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Arrêté - 2026 07 04 Subdélégation de signature à M. Fabien
Arrêté - 2026 07 15 Subdélégation de signature à M. Jaouad
Arrêté - 2026 07 09 Subdélégation de signature à M. Christi
Arrêté - 2026 07 08 Subdélégation de signature à Mme Patric
Arrêté - 2026 07 07 Subdélégation de signature à M. Jean François
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 07 Subdélégation de signature à M. Jean François)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
rs
nn
---
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218401297-20260702-2026_07_07-AI
e
Accusé certifié exécutoire Réception
par le préfet : 06/07/2026
CS
|
|
ARRETE N°2026.
O%-_O'%
Subdélégation
de
signature
à
M.
Jean-François
LAPORTE,
Septième
Adjoint
Le Maire de la commune de SORGUES, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-18,
L2122-20,
L2122-22 et L2122-23 Vu
la
délibération
n°
DEL
2026
15
en
date
du
22
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Vu la délibération n°
DEL
2026
17 en date du 22 mars 2026 installant M. Jean-François LAPORTE
en qualité de Septième Adjoint, Vu
larrêté
n°
2026_03_25
en
date
du
31
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Jean-François
LAPORTE
dans
les
matières
suivantes
:
URBANISME
-
FONCIER
-
SECURITE
CIVILE - RISQUES MAJEURS Vu
la
délibération
n°
DEL
2026
93
du
25
juin
2026,
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal au Maire et autorisant le Maire à subdéléguer à un Adjoint ou un Conseiller municipal sa signature des décisions prises dans le cadre de cette délégation, Considérant qu’il y a lieu de fournir à l’administration un bon fonctionnement,
ARRETE
Article
1:
Au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à M. Jean-François LAPORTE dans les matières suivantes : 1/
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 2/ Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
3/
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics 4/
Fixer
les
reprises
d'alignement en
application
d'un
document
d'urbanisme
5/
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
6/
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
:
7/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
;
8/
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de répondre à
leurs
demandes
;
Publié le 06 juillet 2026 9/ Exercer, au nom de la commune, à hauteur de 1,5 millions d’euros par bien préempté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 10/ Exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 800 000 Euros par bien préempté, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code
;
11/ exercer au nom de la commune et dans la limite de 150 000 € par bien cédé, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 12/
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante « Par subdélégation du Maire ». Artick 2:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées à l’article 1 seront prises par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
EHes seront signées par M. Jean-François
LAPCRTE. Dans cette hypothèse, la signature des actes correspondants devra être précédée de la formule indicative suivante « Le Maire absent » ou « Le Maire empêché ». Article
3:
En
labsence
de
M.
Jean-François
LAPORTE,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées à l’article 1 seront signées par ordre de priorité par :
>
S.PUIG
>
F. KOENIG
Dans cette hypothèse, la signature des actes correspondants devra être précédée de la formule indicative suivante « L’adjoint subdélégué absent » ou « l’adjoint subdélégué empêché ». Article 4: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet, publié sur le site de la Ville et notifié à l'intéressé. Ampliation
sera transmise
au Comptable public ainsi qu’à Monsieur Stéphane PUIG et
Monsieur François KOENIG. Artick 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté. Certifié exécutoire par le Maire Compie-tenu de la réception en Préfecture le ..., De la notification le
et de la publication le
Pour le Maire et par délégation, Le Directeur Général des Se:
s
Olivier ORSONI
Thierry
LAGNEAU