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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 RAA NOVEMBRE 2015 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 RAA NOVEMBRE 2015 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Sécurité publique,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
26 NOVEMBRE 2015
EDITE LE 26 NOVEMBRE 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté CAB /2015 n%du 25 novembre 2015
portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le préfet de la Haute-Loire
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu
le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1-4 ;
Vu
le code de justice administrative ;
Vu
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
lapplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu
le décret du 30
septembre 2015
portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de
préfet de la Haute-Loire ;
Vu
le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
Vu
le décret n° 2015-1476 modifié du
14 novembre 2015 relatif
à l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu
les
instructions
du
ministre
de
l’intérieur
du
23
novembre
2015
relatives
aux
mesures
applicables
à
l’état
d’urgence
pendant
la
conférence
internationale
sur
les
changements
climatiques ;
Considérant
la
gravité
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
à
la
suite
des
attentats
du
13 novembre 2015
;
Considérant
l’ouverture,
le
30 novembre 2015,
de
la conférence
internationale
sur
les changements
|
climatiques ; Considérant
que,
pendant
la
conférence
internationale
sur
les
changements
climatiques,
des
manifestations
sur la voie
publique sont susceptibles
d’être organisées
et
d’entraîner des troubles
à
l’ordre public ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
manifester
est
de
nature
à
prévenir
des
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71
09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
— Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de
13H30 à 16H30 (fermeture à
16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Aiticle
1”
-Toute
manifestation
de
voie
publique,
quel
qu’en
soit
le
motif,
à
l’exception
des
hommages aux victimes des attentats du
13
novembre 2015, est interdite dans le département de la
Haute-Loire du samedi 28 novembre 2015 à 0h00 jusqu’au
lundi 30 novembre 2015 à 24h00.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Article
3-
Les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
directeur
des
services
du
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l’exécution du
présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Fait au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2015.
Eric MAIRE
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.
421-1
à R.
421-5 du code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.