Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 067 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-067

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-06-09-00001 - AP du 09/06/22 portant renouvellement de la

Commission de Suivi de Site pour l'installation de stockage de déchets non

dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses (3

pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma

révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège (40 pages) Page 6

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2022-06-10-00001 - 2022 arrêté préfectoral portant renouvellement

agrément UDSP (2 pages) Page 46

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /

09-2022-06-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de

travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales et de

rénovation de la commande de la vanne de tête de Bassiès Concession

hydroélectrique de Auzat et Bassies (9 pages) Page 48

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du Plantaurel

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre Ier, Titre II, articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, et son Livre V, Titres Ier et IV relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant création d'une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 réglementant l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de Manses ;

Vu le résultat des consultations et notamment les délibérations des conseils municipaux de Mirepoix et de Manses, du conseil communautaire du Pays de Mirepoix et du comité syndical du SMECTOM du Plantaurel ;

Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploité par le SMECTOM du Plantaurel à Manses, est arrivé à échéance le 16 mai 2022 et qu’il y a lieu d’en renouveler la composition ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La composition de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac exploitée par le SMECTOM du Plantaurel est renouvelée ainsi qu’il suit :

I - La commission est présidée par la préfète ou son représentant.

II – Elle est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :

Collège « administrations de l’État » :

- la préfète de l’Ariège ou son représentant ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires ou son représentant.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-09-00001 - AP du 09/06/22 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses 3Collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » :

- pour la commune de Manses,

représentants titulaires : Mme Simone VERDIER et Mme Joelle BUKZIN,

représentants suppléants : M. Jean Tolosa et M. Colin BALFOUR.

- pour la commune de Mirepoix :

représentant titulaire : M. Pierre ROUGÉ.

- pour la communauté de communes du Pays de Mirepoix,

représentant titulaire : M. Jean-Luc TARDY,

représentant suppléant : M. Jacques ESCANDE.

Collège « riverains ou associations de protection de l’environnement » :

- pour l’association « Comité Ecologique Ariégeois »,

représentant titulaire : Mme Mireille BOULARD.

- pour l’ « Association intercommunale pour la sauvegarde du patrimoine naturel de la Vallée de l’Hers,

représentant titulaire : M. Donald VANDERSTAPPEN.

Collège « exploitants de l’installation classée » :

Quatre représentants du SMECTOM du Plantaurel :

- M. Jean-Luc ROUAN, vice-président

- M. Didier TREMOLIERES, vice-président

- La directrice générale

- Le chef du pôle des systèmes de traitement

Collège « salariés de l’installation classée » :

- M. Eric FERRIE

- M. Philippe PUJOL

III - Outre les membres de ces cinq collèges, la commission comprend des personnes qualifiées :

- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

- Tout autre service ou personne qui pourrait être ponctuellement appelée à apporter son expertise si une situation le nécessitait.

IV – Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour le mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Chaque membre non suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus ainsi que le collège constitué de personnes qualifiées, bénéficie du même poids. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-09-00001 - AP du 09/06/22 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses 4Article 2 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies de Manses et Mirepoix, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.

Fait à Foix, le 9 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-09-00001 - AP du 09/06/22 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Berbiac, exploitée par le SMECTOM du Plantaurel à Manses 5Arrêté conjoint

Portant approbation du

schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l’Ariège

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

La Présidente du Conseil départemental de l'Ariège

- Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;

- Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège le 26 septembre 2013 ;

- Vu la consultation du 21 octobre 2021 des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) concernés ;

- Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 28 février 2022 approuvant le

nouveau schéma d'accueil des gens du voyage de l'Ariège ;

Arrêtent

Article 1°

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2022-2028 est approuvé pour le

département de l'Ariège.

Article 2

La commission départementale consultative des gens du voyage établit chaque année un

bilan d'application du schéma.

Article 3

Le schéma est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication.

Article 4

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2022-2028 annule et remplace le

schéma départemental 2013-2019.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 6Article 5

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de l'Ariège ainsi que du Conseil Départemental de l'Ariège et

transmis à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération

intercommunale du département.

La Présidente du Conseil Départemental de La Préfète de l’Ariège,

l’Ariège,

1

Christine TEQUI Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 7EU riège Liberté

poresité D poeme

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL

D'ACCUEIL ET D’'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

DE L’ARIÈGE

2022-2028

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 9SOMMAIRE

PRÉAMBULE.rrrrnrnnrrneneirenrinenrenenninnennnennnnnennneneieniniieiteee...5

A. ACCUEIL DES GROUPES ITINÉRANTS.nnnnnnnnnnnnnnnnnnnneerss 6

À. 1. AIRES PERMANENTES D’ ACCUEIL (APA)......................... ui iiiisieiiiiieisreeeeeeneseseenennses 6

A.I.I. État des lieux. rer 6

A.1.2. Objectifs et actions... sise 8

A.2. ÂTRES DE GRAND PASSAGE (AGP)... iiiéieieeesessnseeeeesnneeeseeceeeeceeeeéeeeeennnnnnss 10

A.2.1. État des lieux... 10

A.2.2. Objectifs ef actions... iii eneecireeeieereeerennse 11

AÀ.3. AIRES DE PETIT PASSAGE (APP)... iiiiiieiiieisserieieeseseeseseeeeennsnssss 13

A.3.1. État des Lieux... eenesseessneesnre se esneseente seen see ne sense 13

A.3.2. Objectifs ef actions... sise 14

B. SÉDENTARISATION.nrnmennnnnnsnnrneneenennrnnnnenerrernrenenenerenennenernenenneneneneneniierenerene 15

B.]. AIRES PERMANENTES D’ ACCUEIL... ide eireessessseeceeeesneceeeeneceeeeesenceeeeeeeeesensenes 15

B.1.1. État des lieux... nr 15

B.1.2. Objectifs et actions... suisses 18

B.2. HORS ÉQUIPEMENTS..................... iii ieeseeeereseneneeeceececeesenenneceeseeeeecenetéees ces ceessseeeennnnes 20

B.2.1. État des Lieux. nneerrennneneennnnneennnres 20

B.2.2. Objectifs et actions... iii 21

C. SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCÈS AU DROIT mes 24

C. I. SCOLARISATION...ereseeeerreereee cree eeesnennnneeeeeeeeeeeepenrnnneee ces eeeeseceennnecnce eee eseeeennnnee eee esesssnnnnnnennnneeseeecs 24

C.I.I. État des lux. rennes 24

C.1.2. Objectifs et actions... iii 24

C.2. ACCÈS AU DROIT nr reerreennneeeeennneeennneneeeneeeseneneeneeteeesneeeeeeeeeesnneeeneneeeneeeenete ee see seeeeeneennennnnne 26

C.2.1. État des DEUX. rrerneeneerrnenreierrnneennnennneeneeeennrennee 26

C.2.2. Objectifs et actions... EEE 5]

C.3. ACCÈS À LA SANTÉ... serre senereennnnnneeeeeeeceneeenenenneeene eee eeeneeennnnneee eee ce eeeseennnnee eee ess ec ceeeanannnneneeeeeeune 28

C.3.1. État des liBUX. eee 28

C.3.2. Objectifs et actions... sise 28

D. GOUVERNANCE .nnnnnrerrssrorsmereonereneneeneesnseecnseeenensceessncceenneeessneesennenesneeeenneeeennneeesnneessnseeesee 29

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 4/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 10PRÉAMBULE

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d’un schéma d'accueil et

d'habitat des gens du voyage dans chaque département. Révisé tous les six ans, il constitue le

cadre de référence matérialisant le partenariat entre les acteurs concernés par cette politique sur

les thématiques d'accueil, d'habitat, de scolarisation, de santé et d'accès aux droits concernant

les gens du voyage (GDV).

x

En effet, la politique définie dans le cadre de la révision du schéma vise à assurer aux

voyageurs le droit à un habitat adapté, à la mobilité, à l'accès aux services prévus en garantissant

une cohabitation harmonieuse entre les populations locales et les groupes qui s'installent

occasionnellement sur un territoire.

Elle repose sur l'analyse des besoins des gens du voyage en termes d'accueil, sur les

capacités contributives des collectivités locales, sur les attentes des sédentaires et enfin sur les

enjeux d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Elle appelle également à des actions volontaristes des pouvoirs publics pour renforcer

l'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage ainsi que leur accès aux droits et à la

santé.

La révision du schéma en Ariège repose sur une démarche partenariale pilotée par l'État et le

Conseil Départemental et associant les communes, les EPCI ou syndicats mixtes et les

représentants des gens du voyage ainsi que l’ensemble des partenaires concernés.

Le présent document présente le schéma révisé pour la période 2022-2028.

