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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1771518316255)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CreusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0033
DECISION
OBJET : CUCM - Règlement facture à Cabinet d'Avocats GONNEVILLE MEHUYS.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la Communauté Urbaine a sollicité le Cabinet GONNEVILLE MEHUTS Avocats, 12 Place de la Baille-71000 MACON pour étude du dossier et rédaction d’une assignation en référé prévention,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires au Cabinet GONNEVILLE MEHUYS – 12 Place de la Baille – 71000 MACON, pour étude du dossier et rédaction d’une assignation en référé prévention ;
- Les honoraires, d’un montant de 420,00 €, seront imputés sur le budget principal 2026 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 janvier 2026
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME à la sous-préfecture le 30 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 30 janvier 2026
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI