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Arrêté - 2026 07 13 Subdélégation de signature à M. Cyrille
Arrêté - 2026 04 07 Subdélégation de signature à Patricia C
Arrêté - 2026 07 04 Subdélégation de signature à M. Fabien
Arrêté - 2026 07 15 Subdélégation de signature à M. Jaouad
Arrêté - 2026 07 09 Subdélégation de signature à M. Christi
Arrêté - 2026 04 11 Subdélégation de signature à Virginie B
Arrêté - 2026 07 08 Subdélégation de signature à Mme Patric
Arrêté - 2026 07 11 Subdélégation de signature à M. Thierry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 11 Subdélégation de signature à M. Thierry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-21 8401297-20260702-2026
07 1 1-AI
Accusé certifié exécutoire
es
Réception par le préfet : 06/07/2026]
ARRETE N° 20.26
- OX.
4
Subdélégation
de
signature
à
M.
Thierry
ROUX
Le
Maire
de
la
commune
de
SORGUES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-18,
L2122-20,
L2122-22
et
L2122-23
Vu
la
délibération
n°
DEL
2026
15
en
date
du 22
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Vu
l'arrêté
n°
2026
03_31
en
date
du
31
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Thierry
ROUX
dans
les
matières
suivantes
: COMMANDE
PUBLIQUE ET
JURIDIQUE
(sauf
dépôt
de plainte) Vu
la
délibération
n°
DEL
2026
93
du
25
juin
2026,
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal
au Maire
et
autorisant
le
Maire
à
subdéléguer
à
un
Adjoint
ou un
Conseiller
municipal
sa
signature
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fournir
à
l’administration
un
bon
fonctionnement,
ARRETE
Article
1:
Au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
ROUX
dans
les
matières
suivantes
:
1/
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
60
000
€
HT
(Fournitures courantes
et
services)
et
100
000
€
HT
(travaux)
se
rapportant
à
son
domaine
de
délégation,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
supérieur
à
60
000
€
HT
(Fournitures
courantes
et
services)
et
100
000
€
HT
(travaux)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
2/
Passation
des
contrats
d'assurance
et
acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
3/
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
4/
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
exception
faite
des dépôts
de
plainte,
Agir
par
tout
moyen
de
droit,
y
compris
amiable,
et
devant
toutes
les
juridictions
(françaises,
étrangères,
européennes
ou
internationales)
au
nom
de
la
commune
et
d’intenter
les
actions
en
justice
dans
les
intérêts
de
la
commune
en
défense,
en
demande
(y
compris
le
désistement)
pour
l’ensemble
du
contentieux
communal
et
notamment
dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
commune
envers
ses
agents
et
ses
élus
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation.
Transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1
000
€.
5/
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€.
Cette
signature
devra
être
précédée de
la
formule
indicative
suivante
« Par
subdélégation
du Maire
».
Publié le 06 juillet 2026 Artick 2:
En cas
d’absence
ou
d’empêchement du
Maire,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées à l’article 1 seront prises par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau. Elles seront signées par M. Thierry ROUX. Dans cette hypothèse, la signature des actes correspondants devra être précédée de la formule indicative suivante « Le Maire absent » ou « Le Maire empêché ». Article
3: En l’absence de M. Thierry ROUX, les décisions concernant les matières énumérées à l’article
1 seront signées par ordre de priorité par :
>
IF LAPORTE
>
P. COURTIER
Dans cette hypothèse, la signature des actes correspondants devra être précédée de la formule indicative suivante
«Le
conseiller
municipal
subdélégué
absent »
ou
«Le
conseiller
municipal
subdélégué
empêché
».
Artick 4: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet, publié sur le site de la Ville et notifié à l'intéressé,
Ampliation
sera
transmise
au
Comptable
public
ainsi
qu’à Monsieur
Jean-François
LAPCORTE et Madame Patricia COURTIER. Artick 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Sorgues,
le.
O5
O
1/26
SON
| Ko
-à
|
Thierrÿ LAGNEAU
Certifié aécutoire par le Maire
!
C'omptedenu de 1a réception en Préfecture le
|
De la notification le ... et dela publication le Pour le Maire et par délégatjo Le Directeur Général des
SÈ
Olivier ORSONT