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Déliberation - 137 d1625830698378
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 137 d1625830698378)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juillet 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 22/06/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 05/07/2021
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° D-2021-218
Fourrière pour animaux - Convention de mise à disposition des
services - Avenant
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021
Délibération n° D-2021-218
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention de mise à
disposition des services - Avenant
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort a signé une convention de mise à disposition des services de la fourrière pour animaux avec les Communes de :
- VOUILLE le 28 janvier 2009 ;
- AIFFRES le 16 février 2009 ;
- SAINT REMY le 16 février 2009 ;
- CHAURAY le 27 février 2009 ;
- BESSINES le 27 février 2009 ;
- COULON le 13 avril 2010 ;
- LA CRECHE le 28 octobre 2010 ;
- MAGNE le 30 janvier 2012 ;
- PRAHECQ le 08 septembre 2015 ;
- BRULAIN le 16 septembre 2019 ;
- LE BOURDET le 06 novembre 2020 ;
- ECHIRE le 15 décembre 2020 ;
- SAINT GELAIS le 30 décembre 2020 ;
- SAINT ROMANS DES CHAMPS le 03 janvier 2021 ;
- SAINT MAXIRE le 04 janvier 2021.
Depuis la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020, les animaliers de la fourrière pour animaux peuvent intervenir en dehors des horaires d’ouverture au titre de l’astreinte sur le territoire des communes partenaires pour un coût forfaitaire de 80,00 €, facturé après chaque déplacement.
Il est ainsi nécessaire de faire apparaître cette évolution dans les conventions de mise à disposition de ces services mais également de simplifier la procédure de facturation.
Les modalités de calcul seront les suivantes :
- Frais de gestion du service : soixante centimes d’euros par an et par habitant au vu des chiffres de la population du dernier recensement officiel;
- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemples : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé). Ces tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal ;
- Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :
Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente. Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la Fourrière pour Animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait.
La facturation des actes effectués au 1er semestre 2021 se fera au terme de l’année d’exercice, comme initialement prévue par la convention, sauf pour la commune d’Echiré, qui sera destinataire d’une facture au titre du 1er semestre 2021.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les modifications apportées aux conventions passées avec les quinze communes ci-dessus listées ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant avec chacune des communes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX