignés en annexe, devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet réflectorisé jaune ou orangé marqué "COURSE" et devront être en possession d’un moyen de communication ainsi que d'une copie du présent arrêté autorisant la course.
Si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé, principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées. Aucun service d’ordre ne sera mis en place.
Article 3 : Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
• présence d’un médecin et d’un infirmier sapeurs-pompiers ;
• présence d’équipes de secouristes avec sac de premiers secours ;
• présence d’un véhicule secours et d’assistance aux victimes.
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Pour toute demande de secours, l’organisateur préviendra le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA), tél : 18 ou 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Toute demande de secours complémentaire devra être adressée au CODIS 43 qui, en concertation avec le CRRA 15 (SAMU), enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de mise en œuvre des moyens de secours sapeurs-pompiers, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Article 4 : Il ne sera apposé aucune inscription (peinture ou autres) sur le domaine public ou ses dépendances telles que les chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation.
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
2/4 Article 6 : L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence du maire de la commune concernée.
Article 7 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l’occasion de la manifestation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le Délégué territorial de Haute-Loire de l’agence régionale de santé d’Auvergne, le Président du Conseil départemental de Haute-Loire ainsi que les maires de Chaspuzac et Loudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Marc BOLEA, président du Service départemental d’incendie et de secours de la Haute- Loire.
Au Puy-en-Velay, le 4 novembre 2015
Le Préfet, par délégation,
le Directeur
Signé
Jacques MURE
3/4 CROSS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
SAMEDI 7 NOVEMBRE 2015
Liste des signaleurs
NOMS Prénom
BELDON Jean-Paul
PERRIN Pascal
CARRICONDO Roger
MOULIN Hubert
DUBREUIL Marc
LACROIX Régis
THOLLET Benjamin
PEREZ Eric
RIVOLIER Romain
DELAIGUE Fleury
PESTRE Jean
JAMON Benoît
CABANE François
MONTMEAS Willy
MATERAC Xavier
LECHTEN Xavier
PASCAL Franck
ROCHE Christophe
DEHEPPE Edouard
MAURY Christophe
HERITIER Cédric
ACHARD Patrice
OLLIER Stéphane
4/4 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
BUREAU DU CABINET
____________
ARRETE N° 2015-46
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 17 septembre 2015 et le dossier présentés par le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Gendarme Éric CHACORNAC, qui a fait preuve d'un courage et d’un sang-froid singulier en service commandé, en interpellant au mépris du danger un individu menaçant armé d’un fusil de chasse approvisionné, sur la commune de SAINT-HAON le 5 juillet 2015.
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 21 octobre 2015
Le Préfet,
signé : Denis LABBÉ
Préfecture - 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.pref.gouv.fr Haute-Loire
SERVICE DEPARTEMENTAL
D ‘INCENDIE ET DE SECOURS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--------------------
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
-------------------
A R R Ê T É S.D.I.S N° 2015 - 1084
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU COLONEL ALAIN MAILHÉ, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE, AU LIEUTENANT-COLONEL FREDERIC PIGNAUD,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU la circulaire n° 93-75 C du Ministre de l'Intérieur du 15 mars 1993 relative aux délégations préfectorales de signature ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire en date du 3 juin 2013 nommant M. Frédéric PIGNAUD en qualité de Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté SG / Coordination n°2015-52 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature au Colonel Alain MAILHÉ, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire ;
ARRETE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Alain MAILHÉ, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1er du l'arrêté SG / Coordination n°2015-52 du 26 octobre 2015 susvisé seront exercées par le Lieutenant-colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 2 novembre 2015
Signé COLONEL ALAIN MAILHÉ