Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 067 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-067

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale,

chef de la circonscription de la police nationale de Foix (4 pages) Page 3

09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision

9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURD,

directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement (2 pages) Page 7

09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature

à Frédéric VIGNOLES (2 pages) Page 9

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers -

adhésion de la commune d'Arvigna (5 pages) Page 11

09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du

Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan (4 pages) Page 16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la

structure CHARLIER Yohann Joseph (2 pages) Page 20

09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la

structure SICRE Pierre (2 pages) Page 22

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU Directeur départemental de la Police Nationale

Chef de la circonscription de la police nationale de Foix

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29

avril 2004 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 3Vu l’arrêté ministériel n°NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l’arrêté du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l’arrêté DRCPN/SDARH/BOP/N°1000 du 22 avril 2015 portant mutation de M. Philippe GARRIGUES à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en tant que directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er avril 2015;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;

Vu l’ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d’escadron François MALBRANCQ, à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège -service départemental du renseignement territorial à Foix ;

Vu l’arrêté n° S02823830631442 du 12 juin 2023 portant nomination du commandant de police Claude DEMATHIEU pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter du 1 juin 2023 pour une période de 4 ans ;

Vu l’arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3195 du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent GARCEAU directeur départemental de la police nationale de l’Ariège à compter du 1er janvier 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale de l’Ariège, chef de la circonscription de la police nationale de Foix, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires relevant du premier groupe prévu par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à savoir l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours à l’encontre des agents du corps d’encadrement et d’application affectés dans les services territoriaux de la police nationale, ainsi qu’aux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Délégation est, en outre, donnée à M. Laurent GARCEAU à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la police nationale qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.

SECTION I

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 4Article 3

Délégation est donnée à M. Laurent GARCEAU pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre III du BOP suivant :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP

SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176 Moyen des services de la zone Sud Action n°2

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4

Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l’engagement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.

Article 7

En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :

• M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDPN de l'Ariège,

• M. Claude DEMATHIEU , chef de la circonscription de la police nationale de Pamiers,

• M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de l'Ariège.

SECTION II

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SECTION III

DISPOSITIONS COMMUNES

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 5Article 8

En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa

responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement l’article 2)

et d’ordonnancement secondaire à :

• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du Bureau finances et affaires immobilières.

Délégation de signature lui est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par carte achat à

son nom.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2024, donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur des services du cabinet par intérim et le

directeur départemental de la police nationale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Ariège.

Fait à Foix, le 24 juin 2024

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Laurent GARCEAU, directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 6Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N° 99-2024

Portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'Investissement

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-

70, et D 6143-33 à 6143-35,

VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈES dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

VU le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Sébastien CHAMBOURG signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions le 1er mars 2024, en qualité de Directeur des Finances et de l'investissement,

DECIDE

Article 1

Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Finances et de l'investissement du Centre Hospitalier Ariège- Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Sébastien CHAMBOURG.

Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.

1/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision 9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURD, directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement 7Article 2

Monsieur Sébastien CHAMBOURG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :

.les bordereaux de titres de recettes,

. les bordereaux de mandats de paiement,

.les opérations de tirage sur ligne de trésorerie,

.les opérations de tirage sur emprunt,

. les opérations de remboursement sur ligne de trésorerie,

les liquidations et justifications de service faites sur les factures imputables aux crédits dont il a la gestion,

. les notes d'information relatives à son secteur d'activité en cas d'empêchement du Chef d'établissement, . les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence et les évaluations

des personnels placés sous son autorité,

. les autorisations de poursuite,

. tous les courriers relevant de ses attributions sauf ceux adressés aux autorités de tutelle et aux autorités

publiques,

. tout document lié aux placements sous contrainte,

. tout document qui permet la saisine et requête auprès du Juge des Libertés et de la Détention, . les autorisations de transports de corps sans mise en bière et prise en charge à des fins d'examens, prélèvements et autopsie à but scientifique,

. les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées dans l'établissement, .les demandes de mesures de protection adresses au Juges des tutelles.

Atlicle 3

Cette délégation de signature doit être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, des décisions et instructions du Directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

Article 4

Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Sébastien CHAMBOURG de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.

Article 5

La présente décision prendra effet à compter du 1ermars 2024.

Aticle 6

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.