Il a été établi à la suite de :

- la réalisation du bilan et de l'évaluation du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du

Voyage 2013-2019 lors de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage du

26 janvier 2021 ;

- des réunions qui se sont tenues, par arrondissement, pour recueillir les besoins et échanger sur

les évolutions à conduire ;

- la réunion de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage du 21 octobre

2021

à

Ce schéma a vocation à constituer un cadre opérationnel qui puisse structurer et coordonner

efficacement l’action des divers acteurs impliqués dans l’accueil des gens du voyage. Sa mise en

œuvre fera l’objet d'un suivi régulier et d'une évaluation à l'occasion de la Commission

départementale consultative des gens du voyage qui se réunira une à deux fois par an.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 5/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 11A. Accueil des groupes itinérants

L'accueil des gens du voyage constitue un des trois volets composant les schémas

départementaux d'accueil et d'habitat des GDV, aux côtés du volet sédentarisation et socio-

éducatif. L'accueil permet de prendre en compte l'aspiration légitime des gens du voyage à

pouvoir se déplacer et stationner dans des conditions décentes mais aussi le souci légitime des

élus locaux d'éviter le stationnement illicite. Si les équipements prescrits sont disponibles et

adaptés aux besoins identifiés par le schéma, l'accueil peut être organisé en fonction de la taille

des groupes, qui varient de quelques ménages à plusieurs dizaines et de la durée de leur séjour.

Le niveau des équipements et d'aménagement des différentes aires ainsi que leur gestion répond

à des objectifs différents.

A.1. Aires permanentes d'accueil (APA)

Elles ont vocation à accueillir des gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier

de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d'intérêt

général. D'une capacité se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont souvent ouvertes de

façon permanente et gérées sur la base d’un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Le

recours à un gestionnaire chargé de veiller à l'application de ce règlement garantit le bon

fonctionnement de l'aire. Ces aires se caractérisent par une organisation en emplacements et la

présence de blocs sanitaires. Le dévoiement de leur usage (sédentarisation) peut être

progressivement résorbé avec le développement de l'habitat adapté.

A.1.1. État des lieux

Les 6 APA prescrites dans le schéma 2013-2019 ont été réalisées et la volumétrie des places

respectées (81 places pour 84 % des besoins). Toutefois, les équipements créés se révèlent,

pour une large part, inadaptés à l'usage et ne répondent qu'imparfaitement aux besoins des gens

du voyage sur le département.

L'aire de Saint-Girons est actuellement hors de fonctionnement, ce qui induit un nombre de

places inférieur aux places théoriques. Sur le secteur du Couserans, le besoin est double :

- iItinérance avec des parcours plus ou moins restreints (fonction de passage toujours active

notamment le long de la RD117),

- ancrage avec un besoin de sites pour exercer de l’activité et pour habiter.

Pour mémoire, le schéma antérieur datant de 2002 prévoyait 9 aires dont 2 n'ont pas été

réalisées sur Mirepoix et Tarascon sur Ariège, ces deux villes n’emportant pas toutefois

d'obligation d'accueil au regard du nombre d'habitants : le schéma de 2013 prescrivait de

transformer ces équipements en aires de petit passage , lesquelles n'ont pas été réalisées.

Le taux de fréquentation du passage, très variable d’un équipement à l’autre, semble attester

que le département dispose d’une faible réserve quant à sa capacité d'accueil.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 6/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 12La faible rotation des caravanes sur 4 équipements (Pamiers, Saint-Girons, Varilhes et

Saverdun) témoigne en outre que ces APA, nonobstant leur règlement intérieur, n’accueillent plus

le passage et sont des lieux de quasi-sédentarisation (constat de longue date).

Tel est particulièrement le cas de Pamiers, qui à l’usage est devenue une forme de terrain

familial, sans répondre aux normes de ce dernier.

Ce contexte explique un bon nombre des situations de stationnement non autorisé observées

sur le département.

Quelques passages sont enregistrés au sud de Foix (communautés de communes du Pays

de Tarascon et de la Haute Ariège) avec des arrêts courts le long de la RN20.

Dans tous les cas, la signalisation routière des équipements reste largement à améliorer ou à

créer, sur l'ensemble des sites.

i Saverdun / Mazères \

Deux aires quasi identiques dans leur

conception nunimaliste. Bloc sanitaire

77 paniers ” | unique nor isolé, absence de local pour Fort phénomène de gestionnaire, revêtement des sols inadapté.

Faible taux de remplissage expliqué par sédentarisation sur l'aire etses ue . & privatisation et rusticité. abards. Forte densité de |

véhicules de tous types intra

rauros, Aire en zone à risque, Varilhes

Aire bien entretenue.

Localisation entre

gravière et Smeciom et

voie ferrée, Phénomène

de sédentarisation qui

induit du « délestage »

sur AGP proche.

À

Saint-Girons |

Aire inutilisable |

(Pont de Baup). Lavelanet

Are big CITÉE POrtÉE

pur le CIAS, Des families

Rhaniues Mois pos de

cédenmmsaon. Lise

foproche centrée Sur We Aire bien entretenue. :

Des familles forme d'accmmoniqnenent

\ Soc. récurrentes Mais pos | SONT

de sédentarisation du

fait de l'exposition de

l'aire en hiver

Foix

Carte : état des lieux des Aires Permanentes d'Accueil

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 7/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 13A.1.2. Objectifs et actions

Le décret du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des aires

permanentes d'accueil (APA). Il détaille les règles applicables à leur aménagement, leur

équipement, leur gestion, leur usage, les conditions de leur contrôle périodique, ainsi que les

modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du

droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type.

Si les dispositions relatives aux travaux de création ou d'aménagement ne s'appliquent

qu'aux aires dont la déclaration préalable de permis ou la demande de permis d'aménager a été

déposée après le 31 décembre 2020, les règlements intérieurs des APA doivent être mis en

conformité avec le règlement intérieur type annexé au décret depuis le second semestre 2019.

De plus, ces dispositions indiquent les attendus actuels en termes de prestations fournies aux

voyageurs. Il semble important d'inscrire l'amélioration des équipements dans cette perspective.

C'est dans cette logique d'entretien et d'amélioration que les crédits du Plan de relance ont été

mobilisés par certains EPCI.

Dans tous les cas, il est important de s’assurer a minima de la qualité des sols, de l'abri des

espaces de vie quotidienne (préparation des repas, électroménager) et d’une relative privatisation

des sanitaires.

Lors du groupe « accueil, sédentarisation » du 17 juin 2021, Fimportance de la présence d’un

agent d'accueil a été rappelée. La confiance des ménages, leur mode d'occupation sont

intimement liées à la présence de l'agent d'accueil : première étape pour le lien avec la société et

garant de la qualité de vie. Sa présence fait « vivre » l'aire. À défaut, on dérive sur une

autogestion des occupants principalement sur la parcelle occupée, des dégradations.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 8/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 14|

aumuednbe : e ne she D 6 ep adiuoo us sud ej DHULHOIUOT ES Ans AJANOI ‘(soue/3) nu : sabt byno &I8N99E,P SSJUAUPUHO ae S6DUC e peer: au sep said snd ne souje sm LS ° see au "eue me di L* : Fi st d D mit Je €Laà}EF INS"4 synselqo - CELLELECOECCEEES INAEA Y ! 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 15A.2. Aires de Grand Passage (AGP)

Elles ont vocation à accueillir les groupes de résidents mobiles qui se déplacent

collectivement à l’occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Leur surface

est d'au moins 4 hectares, ce qui correspond environ à une capacité d'accueil de 200 résidences

mobiles. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours

à deux semaines. En conséquence, ces aires n’ont pas pour obligation d'être ouvertes et gérées

en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Aménagées et

équipées plus sommairement que les aires permanentes, elles ne comportent pas d'emplacement

propre à chaque caravane. Leur accès est payant.

A.2.1. État des lieux

Les 2 aires de grand passage récemment ouvertes jouent un rôle majeur dans l'accueil des

grands groupes (axe Nord Sud). La gestion des AGP de Pamiers et Varilhes est assurée par le

syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Ariège (SMAGVA) qui intègre également des

EPCI sans obligation.

Le SMAGVA joue de fait un rôle de médiateur.

L'AGP de Varilhes a une surface inférieure à la norme récemment prescrite dans le décret

2019-171 du 5 mars 2019 (4 ha).

Sur Pamiers et Varilhes, le SMAGVA s'interroge sur l’utilisation des aires de grand passage

en dehors des périodes avril/octobre (traitement des sols par exemple), la possible division des

aires de grand passage pour permettre l'accès à plusieurs groupes (2 entrées différentes) ou la

division de ces aires avec un secteur grand passage et un secteur accueil.

L'absence d'une AGP sur le territoire du Couserans constitue un déficit préjudiciable dans la

capacité d'accueil des grands groupes estivaux (axe Tarbes Foix).

Sur les 16 semaines cumulées de stationnement en 2020 sur les AGP, une seule semaine

était annoncée par les groupes : la planification de la venue des grands passages reste aléatoire.

Environ 40 stationnements illicites sont à déplorer sur l'année 2020 (et 35 en 2019) : les

besoins en matière d'accueil du passage (dont le grand passage) ne sont que partiellement

couverts, y compris sur des EPCI sans obligation comme les communautés de communes du

Pays de Tarascon et de la Haute Ariège.

Sur la communauté de communes du Pays de Tarascon, des installations relevant du grand

passage semblent se produire de manière récurrente (une quinzaine de caravanes sur les

Cabannes en 2019, 30 à 40 en 2020, une centaine de caravanes sur Quié régulièrement depuis

2002, des installations sur Ussat, Aston). Ces installations se font de manière illicite (stade, mini-

golf, zone d'activité) et font l'objet de dépôt de plainte. Les conditions d'occupation sont insalubres

et dangereuses (consommation électrique déséquilibrée, branchement sur basse tension.....).

Enfin, la signalisation routière de l'accès aux équipements reste largement à améliorer sur

l'ensemble des sites d'AGP.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 10/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 16| Pamiers m9 — : —: = | Située à proximité de la gare de péage, A la mi juin 2021, le _ répond aux critères de qualité requis et SMAGVA annonce que les! _ de capacité, La surface est supérieure 2 AGP sont réservées à à 3 ka { soit plus de 250 places). Une : quasi 100 % pour la séparation amovible permet de scinder nh saison estivale. l'équipement en 2. .dioti mn

Varilhes

Un équipement qui répond aux

besoins de grand passage sur le

territoire, La surface de Paire

est d'environ 2,5 ha {capacité

d'environ 125 places).

Saint-Girons r

Un site en bord de Lèz. |

Cependant cette AGF est sur un

site provisoire. La CCCP porte

un prajet photovoltaïque au

méme endroit.

Carte : état des lieux des Aires de Grand Passage

A.2.2. Objectifs et actions

La vocation des aires de grands passages (AGP) n'est pas l'accueil durable mais la

facilitation du passage d’un nombre important de caravanes sur le territoire.

Les AGP sont spécialement destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du

voyage en grands groupes avant, après et lors des grands rassemblements traditionnels

(conventions évangéliques par exemple). Elles ont donc pour but de répondre aux besoins de

stationnement afin d'éviter les occupations illicites.

Il est préconisé de situer les AGP dans des contextes péri-urbains voire ruraux, loin des

habitations mais avec un accès routier adapté à la circulation attendue et permettant

l'organisation des secours en cas de nécessité.

En complément de ces équipements, il est parfois nécessaire d'organiser l'accueil de

passages de courte durée (généralement moins d’un mois sur la période estivale) sur des

territoires sans équipement permanent. Des terrains provisoires à même de recevoir des groupes

de caravanes de taille variable pour « absorber » et répondre à la forte hausse de la demande de

la part de groupes itinérants durant les périodes de forte fréquentation peuvent être mis à

disposition : les terrains provisoires de petit et grand passage (TPPGP). Non définies par la

réglementation, leurs caractéristiques communes sont détaillées en annexe. Ce type de structure

pourrait être une réponse aux stationnements enregistrés au sud de Foix.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 11/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 17me UN (|seinospuet \ Le" eur JL LA ne ssueficon > E , | « F Æ se ? N Ans sobessed spue:6 sop jusuwodinmbe un1uAnQ Hon29e,]oubediu092% Î INSEA *f: 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 18A.3. Aires de Petit Passage (APP

Contrairement aux précédentes, elles ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont

dotées de capacités limitées et d'aménagements plus sommaires. Souvent situées en milieu

rural, elles sont destinées à accueillir des familles de passage.

A.3.1. État des lieux

La question des aires de petit passage (APP) reste une question ouverte depuis plusieurs

années.

Une seule aire a été créée en Ariège sur les 9 recommandées (Rieucros). Elle est

principalement utilisée par les visiteurs des familles sédentarisées à proximité et pour

l'entreposage de remorques de marchands ambulants.

Une APP est un équipement public destiné à des séjours de très courte durée (2. à

3 semaines) et une utilisation fréquente mais pas nécessairement continue de petits groupes de

caravanes.

Le statut de « recommandation » dans les schémas ne favorise pas la création de ces

équipements qui ne disposent pas de définition officielle comme les aires d'accueil ou de grand

passage. Il s’agit principalement de démarches volontaires, visant à doter des territoires de

capacités complémentaires à même de répondre à des besoins que lon retrouve aujourd’hui sur

du stationnement illicite.

Le diagnostic récent montre que 21 communes ont été impactées par des stationnements

illicites en 2019 et en 2020. Leurs implantations sont en corrélation entre les axes routiers

structurants et les secteurs avec APA sédentarisées. Elles font par ailleurs apparaître une

récurrence sur les communautés de communes du Pays de Tarascon et de la Haute Ariège.

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Carte : état des lieux des stationnements illicites en 2019

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 13/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 19» N £ 2 »

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Carte : état des lieux des stationnements illicites en 2020

A.3.2. Objectifs et actions

Pecaité ta plus citée

Dans les territoires ruraux, les attentes s'expriment souvent plus sur des modes d'accueil de

type APP avec a minima l'accès à l’eau et le ramassage des ordures ménagères. Néanmoins, la

pratique montre que sur certains territoires ayant mis à disposition. ce type d'équipements,

l'occupation des APP destinées à des séjours de courte ou très courte durée présente des

situations de déséquilibre, fait ressortir des besoins en habitat et un détournement de ces

équipements publics inégalement équipés pour une occupation longue ou quasi-permanente.

Toutefois, au regard des besoins en termes de délestage de certains secteurs ou comme une

réponse à certains petits groupes satellites des grands passages, il semble que ce type

d'équipement pourrait apporter une réponse sur certains territoires des communautés de

communes du Pays de Tarascon et de la Haute Ariège (Les Cabannes, l'Hospitalet près

l'Andorre.....).

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 14/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 20B. Sédentarisation

Face à l'évolution des modes de vie, la problématique de l'habitat doit être mieux traitée dans

les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. On constate en effet des

ancrages territoriaux marqués, parfois anciens, des familles, même pour celles qui voyagent

beaucoup. Ces dernières possèdent toutefois un territoire de référence et tiennent à conserver

leur résidence mobile.

Les familles souhaitent pouvoir partir et revenir en toute sécurité dans la mesure où un lieu de

stationnement pérenne facilite l'accompagnement et l'accès au droit. De plus, certaines familles

montrent une volonté de devenir propriétaires.

Ainsi, la situation des gens du voyage s'avère en réalité plus complexe que les trois

catégories « itinérants », « semi-sédentaires », et « sédentaires ».

Le domaine de l'habitat traité dans les schémas départementaux concerne surtout les terrains

familiaux locatifs dont l'implantation est devenue prescriptive depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier

2017, au même titre que les aires d'accueil permanentes et les aires de grand passage.

B.1. Aires Permanentes d’Accueil

B.1.1. État des lieux

4 aires permanentes d'accueil sont repérées comme sites de sédentarisation : Saint-Girons,

Pamiers et, de manière moins marquée, Varilhes et Saverdun.

Cette thématique est abordée en Ariège depuis 2012 sans concrétisation de terrains

familiaux.

En effet, le schéma a prévu dans ses évolutions successives la réalisation de terrains

familiaux sur Saint-Girons et Pamiers suite à des constats récurrents de sédentarisation sur les

aires d'accueil des deux communes.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 15/38

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Duklers _ Deux groupes familiaux. pas

Cinq groupes familiaux, | de demande de terrain familial

|. demande de terrain familial formulée mais utilisation de | formulée, certains possèdent l'aire comme tel. | des terrains agricoles sur

Saint-Girons

Selon la MOUS 3014, trois

groupes (7 ménages). Certains

des ménages vivent toujours

sur l'aire provisoire.

Varilhes

Diagnostic à approfondir mais

utilisation partielle de l'aire

comme tel.

Carte : état des lieux de la sédentarisation sur Aire Permanente d’Accueil

+ __ Sur Saint-Girons

Une MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) a été engagée en 2014. Cette démarche

s'est traduite par la production d’un diagnostic prospectif. Le processus de mise en œuvre des

solutions préconisées par la MOUS n'a pas été engagé.

Les familles concernées restent sans solution durable. Il s’agit, a priori, des familles

actuellement sur le site de Lédar (mitoyen de l'AGP provisoire de Saint-Girons) soit une dizaine

de familles. Depuis 23 ans environ sur Saint Girons, ayant toujours vécu en Caravane et avec un

fort attachement à ce mode de vie, leurs souhaits de relogement seraient sur 3 unités avec le

maintien de la caravane mitoyenne du logement (stabilisation résidentielle) et l'accueil potentiel

d'autres caravanes. Les solutions proposées en cours de MOUS consistaient en un relogement

dans le parc social, 5 habitats mixtes pour 5 familles, avec un financement PLAI (prêt locatif aidé

d'intégration) dédié aux revenus les plus modestes.

+ __ Sur Pamiers

Lors de la réunion de la commission consultative du 10 octobre 2017, il était envisagé un

diagnostic auprès des familles sédentarisées sur Pamiers et sa première couronne. Lors de la

réunion du 7 novembre 2018, il a été rappelé la nécessité de création de 4 terrains familiaux à

Pamiers prévu par le schéma 2013-2019. A ce jour, il semble qu'aucune démarche concrète n'ait

été engagée à ce sujet.

L’aire est aujourd’hui totalement privatisée (7 familles avec enfants) expose les familles à de

multiples problématiques tant en termes de « surpopulation », de salubrité que de sécurité (un

incendie récent sans victime).

Deux familles possèdent des terrains privés. Les autres demandes portent sur un terrain

familial locatif.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 16/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 22Plusieurs familles ont ainsi été accompagnées depuis 2019 sur Paire de Pamiers (et de

Mazères) par l'intervenante sociale du gestionnaire, SMAGV-Manéo en région Occitanie en lien

avec le CCAS, dans la recherche de logement social (informations relatives aux associations

d'aide et d'accompagnement à la recherche de logement et d'accès au crédit immobilier,

simulation des droits aux APL, etc.). Dès 2019, l'intention de mener un diagnostic sur les besoins

en habitat sédentaire s’est traduite par une démarche de recueil auprès des familles présentes

sur les aires. Cependant, elle n’a pas donné lieu à l'élaboration de réponses coordonnées avec

l'ensemble des instances et dispositifs d'action à même de créer des solutions concrètes d'habitat

mixte. Cette situation démontre qu'une démarche d'accompagnement relevant de « l'aller vers »,

nécessite pour son efficience une offre suffisante de logements adaptés.

L'APA de Pamiers est en zone inondable (zone rouge du PPRI).

* Sur Saverdun

Un groupe familial est fortement ancré (soit environ 2 à 3 emplacements). Les autres

emplacements sont fréquentés par des membres associés à ce groupe, lequel maintient une

forme d'itinérance tout en développant une privatisation partielle de l’aire notamment à travers un

système de maintien des caravanes sur certains emplacements durant leur absence (en payant le

droit de place et non le forfait d'accès aux fluides).

° Sur Varilhes

L’ancrage d'un ensemble de familles est également constaté. Le nombre de familles

concernés n’est pas précisément recensé par le prestataire. || est simplement constaté que, pour

contourner les limites de durées de séjours fixées par le règlement intérieur, les familles

organisent des rotations pour résider de façon continue sur l'équipement.

L'ancrage semble concerner environ 2 à 3 familles, lesquels occupent de façon quasi

permanente 3 à 4 emplacements. Or, un ensemble d’autres familles en lien avec ces derniers

séjournent de façon récurrente sur l'équipement. Ainsi, l'APA de Varilhes est occupée en quasi-

permanence dans sa capacité maximum. Le taux moyen d'occupation entre les années 2016-

2020 est de 95 %. Ce taux d'occupation constaté est essentiellement lié au séjour de mêmes

familles sur l'aire tout au long de l’année avec des rotations courtes. Les courtes durées de

séjours sont essentiellement le fait de voyageurs rendant visite à leurs familles présentes sur

l'équipement.

Il est signalé par le prestataire que la sédentarisation des familles présentes sur l'aire

entraîne une appropriation de l'aire par les voyageurs. Ils se plaignent régulièrement des

installations jugés non-adaptées à leur mode de vie sédentaire.

Pour répondre à ces phénomènes récurrents de sédentarisation, à ce jour, aucune réalisation

spécifique à l'habitat des gens du voyage n’a été identifiée sur le département.

De même, en complément des orientations du schéma sur ce volet, l'action 7 de l'axe 2 du

Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD) « accompagner et/ou proposer des solutions aux ménages les plus éloignés du

logement » ne semble pas avoir été concrétisée pour répondre aux besoins des familles

sédentarisées du territoire.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 17/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 23B.1.2. Objectifs et actions

La sédentarisation impacte la fonction originelle des aires permanentes d'accueil et limite la

réponse aux besoins des groupes itinérants.

Cela pose la question des délais de carence entre deux séjours d’un même groupe sur la

même année qui ne figurent pas dans le règlement intérieur type. Des évolutions en ce sens

pourraient être envisagées.

Par ailleurs, un groupe qui reste 3 fois 3 mois sur une aire durant la même année sera

catégorisé 3 fois dans la catégorie « séjour de 3 mois » alors qu’en réalité le groupe sera resté 9

mois, ce qui fausse le repérage de la sédentarisation.

Compte tenu de cette problématique de sédentarisation très prégnante dans le département,

le schéma départemental d'accueil des gens du voyage intégrera une dimension habitat pour

devenir le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV).

Les solutions d'habitat pour les personnes sédentaires peuvent prendre des formes très

diverses (voir annexe).

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 18/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 24f_ snon \ | e ep enbiueufp r _ ( tenom ) 4 Zr1V 3 ET onbeuo 2p L Bj HUSIUEU is 321905 79 P* = e anofss opsdus} ep ue 10 Sa] 9p EUIEGN SJANEO.D posent vil of éouue un sd ne S9482U0;UOHIUSP SSLAJELU 9P Ls Fa |ans jesemmuuns mb SL 39 8u9184981 SORUC} 59! SUED [9da 58] D8AE UOY ue onoly anbeuys 1nod 119813 s . ' : SUONIY À L ' é r'd SES) 1 ‘sl abessed ep 7 € Juepuods21109 JEIqeu,p sinoBefoA So] On UOENIOS EL ISANGE 'Ydy S8p speuiBuo SP SO6SHEUOSPES SOIAUE} UOHDUO} E] ISANONSI MO Xe emeued 4700 HSIAILNIQI | HINOVdNON9V " FU À 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 25B.2. Hors équipements

B.2.1. État des lieux

La volumétrie des ancrages hors équipements est relativement stable entre 2012 et 2021

avec 20 à 25 situations repérées dont une partie en infraction des règles d'urbanisme.

Le questionnaire aux communes et le diagnostic dédié du programme local de Fhabitat de la

communauté de communes des Portes d'’Ariège Pyrénées permettent d'estimer une volumétrie

de 24 situations en 2021. En comparant les données 2021 avec celles de 2012, plus de 75% des

situations étaient déjà présentes en 2012.

Les zones de sédentarisation hors des aires restent proches des axes routiers structurants

de l'Ariège.

Les échanges avec les EPCI, font apparaître des problématiques proches des

problématiques induites par les « habitats alternatifs », autres que l'habitat classique de type

maison ou immeuble (yourtes, conversion de granges en habitat en zone montagne, travailleurs

saisonniers vivant en camion, ....).

Comme en 2012, le questionnaire de 2021 laisse apparaître une forte proportion de

propriétaires (plus de 2/3 des situations) dans les situations de sédentarisation.

Les équipements sont à parts égales soit des caravanes seules, soit des constructions en dur

et des caravanes. Dans la quasi-totalité des situations les installations sont déclarées par les

communes soit non conformes aux règles d'urbanisme ou sans droit ni titre. Cette non-conformité

se traduit par un problème d'accès aux réseaux (eau potable, électricité, assainissement) pour

près de 90% des situations et soulève des enjeux d'hygiène et environnementaux.

Comme en témoigne le comparatif entre 2012 et 2021, certaines situations sont relativement

anciennes.

?

Carte : état des lieux de la sédentarisation hors Aire Permanente d'Accueil

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 20/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 26B.2.2. Objectifs et actions

Un travail avec la vingtaine de communes concernées permettrait de caractériser chacune

des situations sur la base d’une grille d'analyse commune. Ce recensement, plus fin que le

questionnaire, permettrait à la fois de quantifier les situations (nombre de ménages concernés) et

de recenser d'éventuels besoins.

Cet exercice permettrait d’initier l'activation et la mobilisation d’un ensemble de ressources

permettant d'élaborer des réponses coordonnées avec l’ensemble des instances et dispositifs

d'action à même répondre aux situations rencontrées dans le cadre :

* des documents d'urbanisme et de programmation,

*__des outils de veille foncière et de prévention contre la « cabanisation ».

Les documents d'urbanisme et de programmation

La loi de 2000 renforce l'obligation de prendre en compte Fhabitat en caravane dans les

documents d'urbanisme et de programmation qui définissent des objectifs au regard des besoins

en habitat. Il est nécessaire à cet effet que le SDAHGV soit effectivement pris en compte dans les

schémas de cohérence territoriale (SCOT), les programmes locaux de l'habitat (PLH) et dans

l'ensemble des documents d'urbanisme.

Les SCOT peuvent par exemple fixer dans leur projet d'aménagement et de développement

durables (PADD) l'objectif suivant : « accompagner les projets d'ancrage territorial des gens du

voyage sur des terrains familiaux locatifs ou privés et de l'habitat adapté ». Cet objectif peut

ensuite être traduit dans une orientation du document d’orientations et d'objectifs : « intégrer au

sein des PLU/PLUI des territoires ayant identifié un besoin, une ou plusieurs possibilités

d'ancrage territorial sur des terrains autorisant des constructions annexes et l'installation de

résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ».

Au niveau des PLU/PLUI, l'élaboration ou la révision est l’occasion de conduire une réflexion

sur les différents modes d'habitat au regard des pratiques socio-culturelles et de réaliser un

véritable diagnostic des situations d'ancrage existantes avec une analyse fine des besoins

quantitatifs et qualitatifs. Puis, après concertation, ces besoins devront être déclinés et

matérialisés dans les documents pour offrir des propositions d'installations en terrains familiaux,

en habitat adapté au sein du parc locatif où privatif ou mettre en place les procédures adaptées à

la mise en conformité avec les règles d'urbanisme.

Les PLH où PEUI valant habitat consacrent une partie de leur programme d'actions au

logement des populations spécifiques et en particulier aux besoins d'accueil et d'habitat des gens

du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés dans le

diagnostic.

Les outils de veille foncière et de prévention contre la « cabanisation »

Des démarches de prévention peuvent être engagées pour prévenir et lutter contre la

cabanisation et les stationnements illicites. Elles peuvent prendre des formes diverses :

+ la sensibilisation des agents en charge de la police de l'urbanisme pour prévenir en

amont les installations illégales voire pour multiplier les procédures pénales à

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 21/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 27l'encontre des intéressés à des fins de sanctions (administratives, fiscales voire

pénales),

*__ l'information des professionnels et des gens du voyage,

* l'élaboration d’une stratégie foncière,

+ __ l'information obligatoire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

(SAFER) des mutations entre vifs à titre gratuit (art L. 141-1-1 du code rural et de la

pêche maritime) et des donations dans la mesure où elles sont réalisées au profit de

personnes extérieures au cercle familial (art. L. 143-16 du même code), droit de

préemption SAFER.

A titre d'exemple, la communauté des communes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) a

signé une convention de veille foncière en 2019 avec la SAFER. Cette dernière est informée par

les notaires de l'ensemble des transactions de l’espace rural de la CCPAP. Ces informations sont

mises à disposition des communes qui, à partir de prix de vente anormalement élevés, peuvent

identifier en amont les projets de ventes à des fins non agricoles.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 22/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 288c/€c

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accès au droit

La loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du

voyage doit prévoir des mesures visant à favoriser l'intégration de chacun dans la vie sociale et

territoriale, notamment à travers l'insertion professionnelle, l'accès aux soins, au droit et à

l'éducation.

C.1. Scolarisation

En matière d'éducation, le droit commun s’applique en tous points aux gens du voyage. Ils

ont droit à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves, quelles que soient la

durée et les modalités du stationnement et de l'habitat. L’instruction doit être assurée en priorité

au sein des établissements d'enseignement et le principe d'inscription dans les écoles et collèges

doit constituer la modalité principale de scolarisation.

C.1.1. État des lieux

Les partenaires dressent le diagnostic d’une permanence des difficultés identifiées dans le

schéma de 2013 avec :

- Un nombre important d'adultes en situation de vulnérabilité du fait de leurs difficultés de

lecture, d'écriture ou de calcul :

- à partir du collège, une très forte déscolarisation au profit des dispositifs d'enseignement à

distance du CNED réglementé ;

- une très faible assiduité dans le rendu des devoirs du CNED réglementé ;

- des difficultés dans le suivi des devoirs et de la scolarité.

Cette problématique induit par ailleurs des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.

C.1.2. Objectifs et actions

Afin de prévenir les conséquences ultérieures de ce phénomène de déscolarisation précoce,

le schéma donne la priorité à l'acquisition des savoirs de base à l'école primaire et au

renforcement du suivi des élèves inscrits au CNED réglementé.

La concrétisation de ces objectifs implique de déployer une offre éducative et périscolaire

adaptée aux enjeux des familles de gens du voyage, qui peut notamment reposer sur :

- la mobilisation d'interlocuteurs spécialisés, bien identifiés par les familles ;

- le tissage de liens de confiance entre les familles et l'institution scolaire ;

- la mise en place de dispositifs d'aide aux devoirs au plus près des familles.

L'amélioration du suivi de la scolarité des jeunes gens du voyage, en particulier de ceux

inscrits au CNED réglementé, passe également par une mise en réseau plus systématique des

acteurs qui interviennent sur ces champs : services de l'État, Conseil départemental, CAF,

gestionnaires d’aires, associations, etc.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 24/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 308€/S2

VOB D ms

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 31C.2. Accès au droit

Parmi les gens du voyage, beaucoup rencontrent des difficultés d'accès au droit, en raison de

leur itinérance, d'une méconnaissance des aides, d’un manque de confiance envers les

institutions, d'un mode de vie, des critères d'éligibilité aux prestations, de la complexité des

démarches administratives, parfois de l'illettrisme, du manque de coordination entre les

institutions en contact avec le public, etc. Pourtant, nombre d’entre eux se trouvent dans une

situation de grande précarité économique et sociale. Parfois, il leur est impossible de pourvoir

seuls aux obligations administratives.

C.2.1. État des lieux

Bien que cela ne relève pas de leurs prérogatives, les agents des aires d'accueil des gens du

voyage reçoivent de nombreuses sollicitations relatives aux démarches administratives, à l'accès

aux droits ou à la scolarité. Les gestionnaires expriment un besoin d'appui des institutions pour

leur permettre d'orienter ces demandes de manière performante.

C.2.2. Objectifs et actions

Afin de répondre à ce problème, le schéma se fixe deux objectifs principaux :

- rendre les services publics plus accessibles aux gens du voyage ;:

- construire un étayage fonctionnel.en liaison avec les acteurs sociaux autour des agents

d'accueil afin de leur permettre de jouer plus sereinement leur rôle de point d'entrée et de relais

des demandes des gens du voyage.

La concrétisation de ces objectifs repose sur plusieurs leviers :

- développer l'aller vers et l'accompagnement de proximité ;

- améliorer la visibilité des services publics et des dispositifs pour les agents d'accueil et les

gens du voyage ;

- valoriser la profession d'agent d'accueil, qui joue un rôle crucial de garante du bon

entretien des équipements et plus largement de pivot entre les institutions et les gens du voyage ;

- mettre en réseau les différents acteurs de l'accès aux droits : services de l'État, Conseil

départemental, CAF, gestionnaires d’aires, associations, etc.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 26/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 32KeÀ e, ® \,

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 33C.3. Accès à la santé

En France, le droit à la santé et à des soins de qualité doit être garanti pour tous. Les gens

du voyage doivent être pleinement inclus dans le périmètre d'intervention des politiques de santé

en général et des territoires en particulier.

C.3.1. État des lieux

Les gens du voyage sont soumis à un cumul de déterminants sociaux, économiques et

environnementaux défavorables à la santé. Il existe peu de données concernant l'état de santé

des gens du voyage. Les rapports et études révèlent toutefois un état de santé plus dégradé et

une espérance de vie plus courte d'environ 15 ans par rapport à la moyenne française, dus à

plusieurs facteurs : alimentation non diététique, vie prolongée dans des espaces rudimentaires

voire insalubres, surexposition aux métaux lourds pour les ferrailleurs, accès limité aux services

de prévention, la survenue de troubles psychiques en lien avec les conditions de vie, etc.

Par ailleurs, on observe souvent un recours aux soins retardé, lié à la méconnaissance du

système de santé, aux représentations réciproques des soignants et des familles et à la

discontinuité des couvertures médicales.

Le schéma 2013-2019 n'avait pas prévu d'actions spécifiques sur le volet sanitaire.

C.3.2. Objectifs et actions

L'accès à la prévention et aux soins peut être facilité par l'accompagnement social, les

interventions de médiation en santé (pour l'accompagnement des patients d'une part et la

sensibilisation des acteurs de santé d'autre part) ainsi qu'une démarche d’aller-vers impliquant un

déplacement des services de santé sur les lieux de vie des gens du voyage .

Le présent schéma dresse les préconisations suivantes :

1) Mener une communication pro-active à l'égard des gens du voyage : envisager l'insertion de

fiches dans le guide d'accueil avec les contacts médicaux et médico-sociaux du territoire et

l'organisation d'ateliers de promotion de la santé adaptés au contexte socio-culturel des gens du

voyage ;

2) Inscrire la dimension gens du voyage dans les documents de planification de la santé :

Programme Régional pour l'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS), Contrat Local de Santé

(CLS), Programme Local de l'Habitat (PLH), etc., afin de faciliter l'identification des gens du

voyage comme public prioritaire et la sélection d'éventuelles candidatures aux appels à projets

organisés par F'ARS et la CPAM ;

3) Associer les institutions locales de santé (ARS et CPAM) à la politique gens du voyage :

participation de l'ARS aux groupes de travail thématiques (cf gouvernance)

4) Mettre en place des indicateurs de suivi.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 28/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 34D. Gouvernance

La Commission départementale joue un rôle central de pilotage stratégique et de dialogue.

