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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-140
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine /
64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation
d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la
gare à Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue
de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100) (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 (1 page) Page 7
2 ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine
64-2025-05-20-00005
Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation
d'extension de 2 places hors les murs de la
structure d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8
avenue de la gare à Biarritz (64200) et gérée par
l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne
Jacques Loëb à Bayonne (64100)
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à 3 Fe Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRETE du 20 MAI 2095
portant autorisation d'extension de 2 places hors les
murs de la structure d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue
de la gare à Biarritz (64200) et gérée par
l'association ARSA, sise 13 avenue de lInterne
Jacques-LOEB à Bayonne (64100)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifs
aux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT) ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant révision du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extension de 3 places de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la Gare à Biarritz (64200) et gérée par l'Association Aide à la Réinsertion en Aquitaine, située à Biarritz (64200) ;
VU larrêté du 05 août 2024 portant cession d'autorisation de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare à Biarritz (64200) au profit de l'association Bizia, sise 13 avenue de l'Interne Jacquies-LOEB à Bayonne (64100) ;
VU le dossier de demande, déposé le 16 décembre 2024 par l'association Bizia, représentée par son directeur et sollicitant la cession d'autorisation des appartements de coordination de l'association ARSA à l'association Bizia ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 6 février 2025 ;:
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;:
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
elleviile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à 4 CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation accordée le 23 août 2023 à l'association ARSA, gestionnaire de l'ACT ARSA Biarritz, situé 8 avenue de la gare à Biarritz, est cédée à l'association Bizia, sise 13 avenue de l’Interne Jacques-LOEB 64100 Bayonne, à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 2 places hors les murs.
La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 24 places d'appartements de coordination thérapeutique.
ARTICLE 2 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'ACT ARSA Biarritz, fixée à 15 ans. .
Le renouvellement de l'autorisation de l’'ACT reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles effectuée au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 4 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSSOCIATION BIZIA Entité établissement : ACT ARSA Biarritz
N° FINESS : 640015160 N° FINESS : 640005708
N° SIREN : 429047988 code catégorie : 165
Adresse : 13 avenue de l'Interne Jacques-LOEB | _ BP 8 64100 Bayonne Adresse : 8 avenue de la gare 64200 Biarritz
Code statut juridique :
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité capacité : 24 places
Publique
Discipline | Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
507 Hébergement médico-sociaux | 11 Hébergement 430 Personne 22 personnes en difficultés Complet Internat nécessitant une .| spécifiques prise en charge psycho-sociale et
sans SAI
508 Accueil Orientation Soins 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 2 Accompagnement Difficultés nécessitant prise spécifiques en charge psycho- so et sans SAI
Page 2 sur 3
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à 5 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux le 30 MAI 2025
Pour le Directeur général de V'ARS,
ar délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
Jus Re -
Julie DUTAUZIA
Page 3 sur 3
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00004
AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 7 DIFFUSION RESTREINTE
Arrêté préfectoral d'approbation
Direction des Sécurités
E = Service interministériel de
PRÉFET Défense et de Protection Civiles DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de l'aéroport de Biarritz Pays-Basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et
la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en temps de paix;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'instruction du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques
ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
VU l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;
VU l'arrêté n°2011326-006 du 22 novembre 2011 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de l'aéroport de Bayonne-Anglet-Biarritz ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC de l'aéroport Biarritz Pays-Basque annexées au présent arrêté sont
approuvées à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°2011326-006 du 22 novembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des
arrondissements de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental de la police aux frontières,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Délégué Militaire Départemental, le délégué
départemental de l’ARS, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des douanes, le
directeur du centre hospitalier de Pau, le médecin chef du SAMU 642, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-ouest, le commandant du RCC Lyon Mont-Verdun, le Commandant de la Brigade de gendarmerie des Transports
Aériens, le directeur général de la société d'exploitation aéroportuaire, le directeur de l'aéroport, le responsable de
sécurité de l'aéroport Biarritz Pays-Basque, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre
de ces dispositions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 8