Vu, Sébastien CHAMBOURG

Directeur des Fingnces et de l'Investissement

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-01-00005 - Centre-hospitalier Ariège Couserans - Décision 9-2024 portant délégation de signature à M. Sébastien CHAMBOURD, directeur adjoint chargé des finances et de l'investissement 8Centre Hospitalier

Ariège-Couserans

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS

BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N° 34-2023

Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VIGNOLES, Ingénieur, Responsable des services Admissions-Facturation, Standard,

Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R61 43-38, R 6145- 70, el D 6143-33 à 6143-35,

Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu l'organigramme en vigueur au 16 août 2023,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans

l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même

date,

Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1« du décret

n°2005-921 du 2 août 2005,

Aticle 1

En l'absence du Directeur des Finances, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VIGNOLES, Responsable des services Admissions-Facturation, Standard, Gestion des Soins Sans Consentement et Majeurs Protégés, pour signer tout document lié aux placements sous contrainte, les déclarations de décès, autorisations de transports de corps et à tout autre document nécessaire à la continuité du fonctionnement des services qui lui sont rattachés.

172

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature à Frédéric VIGNOLES 9Aticle 2

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du

Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.

Aticle 3

La présente décision prendra effet à compter du 16 août 2023.

Vu, Frédéric VIGNOLES

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-03-00012 - Décision n°34-2023 portant délégation de signature à Frédéric VIGNOLES 10E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales

Affaire suivie par Myriam LAPEYRE

Tél : 05 61 02 11 43

Courriel : myriam.lapeyre@ariege.gouv.fr

Foix, le 18 juin 2024

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de la Vallée de l’Hers SIVE de la Vallée de l’Hers

adhésion de la commune d’Arvigna

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et L 5211-39-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1990 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) de la Vallée de l’Hers modifié ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la délibération en date du 7 juillet 2023 de la commune d’Arvigna sollicitant le retrait de son adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre à la fin de l’année scolaire 2023-2024 et son adhésion au SIVE de la Vallée de l’Hers tout en renonçant à conserver son école ;

Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 du comité syndical du SIVE de la Vallée de l’Hers approuvant l’adhésion de la commune d’Arvigna et les statuts du SIVE modifiés ;

Vu les délibérations des communes de Ludiès, Les Issards, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Félix-de- Tournegat et Vals approuvant l’adhésion de la commune d’Arvigna et les statuts modifiés ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E :

Article 1 :

Est autorisée l’extension du périmètre du SIVE de la Vallée de l’Hers avec l’adhésion de la commune d’Arvigna dès la rentrée scolaire 2024-2025.

Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté dans leur version actualisée.

.../...

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 11Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des services de l'éducation nationale, la présidente du SIVE de la Vallée de l’Hers et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SIVE et dans les collectivités membres.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 12Sive de la Vallée de les

17, rue du Château – 09100 LES PUJOLS

STATUTS DU SIVE DE LA VALLÉE DE L’HERS

__________________

Le syndicat Intercommunal a été créé par arrêté préfectoral du 6 septembre 1990 pour une durée illimitée.

Article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Ludiès, Les Issards, Les Pujols, St Amadou, St-Félix de Tournegat, Vals, La Bastide de Lordat, Arvigna et celles qui adhèreront ultérieurement, un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de la Vallée de l’Hers ».

Article 2 : Le syndicat a pour objet d’assurer pour le compte des communes adhérentes :

a) dans le cadre d’un regroupement pédagogique la prise en charge et l’organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau maternelle et primaire.

b) la prise en charge de tous les problèmes matériels générés par ce service, notamment l’organisation des transports scolaires, de garderie et de façon plus générale toutes activités périscolaires

c) la gestion de la cantine scolaire.

d) la gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement des services (écoles – cantine – accueil périscolaire – accompagnateurs transport).

e) la construction de locaux à utilité scolaire et périscolaire.

Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de :

Deux délégués titulaires (avec chacun 1 voix délibérative)

Un délégué suppléant par commune. Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux votes lorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu’un seul délégué titulaire de sa commune absent.

D’un représentant des enseignants du regroupement pédagogique (avec voix consultative)

1/3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 13Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-présidents.

Article 4 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou une fois par période scolaire. Il se réunit extraordinairement sur convocation du président, soit sur l’initiative de la Préfecture, soit sur la demande de la majorité des membres. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.

Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Les Pujols en Ariège.

Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le Centre des Finances Publiques de Pamiers - Service de Gestion Comptable de Pamiers.

Article 8 : Les ressources du syndicat comprennent :

a) La contribution des communes associées aux dépenses déterminées de la façon suivante :

- pour les dépenses d’investissement au prorata de la population des Communes membres du syndicat :

- pour les dépenses de fonctionnement au prorata des enfants scolarisés résidants dans les communes adhérentes et avec un minimum de participation de 2 % de la contribution globale des communes.

b) Les subventions de l’Etat, de la région, du département, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes.

c) les subventions ou dons qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des syndicats.

d) les produits, dons et legs.

e) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés.

f) Les produits des emprunts.

g) Les participations des communes non adhérentes qui auront eu l’autorisation d’inscrire leurs enfants dans les écoles de regroupement scolaire.

2/3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 14Sive de la Vallée de les

17, rue du Château – 09100 LES PUJOLS

STATUTS DU SIVE DE LA VALLÉE DE L’HERS

_______________________

Toutefois, les enfants des Communes extérieures au SIVE pourront être accueillis en fonction de la capacité d’accueil et à condition que la Commune de domicile s’engage à régler au SIVE les frais de scolarité dont le montant fera l’objet d’un accord préalable entre la commune et le SIVE. Une convention entre le SIVE et la Commune concernée formalisera cet accord.

Article 9 : La scolarisation des enfants au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de la Vallée de l’Hers s’effectue sur les sites de Les Pujols et de Saint-Amadou de la façon suivante :

- La commune de Les Pujols accueille sept classes

- La commune de Saint-Amadou accueille une classe

Article 10 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux concernés.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

en date du : 18 juin 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

3/3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de la Vallée de l'Hers - adhésion de la commune d'Arvigna 15E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales

Affaire suivie par Myriam LAPEYRE

Tél : 05 61 02 11 43

Courriel : myriam.lapeyre@ariege.gouv.fr

Foix, le 18 juin 2024

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre SIVOM de la Vallée du Douctouyre

Retrait des communes d’Arvigna et Calzan

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-19 et L 5211-39-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée du Douctouyre modifié ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu la délibération en date du 7 juillet 2023 de la commune d’Arvigna sollicitant le retrait de son adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre à la fin de l’année scolaire 2023-2024 et son adhésion au SIVE de la Vallée de l’Hers ;

Vu la délibération en date du 29 février 2024 du comité syndical du SIVOM de la Vallée du Douctouyre approuvant le retrait de la commune d’Arvigna ;

Vu les délibérations des communes de Carla-de-Roquefort, Lieurac, Dun, Vira, et Arvigna approuvant la réduction du périmètre du SIVOM avec le retrait de la commune d’Arvigna et les statuts modifiés ;

Vu la délibération en date du 30 septembre 2022 de la commune de Calzan sollicitant le retrait de son adhésion au SIVOM de la Vallée du Douctouyre ;

Vu la délibération en date du 12 février 2024 du comité syndical du SIVOM de la Vallée du Douctouyre approuvant le retrait de la commune de Calzan ;

Vu les délibérations des communes de Calzan, Carla-de-Roquefort, Lieurac, Dun, Vira, et Arvigna approuvant la réduction du périmètre du SIVOM avec le retrait de la commune de Calzan et les statuts modifiés ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes pour chacune des procédures engagées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

.../...

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan 16A R R Ê T E :

Article 1 :

Sont autorisés les retraits des communes d’Arvigna et Calzan à la fin de l’année scolaire 2023- 2024.

Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre sont annexés au présent arrêté dans leur version actualisée.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des services de l'éducation nationale, le président du SIVOM de la Vallée du Douctouyre et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SIVOM, dans les collectivités membres.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan 17SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE - 38 Rue des Pyrénées – Mairie- 09600 DUN

STATUTS DU SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE

Statuts réactualisés au 29 février 2024

ARTICLE 1 : COMPETENCES TRANSFEREES OBLIGATOIREMENT AU SYNDICAT PAR LES COMMUNES MEMBRES

A/ La scolarisa#on publique

Elle comprend la prise en charge et l'organisa%on de la scolarisa%on publique dans le cadre du regroupement pédagogique, ainsi que tous les problèmes matériels générés par ce service et notamment la ges%on d'un service de restaura%on scolaire hormis la fourniture des repas avec mise à disposi%on gratuite par les communes du personnel et des locaux communaux nécessaires au bon fonc%onnement du service.