Cette instance, présidée par la préfète et la présidente du Conseil départemental se compose des

personnalités suivantes :

- 4 représentants des services de l'État,dont a minima la direction départementale des territoires

(DDT) et la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP) ;

- 4 représentants désignés par le Conseil départemental

- 1 représentant des communes désigné par l'association des maires de France

- 4 représentants des EPCI

- 5 à 7 personnalités désignées par le Préfet en raison de leur connaissance des gens du voyage

- 2 représentants des caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole

(MSA)

Elle se réunit deux fois par an en vertu de l’article 3 du décret n°2001-540 du 25 juin 2001

afin de suivre, à un niveau stratégique, le déploiement du schéma d'accueil et de décider de

réorientations ou de nouveaux dispositifs à mettre en place. La commission peut également

nommer un médiateur.

En amont de cette commission, le schéma prévoit la tenue d’un Comité de pilotage

réunissant les services de l'État et du Conseil départemental. Afin de préparer l'instance

décisionnelle, il mesure les réalisations ou les avancées mais aussi identifie les difficultés et

envisage les solutions pour y remédier. Celles relevant du niveau politique sont transmises à la

Commission départementale pour validation.

Pour mettre en œuvre les obligations et recommandations du schéma d'accueil des gens du

voyage, les services de l’État et du Conseil départemental se réuniront au sein de deux groupes

de travail thématiques :

- un groupe « Equipement-accueil-sédentarisation » piloté par la DDT

- un groupe « Scolarisation, insertion sociale et accès aux soins » piloté par la DDETSPP

Ces groupes élaboreront des fiches-actions identifiant pour chaque obligation ou recommandation

les objectifs à atteindre, les mesures à déployer, les acteurs concernés, le calendrier et les

livrables attendus.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 29/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 35Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 30/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 3609 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 37Annexes

Les terrains provisoires de petit et grand passage (TPPGP)

Le terrain provisoire de petit et grand passage (TPPGP) a pour objectif de répondre aux besoins

qui relèvent d’abord du passage, en complément des aires permanentes ouvertes (aire de grand

passage notamment).

Le passage, défini comme un stationnement de courte durée (généralement moins d’un mois sur

la période estivale), ne nécessite pas à tout coup un équipement permanent. L'accueil sporadique

que ces passages appellent peut, en effet, prendre la forme d’un terrain provisoire à même de

recevoir des groupes de caravanes de taille variable pour « absorber » et répondre à la forte

hausse de la demande de la part de groupes itinérants durant les périodes de forte fréquentation.

Ces terrains peuvent être inscrits au schéma départemental s'ils sont explicitement conçus

comme des terrains de délestage à même de recevoir des stationnements récurrents relevant du

grand passage ou lorsqu'ils sont positionnés en réponse à des petits passages réitérés plutôt

qu'occasionnels.

Il s’agit alors, dans ce dernier cas, d’une aire permanente de petit passage (APPP) qui est régie

par la réglementation des aires de grand passage (hormis leur taille), telle qu'elle est décrite par

le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019. Ce texte réglementaire détermine « les règles relatives à

l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et la

tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type » des aires de grand

passage, étant entendu que la surface nécessaire est calculée sur la base d’une maille de 200 m°?

par emplacement/caravane.

Leurs caractéristiques : provisoires par nature

Les caractéristiques de ces terrains ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses

sur le territoire national. Celles qui sont décrites dans la présente fiche technique visent à fournir

aux EPCI qui ont la charge de mettre en œuvre cette forme d'accueil l'inventaire des principales

conditions permettant de maintenir ces équipements dans leur vocation initiale, celle-ci étant

principalement déterminée par la dimension « temporaire/provisoire » et, par conséquent, par la

dimension sommaire de l'aménagement.

Il est ainsi recommandé d'effectuer une recherche préalable de parcelles (privées ou publiques)

correspondant aux caractéristiques attendues du point de vue du choix du site (en évitant les

sites de relégation), de la surface, de la facilité de raccordement temporaire aux fluides, de la

qualité du sol pour le stationnement des groupes de caravanes, etc. Les TPPGP ne requièrent

pas, contrairement aux AGP et APPP, d'équipements permanents tels qu'un raccordement à

l'eau et à l'électricité. Les EPCI définissent librement tous les moyens à même de conserver le

caractère temporaire de cet équipement :

* le ou les terrains identifiés peuvent remplir d’autres fonctions au cours de l’année en

dehors des périodes de fréquentation potentielles.

*_ l'identification d'un panier de terrains effectivement provisoires, plutôt qu'un terrain fixe,

peut permettre de mobiliser, en fonctions des besoins, une réponse souple à la demande

d'une année à l’autre ou au cours d’une même période.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 31/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 38* Le lien entre l'EPCI et le coordonnateur départemental constitue l’un des principaux leviers

organisationnels autour duquel se construit, en pratique, la fonction du TPPGP et son

usage. Ce lien doit pouvoir être qualifié à partir d’une définition minimum des procès

d’information sur la localisation, la disponibilité et les caractéristiques du ou des terrains

concernés par l'EPCI au coordinateur, des critères et procédures d'orientation des

groupes vers le terrain, etc.

+ Malgré la dimension temporaire et sommaire de l'équipement, le cadre de fonctionnement

ne réclame pas moins une forte attention et une définition préalable et précise de

l'ensemble des règles applicables pour un usage adéquat.

Selon l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, « Les communes participent à l'accueil

des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences

mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet ». Toutes les

communes y sont tenues au titre du respect de la liberté constitutionnelle d'aller et venir. Il s’agit

en particulier de permettre la halte des gens du voyage. Ce droit de stationnement des gens du

voyage doit pouvoir s'exercer pendant une durée généralement supérieure à 48 h et inférieure à

15 jours.

Les TPPGP répondent à des besoins ponctuels sur un territoire, séjours occasionnels de courte

durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère

familial et/ou économique.

Ils doivent offrir des capacités d'accueil proportionnées aux besoins anticipés par le diagnostic

(sur la base d’une maille de 200 m° par emplacement/caravane) :

* Le terrain dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison, restant porteur et carrossable en

cas d'intempéries, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences

mobiles.

* La surface du terrain est proportionnée à l'accueil d'un nombre de résidences mobiles

défini dans le schéma pour le secteur donné.

* Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers, et doit

permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées,

gestion des déchets avec bennes adaptées...).

* Le secteur identifié nécessite des possibilités de raccordement en eau et électricité.

Une convention d'occupation, établie sur le modèle de celle utilisée pour les grands passages

(annexes du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 et de la circulaire annuelle du ministère de

l'intérieur sur la préparation des stationnements des grands groupes), est passée avec chacune

des familles reçues et donne lieu à la perception d’un droit de place (incluant la consommation

forfaitaire des fluides).

La gestion de ces TPPGP ne nécessite pas une présence humaine permanente. Le temps du

passage, un régisseur devra toutefois être désigné pour être l'interlocuteur des familles.

Les TPPGP ne bénéficient d'aucun financement, ni en termes d'investissement, ni pour une aide

à la gestion.

Quel que soit le type de terrain, l'aménagement d'espaces destinés à l'installation de résidences

mobiles est conditionné par :

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 32/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 39* les règles locales prises par arrêté du maire ;

*__ l'application des règles de salubrité et de sécurité publique ;

* [les aménagements assurant la desserte du terrain par des réseaux publics (eau,

électricité, assainissement) ;

* les règles d'urbanisme applicables sur la commune : application du règlement national

d'urbanisme, du POS, du PLU ou du PLUi ;

+ le respect des servitudes liées au caractère du secteur : zones inondables du Plan de

Prévision du Risque Inondation (PPRI), Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN),

paysages naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

(ZPPAUP), Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),

monuments historiques, espaces boisés classés, Plan de Sauvegarde et de Mise en

Valeur (PSMV), zone Natura 2000, sites inscrits ou classés.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 33/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 40Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 34/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 41Les différentes solutions d’habitat pour les personnes sédentaires

AVANTAGES

Utilisation du parc social classique

Facilite une banalisation résidentielle

Nécessite des ménages volontaires

Relogement dans le parc social existant :

CONTRAINTES

Capacité en logement social sur le territoire ?

Adhésion des familles de s’individualiser par

rapport au groupe familial

Des logements aux critères ciblés :

- habitat social

- Un extérieur

- du rez de chaussée

- gestion des animaux

Création de logements adaptés sous forme locative voire d’accession à la propriété.

Ces opérations sont réalisées pour des ménages ou des groupes familiaux qui sont

identifiés, se reconnaissent comme « voyageurs » et souhaitent vivre et habiter dans un

lieu fixe, tout en gardant tout ou partie de leur mode de vie. Les opérations ne consistent

donc pas dans la réalisation d’un produit type qui pourrait s'adapter à n'importe quel

ménage, mais dans ladaptation d'un habitat à un ménage ou un groupe défini de

ménages. Un accompagnement visant l'appropriation d'un nouvel espace à habiter, d’un

habitat dans son environnement du quartier et de la ville est indissociable. Ces logements

peuvent figurer en annexe du schéma mais ne présenteront pas un caractère prescriptif.

AVANTAGES

Permet de reloger un groupe familial

Financement mobilisable en locatif public pour

du logement très social à bas niveau de

quittance

Produits adaptables aux modes de vie des

voyageurs avec aménagements spécifiques :

espace de stationnement pour

résidence mobile,

une

des systèmes de chauffage économes

Ouvre droit à l'APL

Gestion locative par bailleur social et dispositifs

d'accompagnement social mobilisables pour

sécuriser l'entrée dans le nouvel habitat et

garantir une installation pérenne des ménages

Permet une banalisation à moyen terme

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028

CONTRAINTES

Un bailleur social à mobiliser

Un foncier à mobiliser en petit parcellaire

(300m°maxi)

35/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 42* Création de terrains familiaux locatifs, forme d'habitat spécifique réservée aux voyageurs.

Le terrain familial locatif permet de répondre à une demande des voyageurs qui

souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable et

privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.

Depuis la loi n°2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la réalisation

et la gestion des terrains familiaux locatifs relèvent de la compétence obligatoire des

EPCI. La loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 permet aux bailleurs sociaux de créer,

aménager, entretenir et gérer ces terrains.

AVANTAGES CONTRAINTES

Permet de reloger un groupe familial ‘Un produit n’ouvrant pas droit aux APL Maintien de la caravane (habitat pérenne) où Un produit qui vieillit mal se situe le lieu de sommeil

: . Mode de gestion locative difficile à trouver Investissement initial apparemment plus faible

Structurellement déficitaire

Peut générer des constructions illégales

* occupation de terrains familiaux privés soumis au droit commun ou régularisation sur

place lorsque les conditions sanitaires, sociales et en matière d'urbanisme sont réunies

(pour les ancrages hors équipements existants).

AVANTAGES CONTRAINTES

Adhésion des familles Revoir le zonage de parcelles (via le secteur de Si régularisation, transformation du/des sites en taille et de capacité limitée (STECAL))

habitats adaptés cadrés Coût raccordement eau potable

Coût raccordement électricité

Coût mise aux normes de l'assainissement

(quel système autonome autoriser ?)

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 36/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 43Le schéma ci-dessous récapitule les différentes offres d'habitat possibles :

Location

Punique Gociats (azpels = Ni Mme a (appelé ccmmunémencterrsln | cammengment |Accession Sociale Frivée PrOREIERE PATEER familial locatif) habitat adlagté!

PE rue Collectité Se RON Pré AVS Ménages (gens du voyage)

£ PLAI Privé at'au / Financement principal 70 5% Etat plafonné PLAï adapté FSLA A Privé PLUS conventionné

geeeve dors D ei ri Fe mi es Secteurs constructibles Secteurs constucibles{ STECAL

Programmation Retansceoton dans FOALAT SDAHGV qu annexes des SDAHGVY PLE PLUYPLUI

fgocument) PLH et PDALKHPD, PLH et ELLE LUE ' ! PEUELUE

Forme de l'habitat

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 37/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 44Points d'attention :

1. L'importance d’un diagnostic social et technique pour définir de manière fine les besoins des

ménages ciblés et hiérarchiser les actions à mettre en œuvre. Ce diagnostic avec la famille est

indispensable pour définir avec elle la solution « habitat » la plus adaptée à ses besoins. Il peut

être réalisé dans le cadre de la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) se déclinant en un

volet technique et social.

2. Le repérage et la mobilisation du foncier sont les préalables indispensables au démarrage d’un

programme d'habitat adapté. Ils conditionnent sa réalisation, préfigurent des répercussions bien

au-delà de la construction. La nature, la localisation, la forme de propriété du foncier mobilisé ont

un impact sur le projet et sa gestion à long terme. Il est préconisé que cette dimension foncière

dans sa globalité (dimension économique, cohérence avec la politique locale d'aménagement et

prise en compte des besoins spécifique des voyageurs) soit initiée le plus tôt possible y compris

avant le lancement opérationnel du recueil des besoins.

Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Ariège — 2022-2028 38/38

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-10-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du schéma révisé d'accueil des gens du voyage de l'Ariège 45PRÉFET .

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Affaire suivie par Mme Moufida M’HAMDI

Tél : 05 61 02 10 26

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément à l’Union Départementale des Sapeurs

Pompiers de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours

Agrément n° 09.005.2022

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des

premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours.

Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le

référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «

prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 14 janvier 2022 par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège ;

Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-06-10-00001 - 2022 arrêté préfectoral portant renouvellement agrément UDSP 46Sur proposition du directeur des services du cabinet :

A R R Ê T E

Article 1 :

En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union

Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ariège est agréée dans le département de

l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers

secours citées ci-dessous :

- Gestes qui sauvent

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC F)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE

FPSC)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS)

- Sauveteur Secouriste du Travail niveau 1 et niveau 2.

Article 2 :

L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.

Article 3 :

Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans.

Article 4 :

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire

l'objet :

- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de

l’Ariége ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 10 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des services du cabinet,

SIGNE

Cédric KARI-HERKNER

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-06-10-00001 - 2022 arrêté préfectoral portant renouvellement agrément UDSP 47PRÉFET

DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la réalisation de travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales et de rénovation de la commande de la vanne de tête de Bassiès Concession hydroélectrique de Auzat et Bassies

LA PRÉFETE DE L’ARIEGE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu l’arrêté du 29 décembre 2006 accordant à EDF la concession des chutes hydroélectriques d’Auzat et de Bassies sur le Vicdessos et ses affluents ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Ga- ronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de si- gnature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hy- droélectriques ;

vu l’arrêté du 25 février 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;

vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF par courrier en date du 26 octobre 2021 sous la référence ING-EDF-ENV-2020-NT-451 A sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de maintenance Génie Civil au barrage de Pla des Escales ;

vu les consultations réalisées du 30 décembre 2021 au 25 février 2022 parmi celles prévues à l’ar- ticle R 521-17 du code de l’énergie ;

vu la note technique portant sur les travaux complémentaires de rénovation de la commande de vanne de tête de Bassies ainsi que des matériels annexes à celle-ci transmis par EDF par cour- riel en date du 3 décembre 2021 ;

vu les consultations réalisées du 17 janvier 2022 au 25 février 2022 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;

vu les avis des services consultés ;

vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 18 janvier au 20 février 2022 en ap- plication des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées

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Téléphone : 05.62.56.65.65

www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-06-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales et de rénovation de la commande de la vanne de tête de Bassiès Concession hydroélectrique de Auzat et Bassies 48vu l’absence d’avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site Internet de la Dreal ;

vu les compléments aux dossiers d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour- riels en date du 29 mars 2022 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;

vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 mai 2022 ;

vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire par courriel du 7 juin 2022 concernant les conditions de protection de la conduite forcée de Bassies d’une montée en température pendant la période estivale afin d’éviter la dilatation des matériaux ;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 7 juin 2022 ;

considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

considérant que considérant que l’étude d’incidence environnementale déposée et les complé- ments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;

considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de ré- ponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;

considérant que dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses complé- ments ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Auzat et Bassiès,

est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution des travaux

déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de génie civil au niveau du barrage de Pla des

Escales et de rénovation de la commande de la vanne de Tête de Bassiès.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

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2-1 - Travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales afin de conforter l’ouvrage et d’assurer son étanchéité.

– phase préparatoire et installation du chantier

– confortement de la longrine en pied amont de l’ouvrage permettant d’assurer la continuité d’étan- chéité entre le corps de l’ouvrage et le contact béton-rocher ;

– réalisation d’un rideau d’injection de fondation depuis le pied amont du barrage ; – mise en place d’une géomembrane d’étanchéité PVC type Carpi sur le parement amont sur une surface d’environ 310 m2 ;

– réfection du couronnement par une chape en mortier de ciment ; – réalisation d’un dispositif de drainage du contact béton-rocher depuis l’aval ; – comblement du pied aval de l’ouvrage, en rive droite, au niveau de la galerie de prise par des enro- chements percolés au béton ;

– rénovation du système de régulation des vannes d’entrée galerie ; – remplacement de la turbine PELTON à l’usine et d’autres travaux mécaniques sur les vannes et commandes ;

– repli du chantier.

La retenue de Pla des Escales est vidangée préalablement aux travaux de pose de la géomembrane et d’injections au contact.

