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Arrêté - Arr2023 076 Arr autorisant ouverture ERP AFG
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 076 Arr autorisant ouverture ERP AFG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Arr2023-076
ARRÊTÉ
ARRETE AUTORISANT L’OUVERTURE
DE L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AFG AUTISME
4 rue Pierre Dupont - 92150 SURESNES
Le Maire de la Ville de SURESNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 122-5, L. 161-1, L. 141-2, R. 122-5, et R.143-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu la demande d’autorisation de travaux AT 0920732200080 en date du 13/12/2022 ayant reçu un avis favorable,
Vu l’attestation d’accessibilité transmise par André MASIN en date du 25/05/2023,
ARRETE
Article 1.- L’établissement dénommé « AFG AUTISME », situé 4, rue Pierre Dupont - 92150 SURESNES, est autorisé à ouvrir au public à compter 11/07/2023.
Article 2.- L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de SURESNES est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par tout tiers intéressé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5.- Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ;
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile- de-France ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; - Le représentant de l’établissement.
Fait à Suresnes, le
Pour le Maire et par délégation,
#signature#
Sandrine Du Mesnil
Adjointe au Maire
Déléguée au patrimoine communal.
Présidente de la commission communale de sécurité et
d’accessibilité.