Ce1e compétence ne comprend pas les inves%ssements immobiliers dans les locaux éduca%fs et les écoles.

B/ L'ensemble des ac#vités péri et post scolaires

C/ Le sou#en matériel et financier à des ac#vités spor#ves, culturelles ou ar#s#ques :

Ac%vités dont l'intérêt et la notoriété valorisent l'iden%té du territoire syndical au profit d'associa%ons spor%ves ou culturelles ayant leur siège social et organisant la ou les manifesta%ons sur le territoire syndical, des lors que l'ac%vité est pra%quée par plus de 30 licencies repar%s sur au moins trois communes ayant adhéré à ce1e compétences, ou que l’événement organise est de notoriété intercommunale.

C/ La restaura#on scolaire :

Le choix du fournisseur de restaura%on scolaire. La ges%on des commandes, la fourniture et la factura%on des repas distribués dans le cadre scolaire.

Leur stockage, remise en température et distribu%on restant à la charge des communes.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Dun, de Vira, sont dans ce périmètre.

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Chaque commune adhérente sera représentée au Comité Syndical par deux délègues. Chaque délégué disposera d'un nombre de voix déterminé par le tableau suivant :

- communes de moins de 100 habitants : 1 voix par délégué

- communes entre 100 et 400 habitants : 2 voix par délégué

- communes de plus de 400 habitants : 3 voix par délégué

Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé :

Tél : 09.77.33.46.65 (le jeudi 8h00 – 17h30)

E-mail : sivomdouctouyre@orange.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan 18SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE - 38 Rue des Pyrénées – Mairie- 09600 DUN

- d'un Président

- d'un Vice-président

- d'un Secrétaire

ARTICLE 4 : RESSOURCES DU SYNDICAT

A/ Contribu#on des communes membres :

La contribu%on est fixée au prorata de la popula%on.

B/ Autres ressources du Syndicat

1) les produits des taxes, redevances et contribu%ons correspondant aux services assures 2) les subven%ons de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes 3) le produit des dons et legs

4) le produit des emprunts

5) les par%cipa%ons des communes non adhérentes qui, auront eu l'autorisa%on d'inscrire leurs enfants dans les écoles du regroupement

ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixe à la Mairie de Dun.

ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT

La durée du Syndicat est illimitée.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

en date du : 18 juin 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par déléga%on,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

Tél : 09.77.33.46.65 (le jeudi 8h00 – 17h30)

E-mail : sivomdouctouyre@orange.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre - Retrait des communes d'Arvigna et Calzan 19ES | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS | ER LE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

rm | | | Affaire suivie par Didier BLAZY

— » | Tél : 05 61 02 43 90

raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP928534502

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

_ D.7231:1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHARLIER Yohann Joseph, situé

3 Rue Bayle - 09000 FOIX, le 07/06/2024,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 07/06/2024 par Monsieur CHARLIER Yohann Joseph en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHARLIER Yohann Joseph dont l'établissement principal est situé 3 Rue Bayle - 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP 928534502 pour les | activités suivantes : (

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet . agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure CHARLIER Yohann Joseph 20L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 14/06/2024

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour mploi,

Ann ANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-14-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure CHARLIER Yohann Joseph 21EE = | | : DIRECTION DÉPARTEMENTALE | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS TA oi ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

| Service Accès et Retour à l'Emploi

pese | | | Affaire suivie par Didier BLAZY

pr » Tél : 05 61 02 43 90

raternité Courriel: didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP929537256

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme SICRE PIERRE, situé 30 Rue

Principale - 09310 Les Cabannes, le 09/06/2024,

Le préfet de l'Ariège,

Constate : | :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 09/06/2024 par Monsieur SICRE Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SICRE PIERRE dont l'établissement principal est situé 30. Rue Principale- 09310 Les Cabannes et re sous le N°SAP 929537256 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré - serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure SICRE Pierre 22L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions TRÈS aux ar- ticles R.7232-20à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code 5 travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 | Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 12/06/2024

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Dirécteir de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2024-06-12-00003 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne de la structure SICRE Pierre 23