2-2 - Rénovation complète de la commande de vanne de tête (VdT) de Bassies

– phase préparatoire et installation du chantier notamment mise en place d’un dispositif de protec- tion de la conduite forcée d’une montée en température pendant la période estivale (dispositif d’ar- rosage sur tout le linéaire et enveloppement d’un géotextile des parties les plus thermo-sensibles) ; – remplacement à l’identique ou modification des organes actuels de la commande de la vanne de tête ;

– remplacement ou révision des matériels annexes à la vanne de tête ; – repli du chantier.

Article 3 – Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 15 juin et le 15 novembre 2022.

La vidange est programmée pour la fin juin 2022.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de

travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

La DREAL, la DDT et l’OFB sont prévenus 5 jours avant l’engagement des travaux.

Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier

d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux

conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra- vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-06-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales et de rénovation de la commande de la vanne de tête de Bassiès Concession hydroélectrique de Auzat et Bassies 50Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés

éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution

doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur

ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur

la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels et

en cas d’alerte météorologique hors de la zone inondable.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet le cas échéant.

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public. Un balisage délimitant les

emprises du chantier est mis en place afin d’empêcher son accès aux randonneurs.

Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont

implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont

conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au

concessionnaire.

Une remise en état des sites est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les

stocks et des déchets.

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

5.1 – Dispositions générales

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur les cours d’eau concernés.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et sont

retraitées par des filières appropriées.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et

évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation

en vigueur.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans

l’atmosphère lors du chantier.

Pour toutes les opérations, les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées

sont validées par la LPO et les services concernés avant le démarrage du chantier afin d’éviter le sur-

vol des zones de Sensibilité Majeures identifiées.

5.2 – Travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales

La retenue de Majou est préalablement abaissée proche de sa cote minimale d’exploitation (CME =1623,50m NGF) afin de maîtriser les débits entrants dans la retenue de Pla des Escales (débit réser- vé de Majou complété des apports du bassin versant intermédiaire très limité).

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-06-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de maintenance génie civil au barrage de Pla des Escales et de rénovation de la commande de la vanne de tête de Bassiès Concession hydroélectrique de Auzat et Bassies 51Le débit réservé délivré au niveau du barrage du Majou est porté à 0,070 m³/s pendant toute la du- rée des travaux.

La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée du chantier au niveau du barrage de Pla des Escales.

5-2-1 Vidange du barrage de Pla des Escales

La DREAL, la DDT et l’OFB sont informés 5 jours avant de la date du début de la vidange de la rete- nue.

L’abaissement de la retenue du Pla des Escales se déroule en trois phases :

1) Abaissement du plan d’eau par turbinage à l’usine de Bassiès jusqu’à la cote à 1593,40 m NGF ; 2) Vidange jusqu’à la cote minimale d’exploitation (CME) de 1591,40 m NGF, par ouverture de la vanne de vidange de fond, avec une vitesse de 20 cm/h (soit environ 10h) ; 3) Vidange jusqu’au seuil de la vanne de fond (1590,25 m NGF) avec une vitesse de 10 cm/h (soit envi- ron 12h).

La vidange est mise en pause la nuit avec fermeture partielle de la vanne pour permettre la stabilisa- tion des sédiments (en berge) de la retenue.

2 stations de mesures sont mises en place :

– station amont proche de la zone de travaux avec réalisation d’une à deux mesures témoins afin de servir de station de référence ;

– station positionnée à l’aval proche du barrage.

Leur emplacement précis est communiqué à la DREAL et l’OFB avant le début de l’opération de vi- dange.

Les paramètres mesurés sont les suivants :

- MES (g/l);

- Oxygène dissous (mg/l) ;

- Température de l’eau (°C) ;

- pH

Les seuils qui sont respectés sont les suivants :

MES :

– seuil d’alerte : au-delà de 1 g/l, des mesures sont prises pour que le taux de MES soit rame- né à une valeur inférieure, dans les deux heures qui suivent ;

– seuil d’arrêt : au-delà de 3 g/l, des mesures sont prises afin de ramener le taux de MES en dessous de la valeur de 1g/l dans l’heure qui suit. À défaut l’opération est arrêtée.

Oxygène dissous :

> 6 mg/l

La fréquence de mesure est horaire et passe à 1/2h dès qu’une augmentation des valeurs en MES supérieure à 1g/l est constatée. Cette fréquence est maintenue jusqu’au retour de valeurs inférieures à 1g/l.

5-2-2 Gestion des débits entrants

La mise hors d’eau de la zone de travaux et la canalisation des débits entrant est assurée par la créa- tion d’un batardeau constitué de matériaux de la retenue et installé dans la retenue à une vingtaine de mètres en amont du barrage puis d’une canalisation PEHD (diamètre 600 mm) permettant d’éva- cuer un débit de 1,4 m3/s.

La localisation précise du batardeau est définie à l’issue de la vidange du plan d’eau de façon à per- mettre la canalisation gravitaire de l’intégralité des apports amonts. Cette localisation est transmise aux services de l’OFB et de la DREAL dès que celle-ci est définie.

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Les modalités de gestion des poissons présents dans la retenue sont définies en concertation avec

l’OFB et la fédération de pêche.

5-2-4 Remontée du plan d’eau

La remise en eau de la retenue et l’ultime basculement du débit sortant du barrage au débit réservé se fait progressivement

5-2-5 Autres dispositions

Toutes les zones à enjeux identifiés sont mises en défens par un écologue avant toute intervention

et installation de chantier et dépôt de matériel. La cartographie des zones balisées est fournie à la

DREAL avant le début des travaux suite au passage de l’expert naturaliste. Les modalités de balisage

y sont précisées notamment le type de barrière physique mis en place. Ce balisage est maintenu

tout au long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sen-

sibilisation des intervenants est prévue.

Une sensibilisation vis-à-vis des reptiles est également dispensée avant le démarrage des travaux.

Une observation est réalisée après la vidange au niveau de la petite zone humide située en rive gauche de la retenue afin de s’assurer de l’absence de piégeage.

Un suivi est mis en place en collaboration avec le CNRS avant, pendant et après la vidange afin de pouvoir étudier la résistance et la résilience de la population de subulaire aquatique vis-à-vis de cette opération.

5-3 Travaux complémentaires de rénovation de la commande de vanne de tête de Bassies

Les abords immédiats de la zone plane prévue pour l’installation de la base de vie et du chantier étant très abrupts, une protection est installée afin d’éviter une pollution liée au potentiel glisse- ment de matériel ou de déchets. La partie nord de cette plateforme est évitée, à l’exception d’une dépose ponctuelle de personnel.

Le débit d’arrosage du dispositif de protection de la conduite forcée est de maximum 20 l/s. L’eau

est prélevée en partie dans la retenue de l’Escales (15 l/s max) et un complément est fait au niveau

du ruisseau de Bassies (piquage au niveau du croisement de la CF avec le ruisseau). Un dispositif est

prévu au niveau de cet entonnement pour éviter d’entraîner d’éventuels amphibiens.

L’arrosage est adapté aux conditions météorologiques et stoppé autant que possible (pluie,

températures basses…).

Article 6 – Autres enjeux

– Gestion des Crues :

Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique et prend les dispositions nécessaires

permettant de procéder à l’évacuation et à la mise en sécurité des chantiers en cas de risque de

crue.

– Information des tiers :

Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs notamment la mairie

d’Auzat, l’ONF, la fédération de pêche et les AAPPMA afin d’expliquer les conditions et modalités de

réalisation des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain. Des

panneaux d’information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d’informer le

public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d’accès.

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Le concessionnaire transmet à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages

Hydrauliques et Concessions), dans un délai de 2 mois après la fin de l’opération, un rapport de fin

de travaux comportant notamment le suivi de l’opération de vidange de la retenue de Pla des

Escales.

Le concessionnaire réalise un suivi morphologique avec la description du lit du ruisseau sur des li- néaires du TCC à enjeux ainsi que la confluence avec le ruisseau de Vicdessos avant et après la vi- dange. Le bilan est fourni à la DREAL et l’OFB après la fermeture de la vanne de fond afin de statuer sur la nécessité de réaliser des actions à l’aval.

Article 8 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police

de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 – Responsabilités

Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environ- nement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences dans les conditions du droit commun.

Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités

décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de

l’instruction. Le concessionnaire doit informer les membres du comité de suivi de l’achèvement des

travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés

de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent

règlement.

Article 11 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL

Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un

retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), à la DDT et l’OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de

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normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 13 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration

reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages

résultant de la présente autorisation.

Article 14 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi

que dans la mairie des communes d’Auzat.

Article 15 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territo- rialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administra- tive ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément

à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 17 – Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

• Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ariège ; • Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;

• Le maire de la commune d’Auzat.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au

concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

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• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité ;

• Monsieur le président de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;

• Monsieur le directeur de l’ONF.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe de la mission concessions

Anne SABATIER

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