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Déliberation - 29 d1432890739877 137
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29 d1432890739877 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 21 mai 2015
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/05/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/05/2015
SEANCE DU 18 MAI 2015
Délibération n° D-2015-137
Certificats d'Economie d'Energie (CEE) -
Approbation du principe de cession
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Anne- Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Josiane METAYER. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2015
Délibération n° D-2015-137
Direction Patrimoine et Moyens Certificats d'Economie d'Energie (CEE) - Approbation du principe de cession
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Ce dispositif instaure une obligation d’économie d’énergie aux vendeurs d’énergie et de carburants exprimée en kWh cumulé actualisé (kWh cumac).
L’attribution de CEE s’inscrit dans un processus légal strict contrôlé par les services de l’Etat (PNCEE).
Les CEE sont uniquement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus.
Depuis 2006, la Ville de Niort s’est engagée dans le dispositif en valorisant les résultats des travaux d’économie conduits sur son patrimoine.
Une première vente de CEE a été effectuée en février 2015, pour un montant de 79 715,56 €.
Aussi, il apparaît intéressant de poursuivre la démarche et réaliser les ventes appropriées le cas échéant. Il est proposé aujourd’hui d’approuver le principe de vente de ces CEE pour les années à venir.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de vente des différents CEE disponibles, pour les années à venir ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer, le cas échéant, tous actes concernant : - l’organisation d’appel à offres auprès des opérateurs du marché des CEE, notamment vendeurs d’énergie concernés par l’obligation d’économie d’énergie et courtiers intervenant sur ce secteur d’activité ;
- la cession des CEE représentant des économies d’énergie aux opérateurs qui auront fait les meilleures propositions, après chaque vente le Conseil municipal sera informé du prix de vente obtenu et du montant total de la transaction à l’occasion de la première séance consécutive à chaque cession.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY