Arrêté - Arr2023 110 Autorisation ouverture LIDL

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Arrêté - Arr2023 110 Autorisation ouverture LIDL Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 110 Autorisation ouverture LIDL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Arr2023-110

ARRÊTÉ AUTORISANT L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC LIDL

16, RUE DESBASSYNS DE RICHEMONT - 92150 SURESNES

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 122-5, L. 161-1, L. 141-2, R. 122-5, et R.143-1 et suivants,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 aout 2022 portant création de la commission communale pour la sécurité et de la commission communale pour l’accessibilité,

Vu le procès-verbal n° 226/22 du 04/04/2022 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émettant un avis favorable concernant l’aménagement de l’établissement,

Vu l’avis favorable au projet donné par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 06/04/2022,

Vu le procès-verbal de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap émis à l’issue de sa visite du 13/12/2023,

Considérant les avis favorables à l’ouverture au public de l’accueil de jour de l’établissement émis par la Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap,ARRETE

Article 1.- L’établissement dénommé « LIDL », situé 16, rue Desbassyns de Richemont - 92150 SURESNES, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2.- L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de SURESNES est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par tout tiers intéressé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5.- Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ;

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; - Le représentant de l’établissement.

Fait à Suresnes, le

#signature#

Sandrine Du Mesnil

Adjointe au Maire

Déléguée au Patrimoine Communal

Présidente de la commission communale

de sécurité et d’accessibilité