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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil des actes administratifs special n°64 2025 245
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil des actes administratifs special n°64 2025 245)
Thèmes du document : Changement climatique, Industrie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-245
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités
humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation
dans les P-A (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00002
AP portant réglementation des activités
humaines susceptibles d'occassionner des
risques de feu de végétation dans les P-A
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation dans les P-A 3 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUE , ‘ x Liber QUES Direction départementale
Égalité . ° :
eneité des territoires et de la mer Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles
d'occasionner des risques de feu de végétation dans les Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212: et L 2215 :
VU le Code forestier, et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant que Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation des usages
du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques et notamment son ar-
ticle 16;
CONSIDÉRANT les indicateurs météorologiques défavorables depuis plusieurs jours conduisant à une
sécheresse de la végétation engendrant un risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT le maintien des conditions défavorables pendant plusieurs jours, et notamment les
températures très élevées, le taux d'humidité très faible et l'absence de précipitations significatives
attendues ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter tout risque de départ de feu d'origine humaine ;
CONSIDÉRANT les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels mais égale-
ment pour les habitations, infrastructures et autres équipements présents sur le territoire et sur les
personnes circulant dans les espaces sensibles ;
CONSIDÉRANT la situation de risque particulièrement élevé dans les départements de la région Nou-
velle -Aquitaine pouvant conduire à mobiliser le SDIS 64 en appui des départements voisins ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par les services compétents lors de l’audioconférence du 11 août 2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1 F5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation dans les P-A 4 ARRÊTE :
Article premier: objet de l'arrêté
En application de l'article 16 de l'arrêté du 21/11/2022 susvisé, le présent arrêté a pour objectif de
réglementer temporairement les activités susceptibles de générer un risque de feu de végétation en
raison des conditions météorologiques défavorables.
Article 2 : activités interdites
Sont interdites sur l'ensemble du département les activités suivantes :
%
O
U1
5
w
N
Brûülage de végétaux coupés liés aux activités agricoles quel que soit le volume de végétaux à
brûler ;
Brûlage de végétaux issus de la gestion forestière ;
Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire ;
Incinération de déchets d'embâcle et de crue et d'entretien des ripisylves ;
Utilisation du feu à l'air libre ; .
Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac. Seuls sont
tolérés les barbecues mis en œuvre sous conditions de sécurité renforcée (proximité d'eau et ou
d'extincteur en quantité suffisante pour éteindre tout départ de feu, absence de vent, pratique
sur aire incombustible d'au moins 10 m°? ou cheminée attenante à un bâtiment avec pare-
étincelle) ;
Fumer à moins de 200 m d'un espace boisé ;
Allumage de feux festifs ;
Tout spectacle pyrotechnique privatif est interdit. Pour les spectacles pyrotechniques organisés
par les collectivités publiques, s'ils sont maintenus, les collectivités prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter un départ de feu et s'assurent qu'aucune retombée chaude ne puisse
impacter un espace combustible ou une zone boisée.
Conformément à la réglementation en vigueur, des moyens de première intervention de lutte
contre l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zone
de tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits.
AU moins un point d'accueil des secours est prévu dans la zone de tir. Ce point est matérialisé
par une affiche portant la mention « point d'accueil des secours ». Il est maintenu dégagé et
accessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone de
tir.
A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d'artifice
sont collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par
le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d'origine.
Article 3: périmètre réglementé
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: période réglementée
L'arrêté est applicable à compter du 12 août 2025 jusqu'au 19 août 2028 inclus. Cette période pourra
être réduite ou prolongée en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation dans les P-A 5 Article 5 : information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à l'ensemble des mairies.
Article 6 : voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : * soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr);
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 7 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de cabinet du préfet, les .Sous-préfets territorialement compétents, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de police nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de l'ONF et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
au le 1 5 AOUT 2025
Le Préfet,
Pour le-Pré ne des am
Sse étaire éné
Samdel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant réglementation des activités humaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de végétation dans les P-A 6