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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-213
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d'un bien bâti situé 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00005
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier local
du Pays Basque en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
bien bâti situé 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 6 3 PRÉFET | . : s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'établissement public foncier local du Pays Basque
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l’acquisition d’un bien bâti
situé 6 bis rue Chapelet - 64200 BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et .
R.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210- ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020 2022 pour la commune de Biarritz ;.
VU . déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de la commune de Biarritz le 21 mai 2025,
relative à l'acquisition d'un bien bâti, sis 6 bis rue Chapelet, cadastré AP0351 ;
VU la délibération du 21 juillet 2017 de la communauté d'agglomération Pays basque créant la Zone d'Aménagement Différé dite d'Iraty et désignant l'EPFL Pays basque comme titulaire du droit de préemption qui y est instauré ;
VU la convention du À} judo lois définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain entre l'EPFL Pays Basque êt le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien, sis 6 bis rue Chapelet, cadastré AP0351, d'une surface de
4907 m2, par l'EPFL Pays basque, participe à la mise en œuvre du futur projet d'aménagement et de renouvellement urbain du secteur d'lraty, aujourd'hui porté par la communauté d'agglomération du Pays basque. Le fondement de ce projet est de répondre aux objectifs communaux et communautaire de mixité sociale et de mixité fonctionnelle fixés en cohérence avec le SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes approuvé en 2014 permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ; .
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 6 4 ARRÊTE
Article premier: l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est
délégué à l'EPFL Pays Basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis
contribuera à la mise en œuvre du futur projet d'aménagement et de renouvellement urbain du secteur d'iraty, aujourd'hui porté par la communauté d'agglomération du Pays basque, et à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 6 bis rue Chapelet - 64200 Biarritz.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le | / JUL, 2 £. 075
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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