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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1577443739808)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-3
19SGADL0203
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
13 décembre 2019
Date d'affichage :
20 décembre 2019
OBJET :
Comité des Œuvres Sociales (COS)
- Convention financière 2020 -
Autorisation de signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Roland FUCHET - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Jean- Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jean-Marc FRIZOT
M. Sébastien GANE
Mme Marie-Odile RAMES
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)
Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
Mme DESPLANCHES (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-
CIMAN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Lionel DUBAND Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et en particulier son article 9 ;
Vu la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de l’action publique ;
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 31 mai 2007 relative à la prise en charge des prestations d’actions sociales ;
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 5 décembre 2013 relative à la participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents ;
Le rapporteur expose :
« L’action sociale dans les collectivités territoriales est régie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007. Le texte précité dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans le respect du principe de la libre administration, la loi a confié à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations qu’elle souhaitait mettre en place, leur montant et leurs modalités de mise en œuvre.
La communauté urbaine du Creusot Montceau a décidé d’assurer les prestations sociales à destination de ses agents par deux moyens :
- La prise en charge directe de certaines prestations définies par le conseil communautaire dans une délibération en date du 31 mai 2007 (annexe 1 de la convention) et par une délibération en date du 5 décembre 2013 fixant à 50% (plafonnés à 50 €) la prise en charge du coût de la complémentaire santé des agents ;
- La prise en charge de certaines prestations d’action sociale dont la mise en œuvre est confiée au Comité des Œuvre Sociales conformément à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
La CUCM a ainsi défini des actions ayant une finalité culturelle, de loisirs et sociale dont pourront bénéficier les agents communautaires (liste non exhaustive) :
o De chèques cadeaux pour différentes occasions (mariage, naissance, etc.),
o De secours financiers exceptionnels justifiés par des situations graves et après
épuisement de toutes les autres possibilités d’aides financières, o D’une participation pour les séjours linguistiques, les centres aérés, les classes vertes,
les classes de neige, ou les classes de mer des enfants des adhérents (conformément aux taux fixés par la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune),
o De manifestations conviviales : fête des retraités, arbre de Noël des enfants du
personnel,
o De voyages culturels à tarifs préférentiels,
o De tarifs préférentiels pour des locations de vacances,
o D’entrées à tarifs réduits dans divers lieux de loisirs (piscines, parcs de loisirs,
cinémas…), vente de coffrets cadeaux (restaurants, parfums, etc.).
Compte tenu de la nature de l’action à mener, le Comité des Œuvres Sociales est parfaitement à même d’assurer la mise en œuvre de l’action sociale qui incombe à la CUCM. Par ailleurs, l’article 9 de la loi précitée autorise la collectivité à confier au COS la gestion des prestations d’action sociale.
Le Comité des Œuvres Sociales est administré par un conseil d’administration composé de 21 membres maximum, élus pour 3 ans à bulletin secret et à la majorité relative par l’ensemble des adhérents de l’association, un président d’honneur, qui est le président de la CUCM, et trois conseillers communautaires.
La communauté urbaine entend, par le biais de la gestion confiée au COS, mettre en œuvre une politique d’action sociale dynamique et solidaire en faveur du personnel actif, leurs ayants-droits et du personnel retraité, par le développement de prestations à finalité sociale, culturelle ou de loisirs.
Vous trouverez, en annexe, le projet de convention financière 2020, qui précise les types de prestations d’actions sociales prévues à destinations des bénéficiaires du COS, ainsi que les moyens financiers mis à disposition par la CUCM.
Pour soutenir et accompagner ses activités, la CUCM s’engage à verser au COS une somme correspondant à un forfait par agent soit 365 euros par agent pour l’année N+1 selon les effectifs au 1er octobre de l’année N (fonctionnaires, stagiaires FPT, contractuels sur emplois permanents (hors contrat de remplacement), et les contractuels de droit public et privé ayant au moins 6 mois de service).
Aussi, la convention financière pour l’année 2020 fixe le montant alloué au COS à 151 840 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que M. Jean-Marc FRIZOT, M. Sébastien GANE et Mme Marie-Odile RAMES intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver la convention financière précisant les modalités de versement de la subvention pour l’année 2020 à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales ;
- D’autoriser le versement, sous réserve du vote des crédits au budget primitif 2020, d’une somme de 151 840 € pour l’année 2020 au COS ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière 2020 dont le projet est joint en annexe.
