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Déliberation - cms n 25
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Réf. : DAF/PS N° 25.11.27.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Martine PENARD
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme
FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), M. MANSERI (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Accord de garantie d'emprunt — Dynacité Office Public de l'Habitat de l’Ain
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-
2 Ÿ
VU le Code civil, notamment son article 2305,
VU le Contrat de prêt n° 170798, joint en annexe, signé entre DYNACITE OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT DE l'AIN l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 20 novembre 2028, CONSIDERANT qu'il est demandé à la Commune de Décines-Charpieu d'accorder sa
garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 4 159
100,00 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170798
constitué de 3 lignes du prêt,
CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 623 865,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt,
CONSIDERANT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
CONSIDERANT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
e Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
CONSIDERANT que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e S’ENGAGER à accorder sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 4 159 100,00 euros, souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 170798 constitué en
3 lignes de Prêt,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : DAF/PS N° 25.11.27.23
DECINES _- CHARPIEU
32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI (par procuration), Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. POUR VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEAÆI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DAF-25112723-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025