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Arrêté - 2026 03 31 Délégation de fonction et de signature
Arrêté - 2026 04 04 Subdélégation de signature à Fabien PAI
Arrêté - 2026 04 08 Subdélégation de signature à Christian
Arrêté - 2026 04 02 Subdélégation de signature à Bernard RI
Arrêté - 2026 04 12 Subdélégation de signature à Jaouad MAR
Arrêté - 2026 04 07 Subdélégation de signature à Patricia C
Arrêté - 2026 04 13 Subdélégation de signature à Sandrine L
Arrêté - 2026 04 09 Subdélégation de signature à Thierry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 09 Subdélégation de signature à Thierry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20260403-2026_04_09-AI| Accusé
certifié
exécutoire
ES
[Réception
par
le préfet
: 07/04/2026]
ARRETE
N°
2026
- Où
- OS
Subdélégation
de
signature
à M.
Thierry
ROUX,
Le
Maire
de
la commune
de
SORGUES,
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-18,
L2122-20,
L2122-22
et
L2122-23
Vu
la délibération
n°
DEL
2026
_15 en
date
du
22
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Vu
l'arrêté
n°
2026
03_31
en
date
du
31
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à M.
Thierry
ROUX
dans
les
matières
suivantes
:COMMANDE
PUBLIQUE
ET
JURIDIQUE
(sauf
dépôt
de
plainte)
Vu
la
délibération
n°
DEL
2026
20
du
02
avril
2026,
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
autorisant
le
Maire
à
subdéléguer
à
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
municipal
sa
signature
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation,
Considérant
qu’il y a lieu de
fournir
à l’administration
un
bon
fonctionnement,
ARRETE
Article
1:
Au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
ROUX
dans
les
matières
suivantes
:
}/
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à 60
000
€
HT
(Fournitures
courantes
et
services)
et
100
000
€
HT
(travaux)
se
rapportant
à
son
domaine
de
délégation,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Préparation,
passation,
exécution
et
règiement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
supérieur
à
60
000
€
HT
(Fournitures
courantes
et
services)
et
100
000
€
HT
(travaux)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
2/
Passation
des
contrats
d'assurance
et
acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
3/
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
Justice
et
experts.
4/
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
-
Agir
par
tout
moyen
de
droit,
y
compris
amiable,
et
devant
toutes
les
juridictions
(françaises,
étrangères,
européennes
ou
internationales)
au
nom
de
la
commune
et
d’intenter
les
actions
en
justice
dans
les
intérêts
de
la
commune
en
défense,
en
demande
(y
compris
le
désistement)
pour
l’ensemble
du
contentieux
communal
et
notamment
dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
commune
envers
ses
agents
et
ses
élus
y
compris
la
constitution
de
partie
civile
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation.
-
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€,
Publié le 07 avril 2026 Cette
délégation
n’englobe
ni
les
dépôts
de
plainte,
ni
les
recours
effectués
auprès
du
parquet
en
vue
de
la
reprise
des
investigations
après
un
classement
sans
suite.
5/
Réger
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€.
Cette
signature
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
« Par
subdélégation
du
Maire
».
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à l’article
1 seront
prises
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations
et
à défaut
d’adjoint,
par
unconseifler
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Elles
seront
signées
par
M.
Thierry
ROUX.
Dans
cette
hypothèse,
la
signature
des
actes
correspondants
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
« Le
Maire
absent
» ou
« Le
Maire
empêché
».
Article
3:
En
l’absence
de
M.
Thierry
ROUX,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à l’article
1 seront
signées
par
ordre
de
priorité
par
:
>
JF
LAPORTE
>
P.
COURTIER
Dans
cette
hypothèse,
la
signature
des
actes
correspondants
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«Le
conseiller
municipal
subdélégué
absent
»
ou
«Le
conseiller
municipal
subdélégué
empêché
».
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Préfet,
publié
sur
le
site
de
la
Ville
et
notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
transmise
au
Comptable
public
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-François
LAPCORTE
et Madame
Patricia
COURTIER.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Sergues,
le
OO
[ 26
Certifié exécutoire
par le Maire
Compte-tenu
de
Ja réception
en
Préfecture
le
De
la noïification
le ….
et de
la publication
le
Pour le Maire
et par délégation,
Le Directeur
Général
des
Services
Olivier ORSONI