- D’imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2019
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 1
CONVENTION
FINANCIERE
2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté du Creusot-Montceau représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 19 décembre 2019 ci-après dénommée « la CUCM » ;
ET,
Le Comité des Œuvres Sociales de la Communauté du Creusot-Montceau représenté par son Président ci-après dénommée le COS.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement par la CUCM au COS de la somme destinée à la mise en œuvre de certaines prestations d’action sociale pour l’année 2020. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat pluriannuelle conclue entre le COS et la CUCM adoptée par le conseil de communauté en date du 20 décembre 2018 pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : TYPES DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE DEFINIES PAR LA CUCM
La CUCM, conformément à l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, a défini le type d’actions qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale. Ces actions sont les suivantes :
2.1 - Développement de prestations à finalité sociale
La CUCM a déterminé que les prestations à finalité sociale seraient les suivantes :
Des chèques cadeaux offerts à l’occasion des événements suivants : naissance (61 €), mariage (61 €), remise de la médaille du travail (46 € pour la médaille d’argent, 61 € pour la médaille de vermeil et 77 € pour la médaille d’or). L’année de son départ en retraite, l’agent peut bénéficier d’un cadeau de Noël et d’un cadeau pour la fête des pères ou des mères d’un montant de 163 € maximum.
Attribution de secours financiers exceptionnels justifiés par des situations graves et après épuisement de toutes les autres possibilités. Les aides financières, attribuées sous forme de colis alimentaires, sont présentées devant la commission sociale du C.O.S. par l’assistante sociale du personnel. La commission sociale décide, seule, du bien-fondé des demandes et alloue, le cas échéant, une aide alimentaire de 200 € par famille et par an.
Participation pour les séjours linguistiques, les centres aérés, les classes vertes, les classes de neige, ou les classes de mer des enfants des adhérents selon le barème ci-dessous : 2
o Centre aérés et séjours Linguistiques : maximum de 30 jours par enfant et par an, plafonné à 80% du montant journalier, après déduction des bons CAF et de l’éventuelle participation de l’employeur.
o Participation centres de vacances avec hébergement : 7 € par jour avec un maximum de 20 jours par enfant et par an, plafonné à 80% du montant journalier, après déduction des bons CAF et de l’éventuelle participation de l’employeur.
o Les Séjours Linguistiques et Pédagogiques organisés par les établissements scolaires fréquentés par les enfants. Le montant de la participation du COS représentera 80% de la somme restant à charge des parents, après déduction des bons CAF et de la participation éventuelle de l’employeur, avec un plafond de 153 €.
2.2 - Développement de prestations à finalité culturelle et de loisirs
La CUCM a déterminé que les prestations en matière culturelle et de loisirs seraient les suivantes :
L’organisation de manifestations conviviales : fête des retraités, arbre de Noël des enfants du personnel.
L’organisation de voyages culturels à tarifs préférentiels.
La location de lieux de vacances proposés sur des catalogues et avec des tarifs préférentiels.
L’achat de billetterie à tarifs préférentiels : entrées à tarifs réduits dans divers lieux de loisirs (piscines, parcs de loisirs, cinémas…), vente de coffrets cadeaux (restaurants, sports, loisirs…), participation de 40 € sur les abonnements dans les centres culturels (l’Arc, l’Embarcadère et l’Ecla), billetterie à tarifs réduits pour des festivals locaux.
ARTICLE 3 : MISSIONS CONFIEES AU COS
Le Comité des Œuvres Sociales doit mettre en œuvre les différents types de prestations d’action sociale tels qu’ils ont été définis par la CUCM dans l’article 2.
Les agents qui souhaitent bénéficier des prestations mentionnées à l’article 2 s’adressent directement au COS qui se charge du règlement des prestations et/ou de fournir les prestations.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIE FINANCIERE
Pour l’année 2020, le montant versé par la CUCM au COS est fixé à 151 840 €.
Ce montant sera crédité au compte du COS, après signature de la présente convention selon les procédures comptables en vigueur en début d’année 2020, sous réserve du vote des crédits au budget primitif 2020.
ARTICLE 5 : CLAUSES PARTICULIERES
Obligations :
Le COS s’engage à fournir chaque année et, ce, avant le 1er avril de l’année suivante :
- les bilans et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de la CUCM conformément à l’article L 1611 – 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- un compte rendu d’activité en lien avec la somme versée.
Les pièces demandées sont adressées au Président de la CUCM. 3
ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée au titre de l’année 2020 et pourra être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Le Creusot, le
David MARTI Fabrice DAVANTURE Président de la CUCM Président du COS