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Déliberation - cms n 25
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE D
DECINES CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 FEVRIER 2025
Date de convocation du Conseil : 31 janvier 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 12 février 2025
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS,
Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC,
Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme ASTIER, M. WANTERSTEN, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY,
Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Conseillers.
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme COCCO (procuration à Mme PENARD), M. DANIELIAN (procuration à M. MANSERI), Mme RISPOLI (procuration à M. MERCADER), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. BONET (procuration à Mme CLAMARON), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT), Mme JAMBON (procuration à Mme CREDOZ),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Garantie d'emprunt — Accord de Garantie d'emprunt à ALLIADE HABITAT —
168-172 avenue Jean Jaurès
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-
2,
VU le Code civil, notamment son article 2305,
VU le Contrat de prêt n° 166376, ci-annexé, signé entre ALLIADE HABITAT, l'emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 27 janvier 2025,
Réf. : DAF/PS N° 25.02.06.04 CONSIDERANT qu'il est demandé à la Commune de Decines-Charpieu d'accorder sa
garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 545 745,00
euros, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 166376,
constitué de 3 lignes de prêt,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 81 861,75 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du Contrat de prêt,
CONSIDERANT que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci, qu’elle porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
CONSIDERANT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que la Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e S’ENGAGER à accorder sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 545 745,00 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 166376 constitué en 3 lignes de
Prêt,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. GDECINES L CHARPIEU
33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par POUR procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX- MOURAUDIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON (par procuration)
CONTRE
ABSENTION
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIO
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet à devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux publication ou notification.
recours contentieux
vois à compter de sa
VILLE DE Réf. : DAF/PS N° 25.02.06.04 |
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250206-D-DAF-25020604-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025